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Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc. - 2003 CF 978 - 2003-08-13
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20030813 Dossier : T-1321-97 Référence : 2003 CF 978 ENTRE : [...] DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 avril 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MADAME LA PROTONOTAIRE ARONOVITCH [...] DATE DES MOTIFS : Le 13 août 2003 COMPARUTIONS : Patrick Smith et
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Negoita c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'Immigration) - 2003 CFPI 770 - 2003-06-20
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20030620 Dossier : IMM-1771-02 Référence : 2003 CFPI 770 Ottawa (Ontario), le 20 juin 2003 [...] DATE DE L'AUDIENCE : 26 FÉVRIER 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MADAME LE JUGE HENEGHAN [...] DATE DES MOTIFS : 20 juin 2003 COMPARUTIONS : Lawrence Band POUR LA DEMANDERESSE
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Zefi c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 636 - 2003-05-21
Décisions de la Cour fédéraleDate: 20030521 Dossier : IMM-1089-02 Référence neutre : 2003 CFPI 636 [...] DATE DE L'AUDIENCE :13 février 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE LEMIEUX [...] DATE DES MOTIFS : 21 mai 2003 COMPARUTIONS: Brenda J. Wemp POUR LES DEMANDERESSES
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Canada c. Produits Forestiers Donohue Inc. - 2002 CAF 422 - 2002-11-01
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20021101 Dossier : A-502-01 Référence neutre : 2002 CAF 422 [...] Date : 20021101 Dossier : A-502-01 Référence neutre : 2002 CAF 422 [...] À la même date, DSF et Rexfor, actionnaires à 50% chacune de DMI, devenaient également actionnaires à 50% chacune de DMI 1993, et les actionnaires qui étaient détenteurs d'actions privilégiées de DMI (Rexfor et la SDI) devenaient les actionnaires privilégiés de DMI 1993;
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Basudde c. Canada (Procureur Général) - 2002 CFPI 782 - 2002-07-11
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20020711 Dossier : T-37-01 Référence neutre : 2002 CFPI 782 [...] DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 mai 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : L'HONORABLE JUGE BEAUDRY [...] DATE DES MOTIFS : Le 11 juillet 2002 COMPARUTIONS : David Yazbeck POUR LE DEMANDEUR
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Turcinovica c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2002 CFPI 164 - 2002-02-13
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20020213 Dossier : IMM-3591-00 Référence neutre : 2002 CFPI 164 [...] DATE DE L'AUDIENCE : le 4 décembre 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE : MADAME LE JUGE DAWSON [...] DATE DES MOTIFS : le 13 février 2002 ONT COMPARU : Timothy E. Leahy POUR LA DEMANDERESSE
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Chatham-Kent (Municipality) c. Canada (Ministre des affaires indiennes et du nord canadien) - 2001 CFPI 1016 - 2001-09-13
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20010913 Dossier : T-4-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1016 [...] DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 JUILLET 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX [...] DATE DES MOTIFS : LE 13 SEPTEMBRE 2001 ONT COMPARU : Me ALAN POPE POUR LA DEMANDERESSE
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Dilorenzo c. La Reine - 2001-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20010516 Dossier: 98-9316-GST-I ENTRE : NICOLA DILORENZO, [...] Une cotisation a été établie pour la période allant de janvier 1994 à mars 1994, date à laquelle l'appelant n'était plus engagé dans l'achèvement du projet. [...] L'appel interjeté à l'encontre de la cotisation (taxe sur les produits et services), pour les périodes allant du 1er avril au 30 juin 1993 et du 1er janvier au 31 mars 1994, établie en vertu du paragraphe 323(1) de la Loi sur la taxe d'accise, dont l'avis est daté du 25 juin 1997 et porte le numéro 06689, est accueilli, et
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Canadian Olympic Assn. - Assoc. Olympique Canadienne c. Usa Hockey Inc. - 2001 CAF 32 - 2001-02-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20010222 No du greffe : A-472-97 Référence : 2001 CAF 32 E n t r e : [...] DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 novembre 2000 MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS de Charles E. Stinson [...] EN DATE DU : 22 février 2001 ONT COMPARU : Me Kenneth D. McKay POUR L'APPELANTE (DEMANDERESSE)
