[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-3959(IT)I
ENTRE :
AVTAR HARE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 10 juillet 2002, à Vancouver (Colombie-Britannique), par
l’honorable juge L. M. Little
Comparutions
Pour l’appelant : L’appelant lui-même
Avocat de l’intimée : Me Michael Taylor
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1996 et 1997 sont admis avec frais et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 18e jour de juillet 2002.
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« L. M. Little » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de mars 2004.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20020718
Dossier: 2001-3959(IT)I
ENTRE :
AVTAR HARE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Little
FAITS
[1] En juillet 1995, l’appelant a commencé à exploiter une entreprise de cloisons sèches, soit une entreprise individuelle appelée Hare Drywall.
[2] L’appelant a retenu les services d’un cabinet d’expertise comptable afin que celui‑ci établisse les déclarations de revenu de Hare Drywall pour les années d’imposition 1995, 1996 et 1997.
[3] L’appelant a cessé d’exploiter l’entreprise Hare Drywall à la fin de 1997.
[4] Des fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’« ADRC ») ont effectué une vérification concernant Hare Drywall. Une fois terminée cette vérification, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a délivré à l'égard de l'appelant des avis de nouvelle cotisation pour ses années d’imposition 1995, 1996 et 1997. Dans les nouvelles cotisations, le ministre a ajouté les montants suivants au revenu de l’appelant :
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1995
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1996
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1997
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Revenu supplémentaire |
4 284,52 $ |
20 697,72 $ |
20 103,86 $ |
[5] L’appelant a déposé des avis d’appel relativement aux avis de nouvelle cotisation délivrés pour les années d’imposition 1996 et 1997.
[6] Les revenus supplémentaires déterminés par des fonctionnaires de l’ADRC représentaient divers dépôts faits dans les comptes bancaires personnels de l’appelant à la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « CIBC ») et à la Banque Royale du Canada (la « Royale »), plus les dépôts faits dans le compte d’affaires de Hare Drywall à la coopérative de crédit de Khalsa (la « coopérative de crédit »), moins divers éléments personnels.
POINT EN LITIGE
[7] L’appelant est‑il tenu d’inclure dans son revenu pour les années d’imposition 1996 et 1997 les montants de 20 697,72 $ et de 20 103,86 $?
ANALYSE
[8] Lors de l’audition de l’appel, l’appelant et son épouse ont témoigné comme suit :
a) Un chèque de 3 500 £ a été émis par Surinder Bhandal le 28 mars 1996 (pièce A‑1). M. Bhandal est l’oncle de l’épouse de l’appelant. Il s’agissait d’un chèque à l’ordre de Charan Kaur. Cette dernière est la tante de l’épouse de l’appelant. Elle vit avec l’appelant et l’épouse de ce dernier. Elle a déposé l’argent (soit 7 000 $CAN) dans le compte bancaire de l’appelant à la Royale. Elle a utilisé l’argent pour ses fins personnelles.
Christina Yee, fonctionnaire de l’ADRC, a dit que le montant de 7 000 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1996.
b) L’appelant et son épouse ont témoigné que Joginder Singh, oncle de l’appelant, avait fait un chèque de 5 000 $ à l’ordre de l’appelant le 26 janvier 1996. L’appelant a témoigné que les 5 000 $ représentaient un prêt qui lui était fait par son oncle. Le montant de 5 000 $ a été déposé dans le compte bancaire de l’appelant à la Royale (pièce A‑3).
Christina Yee a dit que le montant de 5 000 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1996.
c) L’appelant et son épouse ont témoigné qu’un chèque de 2 600 $ en date du 2 mai 1996 avait été tiré sur le compte bancaire de Hare Drywall à la coopérative de crédit (pièce A‑4). Il s’agissait d’un chèque à l’ordre de l’appelant. Ce dernier a témoigné qu’il avait déposé dans son compte bancaire personnel à la CIBC une somme de 1 500 $ provenant de ce chèque.
Christina Yee a dit que le montant de 1 500 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1996.
d) La tante de l’épouse de l’appelant (Charan Kaur) avait prêté 1 000 $ à l’épouse de l’appelant. Ce montant a été déposé par l’épouse de l’appelant dans le compte bancaire de l’appelant à la CIBC le 29 janvier 1997 (pièce A‑5).
Christina Yee a dit que le montant de 1 000 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
e) Baljit Aujla, frère de l’épouse de l’appelant, avait transféré de Londres 1 200 £ dans le compte d’affaires de l’appelant à la coopérative de crédit le 22 septembre 1997. Le relevé de la coopérative de crédit indique un dépôt de 2 532 $ en date du 23 septembre 1997 (pièce A‑6).
Christina Yee a dit que le montant de 2 532 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
f) Le frère de l’épouse de l’appelant — Baljit Aujla — avait transféré de Londres 600 £ dans le compte d’affaires de l’appelant à la coopérative de crédit le 13 octobre 1997 et 500 £ le 20 décembre 1997. Le relevé de la coopérative de crédit fait état des dépôts suivants (en argent canadien) :
18 octobre 1997 1 278 $
23 décembre 1997 1 100 $
2 378 $ (pièce A‑7)
Christina Yee a dit que le montant de 2 378 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
g) Le 13 novembre 1997, l’appelant avait tiré un chèque de 350 $ sur son compte à la CIBC. Il s’agissait d’un chèque à l’ordre de l’appelant. Ce chèque a été déposé dans le compte de Hare Drywall à la coopérative de crédit. Le 13 décembre 1997, l’appelant a fait un chèque de 350 $ à l’ordre de Hare Drywall. Ce chèque a été déposé dans le compte de Hare Drywall à la coopérative de crédit (pièce A‑8).
Christina Yee a dit que le montant de 700 $ (350 $ x 2) avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
h) Le 10 juillet 1996, l’appelant avait tiré un chèque de 1 700 $ sur le compte à la coopérative de crédit, soit un chèque au porteur. Le 11 juillet 1996, l’épouse de l’appelant a déposé 1 600 $ des 1 700 $ dans le compte bancaire de l’appelant à la CIBC (pièce A‑9).
Christina Yee a dit que le montant de 1 600 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1996.
i) Le 26 avril 1997, l’appelant avait tiré un chèque de 1 000 $ sur le compte à la coopérative de crédit, soit un chèque au porteur. Le 28 avril 1997, 1 000 $ ont été déposés dans le compte de l’appelant à la CIBC (pièce A‑10).
Christina Yee a témoigné que le montant de 1 000 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
j) Le 15 mars 1997, l’appelant avait tiré un chèque de 1 588 $ sur le compte de Hare Drywall à la coopérative de crédit, soit un chèque à lui‑même. Le 18 mars 1997, l’appelant a déposé une somme de 1 550 $ dans le compte à la CIBC (pièce A‑11). (Il est à noter que l’appelant a dit que 38 $ des 1 588 $ n’avaient pas été déposés dans le compte.)
Christina Yee a dit que le montant de 1 550 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
k) Le 21 mars 1997, l’appelant a tiré un chèque de 5 000 $ sur le compte de Hare Drywall à la coopérative de crédit, soit un chèque à lui‑même. Le 21 mars 1997, l’appelant a déposé 2 000 $ des 5 000 $ dans son compte à la CIBC (pièce A‑12).
Christina Yee a dit que le montant de 2 000 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
l) L’épouse de l’appelant a témoigné qu’elle avait emprunté 3 000 $ à son père, Dharamjit Aujla. Elle a dit que 2 729,47 $ avaient été déposés dans le compte bancaire à la CIBC le 14 avril 1997 (pièce A‑13). (Il est à noter que ce dépôt incluait 2 000 $ des 3 000 $ prêtés par le père de l’épouse de l’appelant, plus diverses sommes.)
Christina Yee a dit que le montant de 2 729,47 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1997.
m) L’appelant a témoigné que, le 2 février 1996, il avait tiré un chèque de 1 900 $ sur le compte de Hare Drywall à la coopérative de crédit, soit un chèque à lui‑même. Il a témoigné que ce chèque avait été déposé dans son compte à la CIBC (pièce A‑14).
Christina Yee a dit que le montant de 1 900 $ avait été inclus dans la nouvelle cotisation établie à l’égard de l’appelant pour 1996.
[9] J’ai soigneusement étudié les documents déposés auprès de la Cour, ainsi que les témoignages sous serment de l’appelant et de son épouse, et j’ai conclu que les montants suivants doivent être supprimés du revenu de l’appelant pour les années d’imposition 1996 et 1997 :
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Montants supprimés |
1996 |
1997 |
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Pièce A‑1 |
7 000,00 $ |
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Pièce A‑3 |
5 000,00 $ |
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Pièce A‑4 |
1 500,00 $ |
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Pièce A‑9 |
1 600,00 $ |
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Pièce A‑14 |
1 900,00 $ |
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17 000,00 $ |
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Pièce A‑5 |
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1 000,00 $ |
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Pièce A‑6 |
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2 532,00 $ |
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Pièce A‑7 |
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2 378,00 $ |
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Pièce A‑8 |
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700,00 $ |
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Pièce A‑10 |
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1 000,00 $ |
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Pièce A‑11 |
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1 550,00 $ |
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Pièce A‑12 |
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2 000,00 $ |
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Pièce A‑13 |
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2 729,47 $ |
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13 889,47 $ |
[10] Au cours de l’audition de l’appel, l’avocat de l’intimée a concédé que devraient être supprimés du revenu de l’appelant pour 1996 les montants suivants (représentant des chèques émis par l’Insurance Corporation of British Columbia) (pièce A‑2) :
1 468,32 $
955,52 $
2 423,84 $
[11] L’appel est admis de manière que soient supprimés du revenu de l’appelant les montants suivants :
1996 17 000,00 $
2 423,84 $
1997 13 889,47 $
[12] Le ministre doit délivrer des avis de nouvelle cotisation pour les années d’imposition 1996 et 1997 de l’appelant.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 18e jour de juillet 2002.
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« L. M. Little » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de mars 2004.
Mario Lagacé, réviseur