2,221 résultat(s)
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2,001.
Chopra c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 246 - 2014-03-25
Décisions de la Cour fédérale[11] Une fois que l’utilisation d’un médicament vétérinaire est autorisée par Santé Canada, un avis de conformité (AC) est délivré au fabricant. [...] [152] Le Dr Chopra a rappelé ses inquiétudes quant à l’utilisation d’hormones de croissance et d’antibiotiques et aux répercussions de ces médicaments sur la santé humaine. [...] [228] Selon Santé Canada, la nouvelle tâche assignée au Dr Chopra faisait partie de la réponse de la DMV aux recommandations formulées par le Comité consultatif sur l’utilisation d’antimicrobiens dans un rapport intitulé L’utilisation au Canada d’antimicrobiens chez les animaux destinés à l’alimentation : les conséquences
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2,002.
Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2011 CF 1486 - 2011-12-06
Décisions de la Cour fédérale(1) L’utilisation expérimentale alléguée par Apotex ......................... [...] [236] En l’espèce, la preuve montre qu’il y a eu une utilisation de clopidogrel qui devrait être considérée dans le cadre d’une « utilisation équitable ». [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
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2,003.
Mahjoub (Re) - 2013 CF 1092 - 2013-10-25
Décisions de la Cour fédéraleCependant, M. Mahjoub et Mme el-Fouli ont fourni deux explications différentes quant à l’utilisation de ce nom. [...] [264] M. Mahjoub a fourni à nouveau des explications sur l’utilisation du nom « Abu Ibrahim » en octobre 1998. [...] Le fait que M. Mahjoub mente au sujet de son utilisation de pseudonymes est particulièrement préoccupant.
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2,004.
Brink c. Canada - 2022 CF 1231 - 2022-08-26
Décisions de la Cour fédéralereprésenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] Elles sont directement pertinentes et font autorité pour ce qui est de l’admission et de l’utilisation de REIR dans le cadre d’une requête en radiation visant une demande d’autorisation de recours collectif. [...] Le demandeur a également appris que, le 17 août 2022, la Cour d’appel fédérale a rendu un arrêt portant sur l’utilisation des éléments de preuve extrinsèques lors de la présentation d’une requête en radiation dans le cadre d’un recours collectif (Mohr c Ligue nationale de hockey, 2022 CAF 145 aux para 55‐60 et 65‐68).
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2,005.
Buday c. La Reine - 2019 CCI 128 - 2019-06-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtToutefois, l’utilisation faite par Paul Buday du bureau et de l’espace de rangement ne satisfait pas à ces conditions. [...] Je ne peux pas conclure que la démarche utilisée pour l’année 2009 établisse une estimation équitable du revenu de l’entreprise. [...] Les appelants croyaient fermement que l’utilisation d’une partie de leur domicile pour leur entreprise leur permettait de déduire l’entièreté des frais de loyer; par conséquent, je n’ai aucune confiance dans leur capacité à distinguer leurs dépenses personnelles de celles de l’entreprise.
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2,006.
Première Nation de Long Plain c. Canada - 2012 CF 1474 - 2012-12-20
Décisions de la Cour fédérale19 En mars 2003, le MAINC a demandé à Long Plain et à Brokenhead – les deux intimées ayant exprimé leur intérêt à l’égard du casernement – des renseignements particuliers sur le nombre d’acres que chacune d’elle souhaitait acquérir, le prix d’achat proposé pour ces terres et l’utilisation proposée des terres qui seraient [...] Tant qu’un traité n’a pas été conclu, l’honneur de la Couronne exige la tenue de négociations menant à un règlement équitable des revendications autochtones : R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, p. 1105‑1106. [...] À cet égard, l’utilisation de la notion de continuum peut se révéler utile, non pas pour créer des compartiments juridiques étanches, mais plutôt pour préciser ce que le principe de l’honneur de la Couronne est susceptible d’exiger dans des circonstances particulières.
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2,007.
Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Limited - 2009 CF 494 - 2009-05-12
Décisions de la Cour fédérale3. Toute autre ordonnance que cette Cour jugera équitable. ET pour les motifs de l’ordonnance rendus ce jour; [...] b) soit le tribunal a déclaré que le brevet n’est pas valide ou qu’aucune revendication pour le médicament en soi, ni aucune revendication pour l’utilisation du médicament ne seraient contrefaites. [...] Cependant, ces exigences sont nécessaires à l’application de la Loi. En outre, la mise en marché de certains produits génériques qui, au bout du compte, ne sont pas des contrefaçons d’un brevet original (produit ou utilisation d’un produit) pourrait avoir été retardée indûment si les brevets énumérés dans la demande d’avis
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2,008.
Ballet c. Canada (Ministre du Revenu national) - 2006 CAF 87 - 2006-03-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleIl a jugé que ce critère n’était pas équitable parce qu’il amenait nécessairement le tribunal à juger qu’il y avait une relation employeur-employé dès qu’il existait un lien de dépendance mutuelle entre les parties. [...] L’utilisation du critère général peut être plus facile dans un cas où la personne qui s’engage à rendre le service le fait dans le cadre d’une affaire déjà établie; mais ce facteur n’est pas déterminant. [...] La question en litige dans l’arrêt Montreal Locomotive, arrêt qui a également été invoqué dans l’arrêt Wiebe Door, était de savoir si un entrepreneur engagé par le gouvernement était tenu de payer des impôts en raison de l’utilisation qu’il faisait d’un terrain.
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2,009.
Canada (Procureur Général) c. Haberman - 2000-07-21
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) la transition de l'utilisation des semaines d'emploi assurable à celle des heures d'emploi assurable ou, pour l'application de la partie VIII, l'utilisation de toute autre mesure; [...] Ils en modifient plusieurs caractéristiques de base, introduisent de nouveaux éléments et apportent un certain nombre de modifications techniques en vue de rendre le régime plus équitable, d'en améliorer l'administration et d'accroître la conformité aux règles établies.
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2,010.
Thomas c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 655 - 2024-05-09
Décisions de la Cour fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] Il affirme que, même si des questions communes pourraient être tranchées, des procès individuels devraient nécessairement suivre, ce qui constituerait une mauvaise utilisation des ressources judiciaires. [...] Selon l’alinéa 334.16(1)e) des Règles, un représentant demandeur approprié en est un qui (1) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe; (2) a élaboré un plan qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe et tenir les membres du groupe informés de son déroulement; (3)
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2,011.
Yodjeu Ntemde c. Canada - 2018 CF 410 - 2018-04-16
Décisions de la Cour fédéraleCe serait à M. Yodjeu à en faire une utilisation judicieuse. [10] Enfin, la procédure devant la Cour aura été pimentée par des recours indépendants intentés par le demandeur. [...] [50] Ces principes sont interreliés et reviennent tous à se demander si le jugement sommaire constituera une décision juste et équitable. [...] Il me semble plutôt qu’est devant la Cour toute la preuve nécessaire à une décision équitable puisque toutes les occasions pour mettre de l’avant l’existence d’une faute ont été offertes.
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2,012.
Bartley c. Canada (Commissaire aux brevets) - 2011 CF 873 - 2011-07-12
Décisions de la Cour fédéraleLe fait que l’examinateur ait omis des objections de la décision finale a‑t‑il eu pour effet, en violation des principes de justice fondamentale, de priver les demandeurs de la possibilité équitable de faire valoir leurs droits relatifs à la demande de brevet, et, dans l’affirmative, quelles mesures de réparation [...] b. La procédure suivie par le Bureau des brevets dans cette affaire était‑elle équitable? [...] b) exposer clairement les diverses phases d’un procédé, ou le mode de construction, de confection, de composition ou d’utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève
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2,013.
