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Canada (Procureur Général) c. Dueck - 1996-01-09
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDATE DE L"AUDIENCE : le 9 décembre 1996 MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE HUGESSEN
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Liampat Holdings Ltd. c. Canada - 1996-01-04
Décisions de la Cour fédéraleAPRÈS avoir lu les observations et l'affidavit de l'avocat de la demanderesse et procédé à un nouvel examen dudit jugement daté du 30 novembre 1995; [...] Il s'agit d'une requête présentée par la demanderesse en vertu de la règle 324, demandant un nouvel examen des termes du prononcé du jugement que j'ai rendu en l'espèce en date du 30 novembre 1995. [...] EN DATE DU : 4 janvier 1996 OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR : Me Timothy W. Clarke POUR LA DEMANDERESSE
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Barnett c. Canada - 1995-12-21
Décisions de la Cour fédéraleLe grief du requérant a été présenté sur la formule 3081 en date du 2 mars 1992, et a été complété par une note de service en date du 10 avril 1991 (le « grief » ). [...] DATE DE L'AUDIENCE: LE 21 NOVEMBRE 1995 MOTIFS DE L'ORDONNANCE RENDUS PAR: LE JUGE SIMPSON [...] DATE: LE 21 DÉCEMBRE 1995 ONT COMPARU: STACEY R. BALL POUR LE REQUÉRANT
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Ahani c. Canada - 1995-09-12
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur est détenu depuis cette date. Le 22 juin 1993, conformément à l'alinéa 40.1(4)a) de la Loi, le juge Denault a examiné à huis clos les renseignements secrets en matière de sécurité et a recueilli en l'absence du demandeur d'autres éléments de preuve présentés au nom du solliciteur général et du ministre. [...] DATE DE L'AUDIENCE :22 août 1995 MOTIFS DE L'ORDONNANCEprononcés par Madame le juge McGillis [...] en date du 12 septembre 1995 ONT COMPARU : Me Paul K. Bursteinpour le demandeur
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Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 1995-07-04
Décisions de la Cour fédéraleCependant, cette décision impliquait également la reconnaissance que les circonstances avaient changé depuis 1984, date à laquelle les tensions ethniques avaient atteint leur paroxysme à la suite de l'assassinat de Mme Gandhi, et que les requérants étaient demeurés paisiblement en Inde jusqu'en 1989. [...] DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 JUIN 1995 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [...] EN DATE DU : 4 JUILLET 1995 ONT COMPARU : Lorne Waldman POUR LE REQUÉRANT
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Estacio (Re) - 1994-04-15
Décisions de la Cour fédéraleL'appelant interjette appel de la décision en date du 15 juillet 1996 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté canadienne pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence d'un citoyen canadien, en application de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi). [...] DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 mars 1997 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE McKEOWN [...] EN DATE DU 15 avril 1997 ONT COMPARU : Richmond L. Estacio pour l'appelant
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Corbiere c. Canada - [1994] 1 C.F. 394 - 1993-09-09
Décisions de la Cour fédéraleDepuis cette date, la réserve s’est développée et c’est apparemment l’endroit où l’on retrouve le plus grand nombre de membres de la bande. [...] DATES D’AUDIENCE : DU 17 AU 21 MAI 1993 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER [...] DATE DES MOTIFS : LE 9 SEPTEMBRE 1993 COMPARUTIONS : Me RAYMOND COLAUTTI REPRÉSENTANT LES DEMANDEURS
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Utah Mines Ltd. c. Canada - 1991-03-28
Décisions de la Cour fédéraleredevances qui aurait été paye si la production avait cessé a cette date. [...] date de la Convention et aucune disposition explicite de celle-ci n'en restreint [...] EN DATE DU 28 mars 1991 ONT COMPARU : Me I.H. Pitfield Me J.H.G. Roche
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Livingston International Inc. c. Canada (Ministre du Revenu national) - 1990-12-11
Décisions de la Cour fédérale10. L'avis de détermination d'une perte et les nouvelles cotisations ont été ratifiés dans un avis de ratification daté du 22 juin 1987. [...] DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 NOVEMBRE 1990 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PINARD [...] DATE DES MOTIFS : LE 11 DÉCEMBRE 1990 COMPARUTIONS: Salvador M. Borraccia POUR LA DEMANDERESSE
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Toth c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 1988-06-21
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa décision de la Commission d'appel de l'immigration qui a rejeté l'appel du requérant et ordonne qu'il soit expulsé le plus tôt possible porte la date du 29 mars 1988. [...] d) le présent sursis sera en vigueur jusqu'au mardi 2 août 1988 a 10 h 00 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être fixée par les juges de la Cour saisis de l'affaire à ce moment-la. [...] DATE DE L'AUDIENCE : le 2 juin 1988 MOTIFS DU JUGEMENT DU juge Heald en date du 21 juin 1988
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Stein c. Kathy K (Navire) - [1972] 1 C.F. 585 - 1972-05-02
Décisions de la Cour fédéraleCe certificat, en date du 19 décembre 1968, est valide jusqu’au 3 septembre 1972. [...] DATE DE L’AUDIENCE : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 1972 MOTIFS DU JUGEMENT : [...] DATE DES MOTIFS : LE 2 MAI 1972 COMPARUTIONS : J. Cunningham et P. Bernard