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Bakorp Management LTD. c. Canada (Revenu national) - 2016 CAF 74 - 2016-03-04
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20160304 Dossier : A-132-15 Référence : 2016 CAF 74 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] Date : 20160304 Dossier : A-132-15 Référence : 2016 CAF 74 CORAM : [...] [10] Bakorp soutient que l’expression « date du paiement » fait référence à la date à laquelle la société a versé le paiement final pour 1995, soit le 10 juin 1995.
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Pacific Western Brewing Company Ltd. c. Cerveceria del Pacifico - 2015 CF 1078 - 2015-09-17
Décisions de la Cour fédéralePar contre, la défenderesse a déposé dans le cadre de la présente procédure des affidavits de Joseph Yanny, daté du 6 décembre 2014, et de Matthew Boyd, daté du 8 décembre 2014. [...] Date de la demande Date de l’enregistrement Déclarations PACIFIC GENUINE DRAFT (LMC446,348) [...] DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS : Le 17 septembre 2015 COMPARUTIONS :
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Bakorp Management Ltd. c. La Reine - 2015 CCI 36 - 2015-02-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20150212 Dossier : 2013-2882(IT)G ENTRE : BAKORP MANAGEMENT LTD., [...] [9] En considérant le sens ordinaire des mots « jusqu'à la date du paiement » comme étant la date jusqu'à laquelle les intérêts doivent être calculés, je ne suis pas convaincu que la date du paiement initial pour une année complètement différente, soit 1995, devrait s'appliquer comme date de paiement pour l'année 1993, soit [...] DATES DE L'AUDIENCE : Les 10 et 11 février 2015 MOTIFS DU JUGEMENT :
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McLean c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1093 - 2023-08-10
Décisions de la Cour fédérale[4] La Cour rejette la requête et refuse de repousser la date limite. [...] Cette modification figure à l’article 1.01, à l’entrée qui définit la date limite pour la production des réclamations, laquelle s’entend de la date qui est deux ans et six mois (au lieu d’un an) après la date de mise en œuvre. [...] [21] La date de mise en œuvre de la convention a été fixée au 13 janvier 2020, date à laquelle les membres du groupe pouvaient commencer à produire leurs réclamations.
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Karval c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 395 - 2021-05-05
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20210505 Dossier : T‑1396‑20 Référence : 2021 CF 395 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] À l’audience, elle a dit qu’elle n’avait pas prévu de date de retour au travail. [...] DATE DES MOTIFS : LE 5 MAI 2021 COMPARUTIONS : Preetika Karval
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Benjamin Moore & Co. Limited c. Home Hardware Stores Limited - 2017 CAF 53 - 2017-03-15
Décisions de la Cour d'appel fédéraleLa date à retenir à cet égard est la date de production de la demande d’enregistrement (paragraphe 16(3) et Park Avenue Furniture, p. 422). [...] La date à retenir à cet égard est la date de production de la demande d’enregistrement (par. 16(3) et Park Avenue Furniture, p. 422). [...] La date à retenir à cet égard est la date de production de la déclaration d’opposition (Park Avenue Furniture, p. 423 et 424).
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Poulin c. La Reine - 2013 CCI 104 - 2013-04-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLes dates de ces avis tombaient toutes dans les semaines suivant la date d’établissement de la nouvelle cotisation. [...] Ce témoignage à lui seul, en l’espèce, pourrait être suffisant pour accueillir la demande, même si la Loi insiste sur la date de signification, ou la date de réception, d’un avis d’opposition et non sur la date d’envoi par la poste. [...] Le fait d’admettre la preuve concernant une date de réception ne constitue pas la preuve de l’absence d’une autre date de réception.
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MHRD v. BRENDA WOODCOCK - 2002 CAF 296 - 2002-07-23
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20020723 Dossier : A-273-01 Référence neutre : 2002 CAF 296 [...] Date : 20020723 Dossier : A-273-01 Référence neutre : 2002 CAF 296 [...] Elle a pris fin à la date à laquelle elle était « réputée être devenue invalide » , définie à l'alinéa 42(2)b) comme la date de l'invalidité même, sauf que la date à laquelle une personne est « réputée être devenue invalide » ne peut être antérieure de quinze mois par rapport à la date de la demande.
