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Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national) - 2016 CF 1352 - 2016-12-07
Décisions de la Cour fédéraleL’avocat aurait un devoir de loyauté et serait tenu d’assurer une communication complète et équitable des renseignements clés qui sous-tendent l’intérêt commun, de sorte qu’il y aurait une divulgation réellement complète pour éloigner de futurs conflits internes. [...] Autrement dit, cela entraîne un conflit avec la nature générique et l’accès équitable pour tous les clients de services juridiques du secret professionnel de l’avocat. [...] Il n’y a aucune possibilité de faire des exceptions en fonction de l’objectif, de l’utilisation ou des résultats de son application, à moins de soulever une préoccupation particulière concernant l’administration de la justice.
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Première nation Samson c. Canada - 2015 CF 836 - 2015-07-09
Décisions de la Cour fédérale[36] La Cour suprême du Canada a expliqué que ce qui est « juste et équitable » dépend de la nature des questions en litige, de la nature et de la force des éléments de preuve et du choix de la procédure proportionnelle. [...] La question pertinente est celle de savoir si la dépense additionnelle et le temps additionnel requis aux fins de la recherche des faits au procès sont nécessaires pour assurer un processus équitable et une décision juste : Hryniak, précité, au paragraphe 60. [...] Essentiellement, la Cour d’appel fédérale a dit que le Canada avait des obligations fiduciales issues d’un traité envers les demandeurs relativement à l’utilisation et à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières des demandeurs (Ermineskin CAF, précité) :
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Winkler c. Hendley - 2021 CF 498 - 2021-05-27
Décisions de la Cour fédéraleCependant, ces éléments complexes n’empêchent pas de trancher de manière juste et équitable la présente affaire sur le fond. [...] Contrairement au secteur des marques de commerce, je me demande si un titre peut cesser de faire partie d’une œuvre aux fins du droit d’auteur s’il « perd » son caractère distinctif par suite de l’utilisation ultérieure du même titre, ou de titres semblables, dans des œuvres subséquentes. [...] Il en relate l’utilisation par, à tout le moins, [TRADUCTION] « le secteur rural environnant » en 1879, dans une [TRADUCTION] « Vieille chanson » sur les Donnelly qu’il reproduit, par un conducteur de bétail en 1865, par James Carroll, en racontant une histoire plus tard dans sa vie à un journaliste, par John Flannigan en
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Démocratie en Surveillance c. Canada (Procureur général) - 2004 CF 969 - 2004-07-09
Décisions de la Cour fédéraleégalement chargé de l'application du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat vous empêche d'appliquer le Code des lobbyistes avec impartialité [...], de sorte que vous ne pouvez pas en assurer le respect de manière équitable et impartiale. [...] En l'absence de circonstances particulières qui justifie l'utilisation des ressources judiciaires pour régler un litige, un tribunal devrait être très hésitant à entreprendre de régler celui-ci. [...] En outre, j'ai conclu que des circonstances particulières justifiaient toujours l'utilisation des ressources judiciaires en l'espèce puisque l'éthique des titulaires de charge publique et des lobbyistes de même que la surveillance de ces questions dans l'intérêt du public continuent d'intéresser grandement le public.
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Scott c. La Reine - 2017 CCI 224 - 2017-11-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtEnfin, la Cour ne doit pas perdre de vue le paragraphe 4(1) des Règles, qui dispose que celles‑ci doivent « recevoir une interprétation large afin d’assurer la résolution équitable sur le fond de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins onéreuse » [42] . [...] Récemment, à l’occasion de l’affaire Heinig [...] le juge Webb a confirmé ces principes (la pertinence et l’utilisation) [50] . [...] • a) Des raisons d’ordre public et de pertinence peuvent empêcher l’utilisation de renseignements confidentiels de tiers dont la communication serait par ailleurs autorisée par l’alinéa 241(3)b) de la LIR [52] .
