2,221 résultat(s)
-
2,126.
Haque c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 651 - 2018-06-22
Décisions de la Cour fédéraleLe sujet « A », qui a été impliqué avec le demandeur dans quatre de ces incidents, avait été reconnu coupable en 2013 d’utilisation non autorisée de données de carte de crédit et de méfait de moins de 5 000 $; et [...] moyen d’une procédure équitable et ouverte, adaptée au type de décision et à son contexte légal institutionnel et social, comprenant la possibilité donnée aux personnes visées par la décision de présenter leurs points de vue complètement ainsi que des éléments de preuve de sorte qu’ils soient considérés par le décideur ».
-
2,127.
Bajwa c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2017 CF 202 - 2017-02-21
Décisions de la Cour fédéraleLe simple fait d’utiliser le terme crédibilité n’est pas déterminant de la question de savoir si la réserve a trait à la crédibilité, bien que l’utilisation de ce terme ne puisse pas être écartée. [...] B. La décision de l’agente de CIC était-elle raisonnable et équitable sur le plan procédural quand elle a conclu que la demanderesse ne quitterait pas le Canada à la fin de son séjour autorisé?
-
2,128.
Ballantrae Holdings Inc. c. Phoenix Sun (Navire) - 2016 CF 570 - 2016-05-26
Décisions de la Cour fédérales) une demande de remboursement des droits de bassin, de port ou de canaux, notamment des droits perçus pour l’utilisation des installations fournies à cet égard. [...] (d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.
-
2,129.
Opportunities for the Disabled Foundation c. Canada (Revenu national) - 2016 CAF 94 - 2016-03-24
Décisions de la Cour d'appel fédéraled’agence et le présenter à la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC aux fins d’approbation afin de pouvoir démontrer qu’elle avait le contrôle sur les activités à l’étranger et qu’elle recevrait des rapports écrits de l’agent étranger décrivant l’utilisation des ressources transférées à l’agent étranger; [...] [traduction] [...] la structure du paragraphe 168(2) limite le droit à un procès équitable parce qu’il est pratiquement impossible pour une œuvre de bienfaisance enregistrée d’obtenir une ordonnance auprès de la Cour d’appel fédéral dans les 30 jours relativement à une requête présentée en vertu du paragraphe 168(4) [...]
-
2,130.
McIvor c. La Reine - 2009 CCI 469 - 2009-09-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa société fournit toutes sortes de services d’ingénierie : planification et conception en matière de transport rural et urbain, construction et conception structurelles, renouvellement de l’infrastructure municipale, utilisation des terres et répercussions environnementales et questions connexes. [...] Étant donné que les tribunaux sont maintenant saisis de la question, la demande que vous avez faite en vue d’obtenir des renseignements et des éléments de preuve se rattachant directement aux questions que l’on a demandé à la Cour de trancher est tout à fait irrégulière et nuit à une audition juste et équitable de ces
-
2,131.
Domtar Inc. c. Canada - 2008 CF 1057 - 2008-09-18
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit d’une précision utile, car elle aide à faire la distinction entre les taxes et les frais d’utilisation qui sont un sous‑ensemble des « redevances de nature réglementaire ». [...] d) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder;
-
2,132.
Doucet c. Canada - 2004 CF 1444 - 2004-10-19
Décisions de la Cour fédérale[...] 58 Quatrièmement, la réparation convenable et juste est celle qui, en plus d'assurer pleinement la défense du droit du demandeur, est équitable pour la partie visée par l'ordonnance. [...] 20. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d'une province, des arrangements pour l'utilisation de la Gendarmerie, ou d'un élément de celle-ci, en vue de l'administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.
-
2,133.
Morton c. Canada (Pêches et Océans) - 2019 CF 143 - 2019-02-04
Décisions de la Cour fédéraleUn des objectifs du paragraphe 35(1) est la négociation de règlements équitables des revendications autochtones. [...] Diverses lettres ont été échangées et le MPO a procédé à son examen initial des informations relatives aux utilisations traditionnelles; [...] Donc, l’octroi d’une injonction ne serait ni juste ni équitable vu l’ensemble des circonstances.
-
2,134.
J.D. Irving, Limited c. Siemens Canada Limited - 2016 CF 69 - 2016-01-22
Décisions de la Cour fédéraleElle vise un traitement équitable et n’est pas fixe (Lyttle, paragraphe 65; voir aussi Quansah, paragraphe 80). [...] L’utilisation des poutres relèverait le centre de gravité d’environ 12 po. [...] Quant à la séquence des événements, M. Poulson a dit dans son témoignage que l’utilisation de l’unité de commande de T2 a été la dernière chose qui s’est produite avant l’incident.
-
2,135.
