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Loi de l'impôt sur le revenu
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Boucher c. La Reine
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Pitzel c. La Reine
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Bérubé c. La Reine
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Penn Ventilateur Canada Ltée. c. La Reine
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Baak c. La Reine
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Warren c. La Reine
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Groleau c. La Reine
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Shepherd c. La Reine
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Schiavone v. The Queen
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Yates c. La Reine
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Datacalc Rsearch Corporation c. La Reine
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Brown c. La Reine
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Mépalex Inc. c. La Reine
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Kalia c. La Reine
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Cheberiak c. La Reine
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Blagdon c. La Reine
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Moulton c. La Reine
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Poulton c. La Reine
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Samycia c. La Reine
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Siddoo c. La Reine
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Deck c. La Reine
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