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Ramessar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-12-12
Décisions de la Cour fédéraleDate: 20001212 Dossier: IMM-6196-99 ENTRE : HAZEL FLORENE RAMESSAR [...] DATE DE L'AUDIENCE : le jeudi 7 décembre 2000 MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Blais en date du 13 décembre 2000
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Sharma c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2000-12-08
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20001208 Dossier : IMM-5905-99 Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2000 [...] DATE DE L'AUDIENCE : le 10 mai 2000 MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR M. LE JUGE PELLETIER [...] EN DATE DU : 8 décembre 2000 ONT COMPARU : M. Guberman et Mme M. Joseph POUR LE DEMANDEUR
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Zheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-12-05
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20001205 IMM-1745-00 E n t r e : JIAN HUI ZHENG demandeur [...] DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 OCTOBRE 2000 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE EN CHEF ADJOINT LE 5 DÉCEMBRE 2000 [...] Date : 20001205 IMM-1745-00 OTTAWA (ONTARIO), LE 5 DÉCEMBRE 2000
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Sudbrack c. La Reine - 2000-09-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20000919 Dossier: 98-2386-IT-G ENTRE : KLAUS SUDBRACK, appelant, [...] [33] Un doute a été jeté sur cette croyance de longue date par la décision du juge Bastarache dans l’affaire The Queen v. Continental Bank of Canada, 98 DTC 6501 aux pages 6504 et 6505. [...] Selon moi, l'arrêt Continental Bank est une application d'une règle de longue date régissant les litiges devant un tribunal d'appel, laquelle règle empêche les plaideurs de soulever en appel des points qui n'avaient pas été soulevés et débattus devant le tribunal de première instance.
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Drouin c. La Reine - 2000-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20000210 Dossier: 98-1074-IT-I ENTRE : JEAN DROUIN, appelant, [...] [9] Monsieur Larocque a déposé en preuve, sous la pièce A-3, un document daté du 10 juin 1997, qui se lit comme suit : [...] En effet, bien que l'appelant et son ami de longue date, monsieur Larocque, aient tous deux dit qu'un tel prêt avait été effectué, il me semble que si c'était le cas, l'appelant aurait dû normalement en faire part à madame Guay lors de son enquête.
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Williams Gold Refining Co. of Canada Ltd. c. La Reine - 2000-01-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20000114 Dossier: 96-4709-IT-G ENTRE : WILLIAMS GOLD REFINING CO. OF CANADA LTD., [...] Au 31 août 1992, date de clôture de l'exercice 1992, cette dette avait atteint 626 686 $. [...] Un examen des bilans de Hollowforms de tous les exercices de la période en cause, soit les bilans établis en date du 31 août des années 1990 à 1993, vient confirmer la conclusion selon laquelle les prêts en question ne constituaient pas simplement une autre façon de financer l'entreprise de Hollowforms.
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Wang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-08-23
Décisions de la Cour fédéraleDate : 19990823 Dossier : IMM-6828-98 Ottawa (Ontario), le 23 août 1999 [...] DATE DE L"AUDIENCE : LE 18 AOÛT 1999 MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER [...] EN DATE DU : 23 AOÛT 1999 ONT COMPARU M. Nkunda I. Kabateraine POUR LE DEMANDEUR
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Cardella c. La Reine - 1999-03-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19990316 Dossier: 96-3792-IT-G ENTRE : CARL CARDELLA, appelant, [...] 3.1 La société en commandite commence à exploiter son entreprise le 31 décembre 1986 et poursuit ses activités jusqu’au 31 décembre 2018 à moins qu’elle ne cesse d’exercer ses activités avant cette date aux termes de la clause XIV. Toutes les clauses du contrat portant sur la dissolution, la liquidation et la résiliation [...] [20] Selon les modalités du contrat de société en commandite, CA exerce ses activités jusqu’au 31 décembre 2099 à moins que la société ne cesse ses activités ou ne soit dissoute avant cette date.
