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Larmet c. Canada (Ressources Humaines et Développement des compétences) - 2012 CF 1406 - 2012-12-03
Décisions de la Cour fédéralec) la date de réception de la demande, d) la date à laquelle le demandeur est devenu admissible à une pension selon les articles 3 à 5 de la Loi; [...] Il y est prévu que l’agrément du ministre prend effet à la plus éloignée des dates suivantes, soit la date de réception de la demande, la date à laquelle le demandeur est devenu admissible ou la date indiquée par écrit par le demandeur. [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 novembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE BARNES
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Sherman c. Canada (Agence des douanes et du revenu) - 2006 CF 1121 - 2006-09-19
Décisions de la Cour fédérale[1] La présente procédure découle d’un litige de longue date entre les parties. [...] La défenderesse souligne également que, en choisissant de verser des intérêts à partir de la date de la décision rendue par le tiers indépendant, elle a choisi la date la plus favorable à la demanderesse. [...] DATE DES MOTIFS : Le 19 septembre 2006 COMPARUTIONS : Steven Welchner
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Jolivet c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 811 - 2006-06-26
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20060626 Dossier : T‑1138‑05 Référence : 2006 CF 811 Ottawa (Ontario), le 26 juin 2006 [...] DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 MAI 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE BLAIS [...] DATE DES MOTIFS : LE 26 JUIN 2006 COMPARUTIONS : David Jolivet (plaidant pour lui-même)
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Bab Holdings Inc. c. The Big Apple Ltd. - 2002 CFPI 72 - 2002-01-22
Décisions de la Cour fédérale[20] (¼) La date pour laquelle l'intimée doit prouver le caractère distinctif est la date de la production de la déclaration d'opposition (le 31 janvier 1992). [...] Il existe un certain flottement dans la jurisprudence au sujet de cette dernière date, mais je crois que la date généralement acceptée est la date de la production de l'opposition (¼) [...] Le raisonnement était que l'enregistrabilité devait être tranchée à la date de l'enregistrement ou à la date du rejet de l'enregistrement, et non par rapport à quelque date antérieure.
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Kesick v. The Queen - 2005 CCI 568 - 2005-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20050908 Dossier : 2005-698(IT)I ENTRE : SALLY E. KESICK, [...] « date d'exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : [...] b) si l'accord ou l'ordonnance est établi avant mai 1997, le premier en date des jours suivants, postérieur à avril 1997 : [...] [24] En l’espèce, les parties se sont entendues pour fixer la date d’exécution au 1er juillet 1997, mais l’appelante a modifié unilatéralement cette date en la remplaçant par le 1er mai 1997.
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Babcock c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 280 - 2007-03-12
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20070312 Dossier : T‑1170‑06 Référence : 2007 CF 280 Ottawa (Ontario), le 12 mars 2007 [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SIMPSON [...] DATE DES MOTIFS : LE 12 MARS 2007 COMPARUTIONS : Wayne Karl Babcock
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Richard c. Canada (Procureur général) - 2024 CF 657 - 2024-04-29
Décisions de la Cour fédérale(i) sa date de naissance tombe durant la période débutant le 3 décembre 1957 et se terminant le 21 décembre 1967 [critère relatif à la date de naissance]; [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 JUIN 2023 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE PAMEL [...] DATE DES MOTIFS : LE 29 avril 2024 COMPARUTIONS : Me Anne M. Tardif
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Phelan c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 56 - 2014-01-17
Décisions de la Cour fédéraleLa demande de 2009 a été dûment remplie et la date de celle‑ci constituait donc la date de prise d’effet. [...] b) une date précédant de trois ans la date à laquelle la pension a été accordée au pensionné. [...] 32 En vertu du paragraphe 39(1), la pension est payable à partir de la date suivante qui est postérieure (non antérieure) à l’autre : la date de présentation de la demande, ou la date précédant de trois ans la date d’octroi de la pension.
