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Brass c. Canada - 2012 CF 927 - 2012-07-24
Décisions de la Cour fédérale[12] Le Canada exigeait du Manitoba et de Manitoba Hydro qu’ils concluent avec les bandes touchées des accords visant à les indemniser de l’utilisation de leurs terres et de ses effets nuisibles. [...] Le ministre écrivait aussi dans cette lettre : [TRADUCTION] « Si se font jour au cours des négociations des preuves décisives que le Canada a manqué à ses obligations légales, le gouvernement fédéral négociera une réparation raisonnable et équitable avec les bandes indiennes du réservoir de Grand Rapids ». [...] [147] Mis à part la non-production par le Canada d’éléments de preuve relatifs à l’« objet principal », ajoutent les demandeurs, un grand nombre des documents à l’égard desquels il revendique le privilège relatif au litige révèlent à première vue que l’objet principal de leur création n’était pas leur utilisation dans un
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Canada c. Conseil canadien pour les réfugiés - 2008 CAF 229 - 2008-06-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleCes affidavits, qui visent à établir l’état actuel de la politique et du droit américains en matière d’asile, font généralement état d’une érosion des lois, des institutions et des usages américains, notamment l’élargissement des exclusions de la protection, l’utilisation de la détention, les restrictions en matière d’appel [...] Toutefois, le HCR souligne qu’il est en particulier préoccupé par l’utilisation continue par les parties de la politique de renvoi temporaire. [...] • Parlement européen, Rapport intérimaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2027(INI)) Final A6‑9999/2006, juin 2006 (par. 79)
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Cassan c. La Reine - 2017 CCI 174 - 2017-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLe taux de 4,75 % des billets GFTC, inférieur au taux des prêts du programme, était un taux équitable sur le marché, et il revient à l’intimée de prouver le contraire. [...] (iii) Utilisation des fonds obtenus par la société en commandite et titre de dette en faveur de Leeward 154 [...] (viii) Utilisation des fonds obtenus par Leeward. 157 E. Le programme de dons. 158
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Oxford Properties Group Inc. c. La Reine - 2016 CCI 204 - 2016-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[83] L’intimée a fait valoir que l’utilisation par l’appelante du paragraphe 97(2), de l’alinéa 88(1)c) et du paragraphe 98(3) contrecarrait le paragraphe 100(1) en évitant l’impôt sur la récupération et les gains inhérents au complexe immobilier Atria, au CEC et au RAC. [...] L’utilisation par le ministre de la RGAÉ en l’espèce désavoue ces choix politiques judicieux. [...] fondée sur une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique des dispositions invoquées pour obtenir l’avantage fiscal irait à l’encontre de la politique globale du législateur voulant que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable afin que le contribuable puisse organiser intelligemment ses affaires.
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Moffat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 896 - 2019-07-05
Décisions de la Cour fédérale[26] Dans le récent arrêt White Burgess Langille Inman c Abbott and Haliburton Co, 2015 CSC 23 [l’arrêt White Burgess], la Cour suprême du Canada a réitéré ses préoccupations au sujet des dangers susceptibles de découler de l’utilisation abusive de la preuve d’expert, qu’elle avait déjà soulevées dans R c Mohan, 1994 CanLII [...] Il s’agit là d’un avantage distinct dans le cadre de ces procédures, particulièrement en ce qui a trait à l’utilisation des rapports d’expert par le demandeur d’asile. [...] C‑5, si cela peut permettre le déroulement expéditif et équitable de l’audition sur le fond de l’appel.
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Plains Midstream Canada ULC c. La Reine - 2017 CCI 207 - 2017-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa différence représente la contrepartie pour l'utilisation des 17,5 millions de dollars pendant cette période, ou, en d'autres termes, la contrepartie pour la valeur temporelle de l'argent, la raison principale pour le versement d'intérêts. [...] Il s'est présenté de tels cas et il s'agit d'établir que des intérêts équitables soient censés être compris dans de tels paiements, afin qu'un particulier ne puisse pas acquérir une propriété et en solder le prix au moyen de versements sur le capital échelonnés sur dix, quinze ou vingt ans sans intérêt. [...] [2] L'utilisation de cette expression ne signifie pas que je diminue l'importance des autres transactions effectuées par Amoco et Dome Petroleum relativement à l'acquisition.
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Apotex inc c. Canada - 2017 CAF 73 - 2017-04-06
Décisions de la Cour d'appel fédérale« L’utilisation d’un produit de référence canadien semblait être une idée qui revenait constamment au sein de la DGPS, de même que l’obligation pour Apotex de prouver l’impossible, soit l’identité des ingrédients » (motifs, paragraphe 95). [...] Cette bureaucratie disposait de politiques non écrites comme celles concernant l’utilisation de médicaments de référence non canadiens ou la possibilité de consulter des dossiers de tierces parties pour confirmer les renseignements qui s’y trouvaient. [...] [99] Cela signifie qu’il est juste et équitable, eu égard à la relation entre les parties, d’imposer une obligation de diligence au défendeur.