Première Nation Sawridge c. Canada - 2006 CF 1218 - 2006-10-12
Décisions de la Cour fédérale36 (1) La Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] Un troisième facteur veut qu’il soit dans l’intérêt public d’arriver à une conclusion diligente du litige et de faire une utilisation rationnelle des ressources judiciaires; voir Markestyn c. Canada, [2001] 1 C.F. 345. [...] Le paragraphe 36(1) indique que la Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables.
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2,014.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Jaballah - 2006 CF 115 - 2006-02-01
Décisions de la Cour fédéralecontrevient aux principes de justice fondamentale établis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés en excluant la possibilité d'un examen rapide et équitable fondé sur des normes acceptables de mise en liberté, et nie au demandeur, par l'application des dispositions en cause aux seuls étrangers, l'égalité devant [...] durée, constitue un traitement cruel et inusité contraire à l'article 12 de la Charte des droits et libertés, n'est pas conforme aux normes de traitement équitable que requièrent les principes de justice fondamentale établis à l'article 7 de la Charte des droits et libertés, et, comme ce traitement est réservé au [...] 2. à acheter à leurs frais un téléviseur et une radio pour utilisation dans leur cellule;
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2,015.
Tacan c. Canada - 2005 CF 385 - 2005-03-17
Décisions de la Cour fédérale(k) actions grounded on accident, mistake, or other equitable ground of relief not hereinbefore specifically dealt with, within six years from the discovery of the cause of action; [...] (f) proceedings based on equitable claims by aboriginal peoples against the Crown. 2002, c. 24, Sched. [...] En outre, ils font valoir que l'utilisation de l'expression « l'application régulière de la loi » à l'alinéa 1a) signifie qu'ils ont droit à ce que leur demande soit entendue sur le fond.
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2,016.
Dans l'affaire de CC Havanos Corp. Ltd. - 2002 CFPI 941 - 2002-09-06
Décisions de la Cour fédéraleeux-mêmes en tant qu'objets susceptibles d'être confisqués au profit de Sa Majesté en raison, dans le cas des cigares, de leur fabrication et possession illégale par la demanderesse et, dans le cas des autres objets et matériaux, en raison de leur utilisation pour commettre des infractions à la Loi sur l'accise. [...] [...] Whether such a thing exists as what is referred to by Lord Cairns (in Partington v. Attorney-General [(1869) L.R. 4 H.L. 100, at 122.]) as the "equitable construction" of a statute, we cannot see that this is a case for its application, and we find no reason why we should not simply adhere to the words of the [...] le bien-fondé de la méthode privilégiée par notre Cour est renforcé par l'art. 12 de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21, qui dispose que tout texte "est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet".
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2,017.
Astrazeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. - 2015 CF 322 - 2015-03-16
Décisions de la Cour fédéraleUne autre option de stabilisation que M. Bodmeier a mentionnée est l’utilisation d’antioxydants. [...] 5. Si l’invention revendiquée est axée sur une utilisation différente de celle qui a été divulguée antérieurement et réalisée, alors cette utilisation revendiquée n’est pas antériorisée. [...] Cependant, si l’utilisation revendiquée est la même que l’utilisation antérieurement divulguée et réalisée, il y a alors antériorité.
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2,018.
Smith c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 629 - 2020-05-21
Décisions de la Cour fédéraleLa question de savoir si un processus donné était équitable sur le plan procédural demeure « éminemment variable, intrinsèquement souple et tributaire du contexte » : Vavilov, au paragraphe 77. [...] [129] Le CCM soutient que [traduction] « la déontologie judiciaire interdit l’utilisation du prestige de la fonction judiciaire pour renforcer la réputation, le statut ou la confiance du public dans les organisations extrajudiciaires ». [...] Le commentaire C.10 porte sur l’utilisation du prestige des fonctions judiciaires du juge pour promouvoir les intérêts privés d’un tiers.
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2,019.