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Canada (Procureur général) c. Aéroports de Montréal - 2023 CF 1562 - 2023-11-24
Décisions de la Cour fédérale[10] Afin de reconnaître et de contribuer aux services fournis par les municipalités, le Parlement a adopté en 1951 un régime prévoyant le versement juste et équitable de montants « en remplacement d’impôts » ou « en lieu de taxes » aux autorités taxatrices, sans abandonner l’immunité fiscale de la Couronne. [...] [17] Par conséquent, l’utilisation du régime fiscal des PERI fut un facteur important dans les négociations menant à la conclusion des conventions en cause.
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Toth c. Canada (Santé Mentale et Dépendances) - 2023 CF 1283 - 2023-09-25
Décisions de la Cour fédéraleEn mai 2022, Santé Canada avait autorisé 10 essais supplémentaires pour évaluer l’utilisation de la psilocybine dans le traitement de troubles liés à la santé mentale et à la consommation de substances, ainsi que pour recueillir de la preuve précieuse sur l’efficacité de la psilocybine au sein de populations différentes et [...] Je suis convaincue que l’adjudication de dépens que proposent les parties est raisonnable et que, en l’espèce, elle est équitable.
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Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc. c. Canada - 2023 CF 327 - 2023-03-09
Décisions de la Cour fédéraleLes parties souhaitent qu'il y ait un règlement équitable et complet des réclamations du groupe des bandes conformément au désir du Canada d'assurer le financement des activités visant la guérison, le bien-être, l'éducation, le patrimoine, la langue et les activités de commémoration, et de promouvoir les principes des [...] L'approche descendante, selon laquelle le Canada déterminait les priorités, les fonds disponibles et les utilisations approuvées de ces fonds, a conduit à des programmes à court terme qui ont eu peu de succès.
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Sealand Marine Electronics Sales and Services Ltd. c. M/V Inuksuk I (Navire) - 2021 CF 887 - 2021-08-26
Décisions de la Cour fédéraleLa question que nous devons nous poser est plutôt celle de savoir ce qu’il convient de faire maintenant pour assurer aux parties un traitement équitable [...] [...] Du point de vue juridique, le « détournement » est l’utilisation illicite de biens appartenant à autrui.
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Constantinescu c. Canada (Service correctionnel) - 2021 CF 229 - 2021-03-16
Décisions de la Cour fédéralepossible selon elle, qu’il n’y avait pas d’autres documents répondant à la demande d’accès de Mme Constantinescu; nous ne pouvons aujourd’hui que conjecturer sur la matrice factuelle entourant la création et l’utilisation de la Déclaration de M. Durdu, à supposer même qu’il s’agisse en fait d’un document préparé par lui. [...] [130] La Cour a l’obligation, le cas échéant, d’accorder une certaine latitude aux plaideurs qui se représentent eux-mêmes et qui n’ont souvent pas bénéficié des conseils d’un avocat, afin qu’ils puissent comprendre qu’ils ont eu droit à une procédure équitable.
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Hermiz c. Canada - 2013 CF 288 - 2013-03-19
Décisions de la Cour fédéralef) ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs; [...] Le Parlement a dit clairement que l’utilisation de renseignements erronés et déficients est contraire aux bons principes d’administration pénitentiaire, d’incarcération et de réhabilitation.
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Toussaint c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2009 CF 873 - 2009-09-04
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, si d’une part le texte de loi doit « apporter une solution de droit et s’interprète[r] de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet » (article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. [...] général » (Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.-B., précité, p. 503) et ce que le juge Sopinka a qualifié de « vagues généralisations sur ce que notre société estime juste ou moral » (Rodriguez, précité, p. 591), dont l’utilisation ferait de l’art. 7 un instrument permettant de trancher des questions de politique générale.
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Administration portuaire de Montréal c. Montréal (Ville) - 2008 CAF 278 - 2008-09-19
Décisions de la Cour d'appel fédérale[112] Je ne crois pas que l’utilisation du terme « de l’avis de la société » que l’on retrouve dans la définition de « taux effectif applicable à une société » à l’article 2 du RPSE confère le pouvoir d’écarter le taux d’impôt foncier s’appliquant habituellement aux immeubles non résidentiels. [...] [44] Selon l’article 2.1, la LPRI «a pour objet l’administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d’impôts».
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Banque Toronto-Dominion c. La Reine - 2008 CCI 284 - 2008-05-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[...] [34] Les tribunaux ont exprimé différents avis au sujet de l’utilisation des notes techniques. [...] a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;
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Harkat, Re - 2004 CF 1717 - 2004-12-10
Décisions de la Cour fédéralede la procédure établie par l'article 78 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la « LIPR » ), procédure qui consiste en l'examen d'un certificat de sécurité par un juge unique de la Cour fédérale, désigné par le juge en chef, il n'y a pas eu réduction des droits d'un réfugié à une audience équitable. [...] Il est possible, avec un exposé conjoint des faits, de dissiper les doutes concernant l'exactitude de l'information relative au FIS et à l'utilisation de passeports saoudiens qui a été communiquée à l'avocat du demandeur.
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ME2 Productions, Inc. c. M. Untel - 2019 CF 214 - 2019-02-21
Décisions de la Cour fédérale[35] Enfin, la Loi prévoit ceci au paragraphe 41.26(3) : « Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n'exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l'occurrence, d'au [...] [42] L'ordonnance de type Norwich est un redressement extraordinaire en equity; il découle de l'ordonnance de divulgation en equity (equitable bill of discovery) et permet d'obtenir des renseignements nécessaires de tierces parties. [...] [48] Une illustration du risque d'utilisation inopportune des ordonnances de type Norwich dans ce genre d'affaires — à savoir la venue des « trolls du droit d'auteur », ou « pêcheurs à la traîne » — est présentée en détail dans une autre décision rendue par le protonotaire Aalto, Voltage Pictures LLC c. Untel, 2014 CF 161,
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Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 377 - 2013-04-18
Décisions de la Cour fédérale12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet. [...] Les appelants plaident en effet que la primauté du droit exige que la loi (1) soit prospective, (2) qu’elle soit de nature générale, (3) qu’elle ne confère aucun privilège spécial au gouvernement, sauf pour les besoins d’une gouvernance efficace, et (4) qu’elle assure un procès équitable au civil. [...] Je ne suis pas convaincue que l’adoption de la Charte ait nécessairement conféré des droits à tous les citoyens du monde, de toutes les nationalités, peu importe où ils se trouvent, malgré l’utilisation par le législateur du mot «chacun» pour en désigner les titulaires.
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Harris c. Canada - 2001 CFPI 1408 - 2001-12-19
Décisions de la Cour fédéraleComme on l'a noté, il s'agit d'un processus secret et confidentiel; il n'existe aucun droit d'appel et les contribuables doivent s'en remettre aux fonctionnaires pour percevoir et fixer l'impôt d'une façon équitable et juste. [...] I-5, de ne pas agir de façon à nuire à l'utilisation de la réserve par la bande. [...] [196] Tous les contribuables ont droit à une application équitable, juste et impartiale de la Loi, et notamment à tout avantage prévu par la Loi. Le ministre et ses représentants agissent dans ces limites.
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Jim Shot Both Sides c. Canada - 2019 CF 789 - 2019-06-12
Décisions de la Cour fédéraleg. Utilisation par la tribu des Blood du territoire de la grande revendication après la conclusion du Traité 36 [...] g. Utilisation par la tribu des Blood du territoire de la grande revendication après la conclusion du Traité [...] [323] Concernant l’utilisation et la nature des cartes par rapport aux levés, M. Ballantyne affirme ce qui suit :
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Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Kljajic - 2020 CF 570 - 2020-04-30
Décisions de la Cour fédérale[140] M. Kljajic prétend aussi qu’il ne serait ni juste ni équitable d’interdire de territoire au Canada une personne sans évaluer si elle a en réalité commis les crimes mentionnés à l’alinéa 35(1)b) ou en a été complice. [...] Il a brièvement été affecté à Belgrade pour remédier à la mauvaise utilisation généralisée de documents officiels comme les passeports, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation. [...] Il s’est rendu à Belgrade en juillet 1992 pour remédier à la mauvaise utilisation généralisée de documents officiels comme les passeports, les permis de conduire et les certificats d’immatriculation.
