84 résultat(s)
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26.
Société de commerce Acadex Inc. c. La Reine - 2003 CCI 561 - 2003-08-07
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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27.
Dick Irwin Group Ltd c. La Reine - 2003 CCI 537 - 2003-08-05
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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28.
Patry c. La Reine - 2003 CCI 475 - 2003-07-31
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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29.
Ville de Montréal c. La Reine - 2003 CCI 534 - 2003-07-30
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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30.
3859681 Canada Inc. c. La Reine - 2003 CCI 501 - 2003-07-24
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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31.
Melville Motors Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 444 - 2003-07-22
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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32.
Wiens v. The Queen - 2003 CCI 491 - 2003-07-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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33.
Cofamek Inc. c. La Reine - 2003 CCI 466 - 2003-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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34.
Finch v. The Queen - 2003 CCI 472 - 2003-07-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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35.
Gestion V.C.C.C.C. Inc. c. La Reine - 2003 CCI 432 - 2003-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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36.
Martin c. La Reine - 2003 CCI 414 - 2003-06-23
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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37.
Joseph Ribkoff Inc. c. La Reine - 2003 CCI 397 - 2003-06-12
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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38.
Brar c. La Reine - 2003 CCI 460 - 2003-06-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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39.
Clive Tregaskiss Investment Inc. v. The Queen - 2003 CCI 398 - 2003-06-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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40.
Maillé c. La Reine - 2003 CCI 222 - 2003-06-06
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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41.
Khullar Au Gourmet International Ltd. v. The Queen - 2003 CCI 383 - 2003-06-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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42.
Diep c. La Reine - 2003 CCI 368 - 2003-05-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtLoi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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43.
Warren c. La Reine - 2003 CCI 357 - 2003-05-21
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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44.
2868-2656 Québec Inc. c. La Reine - 2003 CCI 277 - 2003-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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45.
Agence de sécurité Mauricienne (1983) Inc. c. La Reine - 2003 CCI 284 - 2003-05-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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46.
9004-5733 Québec Inc. c. La Reine - 2003 CCI 327 - 2003-05-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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47.
Clark v. The Queen - 2003 CCI 306 - 2003-05-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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48.
Commission Scolaire des Découvreurs c. La Reine - 2003 CCI 295 - 2003-04-29
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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49.
Jeppesen c. La Reine - 2003 CCI 274 - 2003-04-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
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50.
Trann c. The Queen - 2003 CCI 271 - 2003-04-25
Jugements de la Cour canadienne de l'impôtPartie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)