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Travel Now Pay Later (Canada) Corp. c. La Reine - 2003 CCI 805 - 2003-10-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa méthode pour ce faire doit être équitable et raisonnable, et la même méthode doit toujours être utilisée. [...] (vi) le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001, au plus 6 p. 100 des fournitures acquises par l’appelante l’étaient en vue de leur utilisation dans le cadre de ses activités commerciales; [...] (vii) le 1er juillet 2001 et le 31 mars 2002, au plus 2 p. 100 des fournitures acquises par l’appelante l’étaient en vue de leur utilisation dans le cadre de ses activités commerciales.
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Gionet c. La Reine - 2017 CCI 97 - 2017-03-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[31] L’alinéa 167(5)b)(i) fait référence à l’intention véritable du requérant de faire opposition à la cotisation; l’utilisation de la conjonction « ou » indique que les deux conditions sont disjonctives. [...] Je conclus de ses commentaires qu’il a cru que la Cour ferait ce qui était juste et équitable dans les circonstances. [...] [39] Il ne m’est pas loisible d’en venir à une conclusion fondée sur ce qui est juste et équitable.
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Bertelsen c. Automated Tank Manufacturing Inc. - 2011 CF 1219 - 2011-10-25
Décisions de la Cour fédérale5. Accordant toute autre réparation que la Cour jugera équitable. Les faits à l’origine du litige [...] La défenderesse exerce, dans la province de l’Alberta et ailleurs au Canada, des activités comprenant la fabrication, la construction, l’utilisation, la réparation et la vente de réservoirs de stockage de champ de pétrole. [...] comprennent la fabrication, la construction, l’utilisation et la vente de réservoirs de stockage de champ de pétrole fabriqués à l’aide de la méthode décrite dans la revendication 1 du brevet 412, ainsi que la fabrication, la construction et l’utilisation de l’équipement décrit dans la revendication 2 du brevet
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Apotex Inc. c. Canada (Santé) - 2009 CF 452 - 2009-05-05
Décisions de la Cour fédéralec. Y avait‑il un manquement à l’équité dans le système utilisé par le ministre, surtout que l’on s’attendait légitimement à de l’amélioration et à un traitement équitable dans le système ainsi qu’à un appel externe, lesquels éléments découleraient d’une entente de règlement. [...] C’est le ministre qui est chargé de l’approbation et qui peut être tenu légalement responsable (en tout ou en partie) si un préjudice découle de l’utilisation de drogues approuvées en dépit d’un écart aux critères établis. [...] [35] Il n’est pas déraisonnable ni intransigeant de la part du ministre d’exiger le respect des lignes directrices en l’absence d’une indication claire que l’utilisation d’une autre approche est justifiée.
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Aduvala c. Canada - 2008 CAF 232 - 2008-07-08
Décisions de la Cour d'appel fédéraleDes problèmes liés à la signification aux parties qui se représentent elles-mêmes sont survenus à l’occasion, mais il n’y a aucune pratique générale qui empêche l’utilisation de la poste ordinaire lorsque cette méthode est permise en vertu des Règles et qu’elle convient dans les circonstances. [...] [5] Étant donné que l’avis de comparution et le mémoire ne sont pas des documents introductifs d’instance, le paragraphe 140(1) des Règles, qui permet l’utilisation de la poste ordinaire et du service de messagerie pour la signification de documents dont la signification à personne n’est pas obligatoire, s’applique. [...] Les règlements financiers du secteur public imposent des lignes directrices strictes concernant le choix et l’utilisation de tiers vendeurs à titre de huissiers.
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Balazuntharam c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 607 - 2015-05-08
Décisions de la Cour fédéraleDans une audience équitable, la décision du délégué doit être fondée sur les faits et le droit (Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, au paragraphe 29; Suresh, aux paragraphes 122 et 123). [...] [21] Il incombe aux juges de mettre en balance la perspective et l’apparence impartiale d’un processus décisionnel, d’une part, et l’utilisation efficace des ressources judiciaires, d’autre part. [...] L’efficacité de l’utilisation des ressources judiciaires vient non pas du réexamen des détails précis du dossier, qui devra inévitablement être refait par la déléguée, mais de sa connaissance de son organisation et de son contenu en général.
