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Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 877 - 2009-09-08

Il a en outre prétendu que les rapports sur la situation générale en Chine indiquaient qu’il serait torturé durant le procès en RPC et qu’il ne bénéficierait pas d’un procès équitable en raison de sa prétendue infraction en matière de fraude en Chine.   [...]  L’agent a également conclu qu’il était improbable que M. Liu subisse un procès équitable pour fraude.   [...]  Il existe des éléments de preuve clairs que l’utilisation de la torture est largement répandue et qu’elle n’est pas restreinte à un groupe particulier quelconque.

Lewis c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1385 - 2021-12-09

L’appréciation visant à déterminer si la décision portée en appel était « manifestement déraisonnable » exigeait l’utilisation d’une approche comparable à celle appliquée lors d’un contrôle judiciaire selon la norme de la décision manifestement déraisonnable.   [...]  Le but du projet de loi C‐42, tel qu’il est mentionné dans le résumé législatif, était de moderniser les processus d’application des mesures disciplinaires et de règlement des griefs, en vue de permettre un règlement dans un délai raisonnable et de manière équitable des questions de déontologie.   [...]  La Cour rappelle de nouveau les principes qui devraient guider le choix de la mesure de réparation, notamment « les préoccupations concernant les délais, l’équité envers les parties, le besoin urgent de régler le différend, [...], les coûts pour les parties et l’utilisation efficace des ressources publiques [qui] peuvent

Soe c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2018 CF 557 - 2018-05-30

En ce qui a trait à l’équité des procès, il y est indiqué que le gouvernement a abrogé ou modifié certaines lois qui avaient pour effet de priver les personnes d’un procès public équitable, et que les autres lois de ce type encore en vigueur étaient appliquées moins fréquemment.   [...]   pour une personne comme Than Soe » et que les exemples présentés par M. Walton ne pouvaient se comparer à la situation de Than Soe. Selon Than Soe, la connaissance de M. Walton du droit des réfugiés et son utilisation d’un langage acerbe n’ont aucune incidence sur les risques auxquels il pourrait être exposé au Myanmar.   [...]  Contrairement à ce que font valoir le délégué du ministre, l’utilisation par M. Walton du mot [traduction] « garantie » ne traduisait pas une interprétation erronée d’une norme juridique, non pas que cela aurait changé quelque chose qu’il comprenne ou non la norme juridique.

Gill c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1106 - 2006-09-18

pour lesquelles le Comité d’arbitrage considérait que l’allégation avait été établie et l’énoncé détaillé ne devrait pas constituer en soi un motif suffisant pour que le membre en question fasse valoir, dans le cadre d’un appel ou d’un contrôle judiciaire, qu’il y avait eu transgression du droit à une audition équitable.   [...]  Deuxièmement, en ce qui concerne l’expérience relative du décisionnaire, le Comité d’arbitrage et le Commissaire ont plus d’expérience que la Cour à l’égard des réalités et des exigences du travail policier et, en particulier, de ce qui constitue une utilisation appropriée de la force quand on a affaire à des civils.   [...]  La preuve présentée par le demandeur à propos de l’utilisation de la lampe de poche et de l’arrestation de Sherbuck dénotait que ce dernier était au courant des allégations soulevées contre lui.

Howell c. M.R.N. - 1998-06-25

La méthode en vigueur, qui consiste à s'appuyer sur divers éléments d’information sans faire savoir aux personnes touchées de quelle façon ces renseignements seront utilisés - ni à quelles fins - est, selon le représentant, peu équitable et prouve que le Ministre « Garde un atout systémique dans sa manche » .   [...]  L’allégation et l’utilisation d’hypothèses dans les appels de décisions ou d’actions du ministre du Revenu national dans les affaires d’impôt ou d’assurance-chômage sont chose unique dans les instances civiles.   [...]  Selon les circonstances, un problème d’assurabilité peut se poser lorsque le travailleur tarde à recevoir sa paie, lorsqu’il y a échange d’utilisation de biens sans compensation, lorsque des services sont fournis en dehors de la période pertinente visée par le règlement, lorsqu’un nombre exceptionnel d’heures de travail

Boldt c. Collège des consultants en immigration et en citoyenneté - 2023 CF 802 - 2023-06-07

par le jury lui-même, de contre‐interroger RHJ est une situation sans issue, et il fait valoir que le jury a manqué à l’équité procédurale en le privant d’un moyen « essentiel » de présenter sa thèse de manière efficace, complète et équitable : Innisfil Township c Vespra Township, [1981] 2 RCS 145, p 18; Baker, au para 26.   [...]  [98] S’agissant de la participation du demandeur dans Westcan, le défendeur allègue que la preuve confirmait clairement que le demandeur avait joué un rôle dans l’entreprise et qu’il était au courant de cette dernière ainsi que de l’utilisation de l’investissement de 60 000 $.   [...]   et les nombreux commentaires du juge du procès avaient été [TRADUCTION] « mal choisis », mais a néanmoins conclu que les signes d’impatience isolés du juge du procès ne pouvaient pas, à eux seuls, réfuter la forte présomption selon laquelle les juges se comportent de manière équitable et impartiale : au para 243.

