Date: 19991018
Dossier: 98-147-IT-G
ENTRE :
GREGORY K. STEELE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Teskey, C.C.I.
[1] L'appelant porte en appel sa nouvelle cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 1988. Le présent appel résulte de l'acquisition par l'appelant de 17 parts de la société en commandite connue sous le nom de B.V. Lake Mine Fund Limited Partnership (“ B.V. Lake ”).
QUESTION
[2] La seule question qui m'est soumise consiste à savoir si B.V. Lake pouvait avoir une attente raisonnable de profit concernant ses activités en 1988.
[3] En s'adressant à la présente cour, l'appelant cherche à déduire de son revenu le montant effectif de 15 300 $ qu'il a investi en 1988 ou, subsidiairement, à déduire ce même montant au titre d'une perte en capital.
FAITS
[4] Les parties aux présentes ont signé un exposé conjoint des faits, qui a été versé au dossier sous la cote A-2, de même qu'un recueil conjoint de pièces en 17 sections et qui a été déposé sous la cote A-1.
[5] Les faits pertinents au présent appel et auxquels les deux parties ont souscrit sont les suivants :
[traduction]
A. Auramet International Ltd. (“ Auramet ”) a mis sur pied et géré diverses sociétés en commandite au cours des années 1986, 1987, 1988 et 1989, et en a fait la promotion. La liste des 99 sociétés en commandite, qui inclut les groupes d'investisseurs et les mini-sociétés, figure à l'annexe A ci-jointe.
B. Auramet a été constituée en personne morale en Colombie-Britannique en mars 1984. Elle a fait l'objet d'un enregistrement extraprovincial en Alberta en décembre 1985 et au Yukon en juillet 1986.
C. Auramet avait son siège social à Vancouver et un bureau à Calgary. La vente des parts des sociétés en commandite se faisait aux deux bureaux. Apparemment, elle dirigeait des opérations minières pour le compte de B.V. Lake.
D. Les actionnaires d'Auramet, soit directement soit par l'intermédiaire de sociétés de portefeuille, étaient A. Ron Davies, William J. Iwaschuk, William H. Rogers, John H. Picken et Ted H.F. Reimchen, tous de Vancouver, et Kenneth D. Rogers de Calgary. Toutes ces personnes travaillaient pour Auramet et sont parfois désignées collectivement “ groupe Rogers ”. Les administrateurs et les dirigeants de la société étaient MM. Picken, Reimchen, W. Rogers et K. Rogers.
E. Au moyen d'une entente écrite devant prendre effet le 24 février 1987, B.V. Lake, 324872 B.C. Ltd., à titre de commandité de B.V. Lake, (le “ commandité ”) et Auramet ont conclu un contrat de gestion aux termes duquel Auramet était censée prendre en charge toutes les fonctions normalement exercées par le commandité. (onglet 10)
F. Des contrats de gestion comportant les mêmes stipulations ont été signés par l'ensemble des sociétés en commandite dont Auramet faisait la promotion.
G. Le coût d'une part dans B.V. Lake était de 1 400 $. Généralement, une part était payée de la façon suivante :
900 $ par chèques (un ou plusieurs chèques postdatés)
500 $ (36 p. 100) billet
1 400 $
H. Les dossiers révèlent que l'appelant a souscrit 17 parts de B.V. Lake et que le prix total de souscription était de 23 800 $; sur ce montant, 15 300 $ devaient être payés en espèces ou par chèque par l'appelant et 8 500 $, au moyen d'un prétendu financement par Yorkdale Trust Co. N.V. (“ Yorkdale ”).
I. Yorkdale a été l'auteur d'un financement semblable pour les commanditaires de la plupart des sociétés en commandite dont Auramet faisait la promotion.
J. En tout, 14 contribuables ont souscrit 172,75 parts de B.V. Lake et le prix total de souscription a atteint 241 850 $. Sur ce montant, la somme de 120 150 $ était prétendument financée par Yorkdale.
