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Abeleira c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2017 CF 1008 - 2017-11-07
Décisions de la Cour fédérale[8] M. Abeleira a été accusé d’une infraction criminelle pour violation de l’article 1542 du code 18 U.S.C. – [traduction] « fausse déclaration au soutien d’une demande de passeport et de l’utilisation d’un passeport ». [...] L’analyse vise à déterminer s’il faut accorder un redressement équitable, d’une manière qui offre une exception souple et réceptive au fonctionnement ordinaire de la LIPR afin de soulager les malheurs d’un demandeur.
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1,777.
Pushparasa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 828 - 2015-07-07
Décisions de la Cour fédérale[21] Dans ses observations écrites, le demandeur a affirmé que l’utilisation, par l’agent des visas, de documents publiés après son entrevue le 19 juin 2013 et après la présentation des observations par sa conseil le 5 juin 2013 constitue un manquement au devoir d’équité procédurale. [...] Elles peuvent même aider à l’élaboration d’un processus administratif visant à en assurer le caractère raisonnable et donc équitable.
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Lau c. Canada (Sécurité public et Protection civile) - 2013 CF 1142 - 2013-11-12
Décisions de la Cour fédérale[27] Le demandeur soutient que la décision est déraisonnable parce que : le ministre ne fournit pas suffisamment de renseignements pour justifier son avis et a manqué à son devoir d’agir de manière équitable conformément à l’article 7 de la Charte; le ministre n’a pris en considération qu’une partie de la LTID; la preuve [...] Il soutient que l’utilisation du futur de l’indicatif à l’alinéa 10(2)a) de la LTID (« commettra ») exige une certaine certitude ou, à tout le moins, des motifs raisonnables et probables de croire qu’un délinquant commettra une infraction d’organisation criminelle.
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Kamel c. Canada (Procureur général) - 2013 CAF 103 - 2013-04-16
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa condamnation prononcée contre le demandeur porte sur des crimes qui sont intimement liés aux voyages et à l’utilisation d’un passeport. [...] Il faut donner à cette expression un sens large et équitable qui tienne aussi compte des obligations internationales du Canada (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3 au paragraphe 85) [Suresh].
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1,780.
Dufour c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 138 - 2011-02-08
Décisions de la Cour fédérales) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
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Dunova c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2010 CF 438 - 2010-04-22
Décisions de la Cour fédérale(2) L’utilisation de certains extraits du rapport du Département d’État de 2008 [...] On ne peut pas raisonnablement conclure que les préventions du commissaire, le cas échéant, sont nécessairement partagées par le tribunal et que, par conséquent, le requérant n’obtiendrait pas un procès équitable.
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1,782.
Stevens c. Canada (Procureur général) - 2007 CF 847 - 2007-08-22
Décisions de la Cour fédéraleÀ vrai dire, on peut aussi considérer que la règle traditionnelle d’adjudication des dépens est dictée par le souci général d’assurer le fonctionnement équitable et efficace du système judiciaire. [...] Les provisions pour frais sont utiles en droit de la famille mais on ne doit pas étendre leur utilisation pour amener, essentiellement, le tribunal à financer le litige pour les parties sans ressources suffisantes et à garantir leur accès aux tribunaux.
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Souici c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 66 - 2007-01-26
Décisions de la Cour fédéraleBien au contraire, l’utilisation du français répugne au GIA qui se fait un point d’honneur d’écrire strictement en langue arabe. [...] Je ne puis être d'accord avec l'idée que la procédure n'était pas équitable ou que la décision était déraisonnable, alors que le demandeur n'a pris aucune initiative pour fournir de l'information additionnelle sur les conditions régnant dans le pays, conditions qui, à son avis, allaient se détériorant pendant l'année 1999.
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1,784.
St-Hilaire c. La Reine - 2005 CCI 747 - 2005-12-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) utilise à titre de garantie d'un prêt un bien quelconque de la fiducie ou en permet l'utilisation, [...] L'imposition des seules sommes qu'a touchées madame St‑Hilaire m'apparaît plus équitable puisqu'elle a comme effet de ne pas imposer celles qu'elle a perdues au profit du groupe Tremblay.
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1,785.