St-Pierre c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 1065 - 2018-10-23

L’utilisation d’un ordinateur permettant d’avoir accès à l’internet est interdite.   [...]  Chaque fois que des renseignements ou des « éléments de preuve » lui sont soumis, la Commission doit en déterminer la provenance et décider s’il serait équitable qu’elle s’en serve pour prendre sa décision.   [...]  Je rappelle que la Cour suprême parlait de renseignements sûrs et convaincants dans le sens où « la Commission doit en (les renseignements ou les éléments de preuve) déterminer la provenance et décider s’il serait équitable qu’elle s’en serve pour prendre sa décision » (para 28).

Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada, section locale 2182) c. Grégoire - 2007 CF 449 - 2007-04-30

... 22 Je m’appuie également sur l’art. 10 de la Loi d’interprétation, L.R.O. 1980, ch. 219, qui prévoit que les lois « sont réputées apporter une solution de droit » et doivent « s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit pour garantir la réalisation de leur objet selon leurs sens, intention et  [...]  Considérant que dans le but de mieux assurer l’efficacité et l’économie dans le service civil du Canada, il est expédiant de pourvoir à la retraite, à des conditions équitables, des personnes y employées qui, par suite de leur âge ou de leurs infirmités, ne peuvent pas convenablement remplir les devoirs qui leur sont   [...]  [118] Dans l’arrêt Gruber, précité, le juge en chef Jackett a précisé que les cours doivent tenir compte du fond, sans se laisser leurrer par l’utilisation d’un mot tel que « indemnité » [en l’espèce, « prime »].

Bande de Sawridge c. Canada - 2005 CF 1476 - 2005-11-07

[24] Les demanderesses n'appréciaient pas, toutefois, la condition concernant l'utilisation de la transcription du premier procès et elles s'y sont opposées.   [...]  La Cour veut toutefois établir bien clairement qu'il n'y aura pas double emploi et qu'on fera une utilisation rationnelle de l'ancien dossier.   [...]  [192] Mais au-delà de tous ces facteurs, il y a une très importante raison pour laquelle il est juste et équitable d'examiner ces questions à l'étape actuelle.

Distrimedic Inc. c. Dispill Inc. - 2013 CF 1043 - 2013-10-15

Le plateau (emballage‑coque) est doté d’enfoncements latéraux peu profonds alignés sur ceux qui facilitent l’utilisation des tirettes.   [...]  Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée.   [...]  Il a estimé que l’inventeur avait envisagé l’utilisation d’orifices d’une autre forme.

Béton Mobile du Québec Inc. c. La Reine - 2019 CCI 278 - 2019-12-11

[32] Monsieur Dubé compile également les factures des sous‑traitants et les heures d’utilisation des équipements.   [...]  i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un pro-cédé nouveau ou amélioré;   [...]  Les travaux portaient sur l’utilisation de procédés et d’ingrédients existants pour améliorer le mélange de béton.

Almecon Industries Ltd. c. Anchortek Ltd. - 2001 CFPI 1404 - 2001-12-19

Cette nouvelle cartouche permet de résoudre les problèmes associés à l'utilisation de cartouches dans des trous forés dans des conditions estivales et des matériaux meubles.   [...]  Je ne suis donc pas d'accord avec la l'idée que la cartouche ne convenait pas àl'utilisation.   [...]  Je conclus que l'utilisation des griffes se projetant dans un plan normal constitue une substitution d'éléments non essentiels.

Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (CA) (Re) - 2021 CAF 92 - 2021-05-12

En particulier, le code de déontologie professionnelle des avocats exige d’eux qu’à titre d’officiers de justice, ils traitent les tribunaux avec équité et de manière favorable au droit des parties à un procès équitable, au terme duquel justice peut être rendue.   [...]  Manifestement, pour ordonner la divulgation de l’avis juridique reçu par la GRC, le juge s’est fondé sur l’utilisation de cet avis par le ministère public en appui à la bonne foi de l’agent de la GRC impliqué dans l’opération de vente surveillée.   [...]  La GRC et le ministère public ayant toutefois agi de la sorte, je ne pense pas qu’il serait équitable d’empêcher la divulgation de l’avis en cause.