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Ahmad c. Canada (Agence du revenu) - 2011 CF 954 - 2011-07-28
Décisions de la Cour fédéraleLes compétences n’ont pas été cotées d’une manière équitable, uniforme et objective. [...] L’utilisation du PdCT à titre d’outil d’évaluation [39] Selon les demandeurs, l’ARC savait que le PdCT ne permettait pas d’évaluer adéquatement les connaissances et la compréhension du candidat en matière de droit fiscal, et que le test normalisé pour la compétence LPP ne permettait pas de relever les divers degrés de
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Thompson c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2009 CF 1296 - 2009-12-21
Décisions de la Cour fédéralece qui comprend le déplacement résidentiel, ou le transport scolaire des enfants mohawks, ou celui des patients Mohawks vers les services médicaux, ou les déplacements destinés à la prestation ou l’utilisation de services ou de programmes d’éducation, de santé, sociaux ou publics ou aux fins de la gouvernance mohawk. [...] g) tout ordre ou toute autre mesure que la Cour estimera équitable. • [60] L’argumentaire des demandeurs dans leurs observations orales se fonde principalement sur le fait que l’ASFC devait prévoir des mesures de déclaration selon un mode substitutif pour les Mohawks d’Akwesasne.
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Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc. - 2009 CF 650 - 2009-06-19
Décisions de la Cour fédéralela seconde personne [en l’espèce, Apotex] avise le titulaire du brevet [en l’espèce, Janssen] des motifs pour lesquels elle considère que l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente de la drogue ne contreviendra pas aux droits de la seconde personne afférents au brevet pour la période non expirée du brevet. [...] 41. L’étendue de la protection découlant du brevet doit être non seulement équitable, mais aussi raisonnablement prévisible.
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Dios c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 1322 - 2008-11-26
Décisions de la Cour fédérale1) Les droits de participation des demandeurs ont été enfreints puisque ceux-ci ont été privés de l’occasion de présenter leur preuve de manière libre et équitable, malgré les demandes faites à cet égard; [...] L’utilisation de la lettre de dénonciation par l’agente n’équivaut pas à de la preuve extrinsèque.
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Arnold v. The Queen - 2005 CCI 725 - 2005-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’objectif final est toujours d’obtenir un résultat juste et équitable dans les limites de la législation et de la jurisprudence pertinentes. [...] Puisque l’appelant n’est pas un constructeur, les questions suivantes n’ont à pas être abordées : (a) y a-t-il eu une fourniture réputée de l’immeuble à soi-même au sens du paragraphe 191(1) de la Loi sur la taxe d’accise; (b) l’exception pour utilisation personnelle prévue au paragraphe 191(5) est-elle applicable à
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Peace Hills Trust Company c. Moccasin - 2005 CF 1364 - 2005-10-05
Décisions de la Cour fédéraleLes facteurs et les circonstances entourant la dette doivent être pris en considération pour que les créanciers soient traités de manière juste et équitable [. . .] [...] à la révocation des RCB précédentes; elle conteste l'autorité, le pouvoir et la compétence du conseil de bande pour adopter la RCB contestée ou pour prendre toute mesure clairement destinée à détourner les fonds offerts à la Première nation Saulteaux en vue d'autres utilisations incompatibles avec les RCB précédentes.
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Hernandez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2005 CF 429 - 2005-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour suprême du Canada nous a mis en garde contre l'utilisation des débats parlementaires entourant l'adoption d'un texte de loi parce qu'ils « ne constituent pas toujours une source fidèle de l'intention du législateur » (Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Végo Ltée, [1997] 2 R.C.S. 299, par. 20). [...] l'idée sous-jacente à tous ces facteurs est que les droits de participation faisant partie de l'obligation d'équité procédurale visent à garantir que les décisions administratives sont prises au moyen d'une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social,
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Leblanc c. Canada - 2003 CFPI 776 - 2003-06-24
Décisions de la Cour fédéraleElle n'a pas la possibilité de rouvrir la question à moins que les circonstances soient telles qu'il serait juste et équitable de rouvrir la question. [...] [55] La doctrine de l'abus du droit au recours judiciaire implique le pouvoir inhérent dont est investie la cour afin d'empêcher une utilisation abusive de ses procédures d'une manière qui serait manifestement injuste envers une partie dans le cadre d'un litige qui lui est soumis ou, autrement, qui aurait pour effet de
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Bellegarde c. Canada (Procureur général) - 2002 FCT 1131 - 2002-10-31
Décisions de la Cour fédéralePlutôt, ils désirent conserver le statu quo qui existait avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu; c’est-à-dire, l’utilisation d’armes à feu régulières pour la chasse sans que celles-ci doivent être enregistrées. [...] 100. Je ne peux que suggérer aux parties de collaborer afin que le processus de gestion de l’instance se déroule le plus rapidement possible, et ce, dans le but de résoudre le litige de manière équitable.
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1,985.
Canada c. Société des Alcools du Québec - 2002 CAF 69 - 2002-02-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleComme on peut le constater, l'utilisation par le législateur du mot remboursement nous permet de déterminer avec plus de conviction que son intention était effectivement d'obliger la remise d'une somme d'argent et que cette somme d'argent due se doit d'être remise, généralement, dans son intégralité. [...] Selon l'appelante, il était plutôt de l'intention du Parlement de conférer au ministre des Finances les pouvoirs nécessaires pour assurer une transition équitable, adaptée au contexte particulier des deux régimes qui se chevauchaient.
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Millard c. Canada (Procureur Général) - 1998-06-15
Décisions de la Cour fédéraleCette utilisation de la valeur moindre peut de prime abord sembler peu équitable pour les membres, mais à la réflexion on pourrait bien constater que c'est l'interprétation qui respecte le mieux les objectifs de la Directive sur la réinstallation, tels que précisés dans cette analyse.
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Gonzalez c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'Immigration) - 1997-06-06
Décisions de la Cour fédéraleOr, la plaidoirie du gouvernement était tellement incomplète et insuffisante que le juge de la Cour fédérale ne pouvait que conclure que l'article 32 n'était pas équitable. [...] Ces critères d'admissibilité, pourvu qu'ils ne soient pas discriminatoires, font nécessairement partie de la plupart des services, en ce sens qu'ils garantissent que les services sont offerts seulement aux bénéficiaires qu'ils visent, c'est-à-dire leur "public" évitant ainsi l'utilisation abusive et l'épuisement inutile des
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1,988.
Opu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2022 CF 650 - 2022-05-04
Décisions de la Cour fédérale• Comme l’illustrent les preuves entourant l’organisation et la mise en œuvre des hartals et leur utilisation dans le cadre des activités politiques au Bangladesh, deux aspects faisaient partie intégrante des appels aux hartals : leur exécution et l’intention de le faire en recourant à la violence. [...] Il a fait valoir que la SAI a assuré un processus juste et équitable et a fourni des motifs exhaustifs, totalisant 138 paragraphes et 128 notes de bas de page, qui répondaient aux observations que le demandeur avait faites. [...] [105] Lorsqu’elle procède à un examen de l’équité procédurale, la Cour détermine si la procédure a été équitable, eu égard à l’ensemble des circonstances, en mettant l’accent sur la nature des droits substantiels en cause ainsi que sur les conséquences pour la ou les personnes touchées : Gordillo c Canada (Procureur
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1,989.
Tapambwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CAF 34 - 2019-02-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation du mot « est » par le législateur est conforme à l’architecture de la LIPR et aux procédures selon lesquelles on en arrive aux conclusions d’exclusion et d’interdiction de territoire. [...] En 2012, le paragraphe 13(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, L.C. 2010, ch. 8 (LMRECR) est entré en vigueur, établissant la Section d’appel des réfugiés (voir Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93, [2016] 4 R.C.F. 157 pour un examen de l’historique et de [...] Le sommaire législatif de l’article 25.1 (Sommaire législatif du projet de loi C11 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés), Bibliothèque du Parlement, publication no 403C11F (12 mai 2010)
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Toth c. Canada - 2019 CF 125 - 2019-01-30
Décisions de la Cour fédéraleMême alors, les dommages-intérêts doivent être équitables tant envers l’individu qu’envers l’État. [...] Comme je l’ai mentionné, les deux parties ont fait des compromis afin de parvenir à un résultat équitable. [...] Aux fins de l’appréciation des résultats obtenus par les avocats du groupe, la Cour doit également se demander dans quelle mesure le règlement proposé satisfait aux trois objectifs d’un recours collectif, c’est-à-dire l’accès à la justice, la modification d’un comportement et l’utilisation efficiente des ressources
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Première nation Sagkeeng c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1113 - 2015-09-24
Décisions de la Cour fédéraleles cotisations spéciales impayées et les intérêts et les pénalités reliés aux cotisations impayées, ainsi que des pertes et des dommages résultant de l’utilisation d’autres ressources par Sagkeeng pour payer les montants qui auraient dû être payés par les défendeurs, dont une réduction des programmes et des mesures de [...] Cet arrêt est tout de même pertinent dans la mesure où il donne à entendre que, dans les présentes circonstances, il ne faudrait pas présumer que le DG, s’il était appelé à le faire, serait incapable de rendre une décision équitable et impartiale. [...] Puisque ce processus n’est pas défini, je soulignerais que le DG doit être impartial, il ne doit pas avoir de parti pris, et il doit procéder à un examen complet et équitable de toutes les observations qui lui sont présentées.
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1,992.
Shubenacadie Indian Band c. Canada (Procureur Général) - 2000-09-21
Décisions de la Cour fédéraleOr l'utilisation de 800 casiers sous-entend une pêche commerciale. La Première nation d'Indian Brook, déjà, a largement accès à la pêche commerciale en saison régulière, quand elle peut utiliser un nombre beaucoup plus grand de casiers. [...] Le défendeur dans une action a droit tout autant que le demandeur à une instruction équitable et complète, et il en est de même lorsque le litige est de nature constitutionnelle. [...] Le défendeur dans une action a droit tout autant que le demandeur à une instruction équitable et complète, et il en est de même lorsque le litige est de nature constitutionnelle.
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1,993.
Richmond c. Canada (Procureur général) - 1997-03-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'employeur a répondu en signalant que chacun des plaignants avait eu le congé demandé et qu'il avait offert plusieurs options pour compenser la perte de traitement découlant de cette absence, notamment l'utilisation des congés annuels. [...] Mais plus vraisemblablement qu'autrement, la question sera traitée de façon équitable dans une convention collective. [...] L'utilisation de l'adjectif «excessive» suppose qu'une certaine contrainte est acceptable; seule la contrainte «excessive» répond à ce critère.
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1,994.
JAY-LOR International Inc. c. Penta farm systems ltd. - 2007 CF 358 - 2007-05-14
Décisions de la Cour fédéralePeu importe le moyen technique par lequel le droit d’utilisation peut avoir été acquis. [...] Ses qualifications, notamment une expérience pratique d’au-delà de 25 ans d’utilisation du matériel agricole, sont impressionnantes. [...] Il est équitable de conclure qu’à cette époque M. Buurma croyait raisonnablement que sa version du mélangeur vertical ne constituait pas une contrefaçon.
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1,995.
Lignes aériennes Sky Regional Inc. c. Trigonakis - 2021 CF 513 - 2022-02-02
Décisions de la Cour fédérale• [22] Le défendeur a ensuite été informé, le 12 avril 2017, qu’il était suspendu sans solde jusqu’au 26 avril 2017, en raison de son utilisation inappropriée du service de courriel de l’entreprise le 7 mars et de son refus de coopérer en vue de fournir des renseignements médicaux supplémentaires. [...] • [192] Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans Bell Canada, sous le régime du Code, l’employeur est tenu d’être équitable quand il congédie un employé. [...] • [196] L’arbitre impute le refus d’accès à cette information au SGS. Il a conclu que la demanderesse ne pouvait se prévaloir des règles du SGS relatives à la confidentialité, compte tenu des renseignements nécessaires pour permettre la tenue d’une audience équitable.
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1,996.
Apotex Inc c. Canada (Santé) - 2015 CF 1161 - 2015-10-14
Décisions de la Cour fédéraleLa Cour suprême a conclu qu’il n’y a pas lieu de faire preuve de déférence pour déterminer si le processus qu’a suivi le décideur est équitable (arrêt Khela, précité, au paragraphe 79). [...] Subsidiairement, s’il est conclu que le paragraphe C.01A.008(4) autorise les mesures prises par la ministre à l’égard des LE, il s’agit d’une décision qui inclut le droit reconnu par la common law à une audience équitable avant l’imposition des conditions. [...] Utilisation pour la manufacture Use in Fabrication C.02.003.3 Il est interdit d’utiliser dans la manufacture d’une drogue tout ingrédient actif qui n’a pas été manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé conformément aux exigences du présent titre.
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1,997.
Johnson c. Canada (Service correctionnel) - 2014 CF 787 - 2014-08-08
Décisions de la Cour fédérale[...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] [...] f) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] La sous-commissaire a parlé de l’utilisation du tampon [traduction] « grief du délinquant » apposé sur les griefs soumis par le demandeur lorsqu’elle a abordé la troisième question.
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1,998.
Gestion Yvan Drouin Inc. c. La Reine - 2000-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtOn pourrait même se demander s’il ne serait pas plus équitable que le fardeau de la preuve incombe au ministre et qu’il soit tenu d’établir que la dette fiscale est bien exigible. [...] Mais est-il juste et équitable que cette charge incombe au cessionnaire lorsqu'il s'agit d'une cotisation établie en vertu du paragraphe 160(1) de la Loi? [...] (5) À l'occasion de la demande visée au paragraphe (4), le tribunal peut, s'il estime équitable de le faire :
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1,999.
Apotex Inc. c. Canada - 2014 CF 1087 - 2014-11-18
Décisions de la Cour fédérale[27] L’évolution de la « politique » de Santé Canada au sujet de l’utilisation d’un médicament canadien ou étranger à titre de produit de référence est plutôt nébuleuse. [...] [158] Apotex a persisté à dire que l’utilisation d’un produit de référence non canadien était logique et raisonnable. [...] À la fin de 1995, la DGPS a publié un ensemble de lignes directrices détaillées concernant les circonstances relatives à l’utilisation de produits de référence.
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2,000.
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Limited - 2009 CF 1018 - 2009-10-05
Décisions de la Cour fédérale· Revendication 6 : L’utilisation de l’olanzapine pour la fabrication d’un médicament utilisé dans le traitement de la schizophrénie. [...] 1. L’utilisation des éléments sélectionnés permet d’obtenir un avantage important ou d’éviter un inconvénient important. [...] [69] M. Lehmann était toutefois d’accord avec le Dr Diamond pour dire que l’augmentation des taux de CPK pourrait être due à l’utilisation de drogues injectables, aux injections ou à des abcès.