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Rozas del Solar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1145 - 2018-12-28
Décisions de la Cour fédérale[100] Comme l’ACAADR et le CCR, l’AQAADI s’oppose fortement à la pertinence de la preuve du comportement, en renvoyant la Cour à des précédents dans lesquels de sérieuses réserves avaient été exprimées relativement à son utilisation (notamment, les décisions R c Rhayel, 2015 ONCA 377, aux paragraphes 85 à 89; R c L(L), 2016 [...] [102] Le ministre réplique en affirmant que, bien que la preuve relative au comportement comporte des faiblesses, son utilisation reste permise en droit au Canada (voir la décision R c RD, 2016 ONCA 574, au paragraphe 25). [...] [27] Au vu du dossier qui nous est présenté, je conclus qu’il existe un lien étroit entre la possibilité de voir le visage du témoin et la tenue d’un procès équitable.
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Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'intégritéde la fonction publique) - 2016 CF 886 - 2016-07-29
Décisions de la Cour fédérale[6] Le commissaire a conclu qu’il y avait eu contravention à l’alinéa 602.07a) du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433, parce que les aéronefs doivent être utilisés conformément aux limites d’utilisation précisées dans le manuel de vol. [...] Suite au REP, le commissaire a conclu que les quatre allégations relatives à l’utilisation d’aéronefs impliquaient plusieurs pilotes et non un seul. [...] À ce titre, l’article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. 1-21, exige qu’elle soit interprétée « de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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Husky Oil Operations Limited c. La Reine - 2019 CCI 136 - 2019-06-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] b) ne connaît pas et n’admet pas l’utilisation par l’appelante de l'expression « transactions de swap » ou l’utilisation du mot « swaps »; et [...] a) nie toute connotation juridique dans l’utilisation du mot « swaps »;
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Revell c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CAF 262 - 2019-10-18
Décisions de la Cour d'appel fédéraleEn d’autres termes, la procédure conduisant à l’atteinte éventuelle à ces droits doit être équitable et conforme aux principes de base de notre système judiciaire. [...] À l’étape de l’incarcération, le juge qui préside l’audience doit veiller à ce que le mandat d’incarcération, s’il en est, soit le produit d’un processus judiciaire équitable. [...] L’appelant dans l’arrêt connexe Moretto, publié en même temps que le présent arrêt, a aussi fait valoir que l’utilisation d’un faux passeport, le fait d’arrêter la poste avec intention de vol, la fraude à l’identité, le vol ou la fabrication de cartes de crédit, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur et le vol de
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Kandiah c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1388 - 2021-12-09
Décisions de la Cour fédéraleLa cour de révision doit essentiellement déterminer si le processus suivi était équitable, puisque l’obligation d’équité procédurale est variable, souple et tributaire du contexte (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov] au para 77; Chaudhry c Canada (Citoyenneté et [...] Après avoir consulté les articles 33 et 34 des Règles reproduits dans le mémoire de l’intervenant, je constate que le paragraphe 34(3), qui mentionne les délais en question, s’applique à l’utilisation d’un document par une partie à l’audience. [...] En revanche, le paragraphe 33(1) vise l’utilisation par la SPR d’un document à l’audience et prévoit simplement que la SPR en transmet une copie aux parties.
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Gwartz c. La Reine - 2013 CCI 86 - 2013-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL'utilisation de gains en capital représente une évolution des méthodes de planification fiscale utilisées dans ce contexte. [...] Il s'agit d'une utilisation inappropriée de la RGAE, comme l'a fait remarquer le juge en chef adjoint Bowman dans la décision Geransky v. The Queen : [...] [69] L'intimée cite ces commentaires tirés du plan budgétaire de 1999 à l'appui de la thèse selon laquelle le législateur visait à ce que l'article 120.4 empêche le fractionnement du revenu obtenu par l'utilisation de formes de revenu pouvant faire l'objet de manipulations.
