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Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2014 CAF 68 - 2014-03-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUtilisation du ramipril combiné à un antagoniste du calcium pour le traitement de la protéinurie [...] Utilisation du ramipril pour la prévention d'incidents cardiovasculaires [...] Je m'efforce d'être raisonnable et équitable — je ne puis atteindre la perfection.
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1,802.
100193 P.E.I. Inc. c. Canada - 2015 CF 932 - 2015-07-30
Décisions de la Cour fédéraleLe rapport contient de nombreuses références à l’utilisation des ressources halieutiques pour assumer certains frais de gestion du MPO et au fait que cela lui permettait d’obtenir des fonds de fonctionnement qui n’ont pas été accordés par le Parlement. [...] Pour prendre l’exemple de l’utilisation de la pêche du crabe des neiges S‑F (voir la page 32), le MPO ne peut utiliser (directement) des ressources halieutiques pour financer ses programmes de gestion du poisson. [...] c) limiter la nature et l’étendue de l’interrogatoire préalable aux questions non visées par les affidavits déposés à l’appui de la requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, ou par tout contre-interrogatoire s’y rapportant, et permettre leur utilisation à l’instruction de la même manière qu’un interrogatoire
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1,803.
Hoffman-La Roche Limited c. Apotex Inc. - 2013 CF 718 - 2013-07-12
Décisions de la Cour fédéraleLes utilisations du composé sont quant à elles décrites aux pages 22 à 24. [...] 5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
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1,804.
Thistle c. La Reine - 2015 CCI 149 - 2015-06-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIl est clair que l’al. 122(1)b) est plus exigeant à l’égard des administrateurs et des dirigeants que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law et expliquée, par exemple, dans la décision Re City Equitable Fire Insurance, précitée. [...] Ces signes avant-coureurs sont l’utilisation non divulguée du prêt consenti par l’appelant en juin 2010 à Enterprises à une autre fin que le projet d’habitation au Nunavut et l’absence d’états financiers concernant Enterprises. [...] [104] Comme je l’ai signalé, l’appelant a soulevé l’utilisation du prêt consenti en juin 2010 auprès de M. Fitzgerald et a pris les mesures pour vérifier ce qui lui avait été dit.
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1,805.
Abbott c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1302 - 2019-10-16
Décisions de la Cour fédéraleb) Les lignes directrices ont‑elles été établies de façon irrégulière pour répondre aux préoccupations des parties quant à la crédibilité en raison de l’utilisation d’affidavits « types »? [...] [166] Les parties ont conclu que la façon la plus efficace, pratique et équitable d’assurer le respect des conditions et de l’intention de l’Accord dans un délai raisonnable consistait à établir des lignes directrices concernant les preuves objectives exigées pour satisfaire aux critères d’acceptation par le groupe. [...] [190] Bien que l’obligation d’équité procédurale soit élevée en ce qui concerne le processus d’inscription de la PNQM (voir Foster, par. 28 à 47; Howse, par. 22 à 41), j’estime que la procédure suivie en l’espèce était équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances.
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1,806.
County of Lethbridge c. La Reine - 2005 CCI 809 - 2006-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) dans les autres cas, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis [...] le bien ou le service [...] pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales [...] [...] 8. Les parties s'engagent à donner à la présente entente une interprétation juste et libérale et à négocier d'une façon équitable et honnête toute modification ou tout changement qui peut s'avérer nécessaire par suite d'un changement de circonstances. [...] Les parties s'engagent à donner au présent accord une interprétation juste et libérale et, au besoin, à négocier d'une façon équitable et honnête toute modification de l'accord ou tout changement afin de se conformer à son esprit et de corriger toute omission.
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1,807.
Henco Industries Limited c. La Reine - 2014 CCI 192 - 2014-05-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtM. Carr a témoigné qu’il estimait qu’à cette époque un redressement provisoire serait équitable. [...] 2(1) Toute utilisation ainsi que l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou de toute structure sont interdits sur le terrain décrit à l’article 1. [...] [168] Il n’est pas tout à fait juste de dire qu’il y a eu un changement d’utilisation, car le terrain est passé d’une utilisation à titre d’actif commercial à une absence totale d’utilisation.
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1,808.
Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd. - 2021 CAF 7 - 2021-01-20
Décisions de la Cour d'appel fédérale[15] En ce qui concerne le premier élément, l’appelante fait valoir que la revendication 1 ne se limite pas à une source particulière de chauffage et laisse ainsi entendre que l’utilisation par l’intimée du rayonnement infrarouge pourrait contrefaire le brevet 376. [...] En partant du principe qu’il faut éviter la littéralité pour veiller à ce que l’interprétation des revendications de brevet offre une protection équitable au breveté, la Cour, sur le fondement de son examen de la jurisprudence britannique et américaine, conclut qu’il existe deux façons d’atteindre cet objectif. [...] [63] L’article 53.1 de la Loi sur les brevets envisage, semble-t-il, le type de circonstances énoncées plus haut et restreint ainsi, de la même manière, l’utilisation qui peut être faite en preuve de l’historique de poursuite d’une demande.
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1,809.
Timm c. Canada - 2019 CF 238 - 2019-02-27
Décisions de la Cour fédéraleCela explique d’ailleurs que les seules mesures correctrices imposées par la sous-commissaire principale ont trait à un rappel au personnel qu’il est interdit de faire mention de l’utilisation du processus de plainte et de grief dans le dossier d’un détenu et à la correction du dossier de M. Timm afin d’en retirer les [...] [78] Je signale tout d’abord que même si la faute que j’ai constatée peut être caractérisée comme le fait de décourager l’utilisation des procédures de grief ou d’autres types de recours, il n’y a aucune preuve que cette faute ait eu quelque conséquence que ce soit. [...] Une telle façon de procéder ne permet pas d’engager un débat équitable sur ces questions.
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1,810.
Vavilov c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CAF 132 - 2017-06-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation de guillemets indique que l’appelant admet en toute franchise que les éléments de preuve dans le dossier ne sont pas clairs sur ce point. [...] Cet article dispose que toute disposition législative « s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] L’utilisation d’une approche aussi superficielle et incomplète pour l’interprétation des lois dans une affaire comme la présente n’est ni acceptable ni justifiable au regard des faits et du droit : voir l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 47.
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1,811.
Companie des chemins de fer nationaux c. Viterra Inc. - 2017 CAF 6 - 2017-01-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIncapable de suffire entièrement à la demande accrue des expéditeurs de grain canadiens en services de transport de marchandises, le CN a opté pour une méthodologie de rationnement des wagons calculée selon l’utilisation que chaque expéditeur avait faite de ses services de transport de grain au cours de la période de pointe [...] Il a ajouté que « [l]e rationnement ne peut pas être appliqué de manière arbitraire ou discriminatoire, sans aucune responsabilité, et une méthodologie de rationnement cesse d’être conforme aux obligations en matière de niveau de services de la compagnie de chemin de fer si elle n’est pas appliquée de manière équitable, [...] [72] L’Office a également signalé que, pour la campagne agricole de 2013-2014, le CN avait mis en œuvre une méthodologie de rationnement qui était fondée sur l’utilisation historique des services de transport de grain de chaque expéditeur durant la période de pointe suivant les récoltes de la campagne agricole 2012-2013.
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1,812.
Fournier Pharma inc. c. Canada (Santé) - 2013 CF 863 - 2013-08-14
Décisions de la Cour fédéraleMême si, à première vue, il semble que cela pourrait être exact, lorsqu’on examine la question dans le cadre de l’utilisation du terme « dépens taxables » dans le tarif B, je conclus que le mot précis « dépens », ainsi que la Cour l’utilise, renvoie à la fois aux services taxables et aux débours. [...] Fournier soutient qu’une approche plus raisonnable et plus équitable consisterait à limiter la taxation des frais de déplacement de Sandoz de façon à ce qu’un avocat ait droit à une réunion générale avec un expert, puis à une autre réunion pour préparer le contre-interrogatoire de cet expert. [...] Il a également fait valoir que Sandoz n’avait soumis aucune preuve concernant l’utilisation prévue de ces photocopies et aucune ventilation des montants facturés.
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1,813.
Polchies c. Canada - 2007 CF 493 - 2007-05-04
Décisions de la Cour fédérale[12] Le 5 avril 1983, dans la perspective du référendum à venir, la bande a tenu une réunion pour décider de l’utilisation des fonds du règlement. [...] “7. No action grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief shall be brought but within six years from the discovery of the cause of action.” [...] Par conséquent, pour recouvrer quoi que ce soit de la défenderesse, les demandeurs devaient également établir qu’ils n’avaient pas bénéficié de ces fonds et que le dommage était imputable à la mauvaise gestion des fonds par leurs parents et à leur non-utilisation des fonds dans l’intérêt des demandeurs.
