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Tawa Developments Inc. c. La Reine - 2011 CCI 440 - 2011-09-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet[18]. [...] Quelques‑uns des taux et des chiffres ont été modifiés; il y a eu aussi une période au cours de laquelle la formule exigeait l'utilisation des totaux historiques de ses différents éléments.
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Nachar c. La Reine - 2011 CCI 36 - 2011-01-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe détaillant devait verser à Mohawk‑Husky un loyer annuel fixe pour l'utilisation des locaux de Mohawk‑Husky (article 4 et annexe B‑1 du bail). [...] [31] En l'espèce, l'intimée a soutenu que la vérificatrice avait utilisé une méthode équitable, rationnelle et acceptable, qui avait entraîné des résultats vraisemblables, sans aucun doute plus fiables (de l'avis de l'intimée) que ceux que l'appelant proposait.
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On-Line Finance & Leasing Corporation c. The Queen - 2010 CCI 475 - 2010-09-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt56 Quand le texte du document est sans ambiguïté, l=idée exprimée dans Consolidated Bathurst, selon laquelle il y a lieu de retenir l=interprétation qui assure un *résultat équitable+ ou un *résultat commercial raisonnable+, n=est pas déterminante. [...] [70] À maints égards, l’appelante agissait comme intermédiaire entre la MFA et les municipalités en vue de faciliter le programme de location grâce à l’utilisation de son logiciel exclusif de location.
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Technologies Pharmaceutiques Canadien International (T.P.C.) Inc. c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 244 - 2009-04-07
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application ont pour objet de « régir la fabrication, la distribution, l’utilisation et la vente de médicaments afin de protéger la santé et la sécurité du public canadien ». [...] À cause de l’opinion prédéterminée et bien ancrée de ce dernier, TPCI a été privée d’une audition équitable ou véritable devant un décideur impartial.
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Nguyen c. La Reine - 2008 CCI 675 - 2008-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAu cours des années en cause, Mme Nguyen n’avait pas acheté d’équipement ou de grosses fournitures et sa seule source de revenu provenait de la fabrication d’uniformes pour Tex‑Pro. Certaines dépenses étaient attribuables à l’entreprise, en particulier celles qui se rattachaient à l’utilisation d’un véhicule – une Honda [...] [28] L’agente des appels – Mme Weisser – a procédé à un examen fort équitable des questions et chaque fois qu’elle était en mesure de le faire – sur la base d’éléments de preuve dignes de foi – elle a effectué des rajustements en faveur de l’appelante.
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Première Nation des Ahousaht c. Canada (Pêches et Océans) - 2007 CF 567 - 2007-05-29
Décisions de la Cour fédérale[...] ¶ 20 Tant qu’un traité n’a pas été conclu, l’honneur de la Couronne exige la tenue de négociations menant à un règlement équitable des revendications autochtones : R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, p. 1105‑1106. [...] À cet égard, l’utilisation de la notion de continuum peut se révéler utile, non pas pour créer des compartiments juridiques étanches, mais plutôt pour préciser ce que le principe de l’honneur de la Couronne est susceptible d’exiger dans des circonstances particulières.
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Szebenyi c. Canada - 2006 CF 602 - 2006-05-15
Décisions de la Cour fédéraleSelon la transcription de l’audience, le demandeur et la défenderesse s’étaient entendus sur l’utilisation, au procès, des documents contenus dans le dossier d’instruction. [...] 102. [...] À mon avis, il ne serait pas juste, équitable et raisonnable que la loi de notre pays impose une obligation de diligence aux personnes chargées de la mise en application administrative de politiques d’immigration du genre de celles dont il est question dans le cas du demandeur, à moins d’une preuve de mauvaise
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Say c. Canada (Solliciteur général) - 2005 CF 739 - 2005-05-27
Décisions de la Cour fédéraleParmi les facteurs considérés pour la mise en place d'un mécanisme adéquat pour l'Examen des risques avant renvoi figurait la nécessité d'assurer un équilibre entre un processus d'examen équitable et efficace et l'intégrité du processus de renvoi. [...] Même si le rnérne phénomène a été constaté sous le sytème d'ERAR actuel, on prévoit que le nombre de demandeurs qui s'enfuient va augmenter puisqu'ils recevront maintenant un préavis de l'évaluation de l'ERAR. En conséquence, l'augmentation de l'utilisation des ressources d'enquête sera probablement requise dans le contexte
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Pauktuutit Inuit Women's Assn. c. Canada - 2004 CF 804 - 2004-06-03
Décisions de la Cour fédéraleÀ mon avis, s'agissant, comme en l'espèce, d'un appel d'une ordonnance discrétionnaire rendue par le juge des requêtes dans une affaire interlocutoire, une décision vraiment compatible avec l'utilisation optimale des ressources judiciaires et la gestion optimale du temps des juges devrait être axée non pas sur le bien-fondé [...] l'affidavit déposé en réponse, qu'elle a obtenu une prorogation de délai de 20 jours afin de mener le contre-interrogatoire à bonne fin et qu'elle a été autorisée à déposer son propre affidavit en réponse, le protonotaire Hargrave a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon qui était équitable pour les deux parties.
