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Canada (Procureur général) c. Charkaoui - 2018 CF 849 - 2018-08-21
Décisions de la Cour fédéraleCe rapport, daté du 5 mai 2006, a été préparé par le SCRS. Il s'agit de l'onglet 2 du Dossier de documentation concernant Adil Charkaoui, daté du 6 octobre 2006 (PGC00655). [...] Ce rapport, daté du 14 décembre 2005, est un message transmis au SCRS. [...] Il relate, entre autres, sa date de naissance (6 août 1963) et sa date d’arrivée au Canada (1er octobre 1983).
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Apotex inc. c. Pfizer Canada inc - 2014 CF 876 - 2014-09-15
Décisions de la Cour fédéraleNon seulement toutes ces mesures interlocutoires ne permettent pas de respecter les dates fixées pour l’instruction de la question de la date de début, mais il se pourrait que d’autres mesures interlocutoires mettent en péril les dates prévues pour le procès lui‑même. [...] 4. L’ordonnance de disjonction datée du 20 février 2014 est annulée et les dates fixées pour instruction de la question de la date de début sont également annulées. [...] a) fourni de date, attestée par le ministre, à laquelle un avis de conformité relatif au premier ou au deuxième produit d’Apotex aurait été délivré (« la date pertinente »);
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Innocent c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté) - 2020 CF 390 - 2020-03-19
Décisions de la Cour fédérale[32] La date de la demande l’asile doit être écartée d’entrée de jeu. [...] [35] La date du 21 mars 2017 – date du dépôt de la demande de parrainage – est celle qui a été privilégiée par l’agent de migration qui a statué sur ladite demande. [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 décembre 2019 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :
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Agrawal c. Canada - 1999-04-23
Décisions de la Cour fédéraleDate : 19990423 Dossier : T-207-91 OTTAWA (ONTARIO), LE 23 AVRIL 1999 [...] Date : 19990423 Dossier : T-207-91 ENTRE : ASHOK AGRAWAL, demandeur, [...] EN DATE DU : 23 avril 1999 COMPARUTIONS : M. Martin Diegel POUR LE DEMANDEUR
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Gale c. La Reine - 2008 CCI 226 - 2008-04-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20080424 Dossier : 2007-2654(IT)I ENTRE : NEVILLE GALE, [...] « date d’exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement; [...] La date d'exécution d'un accord ou d'une ordonnance établi après avril 1997 est fixée par l'alinéa a) de la définition de la « date d'exécution ».
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White v. The Queen - 2005 CCI 656 - 2005-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20051011 Dossier : 2004-4557(IT)I ENTRE : ELISA WHITE, appelante, [...] « date d'exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement; [...] 56.1(4) date d'exécution : Quant à un accord ou une ordonnance : [...]
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Sicoli c. La Reine - 2013 CCI 207 - 2013-06-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[16] Ces dates sont les suivantes : · La date alléguée de mise à la poste des cotisations par l’ARC : le 26 mai 2009. [...] En l’absence de preuve d’une telle date ou de toute autre date d’envoi par la poste, la loi est très claire. [...] [1]Une modification de la disposition est entrée en vigueur en 2010 et « date d’envoi » a remplacé « date de mise à la poste ».
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Lipczak c. La Reine - 2009 CCI 507 - 2009-10-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] « date de clôture » S’agissant de la date de clôture relative à un montant reçu par un particulier : [...] La date de clôture, et donc la date limite pour acquérir l’habitation admissible, était par conséquent le 1er octobre 2006. [...] [23] Selon l’avocat de l’intimée, on ne peut considérer que la date d’acquisition est postérieure à la date de clôture dans le premier cas et antérieure à la date d’achèvement des travaux dans le second cas.
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Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne c. Coors Brewing Company - 2024 CF 169 - 2024-02-28
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20240228 Dossier : T-1050-21 Référence : 2024 CF 169 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] Coors affirme que, selon les demandeurs, CanWhite Sands appuierait la proposition selon laquelle il est toujours inapproprié d’utiliser la date d’affectation comme date pertinente. [...] [47] De plus, Coors affirme qu’il est déplacé pour les demandeurs d’invoquer Scott Paper, parce que dans ce cas, l’agente d’audience a utilisé la date d’affectation comme date pertinente et que cette date a été acceptée en appel.
