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Green c. La Reine - 2019 TCC 74 - 2019-04-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa signification de ces termes n’est pas fournie dans la Loi. En outre, l’utilisation du terme « compris » dans cette définition suggère que les fonctions mentales nécessaires à la vie courante ne sont pas limitées aux fonctions énumérées. [...] Ce comité a publié un rapport intitulé « Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées » en décembre 2004.
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Mavangou c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 177 - 2019-02-12
Décisions de la Cour fédéraleÉtant donné l’utilisation du mot « ou » au paragraphe 110(4), le critère est disjonctif et non conjonctif (Olowolaiyemo au para 19; Galamb au para 17). [...] Elles n’exigent pas non plus que tous les documents et toutes les allégations soient acceptés au pied de la lettre, mais elles sont plutôt conçues pour assurer la tenue d’une audience équitable (Odurukwe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 613 au para 40).
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Bagri c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 197 - 2018-02-22
Décisions de la Cour fédérale[27] On peut déduire de l’utilisation par le législateur des mots « être membre » à l’alinéa 37(1)a), et de l’absence totale du mot « membre » à l’alinéa 37(1)b), que l’appartenance à une organisation criminelle n’est pas un élément du motif d’interdiction de territoire prévu par cette dernière disposition (R c Summers, [...] Cela serait également contraire à l’article 12 de la Loi d’interprétation, LRC (1985), c I-2, qui dispose que « Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ».
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 459 - 2015-04-15
Décisions de la Cour fédéraleComme nous l’avons vu ci-dessus, cela consistait à prendre en considération de nombreux facteurs : le nombre de voyages en Chine et ailleurs, les buts de ces voyages, l’obtention et l’utilisation de passeports de la Chine, ainsi que les intentions subjectives de M. Li. Il s’agit là d’un exercice qualitatif. [...] M. Li fait aussi valoir qu’il n’a pas été traité de manière équitable, car c’est le même agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) qui a statué sur la procédure d’interdiction de territoire engagée contre lui et sur la demande de constat de perte de l’asile.
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Maghraoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 883 - 2013-08-20
Décisions de la Cour fédérale[27] Compte tenu de tout ce qui précède, j’en arrive donc à la conclusion que le processus suivi par l’agente était équitable et n’a pas privé le demandeur de la possibilité de faire la lumière sur ses activités st sur ses relations avec les quatre individus soupçonnés d’être impliqués au sein de la mouvance islamiste du [...] Il a eu tout le loisir d’en établir l’inexactitude comme il l’a fait pour la déclaration de naissance, et il ne peut maintenant s’objecter à leur utilisation parce qu’il n’est pas d’accord avec les conclusions que l’agente en a tirées.
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Lee c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2011 CF 617 - 2011-05-26
Décisions de la Cour fédérale[24] Compte tenu de la raison d’être du Règlement, à mon avis ces points d’appréciation ne correspondront pas à une évaluation équitable de l’aptitude d’un demandeur à s’établir au Canada qu’en de très rares circonstances. [...] [42] Le demandeur critique l’utilisation des résultats de l’IELTS aux fins de vérification de la conformité aux exigences du Règlement.
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Pechet c. Canada - 2009 CAF 341 - 2009-11-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa disposition qui nous intéresse en l’espèce est l’alinéa 212(1)d), qui frappe d’un impôt sur le revenu de 25 p. 100 le revenu locatif reçu par une personne non‑résidente d’une personne résidant au Canada pour l’utilisation, ou l’obtention du droit d’utiliser, au Canada, des biens appartenant à la personne non‑résidente. [...] On veut imposer les non‑résidents de manière équitable sans toutefois favoriser l’évasion fiscale.
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Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2009 CF 1165 - 2009-11-16
Décisions de la Cour fédéraleToutefois, comme la requête de Ratiopharm a été pleinement débattue et que, selon moi, il y a plusieurs motifs de la rejeter, et que, au nom de la meilleure utilisation possible des ressources judiciaires, il convient, en l’espèce, d’examiner cette requête. [...] Par conséquent, Apotex soutient qu’elle n’a pas eu d’audience équitable et que le procès Novopharm a déterminé l’issue de sa procédure.
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Microsoft Corporation c. 1276916 Ontario Ltd. - 2009 CF 849 - 2009-09-17
Décisions de la Cour fédéralemontant, d'au moins 500 $ et d'au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l'occurrence, pour toutes les violations - relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d'auteur - reprochées en l'instance à un même défendeur ou à plusieurs défendeurs solidairement responsables. [...] 7. Guide D'Utilisation De Microsoft Word, no d’enregistrement 384656
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Biovail Corporation c. Canada (Santé) - 2005 CF 1424 - 2005-10-19
Décisions de la Cour fédéraleDans Interprétation des lois (3e éd. 1999), P.‑A. Côté l'explique succinctement lorsqu'il écrit, à la p. 490: « Ce sens découle en partie du contexte de leur utilisation, et l'objet de la loi fait partie intégrante de ce contexte » (je souligne). [...] [52] Dans une telle situation, il faut interpréter les revendications d’une manière qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public.