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American Assn. of Retired Persons c. Canadian Assn. of Retired Persons - 1998-12-10
Décisions de la Cour fédéraleIl existe un certain flottement dans la jurisprudence au sujet de cette dernière date, mais je crois que la date généralement acceptée est la date de la production de l"opposition. [...] Le raisonnement était que l"enregistrabilité devait être tranchée à la date de l"enregistrement ou à la date du rejet de l"enregistrement, et non par rapport à quelque date antérieure. [...] DATE DE L"AUDIENCE : le 24 novembre 1998 MOTIFS DU JUGEMENT DE MADAME LE JUGE REED EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 1998
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Aryeh-Bain c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 964 - 2019-07-26
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20190726 Dossier : T-948-19 Référence : 2019 CF 964 [TRADUCTION FRANÇAISE] [...] • la Loi électorale du Canada fixe la date des élections générales et la date de la prochaine élection est fixée au 21 octobre 2019. [...] Élections Canada ne décide pas de la date des élections. La Loi électorale du Canada prescrit la tenue d’une élection générale à date fixe.
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Lord Rothermere Donation c. La Reine - 2009 CCI 70 - 2009-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtIntérêts courus à compter de la date des demandes à la date des nouvelles cotisations (au taux prévu dans le Règlement de l’impôt sur le revenu) [...] « date d’exigibilité du solde » L’une des dates suivantes applicable à un contribuable pour une année d’imposition : [...] Cette date serait plus tardive que la date établie selon l’alinéa 164(3)d), soit la date à laquelle il y a eu paiement en trop.
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Duncan c. La Reine - 2020 CCI 89 - 2020-08-26
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtL’avis d’opposition daté du 3 janvier 2019, déposé auprès de l’Agence du revenu du Canada à la même date et joint à la demande de prorogation du délai d’opposition du requérant est, par les présentes, réputé valide et instruit à la date de la présente ordonnance. [...] d) Étape 4 : lorsque la date d’envoi est établie (au moyen de la présomption ou de la preuve d’une date différente), la cotisation est réputée établie à cette date (paragraphe 335(11)) et l’avis de cotisation est réputé avoir été reçu à cette date (paragraphe 334(1)). [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 novembre 2019 DATE DE RÉCEPTION DE LA TRANSCRIPTION :
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Farooqui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2004 CF 1162 - 2004-08-23
Décisions de la Cour fédéralei) si la date et l'heure qui avaient été fixées étaient péremptoires; [...] Mais lorsqu'une date est fixée, l'instruction doit avoir lieu à cette date. [...] DATE DES MOTIFS : LE 23 AOÛT 2004 COMPARUTIONS: Preevanda K. Sapru POUR LES DEMANDEURS
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Wells c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 483 - 2018-07-03
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20180703 Dossiers : T-638-17 T-644-17 Référence : 2018 CF 483 [...] En bref, qu’est‑ce qui justifie d’exiger une preuve datant au plus tard du 23 juin 2008, et non de toute autre date antérieure au 22 septembre 2011? [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 22 FÉVRIER 2018 jugEment ET MOTIFS MODIFIÉS:
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Loates c. La Reine - 2015 CCI 30 - 2015-02-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20150212 Dossier : 2012-1517(IT)G ENTRE : M. BERNARD LOATES, [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 décembre 2014 MOTIFS DE JUGEMENT MODIFIÉS : [...] DATE DU JUGEMENT : Le 6 février 2015 DATE DES MOTIFS DE JUGEMENT MODIFIÉS :
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Manuge c. Canada - 2014 CF 640 - 2014-07-02
Décisions de la Cour fédéraleEn date du 10 juin 2014, soixante-trois membres du groupe avaient répondu. [...] DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 JUIN 2014 ORDONNANCE ET MOTIFS : LE JUGE BARNES [...] DATE DES MOTIFS : LE 2 JUILLET 2014 COMPARUTIONS : Ward Branch
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Okeymow c. Nation Crie Samson - 2003 CFPI 737 - 2003-06-12
Décisions de la Cour fédéraleLes défenderesses soutiennent que les mots « date d'une élection » ou « date de l'élection » sont validement interprétés comme la date à laquelle les bulletins de vote sont déposés dans l'urne. [...] En conséquence, l'expression « sept jours après la date d'une élection » doit s'entendre de « sept jours à compter de la date du résultat de l'élection » . [...] Selon la bande, une date autre que la date du scrutin rendrait cet article inapplicable.
