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Hertzog c. Highwire Information Inc. - 1997-06-20
Décisions de la Cour fédéraleLes intérêts courent, par conséquent et en vertu de l'alinéa 36(2)b) de la Loi sur la Cour fédérale, depuis la date de l'avis de demande adressé par écrit. [...] Les intérêts courent donc depuis cette date jusqu'à celle de l'ordonnance de jugement par défaut en date du 21 mai 1996.
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50,302.
Chappell c. Canada (Procureur Général) - 1997-05-13
Décisions de la Cour fédéraleAu lieu de se demander « en quoi consiste un délai trop long » , c'est-à-dire entre les deux dates de l'exercice, le jury a présumé que les notes initiales étaient valables et s'est ensuite demandé si un événement survenu entre-temps aurait pu avoir une influence sur les notes. [...] DATE DE L'AUDIENCE : 12 mars 1997 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE NADON [...] EN DATE DU : 13 mai 1997 ONT COMPARU : Me James G. Cameron pour les requérants
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Donahue Inc. c. Canada (Procureur Général) - 1997-04-19
Décisions de la Cour fédéraleLe 29 novembre 1996, les requérantes instituaient une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision du Ministre du commerce international en date du 31 octobre 1996. [...] (6) Le délai dans lequel l'appel prévu au paragraphe (5) peut être interjeté est de dix jours suivant la date de la décision frappée d'appel, mais la cour d'appel peut le proroger si elle l'estime indiqué dans les circonstances. [...] MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE TREMBLAY-LAMER EN DATE DU 19 AVRIL 1997 OBSERVATIONS ECRITES PAR
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Norac Systems International Inc. c. Prairie Systems and Equip. Ltd. - 1997-03-07
Décisions de la Cour fédéraleIl porte la signature de M. William Elliott qui y dit: [TRADUCTION] "le propriétaire/associé de l"entreprise soussigné certifie que les renseignements qui précèdent concernant l"entreprise sont exacts en date du 6 mars 1996". [...] DATE DE L'AUDIENCE: le 4 mars 1997 MOTIFS DE L"ORDONNANCE du juge Nadon en date du 7 mars 1997
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Kite c. Canada (Procureur général) - 1996-10-29
Décisions de la Cour fédéraleIl s'agit d'une demande en vue d'annuler la décision en date du 25 avril 1995 par laquelle le Comité d'appel de la Commission de la fonction publique («comité d'appel») a rejeté l'appel que le Dr Kite a interjeté en application de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. 32 («Loi»), [...] DATE DE L'AUDIENCE : 10 avril 1996 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE MULDOON [...] EN DATE DU : 29 octobre 1996 ONT COMPARU : Me Dougald E. Brown pour le requérant
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Moushoom c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1739 - 2023-12-21
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20231221 Dossiers : T-402-19 T-141-20 T-1120-21 Référence : 2023 CF 1739 [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 OCTOBRE 2023 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : [...] DATE DES MOTIFS ET DE L’ORDONNANCE : le 21 décembre 2023 COMPARUTIONS :
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Beddows c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 919 - 2023-07-04
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20230704 Dossier : T‐1683‐21 Référence : 2023 CF 919 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 MAI 2022 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : [...] DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT : LE 4 JUILLET 2023 COMPARUTIONS :
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50,308.
3295940 Canada Inc. c. La Reine - 2022 CCI 68 - 2022-06-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20220630 Dossier : 2017-4685(IT)G ENTRE : 3295940 CANADA INC., [...] (« 3295940 ») en vertu d’un certificat de modification daté du 25 avril 2002; [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 septembre 2020 MOTIFS DE JUGEMENT PAR :
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Girouard c. Canada (Procureur général) - 2020 CAF 129 - 2020-08-19
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20200819 Dossier : A-419-19 Référence : 2020 CAF 129 CORAM : [...] Date : 20200819 Dossier : A-419-19 Référence : 2020 CAF 129 CORAM : [...] DATE DES MOTIFS : LE 19 AOÛT 2020 COMPARUTIONS : Louis Masson Gérald R. Tremblay
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Fluid Energy Group Ltd. c. Exaltexx Inc. - 2020 CF 81 - 2020-01-20
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20200120 Dossier : T-1645-19 Référence : 2020 CF 81 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 janvier 2020 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE MCHAFFIE [...] DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS : Le 20 janvier 2020 COMPARUTIONS :
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Moffat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2019 CF 896 - 2019-07-05
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20190705 Dossier : IMM‑3484‑18 Référence : 2019 CF 896 [TRADUCTION FRANÇAISE NON RÉVISÉE] [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2019 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE ANNIS [...] DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS : LE 5 JUILLET 2019 COMPARUTIONS :
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50,312.
Badawy c. 1038482 Alberta Ltd. (IntelliView Technologies Inc.) - 2019 CF 504 - 2019-04-23
Décisions de la Cour fédérale(2) L’avis de la requête est signifié et déposé dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel et au moins quatre jours avant la date prévue pour l’audition de la requête. [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 MARS 2019 MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE : [...] DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS : LE 23 AVRIL 2019 COMPARUTIONS :
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Canada (Revenu national) c. Hydro-Québec - 2018 CF 622 - 2018-06-15
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20180615 Dossier : T-1838-17 Référence : 2018 CF 622 Ottawa (Ontario), le 15 juin 2018 [...] · La date de début de facturation de chacun des contrats; · La date de fin de facturation du contrat, le cas échéant; [...] DATE DES MOTIFS : LE 15 juin 2018 PRÉTENTIONS ÉCRITES : Martin Lamoureux
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50,314.
