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Noori c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2017 CF 1095 - 2017-12-04
Décisions de la Cour fédéraleL’agente a-t-elle omis de respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale en n’offrant pas au demandeur principal une audience équitable et des services d’interprétation adéquats? [...] La traduction anglaise de la carte d’identité nationale ne comprend aucun renseignement sur l’utilisation d’armes. [...] C. L’agente a-t-elle omis de respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale en n’offrant pas au demandeur principal une audience équitable et des services d’interprétation adéquats?
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Jensen v. The Queen - 2007 CCI 431 - 2007-12-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtMme Jensen affirme que l’utilisation commerciale représentait 75 p. 100 de l’utilisation totale en 2002 et 65 p. 100 en 2003. [...] [26] Je conclus que le montant alloué par l’agent des appels était équitable. [...] Cela ne veut absolument pas dire que nous ne pouvons pas nous montrer équitables.
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Lehigh Hanson Materials Limited c. La Reine - 2017 CCI 205 - 2017-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtTout problème qui est survenu pendant l’utilisation des combustibles de remplacement pourrait être réglé en appliquant les pratiques, les techniques et les méthodes connues. [...] c) « il n’existait aucune incertitude technologique relative à l’utilisation de combustibles de remplacement à la cimenterie de Delta » (alinéa 5iv)); [...] La Cour a conclu qu’un procès est plus approprié car il donne aux deux parties droit à une audience équitable leur accordant des protections en matière de preuve [46] .
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Brothers c. Canada (Procureur Général) - 1999-11-12
Décisions de la Cour fédéraleLes capacités ont été évaluées par l"utilisation de la Simulation pour coordonnateur d"équipe (427). [...] Les réserves en cause portent surtout sur le fait qu"on ne pouvait conclure que les candidats au concours avaient été évalués et classés de façon équitable et uniforme pour ce facteur très important par l"utilisation de l"outil choisi et par la façon dont il avait été administré. [...] Pourtant, il conclut que les candidats ne peuvent avoir été évalués de façon uniforme et équitable.
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Alabi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1163 - 2018-11-16
Décisions de la Cour fédéraleJe suis d’accord, et je conclus que l’agent a violé le droit du demandeur à une audience équitable pour les motifs exposés ci‑après dans mon analyse. [...] [26] Quoi qu’il en soit, même si cette obligation d’équité procédurale se situe à l’extrémité inférieure du registre, le demandeur doit être traité de manière équitable. [...] [27] Comme l’a conclu le juge Rennie dans l’arrêt Canadien Pacifique (au paragraphe 56), au moment d’évaluer si un processus était équitable, « la question fondamentale demeure celle de savoir si le demandeur connaissait la preuve à réfuter et s’il a eu possibilité complète et équitable d’y répondre ».
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Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Média Inc. - 2021 CAF 100 - 2021-05-26
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL’ordonnance était-elle juste et équitable? V. La norme de contrôle [...] (iii) la possibilité que l’exécution de l’injonction entrave l’utilisation licite de l’outil de repérage, [...] 4) Conclusion sur la question de savoir si l’ordonnance était juste et équitable
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Fernandez c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 275 - 2011-03-09
Décisions de la Cour fédéraleLa question est de savoir non pas si la décision était « correcte », mais plutôt si la procédure utilisée était équitable. [...] R. Il devait cet argent à certaines personnes pour l’utilisation des machines à poker. [...] En conséquence, la majorité a conclu que l’intimé s’était vu refuser le droit à une audience équitable.
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Islam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 273 - 2006-03-01
Décisions de la Cour fédéraleIl n'a pas posé de question au sujet des déplacements du demandeur en dehors du Canada, du fait qu'il était sans emploi, ni de son utilisation de services médicaux au Canada. [...] Il a demandé au demandeur de fournir un document du ministère de la Santé faisant état de son utilisation des services médicaux au Canada. [...] Par conséquent, le demandeur n'a pas eu droit à une audience équitable et pour ce seul motif, la décision du juge de la citoyenneté devrait être annulée.