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GF Partnership c. La Reine - 2013 CCI 53 - 2013-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtElle est entrée en vigueur le 23 novembre 1989 et visait à remplacer le système hétéroclite d’ententes de lotissement par un régime équitable et cohérent permettant d’obtenir auprès des promoteurs des contributions financières destinées aux coûts d’infrastructure accrus. [...] 154. (1) Définition de « prélèvement provincial » – Au présent article, « prélèvement provincial » s’entend des frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi provinciale relativement à la fourniture, à la consommation ou à l’utilisation d’un bien ou d’un service. [...] b) tout prélèvement provincial (sauf celui visé par règlement qui est payable par l’acquéreur) qui est payable par l’acquéreur, ou payable ou percevable par le fournisseur, relativement à cette fourniture ou relativement à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service;
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Khadr c. Canada (Premier Ministre) - 2009 CF 405 - 2009-04-23
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, les signataires reconnaissent les besoins particuliers des enfants « qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités [...] ». [...] [...] Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l'enrôlement ou à l'utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole, [...] 2. Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
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Tourki c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2006 CF 50 - 2006-01-19
Décisions de la Cour fédéraled) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] Aucune des preuves d'Abdel Kader Hassouna et de Cherikan Tourki, les frères du demandeur, ne sont pertinentes puisqu'elles visent la provenance de l'argent et l'utilisation finale prévue. [...] L'explication essentielle donnée par M. Tourki concernant la provenance de l'argent ainsi que son utilisation finale prévue était relativement cohérente.
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Hoechst Marion Roussel Canada Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2005 CF 1552 - 2005-11-17
Décisions de la Cour fédérale3) une convention de développement et de droits d'utilisation (le contrat de licence) en date du 27 novembre 1989, modifiée le 25 octobre 1995 et le 29 novembre 1995; [...] 1) La procédure suivie par le Conseil pour tenir l'audience a-t-elle permis de constituer un tribunal équitable et impartial, conformément aux principes de l'équité procédurale et à la Déclaration canadienne des droits? [...] instance a statué que le Conseil avait eu raison de conclure qu'il ne devait pas procéder à un examen plus approfondi du brevet et de s'abstenir d'interpréter les revendications concernant l'utilisation pour déterminer si elles correspondaient à l'utilisation décrite dans l'avis de conformité afférent au médicament.
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Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada - 2005 CF 1172 - 2005-08-26
Décisions de la Cour fédéraleSelon le paragraphe 20(1) de la Loi, « avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre (Solliciteur général du Canada) peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la [GRC], ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la [...] P) Le sous-comité a donc fait certaines recommandations au Comité directeur de la région Atlantique, lesquelles doivent, selon le sous-comité, « permettre une application juste et équitable » des obligations linguistiques dans cette région. [...] 20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Protoduari - 2022 CF 1203 - 2022-08-16
Décisions de la Cour fédéraleIls ont certainement dû parler des détails de la bataille, y compris de l’utilisation d’un char d’assaut. [...] La demande va jusqu’à laisser entendre que l’acquittement d’Edmond Protoduari semble confirmer que le procès a été équitable. [...] Sous cette même rubrique figure le paragraphe 16, où l’on peut lire que [TRADUCTION]°« le ministre est d’avis que les défendeurs n’ont pas établi que leur procès n’était pas équitable ou ne respectait pas la justice naturelle.
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Canada (Procureur général) c. Jost - 2020 CAF 212 - 2020-12-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale5) il existe un représentant demandeur qui représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, entre autres. [...] [95] La dernière condition d’autorisation d’un recours collectif indiquée dans les Règles des Cours fédérales est qu’il existe un représentant demandeur capable de convaincre la Cour qu’il représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe. [...] Une fois de plus, l’utilisation de l’expression « autres membres du groupe » indique que le représentant demandeur doit lui-même être un membre du groupe en question.
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Corporation Gardaworld Services Transport de valeurs Canada c. Smith - 2020 CF 1108 - 2020-12-02
Décisions de la Cour fédéraleCependant, pour y parvenir, le processus doit non seulement être équitable, mais aussi être perçu comme équitable, si ce n’est par les parties elles‑mêmes, à tout le moins par des observateurs raisonnables qui examinent de près la situation. [...] Ce jour-là, sans donner de préavis à l’avocate de Garda, l’arbitre a envoyé à M. Smith une longue liste de questions concernant la « question du statut de directeur », l’utilisation de véhicules et de cartes d’achat de carburant de Garda, et les dommages-intérêts que M. Smith cherchait à obtenir.
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1,765.
Jeyaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1244 - 2018-12-11
Décisions de la Cour fédéraleLa cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances, y compris à l’égard des facteurs énoncés dans l’arrêt Baker. [...] Une cour de révision fait ce que les cours de révision ont fait depuis l’arrêt Nicholson; elle demande, en mettant nettement l’accent sur la nature des droits substantiels concernés et les conséquences pour la personne, si un processus juste et équitable a été suivi. [...] Je souscris à l’observation du juge Caldwell dans Eagle’s Nest (para. 21) selon laquelle, même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [traduction] « particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte », même si, à proprement parler, aucune norme
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1,766.