Bekhor c. M.R.N. - 2005 CCI 443 - 2005-07-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSinon, la législation ne peut être appliquée de façon équitable. 5. Il existe déjà des précédents en ce qui concerne la gestion des prestations d’A‑E et du RPC à l'université Simon Fraser, à l'université Queen’s et à l’Université d’Ottawa. [...] Vos travaux engloberont l’élaboration de théories et de modèles touchant les procédés magnétosphériques ainsi que l’utilisation de modèles pour interpréter les données recueillies dans le cadre du programme canadien de surveillance géospatiale.
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1,786.
Canada (Procureur général) c. Fetherston - 2005 CAF 111 - 2005-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe vétérinaire accrédité ne signe et ne délivre aucun document officiel portant son nom, ou il n’en autorise pas l’utilisation, si ce document n’est pas complètement rempli, lisible, véridique quant au résultat de tout examen, épreuve ou inspection effectué ou devant être effectué en regard du document. [...] [35] Je conclus que la personne éclairée qui se penche sur la question de façon réaliste et pratique ne penserait pas que le Dr Wilson statuerait sur la question de l’annulation de l’accréditation du Dr Fetherston de manière non équitable.
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1,787.
Therrien c. La Reine - 2004 CCI 791 - 2005-01-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtFinalement, la théorie envisage les attentes légitimes de procédures équitables créées chez un citoyen par des actes de l’administration avant que la décision contestée ne soit prise. [...] [33] L’avocat des appelants a fait valoir que les explications fournies par Pierre Therrien en ce qui concerne les dépôts dans son compte personnel et l’utilisation des montants qu’il avait reçus de la part de la société, étaient plausibles et que le vérificateur avait, sans aucun fondement, ajouté le prétendu revenu non
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1,788.
Actton Transport Ltd. c. Steeves - 2003 CFPI 816 - 2003-07-10
Décisions de la Cour fédérale[19] Je suis d'accord avec l'argument de l'avocat d'Actton selon lequel, sans égard à l'interprétation du ministre du Travail, à l'utilisation qui en est faite et au fait qu'un appel peut être interjeté à l'encontre d'un ordre de paiement d'un inspecteur, la question de la compétence d'un inspecteur de rendre un ordre de [...] [38] À mon avis, le devoir d'équité que l'on peut exiger de l'inspectrice en tirant la conclusion factuelle de la pratique courante de l'industrie exige d'accorder une procédure équitable à l'employeur et à l'employé.
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1,789.
Singh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 795 - 2003-06-26
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur prétend que le fait d'annuler la décision par laquelle l'avis a été émis, si une telle décision a été prise d'une façon inappropriée ou injuste, annulera dans une certaine mesure un tel effet défavorable étant donné que les commentaires de la Cour à l'égard du caractère équitable ou raisonnable (ou l'absence de [...] [35] Le deuxième motif décrit dans l'arrêt Borowski, précité, est celui de l'économie des ressources judiciaires, c'est-à-dire la limitation de l'utilisation des ressources judiciaires.
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1,790.
Rogic c. La Reine - 2001-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtsur des considérations d'équité, les tribunaux sont toujours disposés à faire preuve de souplesse aux fins de son application de manière à parvenir à un résultat équitable, même lorsque les trois conditions techniques auxquelles est assortie la règle de l'irrecevabilité à remettre en cause une question ne sont pas réunies. [...] L'argument selon lequel l'appelant et son épouse ont omis d'inclure dans le calcul de leur revenu un avantage au titre de l'utilisation du bien-fonds en application du paragraphe 15(1) de la LIR est nouveau du point de vue de la disposition législative invoquée.
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1,791.
Wallace c. La Reine - 2000-09-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe service de paie avait des frais annuels de 169 $, et des disquettes mises à jour ont été envoyées à Sarnia le 30 décembre 1996 pour utilisation en 1997 et elles étaient accompagnées d’un avis urgent et d’une lettre d’explication. [...] Cela correspond à la quatrième affirmation faite dans l'arrêt City Equitable : voir l'analyse ci-dessus, aux pages 146 et 147.
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1,792.
De Mond Jr. c. La Reine - 1999-07-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDu point de vue de Revenu Canada, l'utilisation de simples fiducies à des fins commerciales soulève des questions complexes en matière d'impôt sur le revenu. [...] Ces questions sont complexes parce que, pour arriver à des résultats en apparence équitables en matière d'impôt, l'existence d'une fiducie, qui est exécutoire à des fins commerciales, doit être laissée de côté à des fins fiscales.
