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Kaur c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 804 - 2022-06-02
Décisions de la Cour fédéraleMais comme le montre l’historique législatif, la série de dispositions « d’ordre humanitaire » formulées en termes généraux dans les différentes lois sur l’immigration avaient un objectif commun, à savoir offrir une mesure à vocation équitable lorsque les faits sont « de nature à inciter [une personne] raisonnable d’une [...] [D]ans la mesure où des termes tels qu’« exceptionnelle » ou « extraordinaire » sont utilisés de façon purement descriptive, leur utilisation semble être conforme à celle qu’en fait la majorité dans l’arrêt Kanthasamy, bien que cette utilisation puisse ne pas ajouter grand‐chose à l’analyse. [...] Toutefois, une telle utilisation de la dispense pour considérations d’ordre humanitaire constituerait un régime d’immigration parallèle et n’est pas une utilisation appropriée de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27.
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Keen c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 353 - 2009-04-07
Décisions de la Cour fédéraledans l’intérêt tant national qu’international, de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés; [...] dans l’intérêt national, d’appliquer de façon uniforme les normes nationales et internationales de développement, de production et d’utilisation de l’énergie nucléaire, [...] a) de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que :
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Rogers Media Inc. c. Jean Untel 1 - 2022 CF 775 - 2022-05-27
Décisions de la Cour fédéraleIl s’agit essentiellement de savoir si l’octroi d’une injonction est juste et équitable eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire. [...] Obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes : la question de savoir si la réparation crée des obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes en nuisant indûment à la capacité des utilisateurs des services des FAI d’accéder légalement à l’information. [...] (iv) Obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes [245] Ce facteur porte sur l’examen de la question de savoir si la réparation créera des obstacles à l’utilisation ou au commerce légitimes en nuisant indûment à la capacité des utilisateurs des services des FAI d’accéder légalement à de l’information.
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Janssen Inc. c. Pharmascience Inc. - 2022 CF 62 - 2022-01-19
Décisions de la Cour fédérale[7] Le brevet 335 porte sur les schémas posologiques associés à l’utilisation de palmitate de palipéridone en préparation injectable à action prolongée pour le traitement de la schizophrénie et des troubles connexes. [...] Le public doit pouvoir s’en remettre aux termes employés à condition qu’ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] Pharmascience est également consciente que la monographie de son produit comporte des renseignements sur l’utilisation prévue du produit de PMS et s’attend à ce que les médecins suivent les recommandations qui y sont énoncées.
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Canmar Foods Ltd. c. TA Foods Ltd. - 2019 CF 1233 - 2019-09-25
Décisions de la Cour fédéraled) qu’il risque de nuire à l’instruction équitable de l’action ou de la retarder; [...] a) L’utilisation de l’historique de poursuite dans le droit canadien des brevets [...] [59] Dans l’arrêt Free World Trust, le juge Binnie a fermement rejeté l’utilisation de l’historique de poursuite pour l’interprétation des revendications d’un brevet.
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Gajic c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) - 2003 CFPI 108 - 2003-01-31
Décisions de la Cour fédéraleLa demanderesse a prétendu qu'on lui avait nié le droit à une audience équitable pour les motifs suivants : [...] [25] Je suis d'avis que les principes de justice naturelle ont été respectés à l'égard de la demanderesse, de même que son droit à une audience équitable. [...] 2. Est-ce que le tribunal de la SSR va à l'encontre des exigences d'équité et de justice naturelle lorsqu'il ne permet pas l'utilisation de questions suggestives dans le cas d'un revendicateur mineur?
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Canada (Ministère des Affaires Indiennes et du Nord Canadien) c. Choken - 2004 CAF 248 - 2004-06-28
Décisions de la Cour d'appel fédérale[...] Les facteurs et les circonstances entourant la dette doivent être pris en considération pour que les créanciers soient traités de manière juste et équitable [...] [...] L'administrateur doit déposer toute somme excédentaire « dans un compte productif d'intérêts jusqu'à ce que le ministre l'instruise sur l'utilisation de ces fonds » (paragraphe 4.1.6). [...] L'utilisation d'une fiducie n'est pas déterminative à l'égard du rapport entre la première personne et la seconde (voir Air Canada c. M & L Travel Ltd., [1993] 3 R.C.S. 787), mais elle tend à indiquer que le titulaire du compte ne réclame aucun intérêt personnel dans les fonds détenus.
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Canzinco Ltée c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2004 CF 1264 - 2004-09-16
Décisions de la Cour fédérale[3] La Loi, en son paragraphe 11(1), exige qu'un permis d'utilisation des eaux soit délivré pour autoriser l'utilisation de l'eau et l'élimination des déchets qui peuvent affecter l'eau. [...] L'Office a compétence pour délivrer les permis d'utilisation des eaux au Nunavut. [...] Comme vous le savez, j'ai donné mon agrément à ce permis d'utilisation des eaux en son entier.
