2,221 résultat(s)
-
1,901.
Sanofi-Aventis Canada inc. c. Teva Canada limitée - 2012 CF 552 - 2012-05-23
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation du ramipril avec un inhibiteur calcique pour prévenir et traiter la protéinurie [...] L’utilisation du ramipril pour la prévention des incidents cardiovasculaires. [...] La monographie sert, en partie, à exposer les utilisations ou indications prévues du médicament.
-
1,902.
Castillo c. Service d'administration P.C.R. Ltée - 2023 CF 526 - 2023-04-12
Décisions de la Cour fédéraleDeux exceptions permettent de réfuter cette présomption et exigent plutôt l’utilisation de la norme de la décision correcte : lorsque l’intention du législateur le prévoit par un mécanisme d’appel et lorsque la règle de la primauté du droit commande l’application de cette norme (Vavilov au para 17). [...] Ceux‐ci constituent le principal outil permettant aux décideurs administratifs « de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite » (Vavilov au para 79).
-
1,903.
Société John Howard du Canada c. Canada (Sécurité publique) - 2022 CF 1459 - 2023-03-13
Décisions de la Cour fédérale[13] La directive applicable aux griefs des détenus vise à « [f]avoriser le règlement rapide et équitable des plaintes et griefs des délinquants au plus bas palier possible et d’une manière conforme à la loi » (Directive 081). [...] Les renseignements seront des renseignements concernant un individu identifiable lorsqu’il y a de fortes possibilités que l’individu puisse être identifié par l’utilisation de ces renseignements, seuls ou en combinaison avec des renseignements d’autres sources.
-
1,904.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Lowe - 2022 CF 853 - 2022-06-08
Décisions de la Cour fédérale[21] Mais comme le montre l’historique législatif, la série de dispositions « d’ordre humanitaire » formulées en termes généraux dans les différentes lois sur l’immigration avaient un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable [...] L’utilisation de tous et chacun de ces facteurs, ou ceux-ci pris ensemble, n’est pas raisonnable, au sens où il n’y a aucune justification, transparence et intelligibilité au regard des contraintes factuelles et juridiques pour justifier la décision prise.
-
1,905.
Callaghan c. La Reine - 2021 CCI 35 - 2021-07-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] 12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] (2) Peuvent être adjugées les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes de consommation et autres taxes semblables payées ou payables sur les honoraires d’avocat et les débours adjugés, s’il est établi que ces taxes ont été payées ou sont payables et qu’elles ne peuvent faire l’objet
-
1,906.
Subramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CAF 202 - 2020-11-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans cet arrêt, notre Cour a notamment conclu que l’utilisation du présent dans la phrase « is determined to be inadmissible » ne signifiait pas que les agents d’ERAR avaient le pouvoir de réexaminer des conclusions tirées antérieurement quant à l’exclusion et à l’interdiction de territoire. [...] [34] Dans l’arrêt Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61, [2015] 3 R.C.S. 909, au paragraphe 21, la Cour suprême du Canada a qualifié le paragraphe 25(1) de mesure « à vocation équitable ».
-
1,907.
Wysozki c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2020 CF 458 - 2020-03-31
Décisions de la Cour fédérale[23] Le défendeur soutient que l’audience était équitable sur le plan de la procédure. [...] À mon avis, il était loisible à la SAI, pour évaluer la crédibilité du témoignage du demandeur, d’interdire l’utilisation de ces notes, qui étaient censées être des messages-guides que le demandeur a lui-même rédigés et qui ne se trouvaient pas parmi les documents déjà déposés par le demandeur à l’appui de son audience
-
1,908.
Weng c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CF 151 - 2020-01-28
Décisions de la Cour fédéraleNotre Cour a rappelé que « [l]a cour qui apprécie un argument relatif à l’équité procédurale doit se demander si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » et que le fait de « [t]enter de caser la question de l’équité procédurale dans une analyse relative à la norme de contrôle applicable est [...] Une utilisation judicieuse fait en sorte que l’agent devra s’acquitter d’une partie importante du fardeau de la preuve.
-
1,909.
Mont-Bruno C.C. Inc. c. La Reine - 2018 CCI 105 - 2018-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôta) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel; [...] une conclusion de présentation erronée des faits, parce que les faits allégués ne permettent pas à la Cour de conclure que l’appelante [traduction] « a fait une présentation erronée des faits quant à son utilisation de la parcelle de terrain en considérant le gain comme étant exonéré d’impôt dans sa déclaration T3 ».
-
1,910.
Thurrott c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 577 - 2018-06-04
Décisions de la Cour fédérale[30] Le défendeur ajoute qu’il est obligatoire de signifier un avis de question constitutionnelle, comme le démontrent l’utilisation du mot « peuvent » au paragraphe 57(1) et l’arrêt Eaton c Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 RCS 241, au paragraphe 53, 142 DLR (4th) 385 [arrêt Eaton], dans lequel la Cour suprême a [...] [40] En ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle il a le droit, aux termes de l’alinéa 11d) de la Charte, d’être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable, une personne n’est admissible aux
-
1,911.
2078970 Ontario Inc. c. La Reine - 2017 TCC 173 - 2017-09-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtles règles habituelles d’interprétation des lois, tout en gardant à l’esprit, cependant, le paragraphe 4(1) des Règles, qui dispose : « Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. » [...] L’utilisation répétée d’un libellé permissif aux paragraphes 58(1) et 58(2) confirme que la Cour n’est pas tenue d’examiner uniquement les exigences établies à ces paragraphes.
-
1,912.
Shirambere c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2017 CF 602 - 2017-06-16
Décisions de la Cour fédéraleLes règles de procédure et de cour existent pour permettre un débat ordonné ce qui, croit-on, favorise des résultats justes et équitables pour les parties impliquées. [...] de transport, documents ou autres objets s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l’application de la présente loi ou qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement, ou que la mesure est nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse.
-
1,913.
Gagnon c. Bell - 2016 CF 1222 - 2016-11-02
Décisions de la Cour fédérale[32] Tous les défendeurs soutiennent que le demandeur n’a pas fourni un témoignage sous serment direct établissant que les électeurs vivant hors réserve n’avaient pas été informés de la tenue de l’élection, n’avaient pas été mesure de voter ou que l’utilisation d’une page Facebook pour communiquer des avis et de [...] [78] La Cour se rappelle les sages paroles de la juge Trudel selon lesquelles, ayant opté pour un processus électoral démocratique, « un code électoral plus élaboré, interprété et appliqué de manière équitable et transparente, contribuerait considérablement à atteindre ce noble objectif et à éviter, peut-on espérer, des
-
1,914.
Anderson c. la Reine - 2016 CCI 93 - 2016-03-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[81] Ceux d’entre nous qui traitent régulièrement avec l’impôt sur le revenu, la taxe sur les services commerciaux ou d’autres pans de la fiscalité doivent se méfier de l’application de nos connaissances particulières à une situation et de leur utilisation comme un critère pour juger de la conduite des gens ordinaires qui [...] [85] Le devoir d’un contribuable est de tenter honnêtement de fournir des renseignements exacts au gouvernement au sujet de ses affaires de façon à ce qu’une cotisation équitable puisse être établie.
-
1,915.
Gramiak c. Canada - 2015 CAF 40 - 2015-02-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale(10) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
-
1,916.
Tarafder c. Canada (Citoyenneté et immigration) - 2013 CF 817 - 2013-07-25
Décisions de la Cour fédéraleCependant, la question soulevée dans Caliskan portait sur l’interprétation appropriée de l’article 25 de la Loi, en sa version modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, LC 2010, c 8, relativement aux demandes déposées après le 29 juin 2010. [...] L’utilisation de sous-titres pour chaque facteur clarifie la décision de l’agent et ne constitue pas une indication que tous les facteurs n’ont pas été considérés dans leur ensemble dans le processus décisionnel de l’agent.
-
1,917.