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1,814.
Interbox Promotion Corp. c. 2428-0414 Québec Inc. - 2003 CF 1254 - 2003-10-27
Décisions de la Cour fédéraledans un but de profit, de permettre l'utilisation d'un théâtre ou d'un autre lieu de divertissement pour l'exécution en public d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n'ait ignoré et n'ait eu aucun motif [...] (...) 35. (1) Quiconque viole le droit d'auteur est passible de payer, au titulaire du droit qui a été violé, des dommages-intérêts et, en sus, la proportion, que le tribunal peut juger équitable, des profits qu'il a réalisés en commettant cette violation et qui n'ont pas été pris en compte pour la fixation des
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1,815.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet - 2002 CAF 166 - 2002-05-01
Décisions de la Cour d'appel fédérale[20] Un dernier trait de l'Internet qui revêt une certaine importance dans le présent appel est l'utilisation d'hyperliens servant à donner accès d'une page Web à d'autres pages du même site ou à des pages d'autres sites situés sur le même serveur ou sur un autre serveur. [...] Le but de la Partie VIII de la Loi est principalement économique - c'est-à-dire qu'il vise à rémunérer de façon juste les artistes et autres créateurs pour leur travail en établissant des redevances justes et équitables. [...] L'incapacité de celui qui fournit l'équipement de contrôler l'utilisation qui est faite de son équipement permet de penser que le fournisseur n'autorise pas implicitement la communication ou l'exécution d'une oeuvre.
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1,816.
Makuz c. La Reine - 2006 CCI 263 - 2006-07-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtComme vous le savez, si un financement satisfaisant ne peut pas être obtenu concernant le projet Claridge, et si Wasco exécute la forclusion, le groupe Strauss doit nous céder une participation aux bénéfices nets dans une société en nom collectif propriétaire d’un bâtiment commercial de quatre étages nommé Equitable Bank [...] [74] N'eût été de la jurisprudence Witkin de la Cour d’appel fédérale et de la jurisprudence Backman de la Cour suprême du Canada, j’aurais sans doute discuté la question d’une manière quelque peu différente en posant la question suivante : « le placement avait-il une véritable intention commerciale outre l’utilisation des [...] En outre, je suis d’avis qu’il n’est pas possible d'assumer les pertes que l’on a « achetées » dans le cadre d’une opération qui n’a aucun véritable motif commercial crédible autre que l’utilisation de pertes qui ont été accumulées lorsque la société en nom collectif était composée de différentes personnes.
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1,817.
Berhad c. Canada - 2003 CF 992 - 2003-08-20
Décisions de la Cour fédéraleEn conséquence, les demanderesses veulent aujourd'hui obtenir réparation afin de recouvrer, entre autres choses, les coûts additionnels de réparation, les dépenses portuaires et autres du même genre, la perte d'utilisation et le coût des experts. [...] [18] J'accepte aussi l'argument des demanderesses selon lequel une réclamation a pris naissance à bord d'un navire, à Vancouver, et que cette réclamation concerne l'utilisation, l'exploitation, l'état et la réparation de ce navire. [...] Il s'agit essentiellement de facteurs nous permettant d'évaluer à quel point le lien entre le demandeur et le défendeur est étroit et de déterminer si, vu ce lien, il est juste et équitable en droit d'imposer une obligation de diligence au défendeur.
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1,818.
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 388 - 2019-03-29
Décisions de la Cour fédéraleIl soutient par ailleurs que ni la LCI ni la common law ne créent d’attente quant à la récusation de la commissaire, qu’il n’existe aucune crainte raisonnable de partialité et que le processus était équitable. [...] Il énonce aussi dix règles qui se rapportent aux questions générales de la transparence, de l’utilisation de l’information et des conflits d’intérêts. [...] En fin de compte, la Cour a conclu au paragraphe 54 que « même s’il y a une certaine maladresse dans l’utilisation de la terminologie, cet exercice de révision est [TRADUCTION] “particulièrement bien reflété dans la norme de la décision correcte” ».
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1,819.