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Lebel c. M.R.N. - 2000-11-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtD'autre part, elle ne répond pas non plus à l'interrogation que nous avons soulevée relativement à l'utilisation des fonds publics dans ce dossier. [...] Il appartient à l'administration de déterminer la meilleure utilisation de ses ressources. [...] De toute façon, la procédure suivie par l'agent aux appels me paraît avoir été équitable.
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Tazehkand c. Banque du Canada - 2023 CAF 208 - 2023-10-12
Décisions de la Cour d'appel fédérale[32] Cependant, lorsqu’il s’agit de déterminer si une enquête plus approfondie est justifiée, la Commission doit utiliser un processus équitable. [...] La Cour fédérale a en outre conclu que l’utilisation par la Commission du terme [traduction] « énumérés » dans sa décision n’avait pas d’incidence importante. [...] [64] L’argument de M. Tazehkand repose sur l’utilisation d’un seul mot dans les deux paragraphes de la décision de la Commission.
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Canada (Procureur Général) c. Low - 2001 CFPI 815 - 2001-07-23
Décisions de la Cour fédéraleb) soit de nuire à l'utilisation continue d'un test standardisé qui appartient au ministère ou qui est offert sur le marché; [...] b) l'utilisation continue d'un test standardisé visé aux paragraphes (3) et (4) ne soit compromise; [...] Elle s'est plutôt posé la mauvaise question en tentant d'établir l'équilibre entre la question des frais et la question de la confidentialité d'une part et le droit des appelants d'être convaincus que la procédure a été suivie d'une façon équitable et impartiale d'autre part.
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Galati c. Canada (Premier ministre) - 2014 CF 1088 - 2014-11-20
Décisions de la Cour fédéralela Constitution », sans en tirer d’avantages personnels, et que sa contestation est couronnée de succès, ce citoyen a droit à des dépens entre avocat et client dans le cadre de cette instance, car l’en priver équivaudrait à une violation du droit garanti par la constitution à un système judiciaire équitable et indépendant; [...] d) Toute autre ordonnance ou directive que la Cour estime équitable. [...] [15] Dans ces circonstances, il n’est guère logique de renvoyer la question des dépens à un officier taxateur – ce qui ne constituerait pas une utilisation appropriée des ressources judiciaires.
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Francis c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2012 CF 636 - 2012-05-25
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur soutient qu'en raison de la qualité médiocre de l'interprétation, il n'a pas bénéficié d'une audience équitable. [...] a) l'utilisation d'une terminologie fautive; b) des omissions; c) des embellissements et des ajouts; [...] Ainsi, selon lui, il y a eu atteinte à son droit à une audience équitable et l'affaire devrait être renvoyée pour nouvelle audience.
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Canada c. Garber - 2008 CAF 53 - 2008-02-12
Décisions de la Cour d'appel fédéraleJe suis persuadé que toute la thèse de M. Bellfield à cet égard a été présentée de manière équitable au jury. [...] Dès lors, le droit d’être entendu est un facteur fortement défavorable à l’utilisation de la doctrine. [...] [traduction] Messieurs, il s’agit d’une affaire d’utilisation abusive de la procédure de la Haute Cour.
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Carola c. Canada (Procureur général) - 2021 CF 1347 - 2021-12-03
Décisions de la Cour fédérale[5] Le défendeur soutient que la décision d’appel confirmant les mesures disciplinaires était raisonnable et résultait d’une procédure équitable. [...] Elle a montré son badge pour lui ordonner de déplacer son véhicule et a estimé que l’utilisation de son badge était conforme au MIGI, à savoir que la [traduction] « présence policière » est une option d’intervention. [...] La question ultime consiste à savoir si la demanderesse connaissait la preuve à réfuter et si elle a eu la possibilité complète et équitable d’y répondre (Chemin de fer Canadien Pacifique, au para 56).
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Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. v. Rhoxalpharma Inc. - 2001 CFPI 137 - 2001-03-01
Décisions de la Cour fédérale[7] Par une lettre en date du 12 avril 1999, la défenderesse a envoyé aux demanderesses un avis d'allégation dans lequel il est entre autres allégué que la fabrication, l'utilisation ou la vente des comprimés de cyclosporine ne constituerait pas une contrefaçon du brevet : [...] [21] La Cour suprême a insisté sur le fait que l'interprétation téléologique vise à en arriver à une interprétation des revendications de brevet qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public. [...] [27] Selon une interprétation raisonnable et équitable des revendications de brevet, je ne puis souscrire à la position des demanderesses.
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192.
