Date: 19980910
Dossier: 97-624-IT-G
ENTRE :
KULBIR PUREWAL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Bell, C.C.I.
[1] Lorsque cette cause a été appelée pour audition, l'appelant n'était pas présent. L'avocat de l'intimée a informé la Cour que l'appelant était en prison. Il a indiqué en outre qu'il avait téléphoné à la résidence de l'appelant la veille de l'audition et qu'on lui avait dit que l'appelant était toujours en prison.
[2] L'avocat a également signalé que l'appelant avait omis de se conformer à une ordonnance du 20 mars 1998 par laquelle la Cour lui a ordonné de déposer et de signifier une liste de documents à la partie adverse au plus tard le 31 mai 1998. Puis l'avocat a cité la décision Albin Mehr v. Her Majesty the Queen, 97 DTC 98, dans laquelle la Cour a rejeté un appel pour une omission semblable.
[3] L'avocat de l'intimée a ensuite présenté une requête en rejet de l'appel pour non-respect de l'ordonnance susmentionnée et pour omission de comparaître.
[4] Aucune demande d'ajournement n'a été présentée.
[5] Par conséquent, les appels sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 10e jour de septembre 1998.
“ R. D. Bell ”
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifié conforme ce 25e jour de mars 1999.
Erich Klein, réviseur