63 résultat(s)
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1.
9005-0428 Québec Inc. c. La Reine - 1998-12-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Sterling Business Academy Inc. c. La Reine - 1998-12-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Imperial Parking Ltd. c. La Reine - 1998-12-17
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Brantford (Ville) c. La Reine - 1998-12-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
2855-6330 Québec Inc. c. La Reine - 1998-11-13
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Pembina Finance (Alta) Ltd. c. La Reine - 1998-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
898673 Ontario Inc. c. La Reine - 1998-11-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
398722 Alberta Ltd. c. La Reine - 1998-10-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Graveline c. La Reine - 1998-10-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
163410 Canada Inc. c. La Reine - 1998-09-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Khan c. La Reine - 1998-09-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
Camp Kahquah Corp. c. La Reine - 1998-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Mitchell Verification Services Group Inc. c. La Reine - 1998-09-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
475830 Alberta Ltd. c. La Reine - 1998-09-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Club Immobilier International Inc. c. La Reine - 1998-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Gestion 69691 Inc. c. La Reine - 1998-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Gestion 69692 Inc. c. La Reine - 1998-09-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Ruest c. La Reine - 1998-09-11
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19.
550285 Alberta Ltd. c. La Reine - 1998-08-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
London Life Insurance Co. c. La Reine - 1998-08-24
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21.
Bombay Jewellers Ltd. c. La Reine - 1998-08-20
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22.
Hidden Valley Golf Resort Assoc. c. La Reine - 1998-08-20
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23.
Winnipeg Livestock Sales Ltd. c. La Reine - 1998-08-12
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24.
Jorstead c. La Reine - 1998-08-11
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25.
L.J. Meier Co. Ltd. c. La Reine - 1998-08-04
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