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Canada (Procureur général) c. Almalki - 2010 CF 1106 - 2010-11-08
Décisions de la Cour fédéraleCes valeurs ne sont toutefois pas absolues et elles doivent à l’occasion céder le pas devant d’autres intérêts importants à protéger, tels que le privilège relatif aux indicateurs de police ou le droit à un procès équitable (Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] 3 R.C.S. 253), Charkaoui (Re), 2008 CF 61, [...] · la question de savoir si l’utilisation de pseudonymes offrirait à une source secrète une protection suffisante. [...] Il s’agirait d’une utilisation intéressée, tactique et sélective de l’article 38 qui est incompatible avec la formulation d’une authentique revendication en vertu de la loi.
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Willow Hollow Game Ranch Ltd. c. Canada (Agriculture et Agrolimentaire) - 2016 CF 343 - 2016-03-22
Décisions de la Cour fédérale◦ la catégorie, l’utilisation (reproduction, boucherie, production laitière) ou l’âge (éventuellement sur la base de la dentition); [...] Le permis indique – le permis indique chasse, élevage ou d’autres utilisations dont je ne me souviens pas. [...] Je pensais que nous en arriverions à une indemnité très équitable. Q Aviez-vous déjà eu des expériences semblables dans d’autres processus d’évaluation?
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Valley Blades Ltd. c. Usinage Pro-24 Inc. (Lames Nordik) - 2023 CF 1749 - 2024-02-15
Décisions de la Cour fédéraleLe public doit pouvoir s'en remettre aux termes employés à condition qu'ils soient interprétés de manière équitable et éclairée. [...] L'interprétation des revendications appelle l'examen de l'ensemble de la divulgation et des revendications « pour déterminer la nature de l'invention et son mode de fonctionnement, [...] sans être ni indulgent ni dur, mais plutôt en cherchant une interprétation qui soit raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire [...] En outre, la personne versée dans l'art connaît et comprend généralement l'utilisation de matériaux résistants (comme le caoutchouc) dans les structures afin : a) de permettre la compression ou le mouvement; b) d'entourer certains composants pour éviter le contact métal contre métal; c) d'absorber les vibrations et les
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Boloh 1(A) c. Canada - 2023 CF 98 - 2023-01-20
Décisions de la Cour fédéraleLe Canada vise à fournir des services consulaires à ses citoyens de manière cohérente, équitable et non discriminatoire. [...] 4. Renseignements sur les mesures prises par le gouvernement pour rapatrier M. Letts au Canada et lui fournir des procédures adéquates qui garantiront le respect de son droit à la vie, à la liberté et à un procès équitable [...] 5. Renseignements sur le soutien à la sécurité et l’aide à la stabilisation fournis par la Coalition, son financement et l’utilisation des fonds de la Coalition, ainsi que l’engagement réel, financier ou autre, du gouvernement dans ce processus
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Québecor Inc. c. Le Roi - 2023 CCI 142 - 2023-10-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt[31] Québecor a indemnisé Capital d’Amérique CDPQ pour l’utilisation des attributs fiscaux qui lui ont été transférés par Québecor Média[46]. [...] [178] L’intimé s’oppose à l’utilisation de la perte en capital de 206 000 000 $ réalisée par 3662527 lors de la disposition réputée des actions de Vidéotron Telecom au moment de sa liquidation[234]. [...] • -La politique globale du législateur veut que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable afin que le contribuable puisse organiser intelligemment ses affaires.