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Canada Post Corp. c. Epost Innovations Inc. - 1999-08-13
Décisions de la Cour fédéraleLa date de la production, par opposition à la date alléguée du premier emploi, est de toute évidence la date à laquelle le demandeur a produit une demande d'enregistrement à l'égard de sa marque. [...] Epost demande à Postes Canada de préciser si les dates mentionnées dans les annexes jointes à la déclaration sont les dates du premier emploi ou les dates de production. [...] DATE DE L'AUDIENCE : le 19 juillet 1999 MOTIFS DE L'ORDONNANCE du protonotaire John A. Hargrave en date du 13 août 1999
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Kamburona c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 149 - 2020-01-28
Décisions de la Cour fédéraleQuelle était la date de renvoi? [11] Au cours des observations, la demanderesse a soutenu que la SAR avait la mauvaise date de renvoi. [...] La demanderesse soutient que le nouvel examen était un examen « de novo » de sa demande d’asile et que, par conséquent, la date à laquelle le nouvel examen a été ordonné (le 16 mai 2013) constitue la date à utiliser en tant que « date de renvoi ». [...] Le juge Kane a ordonné un nouvel examen de la demande d’asile de la demanderesse; la date de renvoi est liée à la date à laquelle la demanderesse a déposé sa demande d’asile et non à la date des ordonnances subséquentes de la Cour.
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Collins c. La Reine - 2001-06-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate: 20010601 Dossier: 2000-4203-IT-I ENTRE : ALAN R. COLLINS, [...] Un accord peut prévoir une « date d'exécution » différente de la date à laquelle il est conclu. [...] La définition de « date d'exécution » envisage clairement la possibilité qu'un accord ou une ordonnance puisse préciser la date d'exécution.
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Zavarella c. Canada (Procureur général) - 2010 CF 815 - 2010-08-11
Décisions de la Cour fédéraleb) que la période d’incapacité du demandeur a cessé avant cette date; [...] [27] Cela est également vrai du rapport du docteur Cole, daté du 26 novembre 2003. [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 juin 2010 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT: LE JUGE CRAMPTON.
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Boudreau c. Canada (Revenu national) - 2007 CAF 32 - 2007-02-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleMme Boudreau demande maintenant à la Cour d’ordonner que la date d’entrée en vigueur du retrait ne soit pas la date précisée dans l’avis de retrait du ministre. [...] Toutefois, si l’ARC peut retirer un agrément à compter d’une date antérieure, elle indique alors que la date appropriée est la date à laquelle le régime est tout d’abord devenu non conforme. [...] À son avis, cette date est la date à laquelle le premier ancien fonctionnaire a participé au régime, soit le 9 février 1998.
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Burke c. La Reine - 2012 CCI 378 - 2012-10-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[47] La date d’exécution est définie au paragraphe 56.1(4) de la Loi : [...] 56.1(4) « date d’exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement; [...] À la condition que cette date soit postérieure à la date du dépôt du choix conjoint.