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Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc. - 2010 CF 287 - 2010-03-12
Décisions de la Cour fédéraleMerck doit donc indemniser Apotex de sa perte à compter de la date à laquelle Apotex aurait autrement obtenu son avis de conformité, et jusqu’à la date de la décision de la Cour suprême. [...] Ici, la première date est antérieure à l’entrée en vigueur du Règlement; la deuxième date lui est postérieure. [...] [...] e) sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la date qui suit de 24 mois la date de réception de la preuve de présentation de la demande visée au paragraphe 6(1);
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Poirier c. La Reine - 2004 CCI 632 - 2004-11-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20041104 Dossier : 2003-4201(IT)I ENTRE : CAROLE POIRIER, [...] « date d'exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement; [...] Dans ce deuxième cas, la date d'exécution est la date d'exécution de l'ordonnance subséquente, soit la date de l'établissement de celle-ci, qui est le 4 juillet 1997.
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Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national) - 2020 CF 360 - 2020-03-10
Décisions de la Cour fédérale2) La date d’entrée en vigueur n’est pas 2015 car notre fiscaliste‑conseil Ryan ne nous a pas informé que la date d’entrée en vigueur devait être 2015. [...] 1. La date limite pour présenter le choix était le 31 décembre 2015. [...] DATE DES MOTIFS : LE 10 MARS 2020 COMPARUTIONS : Randall Schwartz
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Holbrook v. The Queen - 2005 CCI 671 - 2005-10-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20051025 Dossier: 2003-254(IT)G ENTRE : NICOLETTE HOLBROOK, [...] « date d'exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement; [...] [13] Selon l’alinéa b) de la définition de « date d’exécution », il y a quatre conditions qui permettraient de créer une date d’exécution pour l’appelante après avril 1997.
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Sir Wynne Highlands Inc. c. La Reine - 2000-01-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20000128 Dossier: 97-736-GST-G ENTRE : SIR WYNNE HIGHLANDS INC., [...] 13. Le 27 novembre 1990 ou vers cette date, les Yannuzzi et l'appelante ont signé une “ modification de convention d'achat-vente ” supprimant la mention du 28 décembre 1990 comme date de clôture et la remplaçant par une mention du 28 février 1991 comme date de clôture. [...] Question 4 : Paiement pour report de date de clôture. Lot 55 — Acheteur : M. Pellegrino
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Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 513 - 2020-04-15
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20200415 Dossiers : IMM-2407-19 IMM-2409-19 Référence : 2020 CF 513 [...] Quoi qu’il en soit, au lieu de renvoyer à cette date claire et explicite, IRCC n’a pas tenu compte des relevés de notes pour plutôt inférer que la date inscrite sur les diplômes correspondait à la date de l’avis officiel. [...] DATE DES MOTIFS : le 15 AVril 2020 COMPARUTIONS : Aris Daghighian
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Glavine c. Canada (Procureur Général) - 2000-03-24
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20000324 Dossier : T-1257-98 OTTAWA (Ontario), le 24 mars 2000 [...] a) le demandeur a droit au salaire qu"il a perdu entre la date de sa libération des Forces canadiennes, le 24 août 1989, et la date normale de sa retraite, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle il aurait accumulé 20 ans de service; [...] Date : 20000324 Dossier : T-1257-98 ENTRE : STEPHEN JOSEPH GLAVINE
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Millard c. Canada (Procureur Général) - 1998-06-15
Décisions de la Cour fédéraleMillard, l'analyste avait conclu que les dates pertinentes étaient le 17 mai 1994 (date à laquelle le cap. [...] i) La date d'achat de la propriété de Toronto doit-elle être fixée en fonction de la date à laquelle la personne s'estimant lésée [le cap. [...] Ainsi, en vertu de l'interprétation additionnelle qui est évoquée ici, la date présumée d'achat (et la valeur) de la résidence au nouveau lieu de travail serait la date (et la valeur à cette date) à laquelle la valeur est la moindre, selon que cette date est celle de l'achat ou celle où l'on a renoncé à l'option en vertu de
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Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis - 2014 CAF 68 - 2014-03-14
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20140314 Dossiers : A‑191‑12 A‑193‑12 A‑397‑12 A‑474‑12 [...] (ii) soit qu'une date autre que la date attestée est plus appropriée; [...] (ii) a date other than the certified date is more appropriate; and (b) ending on the date of the withdrawal, the discontinuance, the dismissal or the reversal.
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Butterfield c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 894 - 2006-07-18
Décisions de la Cour fédérale[6] Le demandeur a déposé deux affidavits, en date du 6 février 2005. [...] [20] La date d’audition de l’appel avait initialement été fixée au 23 juillet 2004. le 1er juin 2004, le demandeur a écrit au TATC pour l’informer que cette date ne lui convenait pas et pour lui demander de fixer une nouvelle date, postérieure au 15 mars 2005. [...] Le Tribunal a choisi cette date après avoir eu des problèmes pour informer le demandeur de la date d’audience en septembre.
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Bristol-Myers Squibb Canada c. Apotex Inc. - 2017 CF 296 - 2017-03-21
Décisions de la Cour fédéraleB. La date pertinente [56] La date pertinente pour évaluer si la communication était suffisante et si l’utilité avait été démontrée est la date de la revendication du brevet, laquelle, en l’espèce, est la date d’antériorité : le 15 avril 1999. [...] B. La date pertinente [127] La date pertinente pour déterminer si le brevet 898 est évident est la date d’antériorité : le 24 mars 2003. [...] Sa date de dépôt de demande internationale est le 12 avril 2000, et sa date de publication, le 26 octobre 2000.
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Kuehne + Nagel Ltd. c. Agrimax Ltd. - 2010 CF 1303 - 2010-12-17
Décisions de la Cour fédéraleKuehne + Nagel a refusé au motif que la suppression de la date serait illégale. [...] [8] Agrimax soutenait que la date du chargement à bord était incorrecte, car il s’agissait de la date à laquelle les marchandises avaient été chargées à bord du navire à Vancouver, et non de la date à laquelle le chargement avait commencé, soit le 25 août 2008. [...] DATE DES MOTIFS : Le 17 décembre 2010 COMPARUTIONS : Gavin Magrath
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Shekhtman c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 964 - 2018-09-28
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20180928 Dossier : IMM-5473-17 Référence : 2018 CF 964 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] Les éléments de preuve au dossier indiquent que la date à laquelle la décision de refus a été communiquée à M. Shekhtman est le 7 décembre 2016, date à laquelle il l’a reçue. [...] DATE DES MOTIFS : Le 28 septembre 2018 COMPARUTIONS : Adam Hummel
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Mathos c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1050 - 2017-11-17
Décisions de la Cour fédérale42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3 à 6, 9, 13, 14, 28, 31, 32, 39 et 40, entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. [...] Seule la date fixée par décret comptait. La date butoir du 29 juin 2012 ne comptait plus, pas plus d’ailleurs que la règle de la LMRER qui créait un « backlog ». [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 16 novembre 2017 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE ROY
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Blair c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 227 - 2010-02-26
Décisions de la Cour fédéraleDate de la revendication 28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si : [...] Filing date 28. (1) The filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner receives the documents, information and fees prescribed for the purposes of this section or, if they are received on different dates, the last date. [...] Claim date 28.1 (1) The date of a claim in an application for a patent in Canada (the "pending application") is the filing date of the application, unless
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Dimaulo c. Canada (Service Correctionnel) - 2001 CFPI 1230 - 2001-11-13
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20011113 Dossier : T-2221-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1230 [...] Date : 20011113 Dossier : T-2221-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1230 [...] [6] Cependant, le 31 octobre 2000, le SCC rectifia la date d'admissibilité du demandeur à la libération conditionnelle totale en indiquant que cette date était le 11 juillet 2005.
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Gillen c. Canada - 2019 CAF 62 - 2019-04-03
Décisions de la Cour d'appel fédéralea) en transférant à [Devonian] à la date de clôture tous les permis délivrés à cette date ou avant cette date et toutes les demandes de permis alors en traitement et pour lesquelles le permis n’a pas encore été délivré à cette date; [...] [30] Le terme [traduction] « date de clôture » est défini à l’article 1.1 de cette convention comme s’entendant de [traduction] « la date à laquelle le premier des permis est délivré ou toute autre date dont ont convenu les parties ». [...] [31] Lier la date de clôture à la délivrance du premier permis est conforme à la première partie de la définition du terme date de clôture.