Fédération maritime du Canada c. Administration portuaire de Vancouver Fraser - 2012 CF 301 - 2012-03-12
Décisions de la Cour fédérale[16] Les demanderesses prétendent que la position que l’APVF peut seulement établir des droits qui sont « équitables et raisonnables » en vertu du paragraphe 49(3) de la LMC; or, comme les DIP ne sont pas « équitables et raisonnables » en raison du groupe particulier auquel ils sont imposés, l’APVF a excédé sa compétence. [...] [34] En conséquence, je conclus que les demanderesses n’ont pas établi que les DIP ne sont pas « équitables et raisonnables ». [...] [37] Pour les motifs qui sont exposés sous la rubrique « Les DIP sont-ils équitables et raisonnables? »
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Li c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2022 CF 1327 - 2022-09-23
Décisions de la Cour fédérale[4] Pour les motifs qui suivent, je conclus que les décisions de l’agent sont raisonnables et équitables sur le plan procédural. [...] [33] Je suis d’avis que le processus d’examen des demandes présentées dans le cadre du programme de la CDE était équitable. [...] Aucune explication n’a été offerte à l’agent pour justifier l’utilisation de la description de WeTraq dans le certificat d’engagement à l’appui de TabGPS.
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Donovan c. La Reine - 1998-10-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa preuve matérielle existe indépendamment de la violation de la Charte et son utilisation ne rend pas le procès inéquitable » . [...] La preuve matérielle existe indépendamment de la violation de la Charte et son utilisation ne rend pas le procès inéquitable. [...] Puisque ces éléments de preuve n'existaient pas avant la violation, leur utilisation rendrait le procès inéquitable et constituerait une attaque contre l'un des principes fondamentaux d'un procès équitable, savoir le droit de ne pas avoir à témoigner contre soi-même.
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Visx Inc. c. Nidek Co. - 1997-10-16
Décisions de la Cour fédérale16. Chacun des brevets 658, 732 et 813 comporte des revendications assorties de restrictions se rapportant à un appareil et à l'utilisation de cet appareil. [...] Le caractère de nouveauté que présentent une utilisation projetée ou un avantage non perçu ne constitue qu'une simple découverte. [...] Il soutient que le paragraphe 17 est inutile et superflu parce que la demanderesse ne revendique pas d'utilisation projetée.
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Administration portuaire de Nanaimo c. Canada (Office des transports) - 2007 CAF 211 - 2007-05-29
Décisions de la Cour d'appel fédéraleElle présente cet argument du fait que l’Office a indiqué que les droits par passager devraient être fixés de façon équitable et, par conséquent, que les passagers devraient être traités sur le même pied d’égalité. [...] Cependant, si l’APN insiste pour conserver les droits par passager comme base pour établir ses tarifs, elle doit alors le faire de façon équitable. [...] [43] L'Office conclut que le contraire de « droits injustifiés » est droits « équitables » ou « justifiables ».
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Canada (Procureur général) c. Bédirian - 2007 CAF 221 - 2007-06-08
Décisions de la Cour d'appel fédérale¶98 Il n'est pas possible de définir exactement l'obligation de bonne foi et de traitement équitable. [...] 1. L’utilisation d'un rapport d'évaluation en milieu de travail datant de 1998 comme preuve contre Me Bédirian alors qu'il n'était pas concerné. [...] 1. L'utilisation d'un rapport d'évaluation en milieu de travail datant de 1998
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Syndicat canadien de la fonction publique, Division du transport aérien, Élément Lignes aériennes canadien c. Air Canada - 2006 CAF 10 - 2006-01-10
Décisions de la Cour d'appel fédérale[3] Nous souscrivons à la citation suivante du Conseil : « L'arbitre était d'avis que, même si la ligne de conduite créait une présomption en faveur de l'utilisation de la date d'embauchage, elle comportait aussi l'obligation d'en arriver à un résultat juste et équitable et que, eu égard aux faits de l'affaire, cette [...] Dans les motifs réfléchis énoncés par l'arbitre, il est évident qu'il a examiné avec soin les arguments des deux parties et qu'il a ensuite préparé une politique d'intégration qu'il croyait juste et équitable.
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Winning Combination Inc. c. Canada (Santé) - 2016 CF 381 - 2016-04-06
Décisions de la Cour fédérale(f) les conditions d’utilisation recommandées du produit; (f) the recommended conditions of use for the natural health product; [...] Paragraphe 74 (utilisation du terme anglais « erroneously », qui signifie « à tort ») [...] Comme le dossier le montre, le réexamen par lequel TWC est passée était loin d’être impartial ou équitable.
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Magog (Ville) c. La Reine - 1999-11-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLa méthode qui répartit les biens et les services directement entre les activités devrait donner les résultats les plus précis et équitables. [...] Les frais d'exploitation de l'ordinateur peuvent être répartis selon les heures d'utilisation dans le cadre d'une activité ou selon le nombre des opérations. [...] Les frais d'utilisation d'un véhicule peuvent être répartis selon le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule de l'entreprise et lié aux activités commerciales et à d'autres activités.