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Abraham c. La Reine - 2004 CCI 380 - 2004-05-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20040519 Dossier : 2002-4856(IT)APP ENTRE : RICHARD ABRAHAM, [...] (ii) le 90e jour suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation; [...] Au moyen du numéro de lot, M. Beauchesne a pu vérifier la date du début du traitement des dossiers qui faisaient partie du lot et la date de livraison du lot à Postes Canada.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Apotex Inc - 2015 CF 875 - 2015-07-20
Décisions de la Cour fédéraleDate de priorité du brevet 784 11 juillet 1996 Date de dépôt au Canada du brevet 784 [...] Date de publication du brevet 784 21 janvier 1994 Date de priorité du brevet 377 [...] Date de dépôt au Canada du brevet 377 27 juillet 1995 Date de publication du brevet 377
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Van Buskirk c. Canada (Procureur général) - 2012 CF 1463 - 2012-12-11
Décisions de la Cour fédérale[11] Le 13 décembre 2007, le Service correctionnel du Canada [le SCC] a informé le demandeur que la date d’expiration de son mandat était le 20 février 2024, la date de sa libération d’office était le 1er juin 2018, la date d’admissibilité à sa libération conditionnelle totale était le 19 décembre 2012 et la date [...] [17] Selon les calculs du CGP, la date d’admissibilité du demandeur à la semi-liberté était le 19 juin 2012 et la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale était le 19 décembre 2012, la date de sa libération d’office était le 1er juin 2018 et la date d’expiration de son mandat était le 20 février 2024. [...] b) la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire, déterminé à compter de la date de la condamnation à celle-ci;
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University of California c. Commissaire des brevets - 2014 FC 80 - 2014-01-24
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur affirme qu’étant donné que le commissaire connaît la date de priorité d’une revendication concurrente donnée dans le cadre d’une demande de brevet donnée, il peut présumer que la date d’invention remonte au moins aussi loin que la date de priorité, jusqu’à ce qu’un demandeur fasse valoir une date d’invention [...] (b) the date upon which the first drawing of the invention was made; [...] DATE DES MOTIFS : LE 24 JANVIER 2014 COMPARUTIONS : Me Greg Moore
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Erhatiemwomon - 2016 CF 739 - 2016-06-30
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20160630 Dossier : IMM-5845-15 Référence : 2016 CF 739 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] En d’autres mots, la date de naissance de Kenneth, soit le 30 juin 1988 devrait être acceptée en raison d’une erreur dans la date de naissance du fils cadet. [...] DATE DES MOTIFS : Le 30 juin 2016 COMPARUTIONS : Suzanne Trudel
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Melsa International Inc. c. West Islands (The) - 1997-04-11
Décisions de la Cour fédérale1. Selon l'interprétation correcte de la charte-partie en date du 19 septembre 1996 conclue par la demanderesse et la défenderesse Adecon Shipping Lines Inc., modifiée par l'addenda no 1 en date du 30 septembre 1996, la déclaration ne révèle aucune cause d'action. [...] " date probable de mise en état de chargement " et d'une obligation expresse de se rendre au port de chargement impose au propriétaire l'obligation absolue de se diriger vers le port de chargement à un moment où il est raisonnablement certain que le navire arrivera au port de chargement à la date prévue ou vers cette date. [...] DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 MARS 1997 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE NADON en date du 11 avril 1997
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Mercredi c. Première nation Crie Mikisew - 2015 CF 1374 - 2015-12-09
Décisions de la Cour fédérale13.2 L’avis de démission doit indiquer la date de prise d’effet de la démission, mais ne doit pas excéder trente (30) jours suivant la date à laquelle l’avis a été remis au conseil. [...] [16] En effet, le conseiller Courtoreille a compris que le Règlement prévoyait que sa démission prendrait effet à la date qu’il a choisie comme « date de prise d’effet ». [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 NOVEMBRE 2015 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
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Milani c. La Reine - 2011 CCI 488 - 2011-10-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’appelant affirme que la date de réception des avis de modification est le 16 novembre 2006; il indique que les délais entre cette date et le 9 janvier 2007, date ou l’estampillage a été fait ne peuvent pas lui être imputables. [...] (2) Date d'effet de la démission – La démission d'un administrateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société ou, à la date postérieure qui y est indiquée. [...] 7° la date de l’entrée en fonction des personnes visées aux paragraphes 6° et 10° et, s’il y a lieu, la date de la fin de leur charge;
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Gillen c. La Reine - 2017 CCI 163 - 2017-08-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[46] L’expression « Closing Date » [« date de clôture »] est définie à l’alinéa 1.1i) de la convention de souscription comme étant la date à laquelle le premier des permis achetés est délivré ou toute autre date convenue par les parties. [...] [13] Transcription en date du 23 janvier 2017, aux pages 63 et 64; transcription en date du 25 janvier 2017, à la page 6. [...] [21] Transcription en date du 24 janvier 2017, à la page 187; en date du 25 janvier 2017, à la page 5.
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Colbert v. The Queen - 2004 CCI 571 - 2004-09-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20040908 Dossier : 2002-4655(IT)I ENTRE : KENNETH S. COLBERT, [...] « date d'exécution » "commencement day" « date d'exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : [...] « date d'exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement;