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1,876.
J.P.L. International Diffusion Inc. c. Canada - 1998-02-26
Décisions de la Cour fédéraleAfin d'accommoder les commerçants qui agissent à la fois en qualité de détaillants et de grossistes et de garantir un régime fiscal équitable, une méthode subsidiaire de calcul de la taxe a été conçue pour eux. [...] et directement aux consommateurs, des cosmétiques qui n'ont pas été fabriqués par elle au Canada, à l'exclusion d'une personne qui vend ces cosmétiques exclusivement et directement aux coiffeurs, esthéticiens et autres usagers semblables pour utilisation lors de l'administration de soins personnels et non pour la revente;
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1,877.
Richard c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 657 - 2024-04-29
Décisions de la Cour fédéralec Canada (1re inst), 1993 CanLII 2977 (CF), [1994] 1 CF 102 [Vancouver Island]; ou, enfin, la question de savoir si un paiement à titre gracieux effectué aux termes d’un décret pris en vertu de la prérogative royale était équitable ou ne l’était pas (voir Stemmler c Canada (Procureur général), 2016 CF 1299 [Stemmler]). [...] C’est le cas même si d’autres renseignements concordent avec l’utilisation maternelle de la thalidomide et même si la nature des malformations concorde avec les malformations congénitales liées à la thalidomide, comme c’est le cas pour le demandeur en l’espèce, ce qui est reconnu par le tiers administrateur. [...] Ceci constitue une erreur manifeste sur le plan rationnel (Vavilov au para 104), affirme M. Richard, et même si une personne est née avec des malformations congénitales conformes à celles causées par la thalidomide et qu’elle présente d’autres renseignements concordant avec l’utilisation maternelle de la thalidomide, sa
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1,878.
101139810 Saskatchewan Ltd. c. La Reine - 2017 CCI 3 - 2017-01-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe paragraphe 55(2) est conçu pour imposer des limites à l’utilisation des dividendes intersociétés libres d’impôt afin de s’assurer que la plus-value non réalisée, depuis 1971, des éléments d’actif sous-jacents de la société ne fasse pas l’objet d’un évitement. [...] Il s’agissait de s’assurer que le gain en capital inhérent aux actions d’une corporation, attribuable à une plus-value non réalisée des actifs sous-jacents de la corporation depuis 1971, ne fasse pas l’objet d’un évitement par l’utilisation des dividendes non imposables versés à une société (paragraphe 112(1)). [...] Il ne peut y avoir double imposition que lorsque c’est équitable et (ou) le libellé de la loi de l’impôt est clair et sans équivoque.
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1,879.
Abbott Laboratories Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2005 CF 989 - 2005-07-15
Décisions de la Cour fédéralea) Des extraits des lettres d'accompagnement dans lesquelles il est question d'utilisations ou d'indications; [...] b) Toute correspondance relative aux utilisations ou indications; c) Toute formule 3011 ou document équivalent; [...] ; b) ses effets bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un procès équitable, l'emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses effets sur la liberté d'expression qui, dans ce contexte, comprend l'intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires.
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1,880.
Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) - 2004 CF 236 - 2004-02-16
Décisions de la Cour fédéraleCet avis faisait référence au Tobacco Testing and Disclosure Regulations de la Colombie-Britannique entré en vigueur en juillet 1998 et notait que ce Règlement prévoyait l'utilisation de méthodes identiques à celles qui étaient proposées et que ces méthodes étaient utilisées depuis plus d'un an. [...] ¶ 22 Je m'appuie également sur l'art. 10 de la Loi d'interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et [...] Il conclut que l'utilisation du mot « each » dans la version anglaise fait référence à l'existence d'une relation fonctionnelle entre les émissions individuelles et non pas à un lien entre toutes les émissions.
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1,881.
Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (CA) (Re) - 2020 CF 616 - 2020-05-15
Décisions de la Cour fédéraleQu’en est-il de la conservation et de l’utilisation des informations recueillies en vertu d’un mandat ainsi invalidé? [...] Il y a donc lieu de ne permettre l’utilisation de telles informations lors d’instances judiciaires qu’avec circonspection. [...] En effet, l’utilisation de ces éléments minerait le droit à un procès équitable garanti par la Charte (Harrer, au paragraphe 42).
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1,882.
Drouin c. La Reine - 2013 CCI 139 - 2013-10-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtRéseau a offert à ces entreprises des droits d’utilisation gratuits ou des prix réduits. [...] Elle a fait don de 250 licences d’utilisation à la Blythedale Children’s Hospital, où le logiciel fut utilisé. [...] [13] L'argument de l'appelant quant à l'importation en droit civil de la théorie de l'« equitable rectification » propre à la Common Law ne tient pas.
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1,883.
Eclectic Edge Inc c. Gildan Apparel (Canada) LP - 2015 CF 1332 - 2015-12-01
Décisions de la Cour fédéraleCependant, elle a souligné dans ses observations que cet affidavit contenait peu d’éléments de preuve au sujet des mesures prises pour empêcher l’utilisation au Canada de marques de commerce comprenant le mot « secret ». [...] Il était certainement loisible et équitable de sa part de souligner que l’utilisation de caractères plus gros et plus visibles pour écrire le mot pouvait attirer l’attention du consommateur sur celui-ci. [...] Je conviens avec Gildan qu’il n’est pas nécessaire qu’un ordre strict soit suivi en ce qui a trait à l’utilisation de marques liées d’une famille, car des variations sont autorisées dans le cadre de l’emploi des marques.
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1,884.
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé) - 2006 CF 69 - 2006-01-24
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour d'appel a également confirmé que la règle de la décision Apotex demeurait la règle de droit, du moins en ce qui concerne certains SPDN (à l'égard d'une nouvelle utilisation ou indication). [...] Il convient de souligner que les SPDN examinés par la Cour d'appel dans l'arrêt AstraZeneca concernaient une nouvelle utilisation (tout comme le SPDN 055745 dans la présente affaire) et une nouvelle formulation (tout comme le SPDN 079097 dans la présente affaire). [...] ¶ 58 Le paragraphe 4(2) autorise la personne qui dépose la « demande » à déposer en même temps une liste de brevets « qui comporte une revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l'utilisation du médicament » .
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1,885.
Dokaj c. Canada (Ministre du Revenu National) - 2005 CF 1437 - 2005-10-24
Décisions de la Cour fédéraleI-21, qui dispose que tout texte « est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » . [...] b) soit à compter de l'utilisation des moyens de transport qui ont servi au transport des marchandises ayant donné lieu à pareille infraction. [...] Il n'est besoin de nul acte ni de nulle procédure postérieurs à l'infraction ou à l'utilisation pour donner effet à la confiscation.
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1,886.
Ermineskin c. Canada - 2006 CAF 415 - 2006-12-20
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLe mot « dépense » renvoie au fait de dépenser et est suffisamment large pour viser toute utilisation de sommes d’argent pour acquérir quelque chose. [...] [237] L’obligation d’agir de manière équitable entre les bénéficiaires successifs. [...] Elle aurait été tenue de conserver l’argent au Trésor, d’« emprunter » les sommes et de verser des intérêts en échange de leur utilisation.
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1,887.
Hershkovitz c. Tyco Safety Products Canada Ltée - 2009 CF 256 - 2009-03-12
Décisions de la Cour fédérale[14] L’invention divulguée ne se limite pas aux applications qui découlent de l’utilisation d’une ligne téléphonique connectée à un système d’alarme. [...] À l’automne 1995, une recherche préliminaire de brevetabilité quant à l’utilisation d’optocoupleurs comme dispositifs d’isolement dans un circuit de connexion de ligne téléphonique a été effectuée. [...] Brandt a salué l’ingéniosité de l’inventeur pour avoir retiré l’optocoupleur de détection de sonnerie et l’utilisation de l’optocoupleur de réception pour détecter également le signal de sonnerie.
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1,888.
Johnson & Johnson Inc. c. Boston Scientifique Ltd. - 2008 CF 552 - 2008-05-08
Décisions de la Cour fédérale[1] L’utilisation des endoprothèses (stents) a révolutionné le traitement des maladies coronariennes. [...] Il doit être interprété, conformément à l’article 12 de la Loi d’interprétation, « de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ». [...] [397] L’article de Wallace porte sur l’utilisation d’endoprothèses en Z dans la trachée et les bronches (voies aériennes) de chiens et leur utilisation clinique chez deux patients.
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1,889.
Union of Canadian Correctional Officers/Syndicat des Agents Correctionnels du Canada Confédération des Syndicats Nationaux CSN (UCCO-SACC-CSN) c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1289 - 2016-11-23
Décisions de la Cour fédérale[44] Le Syndicat réfère au test en quatre étapes utilisé par notre Cour pour déterminer si l’utilisation des caméras de surveillance était acceptable dans Eastmond c Canadien Pacifique Ltée, 2004 CF 852 [Eastmond]. [...] Bref, comme son nom l’indique, le dossier de crédit divulgue le crédit consenti à un individu, le niveau d’utilisation de ce crédit et les habitudes de paiement qui y sont liées. [...] Pour atteindre cet objectif, « le législateur a mis en place un régime détaillé de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements à caractère personnel.
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1,890.
Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens) - 2007 CF 766 - 2007-07-24
Décisions de la Cour fédéraleCes éléments appuient la conclusion que, bien que l’expression « danger pour la sécurité du Canada » doive recevoir une interprétation large et équitable, elle exige néanmoins la preuve d’une menace potentiellement grave. [...] Cette règle est une entente conclue entre parties qui échangent des renseignements, selon laquelle la partie qui communique les renseignements conserve un droit de regard sur la divulgation et l’utilisation ultérieures des renseignements. [...] X (au nom de la GRC), auteur d’un affidavit déposé pour le demandeur, décrit cette règle dans son affidavit comme une [traduction] « entente entre parties échangeant des renseignements, selon laquelle la partie qui communique les renseignements conserve un droit de regard sur la diffusion et l’utilisation ultérieures de
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1,891.
Fedee c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 88 - 2019-01-22
Décisions de la Cour fédéraleQue le tribunal soit compétent est une condition prima facie à la tenue d’une audience équitable. [...] [86] De plus, la SPR a aussi démontré dans sa décision qu’elle était pleinement consciente de la demande présentée par la demanderesse en vue d’obtenir une audience en personne ainsi que des prétendues incidences défavorables découlant de l’utilisation de la vidéoconférence : voir les paragraphes 43 à 46 que j’ai déjà cités [...] [88] Devant moi, la demanderesse a clairement déclaré qu’elle aurait été plus à l’aise si elle avait bénéficié d’une audience en personne, mais elle n’a pas démontré que la procédure et les mesures d’adaptation utilisées par la SPR l’ont empêché de faire valoir sa cause de manière complète et équitable.
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1,892.
Amoroso c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 157 - 2013-02-14
Décisions de la Cour fédéraleIl a présenté une offre de règlement équitable et généreuse et a même prorogé le délai pour l’accepter. [...] Dans le rapport, on a passé en revue les actifs des demandeurs et indiqué que l’utilisation de leurs REER pour éponger les intérêts ne ferait que créer une nouvelle dette. [...] La Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’ARC avait agi de manière rapide, exhaustive et équitable en présentant l’offre de règlement aux contribuables, et que sa façon de répondre au problème était irréprochable.
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1,893.
Apotex Inc. c. Janssen-Ortho Inc. - 2009 CAF 212 - 2009-06-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleSelon Apotex, le juge Shore a appliqué une forme extrême d’irrecevabilité qui l’a privée d’une audience équitable et qui signifiait en réalité que le procès Novopharm définissait ses droits à toutes fins. [...] Par conséquent, Apotex soutient qu’elle n’a pas eu d’audience équitable et que le procès Novopharm a déterminé l’issue de sa procédure. [...] 1. L’utilisation des éléments sélectionnés permet d’obtenir un avantage important ou d’éviter un inconvénient important.
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1,894.
Morrison c. La Reine - 2018 CCI 220 - 2018-11-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtC. Utilisation de l’argent reçu dans le cadre de l’arrangement relatif à CHT [...] Utilisation de l’argent en espèces reçu dans le cadre de l’arrangement relatif à CHT [...] L’utilisation du formulaire à l’annexe 4 de ces règles est facultative.
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1,895.
Angelcare Canada Inc. c. Munchkin, Inc. - 2022 CF 507 - 2022-06-24
Décisions de la Cour fédéraleL’interprétation des revendications vise donc à faire en sorte que le monopole du breveté ne soit pas étendu au-delà du marché qui a été conclu de façon équitable. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée ». [...] M. Bailey écrit également que l’utilisation d’une partie mobile du mécanisme de fermeture pour empêcher l’utilisation de la cartouche incorrectement installée est [traduction] « nouvelle et peut‐être même inventive » (premier rapport Bailey, para 404).
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1,896.
Innu Nation Inc. c. Canada (Relations Couronne-Autochtones) - 2024 CF 896 - 2024-06-12
Décisions de la Cour fédéraleElle est un corollaire de celle d’arriver à un règlement équitable des revendications autochtones au terme du processus de négociation de traités. [...] Elle a rappelé que l’obligation de consulter vise à protéger les droits ancestraux contre tout préjudice et toute répercussion défavorable irréversible et à préserver l’utilisation ultérieure des ressources revendiquées par les peuples autochtones, compte tenu des intérêts opposés de la Couronne. [...] Parmi ces terres se trouvaient des zones revendiquées en tant que zones d’utilisation principale par les bandes, l’utilisation principale ayant été acceptée en 2006.
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1,897.
University of Alberta c. Canada (Procureur général) - 2017 CF 402 - 2017-04-24
Décisions de la Cour fédéralee) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d’application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l’utilisation d’installations qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] Les Règles sur les brevets ont conféré aux demandeurs de brevet initiaux et à leurs agents une possibilité entièrement équitable de rectifier la demande 560 en répondant à la réquisition et d’éviter l’abandon en apportant simplement une rectification dans un délai de douze mois. [...] Aucune personne qui souhaite remplir une demande de brevet n’est susceptible de perdre ses droits de brevet en application de ces règles si elles sont appliquées de manière claire et équitable, ce qu’elles ont été en l’espèce.
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1,898.
Canada (Directeur des Poursuites Militaires) c. Canada (Administrateur de la Cour Martiale) - 2006 CF 1532 - 2006-12-21
Décisions de la Cour fédérale[62] L’argument principal soulevé par le DPM contre l’utilisation de l’article 38 est le suivant : selon lui, cette disposition ne peut s’appliquer que s’il y a une instance; tant que la cour martiale n’est pas convoquée, il n’y a pas d’« instance ». [...] [65] À l’appui d’une interprétation restrictive de l’article 38, l’avocat du DPM a également fait état, en se fiant à son expérience personnelle, d’un problème d’ordre pratique que pose l’utilisation de l’article 38. [...] 38.14 (1) La personne qui préside une instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette
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1,899.
Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc. - 2003 CF 1258 - 2003-10-28
Décisions de la Cour fédéraleréclame aux articles 5 et 6 et qui correspondent à peu près au maximum de la fourchette du Tarif traduisent l'importance de ces questions de nature interlocutoire pour l'ensemble de la réclamation de 1992 des demanderesses au sujet du dessin industriel et ont nécessité l'utilisation des services d'un avocat principal. [...] J'invoque le même raisonnement dans le cas du mémoire de frais des demanderesses et je refuse d'appliquer la répartition, du moins en ce qui a trait aux honoraires, parce que j'estime que la répartition ne donnerait pas lieu à une indemnisation équitable, notamment en ce qui concerne la demande reconventionnelle, qui [...] De l'avis de la défenderesse, les demanderesses admettent implicitement par leur position que l'utilisation d'une imprimante était autorisée et que seul le montant est contesté.
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1,900.
Parker c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1419 - 2023-10-30
Décisions de la Cour fédéraleIl souligne les décennies d’expérience qu’il possède dans l’utilisation d’armes à feu. [...] La possibilité d’une utilisation abusive des armes à feu et l’accent mis sur la sécurité publique ne sont pas des facteurs à prendre en considération quant à l’utilisation raisonnable pour la chasse ou le tir sportif. [...] [...] . . . d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;