Lundbeck Canada inc. c. Canada (Santé) - 2014 CF 1049 - 2014-11-06
Décisions de la Cour fédérale[traduction] Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la Cour saisie de l’affaire pourra statuer sur les modalités de l’utilisation des renseignements confidentiels ou des renseignements confidentiels à diffusion restreinte, et sur le maintien du caractère confidentiel de ceux-ci au cours de toute audience tenue en [...] « une forme de justice grossièrement déterminée, au sens où elle consiste pour une grande part en approximations raisonnées » – je professe toujours, dis‑je, l’opinion qu’on peut user d’une certaine marge d’appréciation pour parvenir, en matière de dépens, à un résultat raisonnable et équitable pour les deux parties. [...] Cependant, rien ne me prouve que la transcription était nécessaire, que la transcription quotidienne était requise ou que les parties y ont souscrit, et on ne m’a fourni aucune preuve qui en justifie l’utilisation ou la nécessité dans le cadre du présent dossier.
-
2,136.
Johnson & Johnson Inc. c. Boston Scientific Ltd. - 2004 CF 1672 - 2004-11-30
Décisions de la Cour fédéralee) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d'application de la présente loi ou de ses règles ou règlements ou pour des services ou l'utilisation d'installation qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire [...] (2) Pour l'application du paragraphe (1), le commissaire peut, s'il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.
-
2,137.
B.W. c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 77 - 2024-01-17
Décisions de la Cour fédérale86. Le recours généralisé à une force excessive de la part du personnel du SCC à l’endroit des membres du groupe est arbitraire et grandement disproportionné au regard des fins auxquelles est destinée l’utilisation de la force en détention. [...] La Cour doit examiner les aspects procéduraux et substantiels de la notion d’accès en gardant à l’esprit que la voie judiciaire n’est pas nécessairement la modalité idéale de règlement équitable et efficace des différends.
-
2,138.
Warner Bros. Entertainment Inc. c. White (Beast IPTV) - 2023 CF 907 - 2023-06-28
Décisions de la Cour fédérale[101] Comme l’a souligné la Cour suprême au paragraphe 10 de l’arrêt Parranto : « [l]e but est d’infliger dans chaque cas une sanction équitable, juste et fondée sur des principes. [...] c) prévenir l’utilisation de l’infrastructure par une partie défenderesse ou des tiers abonnés dans le but de faciliter la migration ou l’inscription d’abonnés du service ciblé vers un service de télévision IP non autorisé, ce qui permet de contourner la mesure d’exécution.
-
2,139.
ING Bank N.V. c. Canpotex Shipping Services Limited - 2017 CAF 47 - 2017-03-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[53] Canpotex et les armateurs disent que la question de savoir si une procédure d’interplaidoirie est possible a été tranchée par l’ordonnance du protonotaire, selon laquelle il ne restait plus qu’à examiner la question d’éventuels privilèges contre les navires et la question du partage équitable des fonds en fiducie. [...] [106] Au paragraphe 58, le juge Rothstein a ensuite précisé qu’il y avait des limites à l’utilisation des « circonstances », en ce sens qu’il devrait s’agir uniquement d’une preuve objective de ce qu’était le contexte factuel au moment de la conclusion du contrat, c’est‑à‑dire « les renseignements qui appartenaient ou
-
2,140.
Nova Scotia Power Inc. c. La Reine - 2002-01-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa société a pour objectif général de développer, pour la Nouvelle-Écosse, l'utilisation maximale de l'électricité de façon économique et efficace. [...] Dans certains cas, il est fait référence à une notion d' « equitable estoppel » (préclusion en equity), expression qui n'est pas nécessairement exacte[3].
-
2,141.
Athwal c. Canadian Imperial Bank of Commerce - 1999-07-09
Décisions de la Cour fédéralede justice naturelle et d'équité procédurale en ce sens que le rapport de l'enquêteur (le rapport) sur lequel elle a fondé sa décision ne résumait pas d'une façon neutre, exacte et exhaustive la preuve concernant la plaignante, de sorte que le fondement de la décision de la Commission n'était pas adéquat et équitable; [...] L'utilisation d'une adresse inexacte ainsi que le fait que l'on n'avait pas répondu aux appels ont précipité le congédiement.
-
2,142.
Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 171 - 2007-02-15
Décisions de la Cour fédéraleElle est disposée à offrir un cautionnement conditionnel de 1 000 $ à l’appui de la mise en liberté de M. Mahjoub parce qu’elle croit qu’il serait juste et équitable de le libérer et de le laisser vivre chez lui avec sa famille. [...] Il est disposé à accepter que l’accès à la maison et l’utilisation des moyens de communication à l’intérieur de celle‑ci fassent l’objet de restrictions. [...] de l’édifice administratif et qu’aucun agent ne se trouve dans la pièce pendant son témoignage, je n’ai tiré aucune conclusion sur le fond du différend opposant M. Mahjoub et les agents de détention du CSIK. À mon avis, l’ordonnance était nécessaire pour assurer à M. Mahjoub l’instruction complète et équitable de sa cause.
-
2,143.
Nation Gitxaala c. Canada - 2016 CAF 187 - 2016-06-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleAu cours du processus, elle a déposé une étude d’utilisation traditionnelle qui décrit sa culture, son système de droit de propriété et ses lois ainsi que la manière dont le projet contrecarrerait l’usage et l’occupation faits par la Nation des Haisla de ses terres, de son eau et de ses ressources. [...] On s’attendait à ce que, à chacune des étapes (permis, licences et autres autorisations) ainsi que lors de l’élaboration d’une stratégie d’utilisation des terres, la Couronne continue de s’acquitter de son obligation de consulter, et, s’il y a lieu, d’accommoder. [...] • L’entente sur un plan d’utilisation stratégique des terres de 2007;
-
2,144.
Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1352 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéraleL’avocat aurait un devoir de loyauté et serait tenu d’assurer une communication complète et équitable des renseignements clés qui sous-tendent l’intérêt commun, de sorte qu’il y aurait une divulgation réellement complète pour éloigner de futurs conflits internes. [...] Autrement dit, cela entraîne un conflit avec la nature générique et l’accès équitable pour tous les clients de services juridiques du secret professionnel de l’avocat. [...] Il n’y a aucune possibilité de faire des exceptions en fonction de l’objectif, de l’utilisation ou des résultats de son application, à moins de soulever une préoccupation particulière concernant l’administration de la justice.
-
2,145.
Première nation Samson c. Canada - 2015 CF 836 - 2015-07-09
Décisions de la Cour fédérale[36] La Cour suprême du Canada a expliqué que ce qui est « juste et équitable » dépend de la nature des questions en litige, de la nature et de la force des éléments de preuve et du choix de la procédure proportionnelle. [...] La question pertinente est celle de savoir si la dépense additionnelle et le temps additionnel requis aux fins de la recherche des faits au procès sont nécessaires pour assurer un processus équitable et une décision juste : Hryniak, précité, au paragraphe 60. [...] Essentiellement, la Cour d’appel fédérale a dit que le Canada avait des obligations fiduciales issues d’un traité envers les demandeurs relativement à l’utilisation et à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières des demandeurs (Ermineskin CAF, précité) :
-
2,146.
Winkler c. Hendley - 2021 CF 498 - 2021-05-27
Décisions de la Cour fédéraleCependant, ces éléments complexes n’empêchent pas de trancher de manière juste et équitable la présente affaire sur le fond. [...] Contrairement au secteur des marques de commerce, je me demande si un titre peut cesser de faire partie d’une œuvre aux fins du droit d’auteur s’il « perd » son caractère distinctif par suite de l’utilisation ultérieure du même titre, ou de titres semblables, dans des œuvres subséquentes. [...] Il en relate l’utilisation par, à tout le moins, [TRADUCTION] « le secteur rural environnant » en 1879, dans une [TRADUCTION] « Vieille chanson » sur les Donnelly qu’il reproduit, par un conducteur de bétail en 1865, par James Carroll, en racontant une histoire plus tard dans sa vie à un journaliste, par John Flannigan en
-
2,147.
Démocratie en Surveillance c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 969 - 2004-07-09
Décisions de la Cour fédéraleégalement chargé de l'application du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat vous empêche d'appliquer le Code des lobbyistes avec impartialité [...], de sorte que vous ne pouvez pas en assurer le respect de manière équitable et impartiale. [...] En l'absence de circonstances particulières qui justifie l'utilisation des ressources judiciaires pour régler un litige, un tribunal devrait être très hésitant à entreprendre de régler celui-ci. [...] En outre, j'ai conclu que des circonstances particulières justifiaient toujours l'utilisation des ressources judiciaires en l'espèce puisque l'éthique des titulaires de charge publique et des lobbyistes de même que la surveillance de ces questions dans l'intérêt du public continuent d'intéresser grandement le public.
-
2,148.
Canada (Procureur général) c. Aéroports de Montréal - 2023 CF 1562 - 2023-11-24
Décisions de la Cour fédérale[10] Afin de reconnaître et de contribuer aux services fournis par les municipalités, le Parlement a adopté en 1951 un régime prévoyant le versement juste et équitable de montants « en remplacement d’impôts » ou « en lieu de taxes » aux autorités taxatrices, sans abandonner l’immunité fiscale de la Couronne. [...] [17] Par conséquent, l’utilisation du régime fiscal des PERI fut un facteur important dans les négociations menant à la conclusion des conventions en cause.
-
2,149.
Toth c. Canada (Santé Mentale et Dépendances) - 2023 CF 1283 - 2023-09-25
Décisions de la Cour fédéraleEn mai 2022, Santé Canada avait autorisé 10 essais supplémentaires pour évaluer l’utilisation de la psilocybine dans le traitement de troubles liés à la santé mentale et à la consommation de substances, ainsi que pour recueillir de la preuve précieuse sur l’efficacité de la psilocybine au sein de populations différentes et [...] Je suis convaincue que l’adjudication de dépens que proposent les parties est raisonnable et que, en l’espèce, elle est équitable.
-
2,150.
Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc. c. Canada - 2023 CF 327 - 2023-03-09
Décisions de la Cour fédéraleLes parties souhaitent qu'il y ait un règlement équitable et complet des réclamations du groupe des bandes conformément au désir du Canada d'assurer le financement des activités visant la guérison, le bien-être, l'éducation, le patrimoine, la langue et les activités de commémoration, et de promouvoir les principes des [...] L'approche descendante, selon laquelle le Canada déterminait les priorités, les fonds disponibles et les utilisations approuvées de ces fonds, a conduit à des programmes à court terme qui ont eu peu de succès.