K. La notice d'offre relative à B.V. Lake indiquait que les investisseurs obtiendraient une déduction fiscale d'environ 1 788 $ par part sociale. Les errata et la notice d'offre se trouvent à l'onglet 17.
L. Les investisseurs dans les sociétés dont Auramet faisait la promotion sont également devenus membres d'une entité qui était désignée comme un groupe ou une mini-société, qui leur a accordé des bons de souscription pour participer à des offres d'investissement exonéré d'impôt. Ils n'étaient pas tenus de lever l'option à l'égard des bons. Le groupe de l'appelant était la Jerwall Investors Limited Partnership.
M. Les documents suivants auraient été signés par un acheteur type de parts dans B.V. Lake pour l'année 1988 :
a) Convention de souscription de parts et procuration (onglet 11)
b) Cession de valeurs (onglet 12)
c) Billet à ordre en faveur de Yorkdale (onglet 13)
d) Formulaire de souscription pour le groupe ou la mini-société.
N. Dans le cas de l'appelant, des documents semblables ont été signés dans l'année d'imposition 1988 pour B.V. Lake.
O. Le billet à ordre de l'appelant en faveur de Yorkdale n'a pas été payé par l'appelant et il n'y a jamais eu de demande de paiement. Les parts de l'appelant dans B.V. Lake ont servi de garantie pour le billet.
P. Les billets à ordre signés en faveur de Yorkdale à l'égard des sociétés en commandite dont Auramet faisait le promotion n'ont jamais été payés par ces associés et aucune demande de paiement ne leur a été adressée.
Q. Yorkdale n'a jamais transféré à B.V. Lake, à Auramet, au commandité ni à aucune autre partie les fonds qu'elle avait censément prêtés aux commanditaires.
R. Les états financiers vérifiés de B.V. Lake et des autres sociétés ont été préparés par Heater & Company Chartered Accountants, de Calgary. Ken Jones, le vérificateur de Heater and Company qui a préparé ces états financiers ou qui était responsable de leur préparation, s'est vu, par suite de ses faits et gestes à l'égard de ces états financiers, radié par l'Institute of Chartered Accountants of Alberta. Une copie de l'avis public relatif à sa radiation a paru dans l'édition du 13 janvier 1998 du Calgary Herald.
S. Les sommes tirées de la vente des parts des sociétés en commandite et d'autres sommes perçues par Auramet en vue d'être utilisées par B.V. Lake et les six autres sociétés en commandite dont elle faisait la promotion en 1988 ont été placées dans un fonds commun et puisées dans celui-ci. Les prétendues dépenses ont également été imputées à un fonds commun et facturées par Auramet aux sociétés individuelles.
T. Auramet a établi des factures à l'intention des sept sociétés en commandite dont elle a fait la promotion en 1988, y compris B.V. Lake, pour la somme de 4 568 911 $. Sur cette somme, un montant de 231 658 $ au titre des FEC et un montant de 10 192 $ au titre des frais administratifs et généraux ont été facturés à B.V. Lake. Le solde a été réparti entre les autres sociétés en commandite au titre des frais administratifs et généraux.
U. Auramet a indiqué deux sources en ce qui a trait aux dépenses engagées pour le compte des sociétés : premièrement, les montants dépensés au Canada (traitements, commissions et frais généraux d'entreprise d'Auramet) et, deuxièmement, les montants facturés par Lynbrook Corporation NV (“ Lynbrook ”). Lynbrook était censée avoir fourni des services à Auramet à l'étranger, mais elle n'a jamais fourni aucun service à Auramet, à B.V. Lake, au commandité ni à aucune autre société en commandite dont Auramet a fait la promotion.
V. Lynbrook a été constituée en personne morale le 11 mai 1984, à Curacao, aux Antilles néerlandaises. Ses administrateurs incluaient MM. Picken. W. Rogers et K. Rogers qui, avec les autres membres du groupe Rogers, avaient la propriété de 24 p. 100 des actions.