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Letourneau c. Clearbrook Iron Works Ltd. - 2005 CF 333 - 2005-03-06
Décisions de la Cour fédérale[1] Il s'agit d'une action qui concerne une allégation de contrefaçon de brevet à l'égard d'un étançon de rampe protectrice facilement démontable, incorporant un appui à double patte décalée, destiné à une utilisation sur le bord supérieur d'un mur de béton préfabriqué et fixé soit dans des manchons d'ancrage coulés dans le [...] [14] À la lumière de l'arrêt Brewer Bros. de la Cour d'appel et des limites qu'inspire cette jurisprudence, soit la nécessité d'un rapport raisonnable entre la loi visée et le droit civil, je ne suis pas disposé non plus à élargir l'utilisation d'une disposition générale du Code criminel pour l'appréciation ou l'évaluation [...] Par contre, l'applicabilité des articles 366 et 368 du Code criminel, allégation très grave, n'est pas seulement simplement et manifestement futile, mais elle est aussi scandaleuse, préjudiciable et susceptible de retarder l'instruction équitable de l'action.
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Bristol‑Myers Squibb Company c. Apotex Inc. - 2005 CF 1348 - 2005-10-03
Décisions de la Cour fédérale20A. Le brevet 436 déclare que l’invention est liée à des composés, incluant la néfazodone, et, entre autres, à leur [traduction] « utilisation thérapeutique dans le traitement de la dépression ». [...] 20A. Le brevet 436 déclare que l’invention est liée à des composés, incluant la néfazodone, et, entre autres, à leur [traduction] « utilisation thérapeutique dans le traitement de la dépression ». [...] i. Le brevet est destiné à une « utilisation thérapeutique dans le traitement de la dépression ».
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Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2006 CF 16 - 2006-01-06
Décisions de la Cour fédéraleLe tribunal est d'avis que la tenue de l'interrogatoire selon l'ordre normalisé au cours de l'audience est équitable et efficace. [...] Elle a conclu que la Commission avait commis une erreur susceptible de contrôle en ne tenant pas une audition équitable. [...] L'utilisation du terme « ligne directrice » n'a rien de magique, et on ne peut non plus tirer une conclusion définitive de l'utilisation du terme « réglementer » .
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Merck Sharp & Dohme Corp. c. Wyeth LLC - 2021 CF 317 - 2021-04-30
Décisions de la Cour fédéralea) Utilisation de surfactants/de sels d’aluminium dans le brevet de Chiron 69 [...] Revendications relatives à l’utilisation : Le brevet 363 comporte des revendications concernant l’utilisation de la composition immunogène comme médicament et vaccin. [...] Q. Est‑ce une façon équitable de procéder? R. Eh bien, c’est une façon de le faire.
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Shane c. Canada - 1998-11-05
Décisions de la Cour fédérale[1] Il s'agit d'une demande par laquelle la défenderesse sollicite une ordonnance radiant la déclaration modifiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, ou qu'elle risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder. [...] Charte, et sont donc inopérants par application du paragraphe 52(1) de la Charte, parce que l'utilisation par l'entreprise privée de numéros d'assurance sociale, sans que le gouvernement du Canada l'autorise à titre d'utilisation à des fins gouvernementales légitimes, découle de la création des numéros d'assurance sociale. [...] La déclaration modifiée ne démontre pas qu'il a été directement touché ou qu'on lui a refusé un service, ni en quoi il aurait subi un préjudice découlant de l'utilisation de son numéro d'assurance sociale.
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Volatage Picture LLC c. John Doe - 2014 CF 161 - 2015-02-16
Décisions de la Cour fédéraleMedia CAT faisait valoir la violation de droits d’auteur dans des films pornographiques occasionnée par l’utilisation de logiciels de partage de fichiers de pair à pair (P2P). [...] La Cour de comté des brevets en a déduit qu’elle avait compétence pour réglementer l’utilisation des renseignements obtenus au moyen d’une ordonnance de type Norwich. [...] Une ordonnance restreignant l’utilisation des renseignements divulgués pouvait ainsi n’être rien de plus qu’une ordonnance modifiant l’ordonnance de type Norwich originale.