Es-Sayyid c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2011 CF 1489 - 2011-12-19
Décisions de la Cour fédéraleLe délégué du ministre n'a pas commis d'erreur dans l'utilisation qu'il a faite des rapports. [...] [35] La prépondérance des inconvénients favorise le ministre, en ce sens que le renvoi du demandeur satisferait aux objectifs énoncés dans la LIPR : mettre en place une procédure équitable et efficace qui maintient l’intégrité du processus canadien d’asile, garantir la sécurité des Canadiens et promouvoir, à l’échelle
-
1,918.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Office des transports du Canada - 2008 CAF 199 - 2008-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleserait commercialement équitable et raisonnable pour les parties, ordonner à la compagnie de conclure avec l’intéressé une entente pour effectuer ce transfert et prévoyant les modalités d’exploitation relativement à l’interconnexion du trafic, selon les modalités qu’il précise, notamment la remise d’une contrepartie. [...] Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la présente loi, relativement à l’exploitation de la ligne ou à son utilisation par toute société de transport publique.
-
1,919.
Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2006 CF 1493 - 2007-01-03
Décisions de la Cour fédéraleIl n’est certainement pas nécessaire ni équitable d’accorder une injonction, à l’heure actuelle, pour traiter de cette situation hypothétique. [...] Deuxièmement – un élément crucial en l’espèce – l’utilisation d’un pseudo-générique au lieu de la réduction du prix du COVERSYL permettrait d’éviter que les demanderesses ne soient pas en mesure d’augmenter leur prix à celui qu’il aurait été sans la mise en marché du produit générique.
-
1,920.
Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Winnicki - 2005 CF 1493 - 2005-11-28
Décisions de la Cour fédéraleréparation qu'elle peut accorder, la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale peut, dans tous les cas où il lui paraît juste ou opportun de le faire, décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d'exécution intégrale, ou nommer un séquestre, soit sans condition, soit selon les modalités qu'elle juge équitables. [...] (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion
-
1,921.
MacIver v. The Queen - 2005 CCI 250 - 2005-04-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtSelon les motifs invoqués, les paragraphes contestés sont frivoles, vexatoires et embarrassants et peuvent retarder l'instruction équitable de l'appel. [...] Ceux qui critiquent cette doctrine font valoir que l'utilisation de l'abus de procédure à la place de la préclusion brouille la vraie question sans rien ajouter d'autre qu'une vague impression de pouvoir discrétionnaire.
-
1,922.
Ross c. Mohawk Council of Kanesatake - 2003 CFPI 531 - 2003-04-29
Décisions de la Cour fédérale[9] L'article 6.1 de l'entente de 1999 prévoit l'utilisation du Code de déontologie des policiers du Québec pour régir la conduite des membres du corps de police. [...] [84] Dans ces circonstances, je conclus que la décision n'a pas été prise de manière équitable et impartiale.
-
1,923.
Rainbow Pipe Line Co. c. La Reine - 1999-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt2. Concernant des pratiques généralement reconnues du fait de leur utilisation dans des circonstances semblables par un nombre important d'entités au Canada, M. Bootle fait remarquer que tout le pipeline est situé en Alberta et qu'il n'est pas assujetti aux réglementations de prix de l'Office national de l'énergie (ONE) ou [...] [28] Si l'ensemble est une machine complexe qui, après une période d'utilisation, nécessite un certain nombre de pièces de rechange (toutes différentes) représentant collectivement 5 à 10 p. 100 de la taille de la machine, je suis enclin à penser que le coût de telles pièces représenterait une dépense courante de réparation [...] Cela étant, la législation concernant pareils stimulants “ s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet ” (article 12 de la Loi d'interprétation).
-
1,924.
Première Nation de Peguis c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 990 - 2021-09-24
Décisions de la Cour fédéraleL’utilisation et la jouissance des terres (niveaux d’eau du lac des Bois) 43 [...] Comme l’a déclaré la CAF dans Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur général), 2017 CAF 128 au para 13, « un dossier plus complet et plus exact favorise une décision équitable des demandes sur le fond ». [...] L’utilisation et la jouissance des terres (niveaux d’eau du lac des Bois)
-
1,925.
Kallab c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 706 - 2019-05-16
Décisions de la Cour fédérale17. L’organisation de notre système judiciaire repose sur la présomption que le juge de première instance est qualifié pour trancher l’affaire dont il est saisi et qu’une solution juste et équitable résultera du procès. [...] [113] La décision Miclescu n’est qu’un des nombreux exemples de l’utilisation de l’expression « les cas les plus évidents » comme mesure pour imposer une valeur probante plus élevée afin de prouver un fait. [...] La Cour attire l’attention des avocats sur l’utilisation de l’expression « dans les cas les plus évidents ».