Eurocopter c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée - 2012 CF 113 - 2012-01-30
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, l’utilisation d’une traverse avant articulée ou l’utilisation de dispositifs amortisseurs n’est pas visée par les recommandations du brevet 787. [...] a) l'utilisation de patins et de traverses en aluminium (revendication 2); [...] d) l’utilisation d’un manchon en aluminium pour fixer la traverse arrière au patin (revendication 5);
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2,020.
Younis c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2021 CAF 49 - 2021-03-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’utilisation, pour la définition d’exceptions, d’expressions comme « vice de fond », « manifestement outrepass[er] les limites de sa compétence », influer « directement » sur le jugement et créer une « crainte sérieuse » liée au respect de la primauté du droit pourrait engendrer son propre lot de difficultés [...] 55. Compte tenu de tout ce qui précède, une personne sensée et raisonnable qui étudierait la question de façon réaliste et pratique, après y avoir réfléchi, en viendrait à la conclusion que, selon toute vraisemblance, le juge (consciemment ou inconsciemment) n’a pas statué sur l’affaire d’une manière équitable.
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2,021.
Velimirovic c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1156 - 2019-09-11
Décisions de la Cour fédéraleN’ayant pas eu l’occasion de connaître ces erreurs, faiblesses et formulations inexactes du droit dans le rapport de la DESN, M. Velimirovic soutient qu’on lui a refusé une audience équitable. [...] Bien que les trois modes indirects (contribution, aide et encouragement et ordre ou responsabilité supérieure) puissent tous les trois être définis comme complicité, j’ai sciemment omis l’utilisation du mot complice ou complicité dans ma lettre d’équité procédurale pour éviter de donner à penser que j’employais le test basé
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2,022.
Sidhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CAF 169 - 2019-06-07
Décisions de la Cour d'appel fédéraledes arguments avancés par les parties, la Cour fédérale a souligné que l’objectif de l’alinéa 40(1)a) « est de veiller à ce que les demandes contiennent des “ renseignements complets, honnêtes et véridiques ” » et qu’une « divulgation complète est fondamentale à l’application juste et équitable du régime d’immigration ». [...] La Section d’appel n’a pas motivé sa simple conclusion selon laquelle l’utilisation du mot « indirectement » ne rendait pas l’article applicable dans une situation où l’appelant n’a fourni aucun fait trompeur ou faux dans sa demande ou lors de son entrevue relative au droit d’établissement (motifs, paragraphe 17).
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2,023.
Connolly c. Canada (Revenu national) - 2017 CF 1006 - 2017-11-07
Décisions de la Cour fédéralevii. le paragraphe 204.1(4) consiste en une disposition d’allègement qui vise à donner une certaine souplesse équitable à un régime fiscal par ailleurs rigide; [...] Bien que cet aspect ne fasse l’objet d’aucun appel, la Cour s’inquiète de l’utilisation, dans le jugement de la Cour de l’impôt, de la nouvelle cotisation interne de 2008, qui n’a pas été envoyée, pour justifier la prorogation du délai pour demander une déduction.
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2,024.
Frezza c. Canada (Défense Nationale) - 2014 CF 32 - 2014-01-13
Décisions de la Cour fédérale[34] L’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués vise à assurer que les enquêtes administratives se déroulent de façon équitable. [...] [65] Une préoccupation analogue touche l’économie des ressources judiciaires, qui commande de ne pas trancher de questions théoriques, mais « [ce principe] n’empêche pas l’utilisation de ces ressources, si limitées soient-elles, à la solution d’un litige théorique, lorsque les circonstances particulières de l’affaire le
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2,025.
Chopra c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 644 - 2013-06-12
Décisions de la Cour fédérale5. Est‑ce que le processus qui a débouché sur les décisions de l’AIFP/du CISP était équitable? [...] Les demandeurs confirment que l’utilisation de la tylosine sur les animaux destinés à la consommation humaine est nocive parce qu’elle contribue à la résistance antimicrobienne chez les humains et qu’elle pourrait aussi avoir d’autres effets négatifs.