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1,836.
Kathirkamu c. Canada (Ministère de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 409 - 2003-04-08
Décisions de la Cour fédérale[26] Le critère de la crainte raisonnable de partialité consiste à se demander si une personne bien renseignée, examinant la question de façon réaliste et pratique et ayant bien réfléchi, estimerait qu'il est plus probable que le décideur, consciemment ou inconsciemment, n'ait pas pris une décision équitable. [...] L'utilisation des mots « existence bucolique, relativement idyllique [...] » n'était pas sarcastique, mais plutôt une description juste du propre témoignage du demandeur.
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Cartier c. Canada (Procureur Général) - 2002 CAF 384 - 2002-10-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale(iv) l'utilisation d'armes lors de la perpétration des infractions, (v) les menaces explicites de recours à la violence, [...] Dans Mooring c. Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles), [1996] 1 R.C.S. 75, le juge Sopinka soulignait que : « L'intérêt primordial de la société l'emporte sur la protection de l'accusé visant à assurer la tenue d'un procès équitable ... »
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1,838.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CAF 270 - 2002-06-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleNous reconnaissons l'argument de l'appelant selon lequel, pour avoir un sens quant au fond, le droit à la vie privée doit se rapporter tant à l'acquisition de renseignements personnels qu'à leur utilisation subséquente, en particulier lorsque les renseignements personnels ont été recueillis à l'insu de l'individu et que [...] [34] L'intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués vise à assurer que les enquêtes administratives se déroulent de façon équitable.
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1,839.
Khatun c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 555 - 2001-05-30
Décisions de la Cour fédéralemalhonnête de vouloir abuser des systèmes canadiens d'immigration et d'assistance financière lorsqu'elle a pris sa décision de s'enfuir du Bangladesh ferait conclure à une personne raisonnable, après avoir appliqué le critère adéquat, que la Commission ne trancherait pas la revendication d'une manière équitable. [...] La demanderesse principale prétend ensuite que la Commission n'avait pas de raison de conclure que la demanderesse [TRADUCTION] « avait induit intentionnellement en erreur » la Commission en n'ayant pas initialement indiqué au tribunal qu'elle avait demandé à sa soeur une explication quant à l'utilisation du mot « défunt »
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1,840.
Gonzalez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-05-23
Décisions de la Cour fédérale[21] Je me fonde sur le raisonnement du juge L'Heureux-Dubé pour conclure que l'importance d'un avis émis aux termes des paragraphes 70(5) et 53(1) est aussi « cruciale » qu'une décision d'ordre humanitaire et que, par conséquent, pour être équitable envers le demandeur et les membres de sa famille, il y avait lieu, d'après [...] Par exemple, ce profil s'appliquerait normalement aux personnes qui ont commis des infractions comme des crimes violents, le trafic de narcotiques, des crimes sexuels ou l'utilisation d'armes à feu.
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1,841.
Magonza c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 14 - 2019-01-07
Décisions de la Cour fédéralec 27 [la LIPR], à savoir « de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d’une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada » et « de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse [...] de l’intégrité du processus canadien d’asile » (alinéas 3(2)c) et e) de la LIPR). [...] [78] La LIPR paraît permettre l’utilisation de la documentation qui se trouve dans les CND dans les instances sur les demandes d’asile.
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1,842.
Suresh c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 28 - 2017-01-10
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur soutient également que la question ne se pose pas, parce que même si l’on applique la norme de la décision correcte, la procédure était équitable et ne comportait aucune erreur; c’est la conclusion à laquelle en est aussi arrivé le juge Barnes dans la décision B095. [...] En l’absence d’une décision qui prive une personne de son droit à une audience équitable, je souscris à l’opinion du juge Barnes, selon laquelle il faut faire preuve de retenue à l’égard de la Commission lorsque la décision se fonde largement sur les faits ou la preuve. [...] [64] Le demandeur reconnaît qu’il n’a pas été contraint de témoigner devant la Section de l’immigration, mais il soutient que l’utilisation des transcriptions a eu le même effet.
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1,843.
Canada (Commissaire de la concurrence) c. Supérieur propane Inc. - 2003 CAF 53 - 2003-01-31
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCanadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices. [...] Si la Cour n'a pas expressément rejeté le critère du surplus du consommateur, elle a préconisé l'utilisation de la méthode des coefficients pondérateurs proposée par le professeur Townley. [...] Canadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada, in order to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices.
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1,844.