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Teelucksingh c. La Reine - 2011 CCI 22 - 2011-01-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtUne litanie de plaintes de ce genre n’intéresse pas le juge du procès, et à coup sûr le présent juge, qui veut uniquement procéder à une audience équitable dans laquelle les deux parties peuvent présenter leur cause d’une façon appropriée et efficace, de façon à entendre toute la preuve et tous les plaidoyers nécessaires [...] Par conséquent, l’utilisation prévue des chevaux, et le potentiel économique de cette utilisation, étaient un facteur important aux fins de leur évaluation.
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Janssen-Ortho inc. c. Apotex inc. - 2008 CF 744 - 2008-06-17
Décisions de la Cour fédéraleCet exercice est fait d’une manière axée sur l’objet visé et non excessivement libérale, et de façon équitable et raisonnable pour le breveté et le public. [...] La preuve de M. Leibowitz porte sur l’utilisation de l’ofloxacine et de la lévofloxacine dans les traitements ophtalmiques. [...] Cet exercice est fait en fonction de l’objet visé et non pas de manière trop littérale, et de façon équitable et raisonnable pour le breveté ainsi que pour le public.
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Coopers Park Real Estate Development Corporation c. La Reine - 2022 CCI 82 - 2022-07-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt4(1) Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse. [...] L’appelante cite le paragraphe 48 du jugement Paletta pour faire valoir également que l’utilisation d’un document précis pour élaborer une position en matière de cotisation ne constitue pas un facteur déterminant de la pertinence du document.
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Chad c. La reine - 2021 CCI 45 - 2021-07-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[52] Je ne considère pas que le paragraphe 5.1 de la seconde réponse modifiée peut compromettre ou retarder l'instruction équitable de l'appel, qu'il est scandaleux, frivole ou vexatoire ou qu'il constitue un recours abusif à la Cour, pas plus que je ne considère que le paragraphe 5.1 fait partie d'un acte de procédure qui [...] c) En raison de ce qui précède, la radiation des passages sur l'abri fiscal n'aurait pas été une utilisation judicieuse ou prudente des ressources judiciaires limitées.
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2,087.
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Smith - 2019 CF 1454 - 2019-11-19
Décisions de la Cour fédéraleLa commissaire Gunn a aussi conclu que LS n’a eu aucune réelle possibilité de contester la détention et qu’aucune véritable solution de rechange à l’isolement n’a été examinée ou offerte, de sorte que le processus n’était pas équitable sur le plan procédural. [...] Le juge Zinn a souligné, au paragraphe 9, que, concernant le critère relatif à une injonction, ou à un sursis, la Cour, dans l’arrêt RJR-MacDonald, avait cerné deux exceptions à l’utilisation du critère :
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2,088.
Aldarwish c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 1265 - 2019-10-09
Décisions de la Cour fédérale• a) La SAR a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre, sur le fondement du paragraphe 110(4) de la LIPR, la preuve présentée par le nouvel interprète chevronné comme preuve de la privation d’une audience équitable par la SPR au motif que les demanderesses n’avaient pas soulevé la question de l’interprétation à la [...] [79] La Cour suprême du Canada a plusieurs motifs de préoccupation en ce qui a trait aux possibles dangers de l’utilisation à mauvais escient du témoignage d’expert : White Burgess Langille Inman c Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23, aux paragraphes 17 et 18.
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Hughes c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1026 - 2019-07-31
Décisions de la Cour fédéraleCette utilisation obligatoire du « sens commun » a été interprétée de manière à justifier l’imposition de limites à l’indemnité ordonnée pour perte de salaire compte tenu des multiples raisons expliquant la perte de revenu, notamment des problèmes de santé qui ont été en partie exacerbés par la discrimination (Walsh, au [...] p. 319‑320) ou alors qu’ils avaient reçu une indemnité de départ et touchaient des prestations de retraite (Carter, au par. 61), ou encore pour les empêcher de réclamer une indemnisation pour la perte d’une possibilité équitable de prendre part à un concours, tout en étant nommé au poste en question (Chopra, au par. 46).
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2,090.
Adventurer Owner Ltd c. Canada - 2017 CF 105 - 2017-01-27
Décisions de la Cour fédérale[100] Même si je devais retenir l’argument selon lequel l’utilisation du Canada des avis à la navigation pour remplacer les avis aux navigateurs contrevient à la règle 9 du chapitre V de la SOLAS qui, en ce qui concerne les services hydrographiques, mentionne les avis aux navigateurs, mais non les avis à la navigation, la [...] [127] En conséquence, j’estime qu’il est équitable et raisonnable d’accorder des intérêts avant jugement sur la demande de la Couronne au simple taux annuel de cinq pour cent (5 %) à compter du 17 septembre 2010 et des intérêts après jugement sur le montant principal du jugement et les intérêts avant jugement au même taux.
