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Canada (Procureur général) c. Telbani - 2014 CF 1050 - 2014-09-19
Décisions de la Cour fédérale...dans le contexte des dispositions régissant l’expulsion, il faut interpréter l’expression « danger pour la sécurité du Canada » d’une manière large et équitable, et en conformité avec les normes internationales. [...] [105] En matière criminelle, l’article 38.14 de la LPC autorise une cour à rendre toute ordonnance qu’elle estime nécessaire pour protéger le droit de l’accusé à un procès équitable. [...] La présence de cet article peut cependant s’expliquer par la nécessité qu’a ressentie le Parlement de prévoir explicitement que le régime mis en place ne portait d’aucune façon atteinte au droit à un procès juste et équitable garanti par l’alinéa 11d) de la Charte.
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Tervita Corporation c. Commissaire de la concurence - 2013 CAF 28 - 2012-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleTervita s’est opposée à l’utilisation d’un rapport d’expertise à cet effet. [...] Le Tribunal a aggravé cette erreur en permettant à la commissaire de proposer, en réponse, une « estimation approximative » de la « perte sèche », en n’offrant pas aux appelants une occasion véritable de répondre au rapport en question et en ne reconnaissant pas que le droit des appelants à une audience équitable avait été [...] Si les actes de procédure n’englobent pas ces possibilités, nous devons établir si la manière de procéder du Tribunal a porté atteinte au droit des appelants à une audience équitable.
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Addy c. Letourneau - 1997-06-17
Décisions de la Cour fédérale[20] En fait, tous les requérants contestent la même chose : le caractère équitable des préavis qui leur ont été transmis au titre de l’article 13. [...] L’utilisation du mot « répercussions » exige de toute évidence qu’on connaisse ou qu’on reconnaisse ce qui s’est passé « sur le théâtre ». [...] En retranchant les allégations contestables, la Cour pense contribuer aux efforts de la Commission en vue de parvenir à un rapport final complet et équitable.
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Bessette c. Québec (Procureure générale) - 2019 CF 393 - 2019-04-02
Décisions de la Cour fédéraleIl recherche un support « structurant à l’intérieur du réseau » dans la mesure où le développement du projet-pilote requiert l’utilisation d’équipements appartenant au réseau – public - de la santé. [...] · Il faut interpréter les revendications de manière téléologique afin d'atteindre un résultat équitable tant pour le titulaire du brevet que pour le public. [...] [414] M. April est d’avis que le Brevet Johnson décrit l’utilisation de pointeurs ou de liens vers d’autres documents médicaux afin de faire le lien entre un document et un patient.
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Feher c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 335 - 2019-03-20
Décisions de la Cour fédéraleCela représenterait non seulement une utilisation inutile des ressources judiciaires, mais cela pénaliserait également le demandeur. [...] Son affidavit daté du 14 juillet 2017 renferme celui déposé dans la décision Y.Z., dans lequel il conteste l’utilisation du critère quantitatif pour la désignation d’un pays en tant que pays d’origine désigné. [...] [...] Les mesures que j’annonce aujourd’hui prennent appui sur les réformes adoptées dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
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Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général) - 2005 CAF 283 - 2005-09-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCe n'est pas nécessaire parce que l'article premier constitue un moyen de procéder à une évaluation équitable qui confirme la validité des seuls textes qui ne sapent pas de manière injustifiable des libertés fondamentales. [...] L'appelante allègue que la procédure suivie par le CRTC la prive d'un procès juste et équitable et invoque les droits conférés par la Charte à une personne inculpée d'une infraction. [...] Enfin, elle reconnaissait que l'utilisation de propos grossiers ou vulgaires n'ont pas leur place dans la programmation (article 18).
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Excalibre Oil Tools Ltd c. Advantage Products Inc. - 2016 CF 1279 - 2016-11-17
Décisions de la Cour fédéraleAmoco a ensuite octroyé des licences d’utilisation de la technologie à des parties intéressées de l’industrie du forage de puits de pétrole. [...] Il a admis qu’il n’avait pas fait ses propres recherches sur l’utilisation du terme « logement » dans les antériorités. [...] L’avocat soutient qu’il n’existe pas de preuve précise de l’utilisation de ressorts de torsion dans les ancres de couple.
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Corporation de soins de la santé Hospira c. Kennedy Institute of Rheumatology - 2015 CF 1292 - 2015-11-18
Décisions de la Cour fédéraleEntre autres recommandations, elle propose d’imposer des limites à la communication préalable de documents, aux interrogatoires préalables oraux et aux requêtes en rejet afin de « s’assurer que les parties font une utilisation efficace et proportionnelle des ressources limitées des tribunaux ». [...] Les appelantes font référence à l’action en invalidité connexe qui a été engagée aux États-Unis, et qui a conclu que l’inscription, sur la récompense concernant la découverte d’un traitement anti-TNF à titre de traitement efficace contre l’arthrite rhumatoïde et d’autres maladies auto-immunes, ne mentionne pas l’utilisation [...] [121] Les intimés ajoutent que ces décisions sont équitables, car la protonotaire a rendu des décisions semblables sur leurs requêtes en rejet.
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Red Label Vacations inc. (redtag.ca) c. 411 Travel Buys Limited (411travelbuys.ca) - 2015 CF 18 - 2015-01-07
Décisions de la Cour fédéraleDans l’affirmative, quelles sont les réparations équitables dont disposent les défendeurs du fait de cette usurpation? [...] Il n’a pas d’expérience dans le domaine de la conception ou de la création de sites Web et, avant le présent litige, il n’avait qu’une connaissance superficielle des métabalises et de leur utilisation. [...] [111] Au vu de la preuve, qui inclut de la publicité à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés, ainsi que dans les médias en ligne tels que Google Ads, je conclus que l’annonce et l’utilisation importantes, par la demanderesse, de son nom commercial Red Tag et de sa marque de commerce redtag.ca, de même que
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1,860.
South Yukon Forest Corporation c. Canada - 2010 CF 495 - 2010-05-05
Décisions de la Cour fédéraleCe document énonce l’objet des conditions d’admissibilité : offrir à tous les candidats qualifiés un accès juste et équitable à l’utilisation d’une [traduction] « ressource forestière limitée ». [...] [...] (h) actions grounded on accident, mistake or other equitable ground or relief not [...] 7) les normes d’utilisation; 8) les droits de coupe; 9) les exigences sylvicoles;
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1,861.
Seedlings Life Science Ventures, LLC c. Pfizer Canada ULC - 2020 CF 1 - 2020-01-02
Décisions de la Cour fédéraleLe paragraphe 6 indique que cela a pour but de [traduction] « faciliter et rendre plus pratique le transport, la manipulation et l’utilisation du dispositif ». [...] Cela fait en sorte que le brevet ne sera pas octroyé si l’utilisation de l’invention est conjecturale. [...] Dans les cas qui s’y prêtent, l’utilisation d’outils de CAD peut servir de fondement à la prédiction valable de l’utilité d’un dispositif mécanique.
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1,862.
Commissaire de la Concurrence c. Supérieur Propane Inc. - 2001 CAF 104 - 2001-04-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleorder to ensure that small and medium-sized enterprises have an equitable opportunity to participate in the Canadian economy and in order to provide consumers with competitive prices and product choices. [...] En outre, en l'absence de données complètes sur les profils socioéconomiques des consommateurs et des actionnaires des producteurs, il est impossible d'apprécier si les effets de redistribution du transfert de richesse opéré par suite de la hausse des prix demandés par l'entité fusionnée seraient justes et équitables : [...] Par exemple, l'utilisation du critère du surplus total pour le calcul des effets anticoncurrentiels d'un fusionnement rend plus facile de justifier un fusionnement entre des fournisseurs de produits dont la demande est relativement inélastique qu'entre des fournisseurs de produits dont la demande est relativement élastique.
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1,863.
Félix c. Le Roi - 2023 CCI 5 - 2023-01-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] admissibles dans une instance devant la Cour canadienne de l’impôt lorsqu’il s’agit de la validité d’une cotisation établie en vertu de la LIR. C’est l’utilisation des renseignements ou des documents qui est pertinente, et non la personne, à l’ARC, qui a délivré la demande péremptoire de renseignements ou de documents.
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1,864.
Arsu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 617 - 2020-05-13
Décisions de la Cour fédérale(1) L’utilisation des comparaisons par l’agent était raisonnable [14] Les Arsu contestent un certain nombre de déclarations dans la décision de l’agent qui comparent la situation des Arsu à celle d’autres personnes en Turquie, et évaluent s’ils sont susceptibles d’être ciblés par les autorités. [...] Ainsi, une interprétation équitable des motifs de l’agent est qu’il a considéré le document de plainte de la mère comme une preuve insuffisante compte tenu de l’absence de corroboration du Bureau du procureur public par une réponse ou une confirmation.
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Canada (Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires) c. Cormorant (Navire) - 2019 CF 552 - 2019-04-30
Décisions de la Cour fédéralec) les intérêts en matière d’amirauté sur ladite somme, à compter de la date et au taux que la Cour estimera équitables; [...] s) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard.
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1,866.
Rodriguez c. Canada - 2018 CF 1125 - 2018-11-08
Décisions de la Cour fédéraleCette garantie serait vide de sens si le gouvernement n’établissait pas et ne maintenait pas les conditions nécessaires à des élections libres et équitables. [...] Faisant siennes les observations de l’ancien juge en chef, elle a déclaré qu’il « faut se garder de tout dogmatisme dans l’utilisation [du] langage » qui exprime des distinctions entre les droits et les libertés ou entre les droits ou obligations négatifs et positifs.
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1,867.
Azizian c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 379 - 2017-04-19
Décisions de la Cour fédéraleAu moment d’appliquer une norme de la décision correcte, il n’est pas seulement question de savoir si la décision faisant l’objet du contrôle est correcte, mais également d’établir si le processus suivi pour prendre la décision était équitable (voir Hashi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 154, au paragraphe [...] L’importance accordée par l’agente à l’information obtenue des sites Web a été jugée juste et non comme une utilisation injuste d’éléments de preuve extrinsèques dans plusieurs décisions de la Cour (voir par exemple, Majdalani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 294, au paragraphe 58, 472 FTR 285; Sinnasamy c.
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Ivan Cassell Limited c. La Reine - 2016 CCI 53 - 2016-03-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] La responsabilité du fait d'autrui est équitable en principe parce qu'une entreprise doit assumer elle-même les risques qu'elle entraîne. [...] Le juge MacGuigan a reformulé le critère de l'intégration en précisant qu'il ne jouait que du point de vue du travailleur, et il en a considérablement limité l'utilisation.
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1,869.
Union des Municipalités du Nouveau-Brunswick c. Canada (Revenu national) - 2015 CF 752 - 2015-06-16
Décisions de la Cour fédéraleb) conclure avec une ou plusieurs municipalités ou communautés rurales ou avec toute personne, y compris la Couronne, une convention de répartition des frais et de l’utilisation du service entre les parties à la convention; [...] Cela donne à penser que Mme Eastman fait preuve d’étroitesse d’esprit et qu’il n’était donc pas équitable de lui confier la préparation de l’analyse de 2014.
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1,870.
Malcolm c. Canada (Pêches et Océans) - 2014 CAF 130 - 2014-05-20
Décisions de la Cour d'appel fédéralePar conséquent, en 1999, le ministre s’est engagé à mettre en place un cadre équitable et viable de répartition du TAC du flétan du Pacifique entre les secteurs commercial et récréatif. [...] Essentiellement, il soutient que le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière abusive pour décider de répartir différemment 3 p. cent du TAC sans recourir à un mécanisme axé sur le marché, allant ainsi à l’encontre d’une politique ministérielle de longue date concernant l’utilisation d’un tel mécanisme.
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1,871.
Hughes c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 574 - 2009-06-08
Décisions de la Cour fédéraleLes irrégularités se rapportaient à l'établissement et à l'utilisation du RCP, et non aux outils d'évaluation ou à l'évaluation elle‑même. [...] [33] En droit, les principes de justice naturelle et l’obligation d’agir équitablement comprennent le droit à une audience équitable.
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1,872.
Démocratie en surveillance c. Campbell - 2009 CAF 79 - 2009-03-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleUtilisation abusive d'un poste de confiance ou fait de tirer profit de la vulnérabilité d'une personne, de son infirmité ou de sa détresse en vue de modifier, de façon répréhensible, les actions ou les décisions de cette personne. [...] Ces définitions établissent une norme très élevée, mais équitable, permettant de déterminer si un lobbyiste a placé un titulaire de charge publique en situation de conflit d'intérêts en « proposant ou en prenant toute action qui constituerait une influence répréhensible » sur cet individu.
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1,873.
Mudry c. La Reine - 2008 CCI 160 - 2008-03-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtOn ne pourrait justifier son utilisation comme moyen de résoudre un doute en faveur du ministère même qui a élaboré cette pratique. [...] [34] La Cour devrait donner l’interprétation la plus équitable et la plus large possible au paragraphe 118.2(2) lorsqu’il s’agit de frais médicaux.
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1,874.
Sunoco Inc. v. The Queen - 2001 CFPI 731 - 2001-06-29
Décisions de la Cour fédéraleTout droit, frais ou taxe y compris un remboursement de compensation brute imposé maintenant ou par après sur les produits vendus aux termes des présentes ou qui devrait être versé ou perçu par la partie qui, aux termes des présentes, livre ces produits en raison de la livraison, la vente ou l'utilisation desdits produits, [...] [. . .] Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention
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1,875.
Pantainer Ltd. c. 996660 Ontario Ltd. - 2000-03-17
Décisions de la Cour fédérales) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l"utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.