W. Une somme de 1 006 884 $ a été perçue par Auramet en 1988 à l'occasion de la vente de parts de sociétés en commandite de 1988; le produit de cette vente est détaillé comme suit :
Société en commandite Argent versé par les associés
B.V. Lake 121 700 $
FOF Ventures 479 771
FOF Equity 194 420
OS Equity 95 145
Tico 3 600
Majotran 92 450
Isleshaven 19 800
TOTAL 1 006 884 $
X. La somme perçue par Auramet auprès des commanditaires a été dépensée pour payer les traitements, les commissions et d'autres frais administratifs d'Auramet se rapportant à la vente par celle-ci des parts des sociétés en commandite. Aucune partie de la somme perçue n'a été utilisée dans une entreprise d'exploration minière ou une autre entreprise exploitée par B.V. Lake ou d'autres sociétés en commandite.
Y. Les frais suivants ont été déduits, entre autres, au titre des frais engagés par Auramet au Canada à l'égard des sociétés de 1988 :
Société en commandite Frais déduits
B.V. Lake 241 850 $
FOF Ventures 2 679 588
FOF Equity 1 128 741
OS Equity 231 428
Tico 128 000
Majotran 207 800
Isleshaven 44 000
TOTAL 4 641 407 $
B.V. Lake n'a jamais exploité d'entreprise minière ni aucune autre entreprise et elle n'a pas non plus engagé de frais dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
AA. K. Rogers, W. Rogers et Auramet ont plaidé coupable à 21 chefs aux termes desquels ils étaient accusés de s'être soustraits ou d'avoir tenté de se soustraire à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux sociétés en commandite dont ils ont fait la promotion en 1986 et en 1987.
BB. K. Rogers, W. Rogers et Auramet ont utilisé à l'égard de B.V. Lake le même stratagème qu'ils avaient déjà utilisé à l'égard de sociétés dont ils avaient fait la promotion en 1986 et en 1987 et qui a mené à leur condamnation.
CC. Lors du prononcé de la sentence de K. Rogers et de W. Rogers, un exposé des faits a été déposé en preuve par le procureur de la Couronne. Par l'intermédiaire de leur avocat, K. Rogers et W. Rogers n'ont pas contesté l'exposé des faits. Celui-ci figure à l'onglet 14. La transcription de l'instance figure à l'onglet 15.
DD. Lors du prononcé de la sentence de K. Rogers et de W. Rogers, des remarques sur la sentence ont été lues par le procureur de la Couronne. Par l'intermédiaire de leur avocat, K. Rogers et W. Rogers n'ont pas contesté ces remarques sur la sentence.
EE. K. Rogers et W. Rogers ont chacun été condamnés à deux ans moins un jour pour chaque chef d'accusation, cette sentence devant être purgée par surveillance électronique. Auramet a été condamnée à une amende de 9 239 895,04 $. Les motifs de la sentence prononcée par l'honorable juge Weitzel de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique se trouvent à l'onglet 16.
[6] L'appelant a également témoigné. Il a déclaré au cours de l'interrogatoire principal :
[traduction]
Lorsque j'ai fait cet investissement, je l'ai fait dans l'espoir de réaliser un profit et je l'ai fait dans l'espoir d'en tirer un revenu.
L'un des points saillants ou importants pour moi était son traitement fiscal en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, le but principal et mon intention principale étaient d'en tirer un revenu et non de simplement subir une perte fiscale que je pourrais défalquer d'autres revenus.
Les dispositions sur la déduction fiscale de l'investissement m'intéressaient, car elles me protégeaient contre le risque de perte et, par cela, je veux dire que s'il n'y avait pas de profit dans l'entreprise ou aucun revenu ni gain, son coût après impôt me limiterait. Mais, comme je le dis, le but de mon investissement était de tirer un revenu et non de simplement subir une perte.
[7] Il a en outre déclaré qu'il s'était renseigné auprès de Merv Lepper, qui était un représentant de commerce de Fraser Bow Securities Inc. (“ Bow Securities ”), l'agent qui s'occupait de la vente des parts dans la société en commandite B.V. Lake, qui l'a également présenté à l'un des commettants, W.J. Iwaschuk.
