Date: 19991216
Dossier: 97-2332-IT-I; 97-2328-IT-I
ENTRE :
ALEXANDER SCHMIDT, DOUGLAS SCHMIDT,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge O'Connor, C.C.I.
[1] Il s'agit d'appels qui ont été entendus à Calgary (Alberta), le 23 août 1999 sur preuve commune et sous le régime de la procédure informelle de la présente Cour.
[2] Alexander Schmidt a témoigné pour lui-même et pour son fils, Douglas Schmidt. Douglas William McDonald, un agent des appels de Revenu Canada, a témoigné également. De nombreuses pièces ont été produites.
[3] Il s'agit de déterminer si, dans les années d'imposition 1991 à 1994 en ce qui concerne Douglas, et 1992 à 1994 en ce qui concerne Alexander, certaines dépenses prétendument reliées à la découverte d'une mine près de Cottonwood, en Colombie-Britannique, et à des activités connexes étaient déductibles.
Les faits
[4] Je conclus que les principaux faits sont les suivants.
[5] Les revenus que Douglas a déclarés et les dépenses qu'il a déduites sont énoncés au paragraphe 5 de la réponse à son avis d'appel, comme suit :
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1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
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|
Revenus de la mine d'or |
720 $ |
0 $ |
452 $ |
0 $ |
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Publicité |
239 $ |
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Taxe d'affaires et droits |
25 $ |
231 $ |
29 $ |
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|
Réparations et entretien |
809 $ |
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|
Repas |
297 $ |
389 $ |
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Frais de bureau |
170 $ |
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Véhicule (pas de DPA) |
734 $ |
2 934 $ |
750 $ |
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|
Dépenses selon les calendriers de travail remis au gouvernement provincial de la C.-B. |
26 404 $ |
16 086 $ |
6 389 $ |
2 730 $ |
|
Dépenses totales |
28 678 $ |
16 317 $ |
9 712 $ |
3 509 $ |
|
Perte nette selon les déclarations |
27 958 $ |
16 317 $ |
9 260 $ |
3 509 $ |
[6] Les revenus qu'Alexander a déclarés et les dépenses qu'ils a déduites sont énoncés au paragraphe 5 de la réponse à son avis d'appel, comme suit :
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1992 |
1993 |
1994 |
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|
Revenus de la mine d'or |
1 600 $ |
7 000 $ |
9 638 $ |
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|
Honoraires d'avocat et de comptable |
48 $ |
1 416 $ |
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Achats |
2 014 $ |
29 $ |
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|
Taxe d'affaires et droits |
136 $ |
1 009 $ |
1 413 $ |
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|
Réparations et entretien |
1 303 $ |
389 $ |
4 296 $ |
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|
Repas, déplacements, hébergement |
118 $ |
1 611 $ |
867 $ |
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|
Frais de bureau |
2 317 $ |
2 980 $ |
2 873 $ |
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|
DPA sur le matériel |
3 500 $ |
6 650 $ |
5 937 $ |
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Frais de véhicule |
2 384 $ |
4 432 $ |
8 715 $ |
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|
Dépenses selon les calendriers de travail remis au gouvernement provincial de la C.-B. |
12 700 $ |
8 091 $ |
6 242 $ |
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|
Dépenses totales |
22 506 $ |
26 787 $ |
31 759 $ |
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|
Perte nette selon les déclarations |
16 317 $ |
9 260 $ |
3 509 $ |
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|
[7] En 1982 Alexander, un prospecteur, a découvert une anomalie circulaire qui contenait des traces spectaculaires de platine, d'or et d'autres minerais, dont l'osmium. En 1986, il a finalement été déterminé que la découverte représentait les vestiges d'un énorme météorite qui était tombé sur notre planète il y a de nombreuses années. Le météorite a été découvert à sept kilomètres environ au nord de Cottonwood, en Colombie-Britannique. Les résultats des forages et des essais ont été tout aussi spectaculaires et ont indiqué la présence de quantités considérables d'or, de platine, d'osmium et d'autres minerais.
[8] Les deux appelants ont investi des sommes d'argent considérables dans l'évaluation de l'importance de la découverte. Ils ont engagé des frais de forage et d'essais et effectué des dépenses en capital dans le but de mettre la découverte en valeur un jour, et ils ont acheté ou loué beaucoup de matériel.
[9] Ils ont obtenu un grand nombre de concessions du gouvernement de la Colombie-Britannique ou de tiers.
[10] Pour donner une idée de la valeur du minerai, les appelants ont évoqué l'option accordée à l'American Marketing Corporation (“ AMC ”) aux termes de laquelle AMC obtenait le droit d'acheter pendant quatre ans, c'est-à-dire du 27 avril 1985 au 26 avril 1989, au prix de 400 $ la tonne, jusqu'à un million de tonnes de minerai extrait d'une concession en particulier. Cet achat ne s'est jamais matérialisé parce que, lors d'un envoi de minerai aux États-Unis, le Federal Reserve Board des États-Unis avait découvert qu'il contenait, en plus d'autres minéraux, de l'osmium, matière dont l'importation aux États-Unis est interdite.
[11] Les appelants ou l'un d'eux, possédaient une remorque qui avait été installée près de la mine et dans laquelle ils conservaient un grand nombre de pièces justificatives, de reçus et de documents bancaires. Cette remorque a été volée avant que Revenu Canada procède à une vérification en 1995. On a bien tenté de retrouver la remorque en survolant la région en hélicoptère, mais sans succès. À la suite de ce vol, Revenu Canada a conseillé aux appelants d'essayer d'obtenir des duplicatas des pièces justificatives, reçus et documents. Les appelants ont essayé, mais, de façon générale, n'y sont pas parvenus pour diverses raisons. En ce qui concerne les documents bancaires, la banque s'était informatisée, de sorte qu'il n'existait pas de duplicatas pour les années en question et les années antérieures.
[12] Les deux appelants ont exploité l'entreprise en tant qu'associés. Alexander a témoigné en effet qu'ils étaient associés à parts égales. Toutefois, les revenus déclarés et les dépenses déduites dans les déclarations de revenu des appelants variaient de temps à autre et variaient en pourcentage d'année en année. Alexander a témoigné à cet égard qu'il leur arrivait parfois d'avancer des fonds. Selon la documentation produite, Alexander et Douglas ont contribué 178 134 $ et 112 372 $ respectivement de 1981 à 1994, soit 290 506 $ au total. Il est indiqué dans le volume 1 de la pièce A-4 qu'ils ont dépensé 249 152 $ pour l'achat de matériel.
[13] La transcription du témoignage d'Alexander dit ce qui suit sur ce point :
[TRADUCTION]
Q. Comment avez-vous financé l'acquisition de matériel coûtant un quart de million de dollars et toutes ces dépenses ?
A. Doug gagnait entre 70 000 $ et 76 000 $ par année et il voulait investir ce revenu. De mon côté, j'ai encaissé mes régimes enregistrés d'épargne-retraite, et j'ai travaillé et investi mon argent dans ça. Je travaille au Canada depuis cinquante ans et j'ai maintenant soixante-dix ans. Je n'ai pas de maison, je ne possède rien à part la mine. Je conduis une voiture qui a vingt ans parce que je croyais en la mine et le pire c'est que mon épouse croyait en la mine aussi.
[...]
Jusqu'ici, les résultats n'ont pas été très intéressants mais, bien entendu, c'est de ma faute. À cause de mes mauvais calculs, Doug n'est pas marié, n'a pas de maison et conduit une voiture de 12 ans. Nous avons investi tout ce que nous possédions dans la mine parce que l'ensemble des renseignements dont nous disposions indiquaient que c'était une bonne mine, qui serait exploitée pendant plus de 200 ans et que des emplois seraient créés, non seulement pour nos propres enfants mais pour beaucoup beaucoup d'autres personnes. Tout le monde est d'accord là-dessus. Les experts le sont également, mais il y a aussi des personnes qui veulent une part des profits sans investir d'argent. C'est une difficulté, mais elle n'est pas insurmontable parce qu'on peut y exploiter huit mines distinctes. De plus, compte tenu de la configuration du terrain, on peut ériger huit installations de concentration qui emploieront pas moins de 5 000 personnes dans la haute technologie, et il y a un marché pour toute cette production. J'étais donc heureux d'avoir la mine, et mon épouse l'était aussi. Je n'ai pas hésité à dépenser l'argent parce que je pouvais voir que cela ne coûterait rien, que nous allions réaliser des profits. Mais il faut beaucoup plus de temps que je pensais, mais pas déraisonnablement plus parce qu'au Canada il faut seize ans en moyenne entre la découverte d'une mine et sa mise en exploitation et c'est à peu près le temps que nous y avons consacré et nous espérons la mettre en production.
[14] Chaque année, les appelants ont tiré de la mine un petit revenu. Quand on lui a demandé quelle était la source de ce revenu, étant donné qu'aucun minerai n'a été extrait de la mine durant les années en question, Alexander a expliqué qu'il provenait de la vente de parcelles d'or et d'autres minéraux à diverses personnes et de la contrepartie reçue pour le transfert de concessions.
[15] La pièce A-4 est constituée de sept grosses reliures à anneaux contenant des détails sur certaines des dépenses d'exploration prétendument engagées ainsi que d'autres documents sur le projet.
[16] Ce qui est plus important, étant donné que les dépenses mentionnées dans ces reliures à anneaux ne correspondent pas à celles qui ont été déduites, c'est qu'Alexander a témoigné que toutes les dépenses déduites par les appelants étaient reliées à la mine en question. Il a aussi déclaré que plus de 90 % des factures et des pièces justificatives ne figurent pas dans la pièce A-4 parce qu'elles se trouvaient dans la remorque lors du vol de celle-ci.
[17] En ce qui concerne les dépenses importantes rangées dans la catégorie [TRADUCTION] “ Gouvernement ”, c'est-à-dire, les sommes 12 700 $, 8 091 $ et 6 242 $ déduites par Alexander en 1992, 1993 et 1994 respectivement, à la première page des volumes 5, 6 et 7 de la pièce A-4 on trouve la mention [TRADUCTION] “ calendriers de travail du gouvernement de la C.-B. ” et il est indiqué que ces sommes représentent des [TRADUCTION] “ coûts non déduits dans les années précédentes ”. Pour établir l'origine de ces coûts, Alexander a déposé sous la côte A-6 huit échantillons de “ Statements of Exploration and Development ” (États d'exploration et de développement) sur des formules imprimées du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique. Dans l'échantillon faisant état du montant le plus important, il est fait mention de coûts matériels s'élevant à 210 000 $ pour la période entre le 8 août 1986 et le 20 octobre 1986. En ce qui concerne la somme de 26 404 $ déduite en 1991 par Douglas, un horaire de travail similaire est annexé à sa déclaration de revenu pour 1991 déposée sous la cote R-1. Dans la transcription du contre-interrogatoire de M. McDonald par Alexander on trouve ce qui suit :
Q. Vous avez déclaré que les feuilles de travail, les calendriers de travail avaient été remplis par Alex Schmidt et j'ai les feuilles de travail que j'ai remplies; elles ont été timbrées par le gouvernement de la Colombie-Britannique après une inspection des travaux, et après avoir approuvé ces sommes, le gouvernement a renouvelé nos concessions.
Monsieur le juge, puis-je vous remettre ces documents ?
LE JUGE : Avez-vous vu ces documents ?
MONSIEUR A. SCHMIDT : Ils ont tous été timbrés par le gouvernement de la Colombie-Britannique, mais non à la même date. L'inspecteur se rend sur le terrain pour vérifier si les travaux ont été exécutés, et j'en ai mille.
[...]
MONSIEUR A. SCHMIDT : Calendrier de travail, timbré par le gouvernement de la Colombie-Britannique et approuvé après une inspection; j'en ai accumulé mille pendant la durée des travaux. Je ne laisserai pas tous ces documents ici pour ne pas encombrer la Cour, mais en voici quelques exemples.
[18] En ce qui a trait aux dépenses engagées en Alberta plutôt qu'en Colombie-Britannique, Alexander a déclaré qu'il était nécessaire d'engager certaines dépenses en Alberta à cause de la distance importante séparant Calgary, où les appelants demeuraient, de Jasper, de Quesnel et de Cottonwood. En d'autres mots, ils achetaient de la nourriture, de l'huile et de l'essence en Alberta, bien que leur intention ait été d'utiliser ces provisions pour se rendre en Colombie-Britannique ou de les consommer en Colombie-Britannique. M. McDonald a déclaré que les appelants n'allaient pas très souvent à la mine tandis qu'Alexander a témoigné qu'il y allait dix fois par année au moins.
Arguments de l'intimée
[19] L'intimée prétend que les dépenses déduites n'ont pas été engagées ou que, si elles l'ont été, ce n'était pas en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. L'intimée ajoute qu'il est impossible dans la plupart des cas d'établir un rapport entre les prétendues dépenses et la mine. L'intimée fait aussi valoir qu'il s'agissait souvent de dépenses de nature personnelle et qu'en conséquence, elles ne sont pas déductibles. L'intimée a également rejeté bon nombre des dépenses de nourriture, d'huile, d'essence et d'autres dépenses d'automobile parce qu'elles avaient été engagées en Alberta plutôt qu'en Colombie-Britannique. M. McDonald, l'agent des appels, a témoigné que les dépenses de Douglas représentaient des estimations la plupart du temps. Il a ajouté qu'Alexander avait payé la majorité des dépenses.
[20] L'intimée prétend que la charge de la preuve pour ce qui est des dépenses incombe aux appelants et qu'ils ne se sont pas acquittés de cette charge. En outre, l'intimée souligne l'absence de pièces justificatives à l'appui des dépenses, et notamment en ce qui concerne les dépenses importantes comprises dans le poste “ Gouvernement ”.
Arguments des appelants
[21] Les appelants font valoir que les dépenses déduites ont effectivement été engagées, qu'elles sont liées à la mine, et qu'elles constituent des frais d'exploration au Canada (“ FEC ”) au sens de l'article 66.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la “ Loi ”).
Analyse et décision
[21] L'avocat de l'intimée a conclu ses observations en disant que je me trouvais devant un “ fouillis ”. Je suis d'accord, mais je ne puis en prendre prétexte pour ne pas essayer de débrouiller les choses. Le fouillis tient à plusieurs facteurs. Premièrement, quoique associés à parts égales, les appelants n'ont pas divisé le revenu et les dépenses moitié-moitié. Deuxièmement, dans les années en question, les appelants ont déduit des pertes des années précédentes mais ils ont produit leurs déclarations de revenu en partant du principe que les dépenses ne représentaient pas des FEC mais étaient plutôt des dépenses et des pertes d'entreprise. Troisièmement, en l'absence de pièces justificatives, comment peut-on déterminer la nature des dépenses et leur rapport avec le projet d'exploration? Quatrièmement, les dépenses dont il est fait état dans la pièce A-4 ne correspondent pas à celles qui ont été déduites dans les déclarations de revenu, soit celles indiquées au paragraphe 5 de chaque réponse à l'avis d'appel.
[22] Selon moi, Alexander est un témoin crédible, et je le crois quand il affirme que les dépenses déduites ont vraiment été engagées relativement à la mine. Les reçus et les pièces justificatives ne pouvaient être produits parce qu'ils avaient été volés. L'explication des dépenses faites à Calgary est plausible.
[23] En ce qui concerne les dépenses du poste “ Gouvernement ”, bien que les feuilles de travail ne prouvent pas que les coûts ont été engagés, elles portent le timbre des autorités responsables des mines en Colombie-Britannique et au moins corroborent le témoignage d'Alexander dans une certaine mesure.
[24] En outre, les dépenses déduites sont dans l'ensemble peu élevées par rapport à l'ampleur de la découverte, et je ne vois aucune raison de les réduire.
[25] En ce qui concerne la question de la société de personnes, j'accepte le témoignage d'Alexander selon lequel les appelants étaient associés à parts égales. Ainsi, leurs déclarations de revenu étaient erronées. Tout le revenu et toutes les dépenses auraient dû être déclarés et divisés moitié-moitié. L'erreur semble provenir du fait que les appelants ont considéré comme revenu les sommes qu'ils avaient reçues individuellement et comme dépenses celles qu'ils avaient dépensées individuellement. Cette erreur ne touche que l'année 1991 parce que dans les autres années les pertes déduites par les appelants s'élèvent au même montant.
[26] En conséquence, parce qu'il y avait une société de personnes de 1991 à 1994, tout le revenu reçu par Alexander en 1991 doit être inclus dans le revenu de la société et la perte déduite par Douglas en 1991 doit être divisée en parts égales entre les appelants.
[27] De plus, il n'y a aucun doute dans mon esprit que les appelants se sont très activement occupés d'exploration minière au moins de 1982 jusqu'en 1994. Les appelants ont acheté beaucoup de matériel, notamment des microscopes, des instruments sismiques et une fourgonnette Chevrolet 1981. Les dépenses totalisent 290 000 $ environ. Plusieurs constructions ont été élevées et des opérations de forage et des essais ont été effectués.
[28] Je suis aussi d'avis que les dépenses déduites ne se rapportaient qu'à l'entreprise minière et qu'en conséquence elles constituaient des FEC au sens de l'article 66.1 de la Loi. Ainsi, les appelants pouvaient reporter sur des exercices ultérieurs des pertes subies dans des années antérieures, et ce, de façon illimitée et sans restriction imposée par l'article 111 de la Loi qui traite des pertes en général. Sur ce point, l'avocat de l'intimée a souligné à juste titre que je ne pouvais pas déclarer que les FEC étaient déductibles dans une année donnée sans savoir que des pertes n'avaient pas été déduites dans des années antérieures. Il a raison, mais selon moi, c'est ce qui devra être déterminé dans le cadre du processus d'établissement des nouvelles cotisations qui sera entrepris à la suite de ce jugement, c'est-à-dire que le ministre devra établir si des dépenses dont on a effectué le report sur des exercices ultérieurs avaient été déduites auparavant. Si c'est le cas, elles ne pourront être déduites de nouveau. Cela n'a toutefois aucune incidence sur ma conclusion selon laquelle ces dépenses représentent des FEC.
[29] Des doutes ont été exprimés quant à savoir si la Cour était réellement saisie de la question relative aux FEC. Toutefois, cette question est soulevée au paragraphe 6 des avis d'appel, et les réponses aux avis d'appel sont muettes au sujet du paragraphe 6.
[30] En conséquence, pour les motifs exposés ci-dessus, les appels sont admis avec dépens et l'affaire est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en conformité avec les présents motifs.
Signé à Ottawa, Canada, ce 16e jour de décembre 1999.
“ T.P. O'Connor ”
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 28e jour d'août 2000.
Erich Klein, réviseur