Flaro c. Canada - 2018 CF 229 - 2018-02-28
Décisions de la Cour fédéraleIl avait été conclu, dans l’arrêt Jarvis, que lorsque l’objet prédominant d’une enquête est de déterminer la responsabilité pénale, les agents de réglementation doivent renoncer à l’utilisation des pouvoirs de réglementation. [...] c) compte tenu des raisons fournies par le demandeur et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de proroger le délai. [...] (c) having regard to any reasons provided by the applicant and to the circumstances of the case, it would be just and equitable to extend the time.
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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Martinez-Brito - 2012 CF 438 - 2012-04-16
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur avait demandé des instructions portant que la preuve par test d’empreintes génétiques ne soit qu’un des éléments dans la décision de la SAI. Selon moi, si la SAI doit évaluer cette demande de façon équitable, cette preuve doit être totalement exclue. [...] Il faut donc concilier différents facteurs dans le but d’en arriver à une décision réaliste et équitable au sujet de cette question. [...] Permettre l’utilisation de la déclaration, même à seules fins de miner la crédibilité de l’accusé, pourrait mener à des abus et à de graves injustices.
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1,768.
Arctic Cat Inc. c. Bombardier Produits Récréatifs Inc. - 2016 CF 1047 - 2016-09-16
Décisions de la Cour fédérale(3) Répartition en fonction de l’utilisation de la fonctionnalité mise en cause. [...] Pour les modèles 800 E-TEC, 3 % correspond à une utilisation sur piste alors que 5 % correspond à une utilisation en montagne. [...] [426] L’utilisation des facteurs par M. Carter était plus alambiquée.
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1,769.
Leo Pharma Inc. c. Teva Canada Limited - 2015 CF 1237 - 2015-11-18
Décisions de la Cour fédérale[145] Teva soutient qu’il serait évident, pour une personne versée dans l’art, que l’utilisation d’une base non aqueuse pouvait régler un problème d’incompatibilité du pH de deux composés à réunir dans une même formulation. [...] Leo reconnaît que l’utilisation d’une base non aqueuse réduirait effectivement la teneur en eau et, de fait, l’importance du problème de compatibilité du pH. [...] Teva soutient qu’il n’y avait donc rien d’inhabituel ou de surprenant à ce qu’elle envisage l’utilisation du POP-15.
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1,770.
Bristol-Myers Squibb Canada Co. c, Mylan Pharmaceuticals ULC - 2012 CF 1142 - 2012-09-27
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour doit avoir une attitude équitable et ouverte quant aux qualités qui font qu’une personne est versée dans l’art. [...] 5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
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1,771.
Bayer Inc. c. Apotex Inc. - 2016 CF 1013 - 2016-09-07
Décisions de la Cour fédérale(2) Exception de l’« utilisation expérimentale ». E. Portée excessive [...] (2) Exception de l’« utilisation expérimentale » [156] À titre subsidiaire, je suis d’accord avec le juge Hughes que Bayer bénéficie de l’exception de l’utilisation expérimentale. [...] Par conséquent, ces études cliniques ne constituent pas une forme d’utilisation publique.
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1,772.
Energizer Brands, LLC c. Gillette Company - 2023 CF 804 - 2023-07-06
Décisions de la Cour fédérale*Les résultats varient selon le type d’appareil et la fréquence d’utilisation. [...] Les résultats varient selon le type d’appareil et la fréquence d’utilisation. [...] Les résultats varient selon le type d’appareil et la fréquence d’utilisation » en français.
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1,773.
Brar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 1168 - 2022-08-10
Décisions de la Cour fédéraleCette loi établit aussi les pouvoirs et les interdictions régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements afin d’assister le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans son application et son exécution. [...] • 1) L’audience est équitable; • 2) L’audience est présidée par un magistrat indépendant et impartial qui statue sur les faits et le droit; [...] Enfin, il convient de se pencher sur la procédure d’appel prévue par la LSDA pour voir si le droit à une audience équitable est respecté.
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McMullen c. Première Nation Piikani - 2023 CF 1531 - 2023-11-17
Décisions de la Cour fédéraleIl allègue que par leur ligne de conduite continue les Piikani l’ont privé d’un procès équitable en violation de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et qu’ils ont porté atteinte à son droit à l’équité procédurale et à son droit à la sécurité de sa personne garanti [...] La Cour a l’obligation d’empêcher une mauvaise utilisation de ses ressources, lesquelles ne sont pas inépuisables.
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Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 1195 - 2021-11-15
Décisions de la Cour fédéraleDes exceptions à l’utilisation de cette norme existent déjà et elles sont largement confirmées; la possibilité que d’autres soient créées est déjà prévue (Vavilov, para 70). [...] Ils permettent de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite.