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Redsand, Inc. c. Dylex Limited - 1997-06-10
Décisions de la Cour fédéraleAPRÈS AUDITION des avocats des parties à Toronto le 10 septembre 1996, date à laquelle la Cour a reporté le prononcé de sa décision, et APRÈS EXAMEN des observations qui ont été faites à cette date : [...] La date pertinente en ce qui concerne ce moyen est la date de l'opposition, c'est-à-dire le 14 juin 1990. [...] En l'espèce, la marque de commerce de l'appelante n'était pas enregistrée à la date pertinente.
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Wax c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 675 - 2006-06-01
Décisions de la Cour fédéraleAux fins du calcul, l’ADRC a d’abord considéré le 4 novembre 1993 comme la date de prise d’effet du report rétrospectif des pertes (la date de prise d’effet) (dossier du demandeur, onglet 1, à la page 5). [...] Il était indiqué dans cette lettre que la date de prise d’effet devait être modifiée parce qu’elle devait correspondre à la date légale de production de la déclaration pour l’année des pertes et non à la date du dépôt de la demande concernant le report rétrospectif des pertes. [...] Elle a d’abord fixé la date de prise d’effet du report rétrospectif des pertes à la date légale d’expiration du délai dans lequel la demande de report devait être présentée (le 4 novembre 1993).
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Agnico-Eagle Mines Limited c. La Reine - 2014 CCI 324 - 2014-11-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtAgnico soutient que la date applicable est la date à laquelle les débentures convertibles ont été émises. [...] La Couronne affirme que la date qui s’applique est la date à laquelle la dette a été éteinte. [...] [61] À mon avis, la date de conversion pertinente doit être la date à laquelle Agnico a reçu la contrepartie des actions ordinaires.
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Section locale 2213 des travailleurs canadiens de l'automobile c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada - 2004 CAF 348 - 2004-10-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDans l'un ou l'autre des cas, la date de l'intégration n'aura aucune incidence sur la date d'ancienneté. [...] Tel qu'il a été mentionné précédemment, la date d'ancienneté correspond habituellement à la date d'embauche dans le cas de la section locale 1990 et à la date d'adhésion à une catégorie dans le cas de la section locale 2213. [...] La date implicitement choisie par l'arbitre avait cet effet. Le Conseil a estimé que l'utilisation de cette date était juste et équitable.
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UHA Research Society c. Canada (Procureur général) - 2014 CAF 134 - 2014-05-22
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20140522 Dossier : A-106-13 Référence : 2014 CAF 134 En présence de monsieur le juge Stratas [...] Les avocats expérimentés inscrivent la mention « date réservée pour l'audience devant la CAF dans le dossier X » aux dates qui ont été proposées dans une demande d'audience. [...] DATE DES MOTIFS : LE 22 MAI 2014 OBSERVATIONS ÉCRITES : Christopher Harvey, c.r.
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Alam c. Canada (Procureur général) - 2022 CF 833 - 2022-06-06
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20220606 Dossier : T‐24‐19 Référence : 2022 CF 833 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] Autrement dit, la date limite fixée par la Cour sera une date limite définitive, sous réserve de l’exception ponctuelle de tout retard lié à la pandémie de COVID‐19. [...] Il a donc amorcé le processus d’envoi de la lettre bien avant le 23 avril 2021, mais il a daté la lettre pour qu’elle corresponde à la date à laquelle elle a été télécopiée.
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GPP c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 562 - 2018-05-30
Décisions de la Cour fédéraleb) les dispositions ci-après de cette loi, dans leur version à cette date : [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 AVRIL 2018 JUGEMENT ET motifs : LA JUGE ROUSSEL [...] DATE DES MOTIFS : LE 30 MAI 2018 COMPARUTIONS : Claudia Andrea Molina
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Fiesta Barbeques Ltd. c. General Housewares Corp. - 2003 CF 1021 - 2003-09-04
Décisions de la Cour fédérale[11] La demanderesse fait aussi valoir à titre subsidiaire que le registraire s'est trompé en statuant que la date pertinente au regard de l'alinéa 12(1)b) doit être la date de la décision plutôt que la date de production de la demande. [...] [13] La demanderesse avance aussi qu'il est commercialement plus logique que la date pertinente au sens de l'alinéa 12(1)b) soit la date de production de la demande, ou la date de premier emploi, plutôt que la date de la décision. [...] [23] Le registraire affirme que la date pertinente à considérer pour apprécier le motif d'opposition fondé sur l'alinéa 12(1)b) doit être la « date de la décision » .
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Quinco Financial Inc. c. La Reine - 2016 TCC 190 - 2016-09-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20160901 Dossier : 2014-1744(IT)G ENTRE : QUINCO FINANCIAL INC., [...] « date d'exigibilité du solde » L'une des dates suivantes applicable à un contribuable pour une année d'imposition : [...] DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 février 2016 MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
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Apotex Inc. c. Canada (Santé) - 2009 CF 721 - 2009-07-15
Décisions de la Cour fédéraleLa date de production de chaque présentation ou supplément produit avant cette date est présumée être le 5 octobre 2006. [...] c) à l’égard de chaque brevet qui y est inscrit, le numéro de brevet, la date de dépôt de la demande de brevet au Canada, la date de délivrance de celui‑ci et la date d’expiration du brevet aux termes des articles 44 ou 45 de la Loi sur les brevets; [...] (c) for each patent on the list, the patent number, the filing date of the patent application in Canada, the date of grant of the patent and the date on which the term limited for the duration of the patent will expire under section 44 or 45 of the Patent Act;
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Haas, succession c. La Reine - 1999-10-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtnombre de mois depuis la date d'acquisition des Actions jusqu'à la date du décès [...] nombre de mois depuis la date d'acquisition des Actions jusqu'à la date du décès [...] En l'espèce, la date de départ est le 31 décembre 1971, et non la date à laquelle l'intimé a acquis le chalet.
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Gibson c. Canada - 2004 CF 809 - 2004-06-04
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20040604 Dossier : T-958-03 Référence : 2004 CF 809 Ottawa (Ontario), le 4 juin 2004 [...] "effective date" means the day on which this Act comes into force [January 1, 2004] ; ("date de l'entrée en vigueur") « date de l'entrée en vigueur » Le jour où la présente loi entre en vigueur [le 1 janvier, 2004]. [...] Ces dates correspondent au délai de 90 jours suivant la date des avis de cotisation de chacune des années d'imposition visées.
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Majebi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2016 CF 14 - 2016-01-07
Décisions de la Cour fédéraleJ’ai également conclu qu’il était loisible à la SAR d’apprécier leur statut de résident à la date d’audience devant la SPR, plutôt qu’à la date où elle a rendu sa décision. [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 NOVEMBRE 2015 JUGEMENT ET MOTIFS : LE JUGE FOTHERGILL [...] DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS : LE 7 janvier 2016 COMPARUTIONS :
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Farooq c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2001 CFPI 866 - 2001-08-08
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20010808 Dossier : IMM-5655-00 Référence neutre : 2001 CFPI 866 [...] OBJET : ENTREVUE MANQUÉE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2000 Madame, Monsieur, [...] DATE DES MOTIFS : le 8 août 2001 ONT COMPARU : Denis Buron POUR LE DEMANDEUR
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Castle Building Group Ltd. c. Canada (Revenu national) - 2021 CF 947 - 2021-09-15
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20210915 Dosser : T‐179‐20 Référence : 2021 CF 947 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] [50] Les lignes directrices mettent l’accent sur la date d’entrée en vigueur demandée pour le choix de 2017 (1er janvier 2015); le ministre s’appuie sur la date de dépôt du choix de 2017 (22 février 2017); et les demanderesses font valoir que la date déterminante devrait être la date de la décision (18 décembre 2019). [...] DATE DE L’AUDIENCE : le 19 avril 2021 JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE WALKER
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Husky Oil Limited c. Canada - 1998-12-04
Décisions de la Cour fédéraleDate : 19981204 Dossier : T-72-87 ENTRE : HUSKY OIL LIMITED, demanderesse, [...] Voici les dates et les montants de ces chèques : DATE MONTANT 19 février 1986 25 000,00 $ [...] Un chèque postdaté peut être négocié en tout temps entre la date d'émission et la date d'échéance et pendant une période raisonnable par la suite7.
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Du Cap c. La Reine - 2006 CCI 1 - 2006-02-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20060103 Dossier : 2004-913(IT)I ENTRE : DENIS DU CAP, appelant, [...] h) un jugement de divorce daté du 21 avril 1997 a été prononcé entre l'appelant et madame Suzanne Pelletier et a pris effet le trente et unième jour suivant la date dudit jugement; [...] La date d'exécution est bien le 1er mai 1997 puisqu'il s'agit du jour précisé dans le jugement selon la définition de la « date d'exécution » prévue au paragraphe 56.1(4) de la Loi. Cette date peut être postérieure à la date du jugement tel que décidé dans Dangerfield, ci-dessus.
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Lemay c. La Reine - 1998-02-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 19980202 Dossier: 97-1685-IT-I ENTRE : ROBERT LEMAY, appelant, [...] [18] L’appelant produit comme pièce A-4 son avis d’opposition daté du 30 septembre 1996. [...] L’une est au montant de 6 211,09 $ et en date du 13 juillet 1989, et l’autre est au montant de 6 807,65 $ et en date du 6 septembre 1989.
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Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Corporation de soins de santé Hospira - 2009 CF 1077 - 2009-10-22
Décisions de la Cour fédéraleIl a été plaidé que la date pertinente quant à l’interprétation du brevet était la date du jugement formel et non une date antérieure. [...] En l’espèce, cette date doit être le 2 avril 2007, soit la date de signification de l’avis d’allégation. [...] Ce paragraphe n’est pertinent que si la date quant à l’évaluation du bien‑fondé des allégations est la date de l’audience, date postérieure à l’ajout de nouveaux brevets au registre.
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Yang c. La Reine - 2004 CCI 268 - 2004-04-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20040415 Dossier : 2003-1488(IT)I ENTRE : CHIU-CHENG YANG, [...] Deuxièmement, calculer le montant d'impôt qui n'était pas payé à cette date. [...] DATE DU JUGEMENT : Le 15 avril 2004 COMPARUTIONS : Pour l'appelant :
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Smart Cloud Inc. c. International Business Machines Corporation - 2021 CF 236 - 2021-03-18
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20210318 Dossier : T‑1589‑19 Référence : 2021 CF 236 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] La date de septembre 2011 est la date alléguée de premier emploi de la Marque en liaison avec les Services et il s’agit aussi de la date pertinente aux fins de l’examen par la COMC des motifs d’opposition au titre des alinéas 16(1)a) et c) avancés par Smart Cloud. [...] DATE DES MOTIFS : Le 18 mars 2021 COMPARUTIONS : John H. Simpson
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Leung (Sucession) c. Canada (Procureur général) - 2019 CAF 180 - 2019-06-13
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20190613 Dossier : A-9-18 Référence : 2019 CAF 180 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] Date : 20190613 Dossier : A-9-18 Référence : 2019 CAF 180 CORAM : [...] Cette date a été retenue comme date réputée de la demande, car le ministre a estimé qu’il s’agissait de la date la plus ancienne à laquelle Mme Leung avait cessé d’avoir la capacité de former ou d’exprimer l’intention de présenter une demande de prestations du SRG. Cette conclusion selon laquelle la date pertinente était
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Saunders c. La Reine - 2010 CCI 114 - 2010-02-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20100226 Dossier : 20092641(IT)I ENTRE : ELIZABETH SAUNDERS, [...] C’est la date à laquelle la déclaration a été produite qui est en litige. [...] DATE DU JUGEMENT : Le 26 février 2010 COMPARUTIONS : Représentant de l’appelante :
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Mukamutara c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2008 CF 451 - 2008-04-08
Décisions de la Cour fédéraleLa date qui est inscrite dans la demande est le 12 juillet 1990. Un certificat de décès non daté a été produit : il mentionne la date du 12 juillet 1990 comme date de décès. [...] Un certificat de décès daté et corrigé a alors été soumis à l’agente. [...] DATE DES MOTIFS : Le 8 avril 2008 COMPARUTIONS : M. Michael Bossin
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Pfizer Inc. c. Canada (Commissioner of Patents) - 2000-11-02
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20001102 Dossier :A-429-99 CORAM: LE JUGE ISAAC LE JUGE McDONALD [...] . . . Date de dépôt originelle (5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt. [...] L'intimée n'a présenté sa requête que le 5 février 1998, soit une date postérieure à la date limite prescrite par l'article 152 des Règles.