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Leuthold c. Canadian Broadcasting Corporation - 2007 CF 7 - 2007-01-19
Décisions de la Cour fédéraleIl est vrai qu’au paragraphe 12 de sa réponse, la demanderesse renvoi à ladite formulation, mais ce paragraphe constitue une partie des allégations de la demanderesse selon lesquelles, contrairement à ce que la SRC allègue dans sa défense, l’utilisation des photographies par la SRC ne constitue pas une utilisation équitable [...] [17] Cette catégorie ne comprend qu’une seule question et est intitulée [traduction] « Cadre de l’utilisation ». [...] La question 61 demande à la demanderesse de fournir le nom de l’agence qui aurait géré ses photographies relativement à leur utilisation par Newsweek.
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Bygrave c. Canada - 2017 CAF 124 - 2017-06-12
Décisions de la Cour d'appel fédérale(ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, [...] [15] Aux fins de notre examen, la question est celle de l’utilisation par le demandeur du temps entre l’expiration de la période d’appel de 90 jours et la date du dépôt de la demande de prorogation du délai. [...] [22] Quant à savoir s’il est juste et équitable de faire droit à la demande, je suis d’avis que oui.
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Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut c. Canada (Pêches et Océans) - 2009 CF 16 - 2009-01-07
Décisions de la Cour fédérale1) déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuits de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au [...] [...] L’utilisation d’une preuve fondée sur des renseignements tenus pour véridiques dans une demande n’est pas nécessairement fatale. [...] [110] Est‑ce que 68 % représente une répartition équitable des permis aux intérêts du Nunavut?
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Smithkline Beecham Pharma Inc. v. Apotex Inc. - 2001 CFPI 770 - 2001-07-06
Décisions de la Cour fédéralequ'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [Renvois omis] [...] Il [le juge Décary] a cité les principes suivants qui devraient s'appliquer pour déterminer si une utilisation ou une réalisation est antérieure à l'invention : [...] 3) contient-elle des instructions claires et non ambiguës sur le mode d'utilisation?
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Lemay c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 608 - 2019-05-08
Décisions de la Cour fédéraleUne procédure inéquitable ne sera ni raisonnable ni correcte, tandis qu’une procédure équitable sera à la fois raisonnable et correcte. [...] B. La décision de l’arbitre était‑elle équitable sur le plan procédural? [...] [23] Le défendeur conteste l’utilisation de la preuve par affidavit du demandeur.
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Jazz Air LP c. Administration Portuaire De Toronto - 2006 CF 904 - 2006-07-20
Décisions de la Cour fédéraleLe 24 février 2006, dans une requête présentée dans le cadre de l’action intentée devant la Cour de l’Ontario, Jazz Air LP a demandé à l’encontre des défendeurs une injonction mandatoire dans laquelle il était question d’un bail qu’elle aurait conclu avec les défendeurs en vue de l’utilisation des installations [...] a) en restreignant sévèrement et en menaçant d’éliminer l’accès de la demanderesse à l’Aéroport du centre‑ville de Toronto et l’utilisation de cet aéroport; [...] à l’Aéroport de Toronto Island, lesquels peuvent être utilisés par les aéronefs et passagers effectuant des vols commerciaux réguliers, et enjoignant à la défenderesse d’assurer à la demanderesse d’une façon juste, raisonnable et équitable l’utilisation de l’Aéroport de Toronto Island ainsi que l’accès à cet aéroport;
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Flood c. Canada (Procureur Général) - 2001 CFPI 878 - 2001-08-13
Décisions de la Cour fédéraleTous les superviseurs devaient suivre une formation sur l'utilisation du RRP pour évaluer le rendement. [...] L'utilisation générale de la normalisation place tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les gens qui ont reçu à bon droit de très faibles notes. [...] J'ai examiné avec attention l'utilisation du mot « preuve » par l'arbitre.