[8] Dès que l'appelant a terminé son témoignage dans le cadre de l'interrogatoire principal et que le contre-interrogatoire a commencé, sa mémoire lui a fait défaut. Il est devenu évasif et il a esquivé un grand nombre de questions auxquelles il aurait dû répondre par un oui ou un non.
[9] Voici quelques exemples : On a demandé à l'appelant si Bow Securities était l'agent de B.V. Lake. Il a répondu : “ Je ne sais pas. ” Pourtant, la notice d'offre l'indique clairement.
[10] Lorsqu'il a été questionné sur les divers documents qui avaient dû lui être remis, ses réponses ont encore une fois été vagues : “ Peut-être. ” “ Je ne peux répondre ni dans un sens ni dans l'autre. ”
[11] Lorsqu'on lui a demandé s'il avait fait des demandes de renseignements de façon indépendante, il a répondu : “ Non, je ne croirais pas. ”
[12] Lorsqu'on lui a demandé s'il avait examiné les états financiers de Remigior Corporation Limited (“ Remigior ”) qui était sur le point de s'engager dans une coentreprise avec B.V. Lake, il a répondu : “ Peut-être, mais je ne me rappelle pas l'avoir fait. ”
[13] Il est également devenu assez manifeste qu'en 1988, lorsqu'il a investi son montant de 15 300 $, il connaissait les prétendues conséquences fiscales énoncées aux paragraphes suivants.
[14] C'est au moment où les frais d'exploration au Canada (“ FEC ”) et la déduction d'épuisement pour l'exploration minière (“ DEEM ”) ont été pris en compte, que sa déduction fiscale totale prévue pour son investissement de 15 300 $ a été portée à 30 906 $ et que ses économies d'impôt pour 1988 auraient été de 19 329 $.
[15] En ce qui concerne les demandes de renseignements antérieures à l'achat des 17 parts de B.V. Lake, il a de nouveau répondu : “ Ainsi, quelles sont les demandes de renseignements que j'ai faites, je n'arrive pas à m'en souvenir. ”
[16] De même, lorsqu'on lui a demandé si, ultérieurement, il a fait des investissements dans d'autres sociétés des Rogers, il a encore répondu : “ Je ne pense pas l'avoir fait, et puis peut-être [...] je ne crois pas. ”
[17] À l'encontre de cette affirmation, sa déclaration de revenu T1 générale pour l'année 1991 montre un investissement dans Chen-Nova Investment, la société en commandite qui figure au no 13 à l'annexe A.
Position de l'appelant
[18] L'appelant soutient qu'au moment où il a acheté les 17 parts de B.V. Lake, son intention était de faire un investissement commercial légitime dont il espérait tirer un profit, tout en étant protégé contre le risque de perte grâce à l'avantage fiscal afférent à l'achat. Puisque la perte résultait directement de la fraude orchestrée par Rogers et autres, selon les décisions dans les affaires Cassidy's Limited v. M.N.R., [1990] 1 C.T.C. 2043 et Parkland Operations Limited v. The Queen, [1991] 1 C.T.C. 23, il a le droit de défalquer de son revenu la somme investie en 1988 ou, subsidiairement, de déduire une perte en capital en 1988.
Position de l'intimée
[19] L'intimée allègue qu'aucune des affaires Cassidy's et Parkland n'aide l'appelant dans la présente cause, car, dans ces deux décisions, les contribuables exploitaient des entreprises et il a été reconnu en l'espèce que B.V. Lake n'exploitait pas d'entreprise. L'alinéa Z ci-dessus se lit comme suit :
[traduction]
B.V. Lake n'a jamais exploité d'entreprise minière ni aucune autre entreprise et elle n'a pas non plus engagé de frais dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
[20] L'intimée remarque que, dans sa déclaration de revenu T1 pour l'année 1988, l'appelant a déduit la somme de 22 799 $ au titre des FEC et la somme de 7 594 $ au titre de la DEEM et qu'il n'a pas déduit de perte.