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Rao c. La Reine - 1999-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19990212 Dossier: 90-842-IT-O ENTRE : Dr KRIS RAO, appelant, [...] des administrateurs provenant du registre des procès-verbaux de la compagnie et indiquant que des dividendes ont été déclarés et payés à l'égard des actions privilégiées sans droit de vote de catégorie “ B ” détenues par Leela Rao, soit des documents en date du 9 septembre 1985, du 17 octobre 1986 et du 28 octobre 1987. [...] 9. Le 2 octobre 1989 ou vers cette date, l'intimé a établi à l'égard de l'appelant de nouvelles cotisations (les “ nouvelles cotisations ”) pour chacune des années d'imposition pertinentes et a inclus dans le revenu de l'appelant, en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (du Canada), les revenus en
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Maison des Pâtes Pasta Bella Inc. c. Olivieri Foods Ltd. - 1999-02-12
Décisions de la Cour fédéraleDate : 19990212 Dossier : T-1518-97 Ontario (Ontario), le 12 février 1999 [...] Date : 19990212 Dossier : T-1518-97 Entre MAISON DES PÂTES PASTA BELLA INC., [...] DATE DE L'AUDIENCE : 19 octobre 1998 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE MULDOON
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Plante c. La Reine - 1999-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19990122 Dossier: 97-1150-IT-I ENTRE : NATHALIE PLANTE, appelante, [...] Le document décrit comme étant l'évaluation portait également la mention écrite à la main “Reçu avec un numéro 3271 aussi manuscrit” le tout daté du 22 décembre 1993. [...] Bien que la confusion ait été aussi présente au niveau de la date d'acquisition, je crois cependant que la prépondérance de la preuve est à l'effet que l'appelante était propriétaire du tableau et cela, depuis quelques années au moment de la donation.
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Ambulances 33-33 Inc. c. M.R.N. - 1999-01-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19990114 Dossier: 97-1207-UI; 97-1208-UI ENTRE : GUYLAINE BOURGEOIS, [...] [2] Par lettre en date du 1er mai 1997, l'intimé informa les appelantes que cet emploi n'était pas assurable, parce qu'il y avait un lien de dépendance entre le payeur et l'appelante Guylaine Bourgeois. [...] Serge Lacoursière dit qu'après sa mise à pied depuis 1996, l'appelante n'a pas été remplacée pour la bonne raison qu'elle l'aidait sporadiquement et bénévolement, et cependant il est en preuve qu'il lui a versé trois chèques en date du 21 juin, du 27 novembre et du 19 décembre 1996 (pièce I-1).
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Bourgeois c. M.R.N. - 1999-01-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19990114 Dossier: 97-1207-UI; 97-1208-UI ENTRE : GUYLAINE BOURGEOIS, [...] [2] Par lettre en date du 1er mai 1997, l'intimé informa les appelantes que cet emploi n'était pas assurable, parce qu'il y avait un lien de dépendance entre le payeur et l'appelante Guylaine Bourgeois. [...] Serge Lacoursière dit qu'après sa mise à pied depuis 1996, l'appelante n'a pas été remplacée pour la bonne raison qu'elle l'aidait sporadiquement et bénévolement, et cependant il est en preuve qu'il lui a versé trois chèques en date du 21 juin, du 27 novembre et du 19 décembre 1996 (pièce I-1).
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Weeks c. La Reine - 1998-12-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19981215 Dossier: 96-262-IT-I ENTRE : FRED WEEKS, appelant, [...] Les procédures en l'instance se rapportent à un appel, d'une part, d'avis de nouvelles cotisations simultanés datés du 26 mai 1995 et établis à l'égard de l'appelant pour les années d'imposition 1991, 1992 et 1993, et, d'autre part, d'un avis de cotisation daté du 30 mai 1995 qui a été établi à l'égard de l'appelant pour
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Lalancette c. La Reine - 1998-08-27
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19980827 Dossier: 96-4388-IT-G ENTRE : JEAN-EUDES LALANCETTE, [...] Onglet 56 : Copies de résolutions des administrateurs de la compagnie 133139 Canada Ltée en date du 22 juillet 1992 [...] Seulement le nom de Stéphane Lalancette apparaît comme administrateur, le tout en date du 27 juillet 1990.
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F.A.S. Seafood Producers Ltd. c. La Reine - 1998-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19980807 Dossier: 95-1591-IT-G ENTRE : F.A.S. SEAFOOD PRODUCERS LTD., [...] [3] À cette date-là, l'appelante a conclu avec Ocean Triumph Seafood Products Ltd. ( « OTSP » ) et John Gordon Sanderson une convention en vertu de laquelle elle achetait à OTSP le bateau Ocean Tribune, ainsi que deux permis de pêche, soit un permis de catégorie C et un permis de catégorie ZN. Le prix d'achat des deux [...] Ces permis devaient expirer dans le mois suivant la date d'achat, mais il a été statué que la dépense était une dépense en capital.