[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2001-4018(IT)I
ENTRE :
JOHN GULAK,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus le 18 novembre 2002, à Regina (Saskatchewan), par
l’honorable juge L. M. Little
Comparutions
Pour l’appelant : L’appelant lui-même
Avocate de l’intimée : Me Anne Jinnouchi
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1998 et 1999 sont admis, sans frais, et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations afin de permettre à l’appelant de déduire les montants susmentionnés. À tous autres égards, les appels sont rejetés conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 novembre 2002.
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« L. M. Little » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de septembre 2004.
Sophie Debbané, réviseure
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20021129
Dossier: 2001-4018(IT)I
ENTRE :
JOHN GULAK,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Little
A. FAITS
[1] L’appelant est propriétaire d’une exploitation agricole de 80 acres située à Sliding Hills (Saskatchewan) (la « ferme »).
[2] Au cours des années en cause (1998 et 1999), la ferme était exploitée par une personne que l’appelant a désignée comme éleveur.
[3] L’appelant a dit que l’éleveur payait toutes les charges d’exploitation de la ferme. Si l’exploitation de la ferme dégageait un bénéfice, l’éleveur en recevait environ les deux tiers et l’appelant environ un tiers.
[4] L’appelant a également témoigné que lui et son père avaient fondé une entreprise de concassage de gravier, il y a environ 25 ans. Cette entreprise était exploitée par l’appelant et son père sous forme de société de personnes. L’appelant a dit que la société de personnes avait acheté du matériel de concassage dispendieux et d’autres pièces d’équipement.
[5] L’appelant a dit que son père est tombé malade en 1992-1993, et l’entreprise de concassage a suspendu ses activités au début de sa maladie. L’appelant a dit que son père est décédé en juillet 1998.
[6] L’appelant a affirmé que l’entreprise de concassage n’a pas été exploitée pendant les années d’imposition 1998 et 1999. L’appelant a témoigné qu’il avait essayé de maintenir une partie de l’équipement pendant les années en cause.
[7] Dans ses déclarations de revenus pour les années d’imposition 1998 et 1999, l’appelant a déclaré des revenus et dépenses comme suit :
Année d’imposition 1998
REVENU LOCATIF
Revenu 3 541,68 $
Frais :
Entretien 1 631,22 $
Véhicule à moteur 2 165,22 $
Frais de bureau 1 631,50 $
Honoraires 424,32 $
Déplacements 952,78 $
Services publics 2 405,11 $
Autres frais 460,00 $
9 670,59 $
Revenu net (Perte nette) (6 128,91 $)
Année d’imposition 1999
REVENU LOCATIF
Revenu 1 979,09 $
Frais :
Entretien et réparations 3 309,64 $
Honoraires 589,84 $
Autres frais 1 260,18 $
5 159.66 $
Revenu net (Perte nette) (3 180,57 $)
Année d’imposition 1999
REVENU D’ENTREPRISE
Revenu 300,00 $
Frais :
Taxe professionnelle, droits, licence 878,00 $
Assurance 372,00 $
Repas et représentation
Déplacements 1 147,23 $
Loyer 2 198,50 $
Téléphone 2 957,11 $
Total 7 552,84 $
Revenu net (Perte nette) (6 128,91 $)
[8] Le 29 avril 1999, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a établi une nouvelle cotisation relativement à l’année d’imposition 1998 de l’appelant, refusant les frais locatifs déduits cette année-là.
[9] Le 11 mai 2000, le ministre a établi une nouvelle cotisation relativement à l’année d’imposition 1999 de l’appelant, refusant les frais locatifs et les pertes d’entreprise déduits par l’appelant.
B. QUESTION EN LITIGE
[10] L’appelant peut-il à bon droit déduire les montants suivants?
1998 1999
Frais locatifs 9 670,59 $ 5 159,66 $
Dépenses d’entreprise — 7 552,84 $
C. ANALYSE
Ferme – 1998
[11] L’appelant n’a fourni aucun reçu relativement aux frais locatifs déduits pour l’année d’imposition 1998. Toutefois, l’appelant a témoigné qu’il avait utilisé le chargeur industriel à deux reprises pour ramasser des roches et creuser des tranchées à la ferme. J’admets 500 $ de dépenses pour l’année relativement à l’utilisation du chargeur industriel à la ferme. Vu l’absence de documents à l’appui des autres dépenses déduites, celles-ci sont refusées.
Ferme – 1999
[12] L’appelant a déclaré que l’éleveur défrayait tous les frais d’exploitation de la ferme. Je ne vois aucun motif d’admettre les frais d'entretien et de réparation de 3 309,64 $. Toutefois, je permets à l’appelant de déduire le montant de 500 $ pour le ramassage de roches et l’excavation de tranchées à la ferme. J’admets également le montant de 589,84 $ déduit à titre d’honoraires sur la déclaration de revenus. Toutes les autres dépenses sont refusées.
Entreprise – 1999
[13] Comme il a été indiqué ci-dessus, l’appelant a témoigné qu’il n’exploitait pas l’entreprise de concassage en 1998 et 1999. Toutefois, il a déduit des dépenses d’entreprise de 7 552,84 $ à l’égard de l’entreprise de concassage dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1999. Étant donné que l’entreprise de concassage n’était pas rentable et n’était pas en exploitation en 1999, toutes les dépenses déduites relativement à cette entreprise sont refusées.
[14] Les appels sont admis sans frais et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations afin de permettre à l’appelant de déduire les montants susmentionnés. À tous autres égards, les appels sont rejetés.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 29 novembre 2002.
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« L. M. Little » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de septembre 2004.
Sophie Debbané, réviseure