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1,793.
Bow River Pipe Lines Ltd. c. La Reine - 1998-05-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtpétrole et au gaz, et que la façon la plus équitable de traiter la présente situation serait de renvoyer l'affaire à la Cour canadienne de l'impôt pour une détermination du coût pour l'appelante, le cas échéant, des avoirs miniers canadiens qu'elle a reçus lors de la dissolution de Lone Rock Resources Limited Partnership. [...] (ii) tous les droits subsistants de superficie se rapportant à l'accès aux biens-fonds, aux droits d'utilisation et aux droits d'occupation des biens-fonds;
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1,794.
Akinbobala c. Canada (Procureur Général) - 1997-12-12
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, la ministre est tenue, en vertu de la politique établie dans la Loi sur le multiculturalisme canadien, de promouvoir la participation pleine et équitable des particuliers, de quelque origine qu'ils soient, lorsqu'il s'agit de bâtir la société canadienne sous tous ses aspects. [...] L'utilisation des satellites et des signaux devant être distribués relèverait du contrôle d'USSB et de DirecTV.
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1,795.
Eli Lilly Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC - 2020 CF 816 - 2020-09-10
Décisions de la Cour fédérale[213] Les revendications 13 à 16 sont des revendications d’utilisation, car elles ont trait à l’utilisation d’une dose unitaire. [...] L’utilisation de la revendication 12, où la dose unitaire contient environ 5 mg du composé. [...] L’utilisation de la revendication 12, où la dose unitaire contient environ 10 mg du composé.
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1,796.
Loblaw Financial Holdings Inc. c. La Reine - 2018 CCI 182 - 2018-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtb) les activités d’utilisation des fonds étrangers ainsi obtenus, en tout ou en partie pour [...] b) l’utilisation, en tout ou en partie, de fonds étrangers ainsi obtenus pour [...] Avant de procéder à cela, il faut poser les limites d’un procès équitable.
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1,797.
Mazraani c. M.R.N. - 2016 CCI 65 - 2016-04-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCette formation comprenait l’utilisation de l’ordinateur et du logiciel.[67] [...] La compagnie a déclaré qu’elle surveillerait l’utilisation de ces services. [...] Dans l’exécution de son mandat, l’Association s’assure de prendre en compte de façon équitable les points de vue et intérêts de ses membres et du public.
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1,798.
Murphy c. Compagnie Amway Canada - 2015 CF 958 - 2015-08-07
Décisions de la Cour fédérale52. (1) Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important. [...] e. Il existe un représentant demandeur qui (i) représente de façon équitable les intérêts du groupe, (ii) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe et tenir les membres du groupe informés de son déroulement, (iii) n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du [...] [133] Other cases have expressed the concern that the plaintiff is required to show that the claim is more than idiosyncratic: Ducharme v. Solarium de Paris Inc., [2007] O.J. No. 1659, 48 C.P.C. (6th) 194, (S.C.J.), aff’d [2008] O.J. No. 1558 (Div. Ct.); Zicherman v. Equitable Life Insurance Co. of Canada (2000), 47
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1,799.
Lux Operating Limited Partnership c. La Reine - 2018 TCC 141 - 2018-07-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[61] L’utilisation du vocable « constate » est inutile. « Constate » ne signifie ni « conclut », ni « détermine de nouveau », ni « décide ». [...] Les requérantes soutiennent que l’utilisation du vocable « conclut » au paragraphe 152(1.8) implique que quelque chose de différent est censé se produire. [...] [68] Par contre, l’interprétation des requérantes fournit une explication logique à l’utilisation du vocable « conclut ».
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1,800.
Dynamic Industries Ltd. c. La Reine - 2004 CCI 284 - 2004-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLes dépenses d'emploi sont liées à l'utilisation du Jimmy. [41] Il a reconnu les documents qui figurent aux onglets 6 à 10. [...] [129] En conclusion, une analyse équitable de la preuve concernant les chances de profit et les risques de perte indique qu'il s'agissait d'un contrat de louage de services plutôt que d'un contrat avec un entrepreneur indépendant. [...] La Cour peut seulement conclure que la commodité de l'utilisation de ce véhicule par l'appelant pour se rendre à son travail et en revenir ne doit pas être confondue avec une exigence de la Dynamic.