[21] L'intimée souligne que les états financiers pour l'exercice 1988 de B.V. Lake, qui font partie de la déclaration de revenu T1 de l'appelant pour l'exercice 1988, montrent des recettes nulles, des dépenses nulles et une perte nette nulle pour l'exercice.
[22] L'intimée a soutenu que, compte tenu de l'ensemble des sections de la pièce A-1, il faudrait conclure qu'un acheteur de l'une de ces parts de sociétés en commandite tentait d'acheter une déduction fiscale, qu'il est possible, lorsque les déductions sont épuisées, de convertir les parts de la société en quelques actions et qu'il n'y a tout simplement pas d'attente de profit découlant de l'achat d'une part d'une société.
[23] L'intimée soutient que l'appelant ayant retiré, à l'ouverture de l'instruction, ses demandes de déduction au titre des FEC et de la DEEM, déductions qu'il avait faites dans sa déclaration de revenu T1 pour l'année 1988, aucune perte ne peut lui être accordée, étant donné que la société n'en a fait aucune.
[24] Pour ce qui est de la perte en capital, elle ne peut pas être déduite puisqu'il n'y a pas eu de disposition; mais, de toute façon, il faudrait que je conclus que l'appelant était motivé par un profit éventuel.
[25] Dans sa conclusion, l'intimée a soutenu qu'il est raisonnable d'inférer de la preuve que l'appelant a simplement tenté d'acheter une déduction fiscale et que cet achat ne visait pas à gagner un revenu.
[26] Je reconnais que les arguments exprimés par l'intimée l'emportent. Il n'est tout simplement pas acceptable qu'un contribuable s'attende à ce que la Cour accepte le simple énoncé “ Je m'attendais à faire un profit ” et le fait que je prélève la somme de 15 300 $ sur mes propres fonds pour l'investir dans la société et que j'obtienne immédiatement une réduction fiscale de 19 329 $ dans la première année ainsi que d'autres déductions fiscales atteignant la somme de 11 577 $ au cours des quelques années suivantes n'a pas motivé ma décision d'acheter les parts.
[27] À la lumière de l'ensemble de la preuve qui m'a été présentée, je conclus que ce qui a motivé l'appelant était l'obtention de déductions fiscales.
[28] L'appelant ne m'a pas convaincu qu'il avait acheté les parts de la société en s'attendant raisonnablement à ce qu'elles produisent un profit. Il n'a pas démontré qu'il avait fait des demandes de renseignements de sa propre initiative et, lorsqu'on lui a posé des questions sur l'information qu'il a obtenu de MM. Lepper et Iwaschuk, il a fait le commentaire suivant : “ Vous savez, ces gars étaient des promoteurs. Ils m'ont eu. ”
[29] Je crois que cela résume la situation. L'appelant a écouté les deux promoteurs, il a vu, sur un investissement de 15 300 $, une déduction fiscale de 30 906 $ et il est allé de l'avant. Il a joué et il a perdu.
[30] L'appel est rejeté avec frais.
Signé à Calgary (Alberta), ce 18e jour d'octobre 1999.
“ Gordon Teskey ”
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 30e jour de juin 2000.