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2,035.
Canada c. Agazarian - 2004 CAF 32 - 2004-04-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleJe crois que ces mots évoquent la nature du pouvoir conféré et l'objet de ce pouvoir, davantage que la fréquence d'utilisation de ce pouvoir. [...] 135, jugement confirmé par la Cour d'appel fédérale, 95 DTC 5684, et qu'elles soient préjudiciables à l'intérêt public, alors qu'une interprétation juste et équitable de telles dispositions pour les deux parties est possible et ne fait pas violence à un texte qui, comme l'ont dit certains auteurs à propos de la Loi de
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2,036.
Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National) - 2004 CF 584 - 2004-04-20
Décisions de la Cour fédérale[21] Le juge Pelletier (son titre à l'époque), dans l'affaire Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général) (2002) 18 C.P.R. (4th) 353, qui concernait une procédure de contrôle judiciaire, n'allait pas autoriser l'utilisation, selon l'article 91 des Règles, d'une assignation à comparaître qui aurait eu pour effet [...] [54] Un peu plus intéressante est la décision rendue par le juge Rothstein (son titre à l'époque) dans l'affaire Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (1994) 75 F.T.R. 97, à la page 99, où il adopte l'idée selon laquelle le contre-interrogatoire sur un affidavit doit être pertinent et équitable, et selon laquelle « il faut une
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2,037.
Péninsule acadienne (forum des maires) c. Canada (Agence de l'inspection des aliments) - 2003 CF 1048 - 2003-09-08
Décisions de la Cour fédérale[57] J'ai ajourné l'audition afin de permettre aux parties de discuter des moyens à prendre qui soient justes et équitables. [...] conflit - dont la réalité puisse se démontrer - entre l'une des obligations prévues par l'article 36 ou les règlements d'application du paragraphe (1) et le mandat d'une des institutions fédérales, y substituer, compte tenu de l'égalité de statut des deux langues officielles, une autre obligation touchant leur utilisation.
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2,038.
Dynamex Canada Inc. c. Mamona - 2003 CAF 248 - 2003-06-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDynamex s'engageait à agir de manière équitable, mais se réservait le droit de distribuer le travail comme bon lui semblait entre les chauffeurs. [...] [11] Tous les réclamants ont produit leurs déclarations de revenus en indiquant qu'ils étaient des travailleurs autonomes et ils ont demandé des déductions pour l'utilisation de leurs véhicules.
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2,039.
Ipsco c. La Reine - 2002-03-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtde l'article 18, qui limite ce qui peut être déduit du revenu; l'interaction de dispositions régissant la DPA pour ce qui est de biens amortissables - alinéa 20(1)a) de la Loi; l'effet de l'article 1100 du règlement mentionné dans cet alinéa; l'utilisation de la formule de calcul de la FNACC prévue au paragraphe 13(21). [...] Il n'appartient pas à notre Cour d'étendre le sens d'un mot pour rendre le système fiscal équitable.
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2,040.
Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2001 CFPI 460 - 2001-05-10
Décisions de la Cour fédéraleIf Parliament had intended the Immigration Appeal board to hear appeals only in the sense of "reviewing the record" of an administrative decision it would not have given it the powers of a Court of record along with the power of exercising an equitable jurisdiction. [...] L'utilisation des mots « par exemple » et « etc. » au point 27 F indique que l'énumération n'est pas limitative.
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2,041.
Nourhaghighi v. Canada (Human Rights Commission) - 2001-01-22
Décisions de la Cour fédéraleet délibérée, des services viciés et erronés; en planifiant et tramant le refus de services ou la prestation de services viciés ou erronés, en faisant une utilisation abusive de leurs pouvoirs et de leur poste en vue de la réalisation de certains objectifs s'inscrivant dans le cadre de la prestation des services viciés ou [...] Que la présente Cour accorde les autres réparations qu'elle estime justes et équitables.
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2,042.
Chua c. Canada (Ministre du Revenu National) - 2000-09-12
Décisions de la Cour fédéraleLe Conseil privé a souligné le danger d'accorder au Parlement le droit d'usurper les compétences provinciales par l'utilisation de sa compétence en matière de traités. [...] Toutefois, je ne peux voir comment un traitement équitable est accordé à la demanderesse sur le plan de la procédure, ainsi qu'aux autres citoyens visés par la Convention.
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2,043.
