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Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
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476.
Federated Co-operatives Ltd. c. La Reine
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2000-02-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
477.
Sanchez c. La Reine
-
2000-02-18
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
478.
Marcil c. La Reine
-
2000-02-16
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
479.
163985 Canada Inc. c. La Reine
-
2000-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
480.
Chartrand c. La Reine
-
2000-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
481.
El-Hennawy c. La Reine
-
2000-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
482.
Putter c. M.R.N.
-
2000-02-15
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi sur l'assurance-emploi
483.
Drouin c. La Reine
-
2000-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
484.
Radia c. La Reine
-
2000-02-14
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
485.
Aikman c. La Reine
-
2000-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
486.
Alfano c. La Reine
-
2000-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
487.
McIntosh c. La Reine
-
2000-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
488.
Tupper c. M.R.N.
-
2000-02-11
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi sur l'assurance-emploi
489.
Commission Scolaire Des Chênes c. La Reine
-
2000-02-10
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
490.
Smith c. La Reine
-
2000-02-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
491.
Wallin c. La Reine
-
2000-02-09
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
492.
Legal c. M.R.N.
-
2000-02-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi sur l'assurance-emploi
493.
Turner c. La Reine
-
2000-02-08
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
494.
Boucher c. La Reine
-
2000-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
495.
Elgin Mills Leslie Holdings Ltd. c. La Reine
-
2000-02-04
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
496.
Aziz c. La Reine
-
2000-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
497.
General Motors Acceptance Corp. of Canada Ltd. c. La Reine
-
2000-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
498.
Greenwood c. La Reine
-
2000-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
499.
Maheux c. La Reine
-
2000-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
500.
Monaco c. La Reine
-
2000-02-03
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Loi de l'impôt sur le revenu
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