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2,091.
Markou c. La Reine - 2016 CCI 137 - 2016-06-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtCependant, il a atteint un résultat équitable. Dans sa décision, il a déclaré ce qui suit : [...] [14] L'utilisation que faisait l'un des donataires reconnus, The McKenzie Institute, des fonds qu'il recevait de la fondation est une question en litige.
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2,092.
Gadwa c. Kehewin Première Nation - 2016 CF 597 - 2016-05-31
Décisions de la Cour fédéraleIl avait plutôt le droit de recevoir un avis, d’avoir l’occasion de présenter des observations et que ces observations soient prises en considération de façon équitable. [...] [66] Le demandeur soutient également que ses droits procéduraux ont été violés par l’utilisation générale par la présidente d’élections de [traduction] « règles de preuve assouplies ».
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2,093.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Singh - 2016 CAF 96 - 2016-03-29
Décisions de la Cour d'appel fédéralede preuve admissibles devant la SAR. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, L.C. 2010, c. 8 [LMRER], dont l’objectif était notamment de modifier et de mettre en œuvre les dispositions non proclamées de la LIPR prévoyant la création de la SAR. [...] L’élément clef de l’intention du législateur quant à la norme de contrôle est l’utilisation des mots «une question grave de portée générale» (je souligne).
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2,094.
Ontario Real Estate Association c. M.R.N. - 2014 CCI 190 - 2014-06-20
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtle nombre d’étudiants qui prennent part à l’examen, la vérification de l’identité des candidats, les instructions qui doivent être fournies aux candidats avant et après l’examen ainsi que d’autres lignes directrices fondées sur le bon sens qui sont nécessaires pour veiller à ce qu’un examen se déroule de manière équitable. [...] Cette tâche est compliquée au point d’exiger l’utilisation de feuilles de calcul électroniques qu’elle a conçues afin de consigner les renseignements nécessaires.
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2,095.
Russo c. Canada (Transport, de l'Infrastructure et des Collectivités) - 2011 CF 764 - 2011-06-23
Décisions de la Cour fédérale(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces [...] (3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
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2,096.
Sztern c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 181 - 2010-02-22
Décisions de la Cour fédéraled) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; [...] L'article 13 correctement interprété indique que la garantie qu'il accorde vise à empêcher l'auto‑incrimination par l'utilisation d'un témoignage antérieur.
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Gagliano c. Canada (Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires) - 2006 CF 720 - 2006-06-09
Décisions de la Cour fédéraleL’argument de Pelletier est que la Commission a l’obligation d’agir de façon équitable et d’éviter toute publicité susceptible de causer un préjudice à sa réputation. [...] L’utilisation de ces courriels par la Commission est susceptible de poser des questions d’équité procédurale et de crainte raisonnable de partialité et ils doivent donc être considérés comme étant pertinents.
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2,098.
The Royal Winnipeg Ballet v. M.N.R. - 2004 CCI 390 - 2004-06-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTous les travailleurs canadiens, y compris les professionnels hautement qualifiés, doivent être traités de manière uniforme et équitable et, si les critères d'emploi reconnus qui sont pertinents sont appliqués, il fait peu de doute que les danseurs sont des employés. [...] (iv) l'autorisation consentie par les danseurs au Royal Winnipeg Ballet concernant l'utilisation de leur image à certaines fins (article 33);
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2,099.
Pharmacia Inc. c. Canada (Ministre de la santé nationale et du bien-être social) - 1999-11-17
Décisions de la Cour fédéraleallégué que Pharmacia Inc., successeur en titre d'Adria Laboratories of Canada, vend la doxorubicine au Canada avec le consentement de Farmitalia Carlo Erba S.R.L. ( « Farmitalia » ), le titulaire des brevets 1,248,453 et 1,291,037 comportant apparemment des revendications liées à la doxorubicine et à son utilisation. [...] Comme l'a dit lord Russell, les approximations fondées sur l'expérience et sur la meilleure preuve représentent un accommodement raisonnable et équitable dans les circonstances.
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Camso Inc. c. Soucy International Inc. - 2019 CF 255 - 2019-03-01
Décisions de la Cour fédéraleIl collectionne également de vieux manuels d’utilisation, livres et magazines de motoneige. [...] Les parties s’entendent sur le fait qu’un VTT est un petit véhicule destiné à une utilisation hors route. [...] Même si ce brevet montre l’ensemble pour deux roues motrices conçu pour une utilisation dans la neige, il envisage clairement une utilisation dans d’autres conditions, et il envisage un ensemble pour quatre roues motrices :