Imperial Tobacco Canada Limited c. Philip Morris Brands SARL - 2018 CF 503 - 2018-06-15
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20180615 Dossiers : T-619-13 T-620-13 T-2608-14 T-2609-14 [...] DATES DE L’AUDIENCE : LES 16 ET 17 JANVIER 2018 JUGEMENT ET MOTIFS modifiés [...] DATE DES MOTIFS : Le 15 juin 2018 COMPARUTIONS : François Guay
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50,315.
Birchcliff Energy Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 232 - 2015-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20151001 Dossier : 2012‑1087(IT)G ENTRE : BIRCHCLIFF ENERGY LTD., [...] 95. L’appelante a déposé un avis d’opposition daté du 2 décembre 2011. [...] DATE DU JUGEMENT : Le 1er octobre 2015 COMPARUTIONS : Avocats de l’appelante :
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50,316.
Ford du Canada Limitée c. La Reine - 2015 CCI 39 - 2015-02-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20150218 Dossier : 2012-1779(GST)G ENTRE : FORD du canada LIMITée, [...] 4. L’appelante a déposé un avis d’opposition daté du 21 février 2003. [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 23 janvier 2015 Motifs de l’ordonnance :
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ViiV Soins de santé ULC c. Teva Canada Limited - 2014 CF 893 - 2014-09-18
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20140918 Dossiers : T-1517-13 T-333-14 T-335-14 Référence : 2014 CF 893 [...] La date de dépôt effective de cette demande étant le 14 mai 1998, le brevet expirera vingt ans après cette date, soit le 14 mai 2018. [...] DATE DES MOTIFS : LE 18 SEPTEMBRE 2014 COMPARUTIONS : Patrick Kierans
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Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Radio-Canada - 2014 CF 849 - 2014-09-08
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20140908 Dossier : T-1288-10 Référence : 2014 CF 849 Ottawa (Ontario), le 8 septembre 2014 [...] DATE DE L’AUDIENCE : LES 19 ET 20 JUIN 2014 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : [...] DATE DES MOTIFS : LE 8 SEPTEMBRE 2014 COMPARUTIONS : Me Pascale Giguère
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Conduite professionnelle au Bureau du surintendant des faillites c. MacLeod - 2010 CF 97 - 2010-01-28
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20100128 Dossier : T-327-09 Référence : 2010 CF 97 Ottawa (Ontario), 28 janvier 2010 [...] DATE DE L’AUDIENCE : Les 14 et 15 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT [...] DATE DES MOTIFS : Le 28 janvier 2010 COMPARUTIONS : Bernard Letarte
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Golden c. La Reine - 2009 CCI 396 - 2008-10-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20090820 Dossiers : 2004‑26(IT)G, 2004‑27(IT)G ENTRE : SHARAN GOLDEN, [...] DATES DE L’AUDIENCE : Du 31 mars au 4 avril 2008, les 7, 8 et 10 avril 2008, du 21 au 24 et du 28 au 31 octobre 2008 [...] DATE DU JUGEMENT : Le 20 août 2009 COMPARUTIONS : Avocates des appelants :
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Khawaja c. Canada (Procureur général) - 2007 CAF 388 - 2007-12-06
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20071206 Dossier : DESA-2-07 Référence : 2007 CAF 388 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD [...] Date : 20071206 Dossier : DESA-2-07 Référence : 2007 CAF 388 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD [...] DATE DES MOTIFS : LE 6 DÉCEMBRE 2007 COMPARUTIONS : Lawrence Greenspon
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Almrei (Re) - 2009 CF 3 - 2009-01-02
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20090102 Dossier : DES-3-08 Référence : 2009 CF 3 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] La Cour a d’abord fixé les dates du débat aux 13 et 14 novembre 2008. [...] DATES DES AUDIENCES PUBLIQUES ET À HUIS CLOS Le 20 août 2008 Les 29 et 30 septembre 2008
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50,323.
Imperial Oil Ltd. c. Lubrizol Corp. - 2000-06-12
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20000612 Dossier : T-577-87 ENTRE : LA COMPAGNIE PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE LTÉE [...] Cet affidavit a été déposé en réponse à l'affidavit supplémentaire du professeur Knox, daté du 8 janvier 1998, et à l'affidavit de M. Meyer Ezrin, daté du 7 janvier 1998. [...] EN DATE DU : 12 JUIN 2000 ONT COMPARU : ALAN J. LENCZNER, C.R. RONALD G. SLAGHT, C.R.
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Peter c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 1073 - 2014-11-13
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20141113 Dossier : IMM-12508-12 Référence : 2014 CF 1073 [TRADUCTION FRANÇAISE RÉVISÉE] [...] visée à l’alinéa (2)b), la date d’expiration du délai de 30 jours suivant la date de présentation de la demande visant l’attribution de la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada ou la date de la décision de l’agent d’immigration relative à cette demande, selon la plus tardive de ces deux dates. [...] DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS : LE 13 novembre 2014 COMPARUTIONS :
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Mahjoub (Re) - 2013 CF 1092 - 2013-10-25
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20131025 Dossier : DES-7-08 Référence : 2013 CF 1092 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] DATES DES AUDIENCES À HUIS CLOS / EX PARTE : LES 28 ET 30 SEPTEMBRE 2008 [...] DATE DES MOTIFS : LE 25 OCTOBRE 2013 COMPARUTIONS : Donald MacIntosh