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Telus Communications Inc. c. Vidéotron Ltée - 2022 CF 726 - 2022-05-17
Décisions de la Cour fédéralePour les motifs qui suivent, je conclus que le processus d’évaluation de l’admissibilité au spectre réservé et la décision du ministre sont équitables et raisonnables. [...] Eu égard à l’ensemble des circonstances, je conclus que le processus d’évaluation de l’admissibilité de Vidéotron au spectre réservé était juste et équitable. [...] e) planifier l’attribution et l’utilisation du spectre; (e) plan the allocation and use of the spectrum;
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McClintock's Ski School & Pro Shop Inc. c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 471 - 2021-05-20
Décisions de la Cour fédéralePour la demanderesse, le fait qu’ils n’ont pas été pris en compte renvoie à la question de savoir si la procédure était équitable et les décisions raisonnables. [...] Le parcours sud gênait le plus la navigation, mais il était peut‑être possible d’atténuer les effets, ce qui pouvait par contre en limiter l’utilisation. [...] L’agente savait aussi que les activités de l’école de ski dépendaient de l’utilisation des parcours de ski nautique.
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Salna c. Voltage Pictures, LLC - 2021 CAF 176 - 2021-09-08
Décisions de la Cour d'appel fédérale(i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe, [...] 7. Existe‐t‐il des moyens de défense pouvant être invoqués par le groupe contre la violation du droit d’auteur, y compris une défense fondée sur l’utilisation équitable? [...] (i) représenterait de façon équitable et adéquate les intérêts du groupe,
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1378055 Ontario Limited c. La Reine - 2019 CCI 149 - 2019-07-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtc) le demandeur a acquis le bien ou le service pour utilisation dans le cadre d'améliorations apportées à une de ses immobilisations ou pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales [44] . [...] Il ne serait ni juste ni équitable d'admettre en preuve les factures de 2014 sans accorder à l'avocate de la Couronne la possibilité de contre‑interroger M. Foley à leur sujet [58] . [...] [46] Les paragraphes 13(26) et 13(27) de la LIR établissent une distinction nette entre l'acquisition et l'utilisation d'un bien.
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McBain c. Canada (Procureur général) - 2011 CF 745 - 2011-06-22
Décisions de la Cour fédéraleD’après le rapport de l’entrevue établi par l’enquêteur, M. Lindner a corroboré les informations qu’a fournies son père au sujet de l’utilisation de stéroïdes par le demandeur. [...] L’Autorité de dernière instance en matière de griefs a déclaré qu’[traduction] « [une telle preuve] devait être exclue pour assurer une audition équitable ». [...] [98] Le demandeur a bénéficié d’une audition équitable devant le Directeur.
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Harkat c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2020 CF 662 - 2020-06-03
Décisions de la Cour fédéraleEn plus de chercher à obtenir des précisions quant aux modalités et aux conditions en vigueur, les ministres affirment que M. Harkat a commis deux (2) violations liées à l’utilisation de son ordinateur. [...] Il a conclu que M. Fisher ne pourrait bénéficier d’un procès équitable que s’il était représenté par M. Beresh. [...] En outre, les allégations de violation sont liées à l’utilisation de son ordinateur et sont de nature technique, nécessitant la consultation d’experts.
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Hadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 590 - 2018-06-07
Décisions de la Cour fédéraleLe traitement de la lettre de DB par la SPR était-il équitable sur le plan de la procédure? [...] La Cour doit déterminer si le processus suivi par la SPR était équitable envers la demandeure dans les circonstances de l’espèce. [...] B. La façon dont la SPR a traité la lettre de DB était-elle équitable sur le plan de la procédure?
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Alvarez Rivera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2021 CF 99 - 2021-01-29
Décisions de la Cour fédérale[1] Les Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2012-256 (les Règles de la SPR) fonctionnent afin d’assurer un processus efficace ainsi qu’équitable. [...] Utilisation d’un document non communiqué Use of undisclosed documents [...] Pour décider si elle autorise ou non l’utilisation du document à l’audience, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment :
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Canada (Procureur général) c. Strachan - 2006 CAF 135 - 2006-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédéralec) l’existence et la fiabilité des outils technologiques dont l’utilisation est envisagée pour l’audience. [...] Au départ, comme cela est mentionné dans les deux documents, l’utilisation de ces moyens de télécommunications était limitée aux requêtes, aux conférences, aux questions spéciales et urgentes. [...] Cette utilisation a été étendue à d’autres domaines, à mesure que la technologie s’est améliorée et répandue.
