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Rio Tinto Alcan Inc. c. La Reine - 2016 CCI 172 - 2016-07-15

Ou encore, existe-t-il une clause définitive pour en garantir à l’avenir l’utilisation ou la jouissance, ou un paiement final à cet effet?   [...]  c) 10 p. 100 attribué à la fourniture à Alcan avant le 7 juillet 2003 (la date à laquelle l’offre a été rendue publique), d’un avis financier concernant le caractère équitable de la contrepartie;   [...]  [144] Dans l’arrêt Hypothèques Trustco Canada, la Cour suprême a aussi donné les indications suivantes concernant l’utilisation de l’approche moderne en matière d’interprétation des lois :

Millennium Funding, Inc. c. Bell Canada - 2023 CF 764 - 2023-05-31

(3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.   [...]  26. Cependant, le programme d’application du droit d’auteur décrit dans la demande et utilisé par les demanderesses, Aird & Berlis et d’autres clients d’Aird & Berlis (nommés ci-dessous) ne constitue pas une utilisation appropriée du régime d’avis et avis.   [...]  [...] 26. Cependant, le programme d’application du droit d’auteur décrit dans la demande et utilisé par les demanderesses, Aird & Berlis et d’autres clients d’Aird & Berlis (nommés ci-dessous) ne constitue pas une utilisation appropriée du régime d’avis et avis.

Canada (Procureur général) c. Zalys - 2020 CAF 81 - 2020-04-28

[41] Elle s’est ensuite demandé si cette conclusion était influencée par l’utilisation de l’adjectif « substantive » de l’article 7.1 du Manuel d’administration.   [...]   un traitement inéquitable par rapport au traitement offert à ceux qui choisissent de prendre leurs congés accumulés sous forme de vacances, déclarant au paragraphe 73 que [TRADUCTION] « les choix offerts ne sont pas proposés en tant qu’options équitables, mais plutôt en tant qu’options à considérer individuellement ».   [...]  L’appelant ajoute qu’il n’était pas nécessaire que l’arbitre fasse des commentaires sur l’utilisation de l’expression « base substantive salary » ([TRADUCTION] « taux de rémunération du niveau de titularisation de base ») dans ces paragraphes.

Paradis Honey Ltd. c. Canada - 2017 CF 199 - 2017-02-17

Le groupe proposé comprenait [TRADUCTION] « tous les résidents de l’Alberta qui ont allégué avoir été propriétaires de terres résidentielles adjacentes au lac Wabamum entre 1996 et 2005 et qui affirment que leur utilisation et leur jouissance des terres en ont souffert [...] ».   [...]  [65] Le juge saisi de la requête a conclu que la définition du groupe était subjective, parce qu’elle comprenait uniquement les résidents qui alléguaient que leur jouissance et leur utilisation de leur terre en avaient souffert.   [...]  [114] La Cour suprême du Canada, dans AIC, au paragraphe 24, a affirmé que l’accès à la justice dans le contexte des recours collectifs comporte deux dimensions interreliées : (1) l’une intéresse la procédure – les demandeurs disposent‑ils d’une voie équitable de règlement de leurs réclamations – et (2) l’autre intéresse le

Crawford & Co. Ltd. c. M.R.N. - 1999-12-08

[54] Leslie Anderson a traité de la question de l’utilisation de l’équipement de la compagnie.   [...]  Toutes les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-21 visent essentiellement à rendre ce régime plus efficace et plus équitable, mais aussi à répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses.   [...]  [82] Le ministre n'a pas tenu compte de l’utilisation de l’équipement de la compagnie par les deux frères pour leur usage personnel.

Wong c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2022 CF 1515 - 2022-11-07

[49] Deuxièmement, en s’appuyant sur cette remarque incidente de l’arrêt Conseil canadien pour les réfugiés, Mme Wong soutient que la véritable essence de ses arguments sur la discrimination et le jugement équitable dans le cadre du contrôle judiciaire se résume ainsi : « Est-ce que l’article 87.3 de la LIPR permet au   [...]  Elle a évoqué pour la première fois en appel une plainte concernant la facilité d’utilisation des documents produits par le ministre en exécution de l’ordonnance rendue par la juge responsable de la gestion de l’instance en vertu de l’article 17 des Règles.

Neri c. Canada - 2021 CF 1443 - 2021-12-17

La question primordiale consiste à savoir s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances et du contexte de l’affaire : Google Inc. c Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 aux para 1, 25.   [...]  [46] À mon avis, cette façon de s’adresser à la Cour ne constituait pas une utilisation optimale des ressources limitées du système judiciaire, n’a pas aidé la requête des demandeurs et est fortement découragée.

Burai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 966 - 2020-10-14

Je concède qu’au premier coup d’œil, l’utilisation par la SPR de cette preuve pour appuyer une conclusion de protection de l’État adéquate sur le plan opérationnel semble illogique et contre‑intuitive.   [...]  Ils constituent l’outil principal permettant aux décideurs « de montrer aux parties concernées que leurs arguments ont été pris en compte et démontrent que la décision a été rendue de manière équitable et licite » (Vavilov au para 79).

Guérin c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 272 - 2019-11-04

[8] Le paragraphe 104.1(2) du Règlement énonce d’autre part les utilisations possibles de ces retenues.   [...]  D’une part, comme il l’a indiqué, les Règles minima prévoient tout au plus que le travail des personnes détenues doit être rémunéré de façon « équitable » sans plus de précision, n’imposent aucune obligation aux pays signataires et ne comportent pas de mécanisme de contrainte.

9091-2239 Québec Inc. c. La Reine - 2016 CCI 198 - 2016-09-14

Ce pouvoir discrétionnaire vise avant tout à favoriser un procès équitable et rapide.   [...]  [58] Dans l’arrêt Garage Pierre Allard inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1995] RDFQ 36, 1995 CanLII 5523, la Cour d’appel du Québec a statué sur la qualité que doit avoir la preuve du ministre et de la contribuable lors de l’utilisation d’une méthode de vérification alternative :

AGF Steel Inc. c. Miller Shipping Limited - 2016 CF 461 - 2016-04-22

[95] Je ne suis pas convaincue que la transcription de cet interrogatoire préalable est recevable devant la Cour dans le cadre de la présente requête en jugement sommaire, à la lumière des articles 288 à 291 des Règles, qui régissent l’utilisation des données des interrogatoires préalables au procès.   [...]   de Lac Seul c. Canada, 2014 CF 296, prescrivent qu’une cour, qui tranche une requête en jugement sommaire, doit être certaine que les éléments de preuve présentés permettent de déterminer les faits nécessaires et pertinents, et d’appliquer les règles de droit pertinents pour régler le différend d’une manière équitable.

General MPP Carriers Ltd. c. SCL Bern AG - 2014 CF 571 - 2014-06-14

[...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.   [...]  Contrairement à l’affaire Shibamoto, précitée, le contrat en cause en l’espèce ne concerne pas l’utilisation d’un navire ni aucun autre aspect maritime.

Constantin c. La Reine - 2012 CCI 425 - 2012-12-06

Il est clair que l’al. 122(1)b) est plus exigeant à l’égard des administrateurs et des dirigeants que la norme traditionnelle de diligence prévue par la common law et expliquée, par exemple, dans la décision Re City Equitable Fire Insurance, précitée.   [...]  Un timbre de la signature de l’appelante avait été fait, mais l’appelante n'avait jamais posé de question à l’égard de l'utilisation de ce timbre, qui était apposé sur divers documents sans qu'on la consulte.