84 résultat(s)
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1.
1116286 Ontario Inc. c. La Reine - 2003 CCI 889 - 2003-12-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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2.
Desrosiers c. La Reine - 2003 CCI 859 - 2003-12-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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3.
Marco Polo Travel Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 936 - 2003-12-19
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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4.
Lair v. The Queen - 2003 CCI 929 - 2003-12-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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5.
Saucier c. La Reine - 2003 CCI 847 - 2003-12-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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6.
Telus Communications (Edmonton) Inc. c. La Reine - 2003 CCI 853 - 2003-12-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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7.
Telus Communications (Edmonton) Inc. v. The Queen - 2003 CCI 907 - 2003-12-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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8.
Maltais c. La Reine - 2003 CCI 894 - 2003-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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9.
Municipalité de Lorrainville c. La Reine - 2003 CCI 895 - 2003-12-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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10.
Fenton Group Investment Co. Limited c. La Reine - 2003 CCI 867 - 2003-11-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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11.
Amerey c. La Reine - 2003 CCI 755 - 2003-11-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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12.
94226 Canada Ltd c. La Reine - 2003 CCI 825 - 2003-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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13.
Plamondon c. La Reine - 2003 CCI 779 - 2003-11-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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14.
Paquet c. La Reine - 2003 CCI 804 - 2003-11-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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15.
Club de Hockey les Seigneurs du Kamouraska Inc. c. La Reine - 2003 CCI 786 - 2003-11-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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16.
Niagara Helicopters Limited v. The Queen - 2003 CCI 4 - 2003-11-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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17.
Travel Now Pay Later (Canada) Corp. c. La Reine - 2003 CCI 805 - 2003-10-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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18.
Airport Auto Limited v. The Queen - 2003 CCI 683 - 2003-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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19.
Forever Dance Inc. v. The Queen - 2003 CCI 661 - 2003-09-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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20.
Dufour c. La Reine - 2003 CCI 685 - 2003-09-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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21.
Collier c. La Reine - 2003 CCI 621 - 2003-09-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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22.
The Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan v. The Queen - 2003 CCI 618 - 2003-09-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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23.
Corporation de l'École Polytechnique c. La Reine - 2003 CCI 601 - 2003-09-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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24.
Machula v. The Queen - 2003 CCI 563 - 2003-09-02
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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25.
Lambert c. La Reine - 2003 CCI 557 - 2003-08-28
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)