Amgen Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2015 CF 1261 - 2015-11-10
Décisions de la Cour fédérale• Il faut interpréter le libellé des revendications de manière téléologique afin d’atteindre un résultat équitable tant pour le breveté que pour le public. [...] Il m’est difficile de comprendre si la caractéristique technique qui garantissait la nouveauté était l’utilisation d’une cellule hôte eucaryotique (comme le donne à penser le premier extrait ci‑dessus) ou si c’était l’utilisation d’ADN selon la revendication 1 (comme le laisse entendre le second extrait). [...] La revendication 43 ne vise que la protéine recombinante, et non ses utilisations.
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1,845.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé) - 2007 CF 91 - 2007-01-25
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] [53] Troisièmement, il est clair que la revendication 5 porte uniquement sur les racémates à cause de l’utilisation du signe « ± ». [...] L’utilisation du stéréodescripteur par l’inventeur démontre que celui‑ci savait quand il limitait les revendications aux racémates.
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1,846.
Société Makivik c. Canada (Environnement et Changement climatique) - 2019 CF 1297 - 2019-10-30
Décisions de la Cour fédérale[25] La RMN comporte de vastes étendues de terres et d’eaux à l’intérieur des limites décrites à l’annexe 3-2 de l’ARTIN. Suivant l’article 3.2 de cet accord, la RMN comprend les zones d’utilisation et d’occupation égales avec les Inuits du Nunavut, et la région de chevauchement est également utilisée et occupée par les [...] Effectivement, toutes les démarches mettant en cause la sous‑population des ours blancs du SBH, notamment celles qui ont conduit aux deux accords volontaires et à la décision du 19 octobre 2016 de la ministre, ont toujours visé d’abord et avant tout à assurer l’utilisation continue de bonnes pratiques de gestion. [...] NTI ajoute que le ratio d’ours blancs entre les Inuits du Nunavut et les Inuits du Nunavik est équitable, parce que le SBH compte un plus grand nombre d’Inuits du Nunavik que d’Inuits du Nunavut.
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1,847.
Rameau c. Canada (Procureur général) - 2024 CAF 40 - 2024-03-07
Décisions de la Cour d'appel fédérale[57] En ce qui concerne les questions d’équité procédurale, la cour de révision doit trancher si la procédure suivie par le décideur administratif est équitable eu égard à l’ensemble des circonstances : Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 69, [2019] 1 R.C.F. 121 au para. 54. [...] La question fondamentale demeure celle de savoir si la partie visée par la décision administrative connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu possibilité complète et équitable d’y répondre : Chemin de fer Canadien Pacifique au para. 56; Canada (Procureur général) c. Ennis, 2021 CAF 95, [2021] 4 R.C.F. 154 aux para. [...] [64] L’intimé soumet que les exigences de l’équité procédurale ont été respectées puisque l’appelante connaissait la preuve à réfuter et a eu une possibilité complète et équitable d’y répondre.
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1,848.
Vidéotron Ltée c. Technologies Konek Inc. - 2023 CF 741 - 2023-05-26
Décisions de la Cour fédéralea) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une œuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence; [...] Ce faisant, les défendeurs cherchaient à priver les demanderesses du droit de ne pas consentir à l’utilisation de leur droit d’auteur. [...] Le paragraphe 38.1(3) me permet alors d’octroyer des dommages-intérêts « selon ce que [le tribunal] estime équitable en l’occurrence ».
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1,849.
Kane c. Canada (Procureur général) - 2011 CAF 19 - 2011-01-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComme il s’agissait d’un nouveau poste à un niveau supérieur, il a été jugé équitable et indiqué de donner à tous les gestionnaires la possibilité de poser leur candidature plutôt que de procéder à une nomination au moyen d’un processus non annoncé. [...] L’employeur a invoqué trois raisons pour expliquer sa décision : le poste de niveau supérieur était nouveau, il s’agissait d’un « nouveau poste à un niveau supérieur » et « il a été jugé équitable et indiqué de donner à tous les gestionnaires la possibilité de poser leur candidature ». [...] c) Le Tribunal a estimé qu’il n’existait pas de politiques administratives ou de lignes directrices qui exigeaient en l’espèce l’utilisation d’un processus non annoncé (Décision du Tribunal, aux paragraphes 64 et 65).
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1,850.
<Teitelbaum c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 398 - 2004-03-16
Décisions de la Cour fédéraleL'utilisation de subventions de recherche comme moyen de former le PHQ comporte de sérieuses limitations, et le CRSNG tient expressément compte de ces limitations en maintenant des réserves de fonds distinctes à cette fin. [...] Étant donné que cette obligation a une importance fondamentale, on ne saurait invoquer, pour justifier l'omission d'agir d'une façon équitable, de lourdes charges de travail, le manque de temps ou les contraintes budgétaires. [...] Cependant, l'omission de donner des motifs adéquats à l'appui du refus ne vicie pas une décision qui a été prise d'une façon équitable, comme c'était le cas pour la décision prise par le CSS dans ce cas‑ci.