Ghermezian c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 1137 - 2020-12-09
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, les arguments des demandeurs n’établissent pas que l’utilisation simultanée des articles 231.2 et 231.6 donne lieu à une contradiction. [...] [118] Le défendeur nie que la mention de l’avis équitable dans l’arrêt Montreal Aluminium ait valeur de précédent. [...] La mention du droit à un avis équitable peut peut‑être se comprendre dans ce contexte particulier.
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1,820.
Saudi Arabian Airlines Corp. c. Canada (Tribunal d'appel des transports) - 2019 CF 1378 - 2019-11-01
Décisions de la Cour fédéraleEn rendant sa décision, le juge Barry a tranché des questions qui ne peuvent l’être adéquatement que par le juge saisi du contrôle judiciaire, de façon à préserver l’intégrité de ce contrôle, dans le cadre d’une audience juste et équitable. [...] • b) les questions portant sur l’application des règles de la common law que sont la justice naturelle et l’équité procédurale doivent être tranchées eu égard au fait de savoir si, à la lumière de toutes les circonstances, le Tribunal a agi de façon équitable; [...] Les questions touchant la justice naturelle et l’équité procédurale doivent être tranchées eu égard à la question de savoir si, à la lumière de toutes les circonstances, le Tribunal a agi de façon équitable.
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1,821.
Boudreau c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 428 - 2023-03-28
Décisions de la Cour fédéraleLa justification de l’OAPPA était que ce dernier avait été traité de manière équitable, conformément aux politiques, aux pratiques et aux procédures en matière de délivrance de permis du MPO, ce qui comprenait un avis du changement de politique et deux prolongations supplémentaires d’un an, qui avaient accordé un temps [...] Les principaux éléments qui permettent de réaliser cet objet comprennent : la conservation, l’utilisation durable, l’autosuffisance, une gérance partagée, un accès prévisible et transparent, maintenir une flottille côtière économiquement viable et veiller à ce que les bienfaits découlant des permis soient répartis entre les
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1,822.
Louis Vuitton Malletier c. Sheine Reyes Rosales (Eniehs Selasor) - 2023 CF 217 - 2023-02-24
Décisions de la Cour fédéraleElle vendait ses marchandises à un groupe de clients et, à cet égard, il semble que son fonctionnement était assez semblable à celui de la défenderesse en ce qui a trait à l’utilisation de groupes Facebook privés et à la tenue d’événements de vente en direct sur Facebook, qui n’étaient ouverts qu’aux [traduction] « membres [...] Il s’agit, en somme, de mettre en balance des facteurs dans le but d’accorder une somme équitable au demandeur, sans pour autant punir ou récompenser le défendeur récalcitrant.
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1,823.
Première Nation d’Ahousaht c. Canada (Affaires indiennes et du Nord) - 2021 CAF 135 - 2021-07-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe TRP a reconnu que les Ahousaht avaient l’habitude d’utiliser le lot 363 lorsque la RI 15 a été créée, et que ces utilisations étaient « identifiables ». [...] Même s’il est vrai qu’« aucune norme de contrôle n’est appliquée » lorsqu’un tribunal examine des questions liées à l’équité procédurale, car la question est alors de savoir « si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances », l’examen fait par notre Cour de ces questions est [traduction] «
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1,824.
Hughes c. Canada (Commission des droits de la personne) - 2021 CF 728 - 2021-07-09
Décisions de la Cour fédéraleréparation qu’elle peut accorder, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d’exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] [52] D’après le demandeur, le fait que la Couronne a déposé une requête en déclaration de plaideur quérulent au lieu de formulaires d’impôt en réponse à une demande d’exécution [traduction] « témoigne d’une utilisation massivement abusive du pouvoir de l’État, d’une attaque contre la Loi canadienne sur les droits de la
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1,825.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Asante - 2019 CF 905 - 2019-07-10
Décisions de la Cour fédérale[9] Comme l’a récemment énoncé la Cour suprême du Canada dans R c Société Radio‑Canada, 2018 CSC 5 [SRC], au paragraphe 13, la Cour, dans l’arrêt RJR-MacDonald, a cerné deux exceptions à l’utilisation du critère relatif à l’existence d’une question sérieuse à juger. [...] [38] Le juge Norris dans la décision Mohammed note à juste titre que la décision SRC démontre que « le critère tripartite est un critère souple qui doit tenir compte du caractère équitable de la mesure particulière sollicitée ».