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Transcanada Pipelines Ltd. c. Office National de l'Énergie - 2004 CAF 149 - 2004-04-05
Décisions de la Cour d'appel fédéraleL'Office doit choisir une estimation qui permet au réseau principal d'obtenir ce qui a été appelé un [traduction] « rendement équitable » . [...] Les droits qui représentent un rendement équitable du capital seront justes et raisonnables tant pour le réseau principal que pour ses usagers. [...] Il n'incombait pas aux intervenants ou à l'Office de justifier l'utilisation continue de la formule.
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Gamblin c. Bande de la Nation Crie de Norway House - 2000-12-18
Décisions de la Cour fédérale[TRADUCTION] ... le conseil n'a pas agi de façon équitable lorsqu'il a omis de donner au requérant l'occasion de présenter des observations avant d'ordonner son expulsion... [...] [26] Si le conseil de bande était tenu dans un tel cas d'agir de façon équitable, le défendeur soutient que cette obligation a été respectée. [...] Par conséquent, le défendeur estime que l'utilisation d'un logement de la bande est un privilège et non un droit.
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Organigram Inc c. Canada (Procureur général) - 2023 CF 1075 - 2023-08-08
Décisions de la Cour fédérale‐ En ce qui concerne la perception du public et les antécédents d’utilisation, il existe une preuve abondante que l’utilisation traditionnelle des pastilles ne relève pas de la catégorie des aliments et que le public ne considère pas les pastilles comme des aliments. [...] Nous notons que le produit est assorti de directives d’utilisation précises : [...] Selon elle, cela témoigne de l’existence d’une analyse axée sur les résultats et fait ressortir l’importance de fournir un avis suffisant, ce qui est lié au droit à une audience équitable, car, pour qu’une audience soit équitable, la partie visée doit être informée de ce qui lui est reproché.
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Dr. Reddy’s Laboratories Ltd. c. Janssen Inc. - 2023 CF 448 - 2023-03-30
Décisions de la Cour fédéraleDans le même ordre d’idées, le paragraphe 36(1) des Règles prévoit que la Cour peut ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge équitables. [...] l’intérêt public dans le déroulement équitable et rapide des instances; [...] DRL soutient qu’il ressort de ces observations qu’Apotex ne se soucie pas de l’utilisation que Janssen ferait des documents produits en réponse avant le procès, mais uniquement de leur utilisation au procès;
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Nunavut Tunngavik Inc. c. Canada (Pêches et Océans) - 1997-07-14
Décisions de la Cour fédéraledéterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation, l'exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large [...] b) les droits reconnus par la loi aux Inuit en matière de récolte de ressources fauniques découlent de leur utilisation et leur exploitation traditionnelles et actuelles de ces ressources; [...] Le CGRFN a demandé que le maillage soit augmenté, et que l'on surveille et limite l'utilisation de filets maillants.
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Lv c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 935 - 2018-09-19
Décisions de la Cour fédéraleL’agente s’est acquittée de son obligation d’agir d’une manière équitable envers M. Lv à toutes les étapes du processus, et il n’y a eu en l’espèce aucun manquement à l’équité procédurale. [...] [32] Dans ses efforts visant à étayer ses allégations de manquement à l’équité procédurale, M. Lv s’oppose tout particulièrement à l’utilisation, par l’agente, du mot « intéressée » pour qualifier la lettre qu’il a produite après son entrevue. [...] De même, l’utilisation du mot « intéressée » ne signifie pas automatiquement que la crédibilité est mise en doute.
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Southwind c. Canada - 2017 CF 906 - 2017-10-12
Décisions de la Cour fédéraleIl a employé une approche rétrospective pour modéliser une indemnisation équitable. [...] a) l’utilisation particulière à laquelle l’autorité expropriante destine le bien-fonds; [...] Il était donc équitable que la PNLS rembourse cette somme à la Keewatin.
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Sow c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-03-08
Décisions de la Cour fédéraleLa procureure du demandeur s"était objecté à leur utilisation. Suite à l"objection, un deuxième tribunal (le 17 mars 1998) a procédé à l"audition de la revendication. [...] respecter le droit à une audience équitable et qui respecte les règles de justice naturelle. [...] Qu"elle est la sanction pour un manquement à une audience équitable qui ne respecte pas les principes de la justice naturelle.