A. B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 1385 - 2016-12-16
Décisions de la Cour fédérale[20] En l’espèce, la SPR a omis à la fois de discuter de la peine qui aurait pu être infligée à la demanderesse si elle avait été accusée au Canada, et de noter que la seule preuve d’utilisation réelle du faux passeport par la demanderesse (par opposition à l’utilisation de la fausse identité « Khachirova ») est lorsqu’elle [...] À mon avis, les demandeurs se sont mépris sur l’utilisation qu’a faite la Commission de l’arrêt Chan. [...] Compte tenu de cette lettre et du désir de traiter la demanderesse de manière équitable, l’audience a été reportée au 26 novembre 2013.
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2,044.
Naredo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1543 - 2022-11-14
Décisions de la Cour fédéraleM. Arduengo Naredo a participé à au moins une vingtaine d’incidents de torture qui, selon ses dires, débutaient toujours par l’utilisation d’appareils électriques. [...] La cour de révision se demande essentiellement si un processus juste et équitable a été suivi (Canadien Pacifique, au para 54; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35. [...] Le premier est celui lié [traduction] « au fait de ne pas avoir donné aux demandeurs, conformément au cadre législatif de la LIPR, une possibilité équitable de présenter à la Section de l’immigration des observations sur l’interdiction de territoire par rapport au rôle qu’ils avaient joué dans le passé au sein de la police
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2,045.
Grenke c. DNOW Canada ULC - 2018 CF 564 - 2018-05-31
Décisions de la Cour fédéraleComme on l’a vu plus haut, la Cour a en général retenu de préférence les éléments de preuve produits par M. Cohen, parce qu’ils représentaient un effort mieux dirigé en vue du calcul de dommages-intérêts équitables et raisonnables. [...] La vente et l’utilisation des boîtes à garniture en corde connaissaient un recul général. [...] L’approche de M. Cohen me paraît s’accorder avec le témoignage de M. Grenke, selon qui l’accroissement de l’utilisation des moteurs électriques des machines-outils aurait représenté une augmentation [traduction] « minime » des charges.
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2,046.
Tan c. Canada (Procureur général) - 2018 CAF 186 - 2018-10-18
Décisions de la Cour d'appel fédérale12 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] [137] L’utilisation de l’expression « avant tout » dans ce passage n’est pas entièrement fortuite. [...] Cela concorde avec l’utilisation par la Cour de l’expression « avant tout » dans le passage précité.
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2,047.
Robertson c. La Reine - 2015 CCI 219 - 2015-09-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[27] Le 2 octobre 2002, la sous-ministre du ministère du Revenu du Québec a répondu à la lettre du chef du Conseil des Montagnais du 26 août 2002 en réitérant que jusqu'à ce qu'une entente fiscale n'intervienne, le ministère a toujours l'obligation d'appliquer les règles fiscales actuelles de façon équitable à l'ensemble [...] [99] Le mode d’exercice du droit ancestral réclamé, soit le commerce des fourrures, ne présente pas de problème dans le cas présent même si les techniques de chasse, de trappage et du piégeage ont évolué avec le temps et que les techniques de préparation, de conservation et d’utilisation des peaux se sont grandement [...] [...] Enfin, les terres visées par un droit ancestral sont les terres auxquelles ne peuvent se rattacher que des droits ancestraux spécifiques (p. ex., le droit de chasser à des fins alimentaires, sociales et rituelles), parce que l’occupation et l’utilisation des terres par le groupe autochtone concerné sont trop limitées
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2,048.
José Pereira E. Hijos, S.A. c. Canada (Procureur général) - 2005 CF 1011 - 2005-07-26
Décisions de la Cour fédéraleIls étaient équipés de pistolets mitrailleurs MP5 ou de mitrailleuses semi-automatiques, prêts à l'utilisation et pourvus de munitions de neuf millimètres. [...] 2) Conduite téméraire lors de la poursuite de l'ESTAI et utilisation d'une force excessive [...] utilisation d'une force excessive............................... 108
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2,049.
Devon Canada Corporation c. La Reine - 2018 CCI 170 - 2018-08-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEncore une fois, il y a confusion vu l’utilisation du mot « achat » à certains endroits, du mot « cession » à d’autres endroits et des mots « droits [...] prennent fin » à un autre endroit. [...] (B) un montant qui est conditionnel à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant, [...] b) montant qui est conditionnel à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant;
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2,050.
Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc. - 2002 CFPI 585 - 2002-05-24
Décisions de la Cour fédéraleLes critères applicables à l'utilisation en preuve de sondages en matière de marques de commerce ont été passés en revue dans la décision Walt Disney Productions v. Triple Five Corp. [...] Cette utilisation en soi ne constitue pas une imitation frauduleuse. Comme la Cour l'a dit dans l'arrêt Payton and Co. v. Snelling, Lampard & Co. [...], cité dans Stiga Aktiebolag c. S.L.M. Canada Inc. [...] [...] Dans l'ensemble, le principal facteur d'atténuation de la confusion pendant cette période était l'utilisation de la marque Mega Bloks sur les emballages.