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Tremblay c. Shaw Cablesystems G.P. - 2012 CF 925 - 2012-07-23
Décisions de la Cour fédérales) « Date d’approbation de l’avis préliminaire » désigne la date à laquelle l’ordonnance a accordé l’approbation de l’avis préliminaire. [...] Les membres du groupe peuvent appeler Shaw au (NUMÉRO) du (DATE) au (DATE) pour choisir et recevoir leur indemnité. [...] DATE DES MOTIFS : Le 23 juillet 2012 OBSERVATIONS ORALES ET ÉCRITES PAR :
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Les immeubles Caris Ltée c. La Reine - 2016 CCI 222 - 2016-10-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate de l’avis de cotisation Lot Adresse 14076501912390001 20 août 2014 [...] [44] L’intimée prétend que la requérante a déposé un avis d’opposition en date du 5 mars 2015 contestant seulement les avis de cotisation datés du 10 décembre 2014[1]. [...] DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 juin 2016 MOTIFS DE L’ORDONNANCE PAR :
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Pooran v. The Queen - 2007 CCI 584 - 2007-10-01
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20071001 Dossier : 2006-3032(IT)I ENTRE : AJODA POORAN, [...] «date d’exécution » Quant à un accord ou une ordonnance : a) si l’accord ou l’ordonnance est établi après avril 1997, la date de son établissement; [...] En pareil cas, la date d’exécution de l’accord antérieur est la date à laquelle le premier versement du montant modifié doit être effectué.
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Association des pilotes d'Air Canada c. Association des pilotes de lignes aériennes - 2003 CAF 160 - 2003-03-27
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDate : 20030327 Dossier : A-472-02 Ottawa (Ontario), le 27 mars 2003 [...] Date : 20030327 Dossier : A-601-01 Ottawa (Ontario), le 27 mars 2003 [...] Par décision arbitrale datée du 31 mars 2001, la date de l'intégration des listes a été fixée au 4 janvier 2000, soit la date de la fusion.
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Coors Brewing Company c. Anheuser-Busch, LLC - 2014 CF 716 - 2014-07-18
Décisions de la Cour fédérale(b) the date of first use or making known in Canada of the trade-mark; [...] (c) the date of first use or making known in Canada of the trade-mark to an earlier date, except where the evidence proves that the change is justified by the facts; [...] (b) the date of first use or making known in Canada of the trade-mark;
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Tung c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 1296 - 2015-11-20
Décisions de la Cour fédéraleLes Règles permettent aussi de demander un changement de date ou d’heure lorsqu’un avocat est engagé après que la date de l’audience a été fixée (paragraphe 54(5)). [...] (5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing. [...] b) le conseil n’est pas disponible à la date fixée pour l’audience; (b) the counsel retained is not available on the date fixed for the hearing;
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Cira c. La Reine - 2009 CCI 439 - 2009-07-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtDate : 20090914 Dossier : 2008-1548(IT)I ENTRE : FRANK CIRA, appelant, [...] La pension alimentaire pour enfants versée en vertu d’une ordonnance de la cour ou d’un accord écrit daté du 1er mai 1997 ou d’une date ultérieure n’est pas déductible. [...] [33] Dans les circonstances et compte tenu de la preuve dont je dispose, je suis convaincu que l’ordonnance du 3 avril 1997 n’a pas comme date d’exécution le 1er mai ou une date ultérieure pour l’application de la Loi. En fait, elle ne comporte aucune date d’exécution.
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Eli Lilly Canada Inc. c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 474 - 2008-05-08
Décisions de la Cour fédéraleDate : 20090508 Dossier T-382-08: Référence : 2009 CF 474 Ottawa (Ontario), le 8 mai 2009 [...] Vous estimez que la date du dépôt de la formule IV est la date pertinente à cette fin. [...] DATE : Le 8 mai 2009 COMPARUTIONS Jay Zakaib 613-783-8806 Phuong Ngo