Mario Lagacé, réviseur
ANNEXE A
SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DONT AURAMET A FAIT LA PROMOTION
|
1. Atlas Shrugs Investors |
51. Low Fliers Limited Partnership |
|
2. Aurament Holdings No. 3 Limited Partnership |
52. LR Tax investors Club Partnership |
|
3. B Taxinvestors Group Limited Partnership |
53. Lynvan Investors Limited Partnership |
|
4. Blackshine Mine Fund Limited Partnership |
54. MHI Investment #1 Partnership |
|
5. Bhohar Investment Club |
55. Maco 2 Taxinvestment Club Partnership |
|
6. Boloro Taxinvestors Limited Partnership |
56. Maco Group Partnership |
|
7. Bradvan Investors Limited Partnership |
57. Maco X Group Partnership |
|
8. BV Lake Mine Fund Limited Partnership |
58. Mager Enterprises Limited Partnership |
|
9. Calpol Two Taxinvestors Partnership |
59. Mahoney Investment Club |
|
10. Camer Investors Limited Partnership |
60. Majotran Fund Limited Partnership |
|
11. Canquest 86 Mine Fund Limited Partnership |
61. Malee Group Partnership |
|
12. Can II Shelter Group Limited Partnership |
62. Maliv Group Limited Partnership |
|
13. Chen-Nova Investment Club Partnership |
63. Memcon Group Services Limited Partnership |
|
14. Chirobrad Investors Limited Partnership |
64. Mergl Taxinvestors Club Partnership |
|
15. Churvan Investors Limited Partnership |
65. Mervan Investors Limited Partnership |
|
16. Comac Investors Limited Partnership |
66. Montymer Taxinvestors Partnership |
|
17. CRL Management & Overhead Limited Partnership |
67. Norwels Investors Partnership |
|
18. Curtvan Investors Limited Partnership |
68. Odem & Associates Group Limited Partnership |
|
19. Danvan Investors Limited Partnership |
69. Odem 2 Investment Club Partnership |
|
20. Davies Ventures Fund Limited Partnership |
70. Oilscan Investors Partnership |
|
21. Decantri Investors Limited |
71. Okavan Investors Limited Partnership |
|
22. Delvalle Investors Limited Partnership |
72. OS Equity Limited Partnership |
|
23. Dervan Investors Limited Partnership |
73. Ottwo Investment Club Limited Partnership |
|
24. Earwill Shelters Limited Partnership |
74. P'Can Shelter Investments Limited Partnership |
|
25. Elstaffo Investment Limited Partnership |
75. Patvan Investors Limited Partnership |
|
26. Family Taxinvestors Club Limited |
76. Pep Taxinvestors Club Partnership |
|
27. Fire & Ice Investors Partnership |
77. Pep Two Taxinvestors Club Partnership |
|
28. First Taxinvestors Club Limited |
78. Powderstick Investment Club |
|
29. FOF Equity Limited Partnership |
79. Rachar Investment Club Limited Partnership |
|
30. FOF Ventures Limited Partnership |
80. Reimholt Investors Limited Partnership |
|
31. Fourth Taxinvestors Group |
81. Ricgail Investment Club |
|
32. Freehold Investors Partnership |
82. Rivan Enterprises Limited Partnership |
|
33. FT Donkeolor & Associates |
83. Ronliv Taxinvestors Club Limited |
|
34. Glojon 2 Investment Club |
84. Ronstaber Taxinvestors Limited Partnership |
|
35. Glojon 3 Investment Club |
85. Ronvan Investors Limited Partnership |
|
36. Glojon Investment Club Limited Partnership |
86. Rozthorpe Investors Limited Partnership |
|
37. High Flyers Taxinvestors Partnership |
87. SP 1 Taxinvestors Club Partnership |
|
38. Hovdent Investors Limited Partnership |
88. Stinger One Taxinvestors Limited Partnership |
|
39. Hubhub Investors Limited Partnership |
89. Tax Shelter Creation Fund |
|
40. IR Gold Fund Limited Partnership |
90. Tico Ventures Limited Partnership |
|
41. Jaydiem Investors Partnership |
91. Travphone II International Partnership |
|
42. JCP Start-up & Overhead Limited Partnership |
92. Travphone International Partnership |
|
43. Jerwall Investors Limited Partnership |
93. Truvan Investors Limited Partnership |
|
44. Jestdent Investors Limited Partnership |
94. Twasvan Investors Limited Partnership |
|
45. Kenpay Taxinvestors Club Limited |
95. Vending Systems Partners Partnership |
|
46. Kenro Shelter Group Limited Partnership |
96. Vicben Investors Limited Partnership |
|
47. Kolvik Investors Partnership |
97. Voicecom Sales Partnership |
|
48. Kushes Taxinvestors Partnership |
98. Wilvan Investors Limited Partnership |
|
49. LDM Investment Club Partnership |
99. ZZ Holdings No. 9 Limited Partnership |
|
50. Louvan Investors Limited Partnership |