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Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Abdillahi Wehel - 2023 CF 681 - 2023-05-12
Décisions de la Cour fédérale[19] La question générale que je dois trancher consiste à savoir « s’il serait juste et équitable d’accorder l’injonction eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Google Inc c Equustek Solutions Inc, 2017 CSC 34 au para 1). [...] Il a également déclaré qu’il comprenait la confusion suscitée par le nom du défendeur et l’utilisation de surnoms. [...] [38] Par conséquent, j’estime que le fait d’accorder un sursis à l’exécution de l’ordonnance ne serait pas « juste et équitable [...] eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire ».
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Kinghorne c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1183 - 2019-09-17
Décisions de la Cour fédéraleou son utilisation à toute personne, tout véhicule ou navire lorsque cet accès ou cette utilisation serait contraire à l’intérêt du public fréquentant le port et, notamment, rendrait l’utilisation du port dangereuse pour les personnes ou les biens qui s’y trouvent ou empêcherait, entraverait ou gênerait l’utilisation ou la [...] La décision était-elle équitable sur le plan de la procédure? C. La décision était-elle raisonnable? [...] B. La décision était-elle équitable sur le plan de la procédure? [46] M. Kinghorne précise que l’administration portuaire devait faire preuve d’un degré élevé d’équité procédurale à son endroit (citant Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817, au paragraphe 20 [Baker]).
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Otello Manship (Ship), Re - 2004 CF 1181 - 2004-08-27
Décisions de la Cour fédéraleSubsidiairement, les défendeurs ont demandé qu'une garantie soit fixée à l'égard de l'allégation de la demanderesse concernant la perte d'utilisation et que le cautionnement soit abaissé afin de permettre la mainlevée de la saisie du navire. [...] La demanderesse fait valoir qu'elle pourrait accepter la livraison sur paiement d'un montant de 2 000 000 $US, qui représente à peu près la perte d'utilisation pour la période de quinze jours dont elle a besoin pour veiller à ce que tout soit en règle à la RPC. [...] ont reporté la date de livraison même si le prix d'achat avait été payé intégralement et qu'ils ont répudié le contrat et compte tenu également des problèmes que la demanderesse doit régler pour prendre possession du navire à Vancouver, j'estime que le cautionnement que le protonotaire a fixé était juste et équitable.
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Section locale 2213 des travailleurs canadiens de l'automobile c. Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada - 2004 CAF 348 - 2004-10-22
Décisions de la Cour d'appel fédérale[31] Une approche souple qui se veut juste et équitable et qui tient compte des faits particuliers de la situation semble correspondre au premier « principe » de l'intégration des listes d'ancienneté. [...] L'arbitre et le Conseil n'ont pas agi de façon clairement irrationnelle en ayant recours à une approche souple dans le but d'en arriver à une solution juste et équitable. [...] Le Conseil a estimé que l'utilisation de cette date était juste et équitable.
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Dow Chemical Company c. Nova Chemicals Corporation - 2017 CF 350 - 2017-04-19
Décisions de la Cour fédéralePour certains types d’utilisations, les exigences en matière de résistance ne sont pas très élevées, mais elles le sont pour d’autres. [...] [108] Le recouvrement des bénéfices constitue un recours équitable qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. [...] [182] Le recouvrement des bénéfices constitue un recours équitable, et le montant à verser est celui du montant réel des bénéfices dégagés (Teledyne au paragraphe 209).
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Belgravia Investments Ltd. c. Canada - 2000-08-02
Décisions de la Cour fédérale2. Les paragraphes 3, 6, 7 et 8 de l'affidavit de M. Wong comportent indûment des interprétations d'articles de loi dont l'inclusion peut nuire à l'instruction équitable de la demande ou la retarder. [...] 3. Les paragraphes 3, 6, 7 et 8 de l'affidavit de M. Wong comportent indûment des avis, des arguments ou des conclusions juridiques dont l'inclusion peut nuire à l'instruction équitable de la demande ou la retarder. [...] 3. L'investissement réalisé par les demanderesses auprès des sociétés servant d'abri fiscal a permis le transfert aux demanderesses des dépenses d'exploration engagées par lesdites sociétés et leur utilisation en déduction d'autres revenus des demanderesses.