Date: 20000412
Dossier: 1999-3247-IT-I
ENTRE :
MARVIN C. RINGHAM,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge en chef adjoint Bowman, C.C.I.
[1] Le présent appel porte sur une cotisation établie pour l'année d'imposition 1997 de l'appelant. Par cette cotisation, le ministre du Revenu national n'a pas admis les 13 569,81 $ que l'appelant avait déduits comme frais de déménagement en vertu de l'article 62 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce montant représente des frais de courtage de 12 775,80 $ et des frais juridiques de 794,01 $ engagés relativement à la vente de la résidence de l'appelant située au 71, Tiffany Place, Kanata (Ontario) (“ Tiffany Place ”). Ces dépenses ont été engagées en 1995. L'avocat de l'intimée n'a pas prétendu que ces dépenses avaient été déduites pour la mauvaise année et il a reconnu que, si le déménagement de Tiffany Place n'a été achevé qu'en 1997, telle est l'année pour laquelle ces dépenses doivent être déduites.
[2] Voici les faits. M. Ringham, qui est ingénieur, a travaillé pendant 27 ans pour Transports Canada. Il a reçu une offre d'une entreprise d'ingénieurs-conseils, Marshall Macklin Monaghan Ltd. (“ MMM ”), pour travailler à un projet à Budapest (Hongrie). Il a accepté l'offre et a quitté la fonction publique fédérale le 28 octobre 1995. Son épouse était enseignante à Ottawa, au niveau secondaire. Elle devait terminer l'année scolaire et le rejoindre à Budapest.
[3] Il devait travailler à partir du bureau de Thornhill de MMM pendant une brève période, jusqu'à ce qu'il aille s'installer à Budapest.
[4] M. et Mme Ringham ont vendu la résidence de Tiffany Place, et un ami leur a loué un appartement condominial situé au 36, Robson Court, Kanata (“ Robson Court ”). Il s'agissait d'une location au mois, sans bail, à laquelle il pouvait être mis fin moyennant un préavis d'un mois, car il était prévu que M. Ringham irait habiter à Budapest dans très peu de temps. M. et Mme Ringham ont déménagé certains de leurs effets mobiliers dans l'appartement de Robson Court le 18 novembre 1995 et en ont entreposé certains.
[5] En novembre 1995, M. Ringham a commencé à travailler à partir du bureau de Thornhill de MMM, retournant à Kanata les fins de semaine. Durant la semaine, il logeait dans un hôtel Holiday Inn de Thornhill. La vente de la résidence de Tiffany Place s'est conclue le 1er décembre 1995. M. Ringham a continué de faire la navette entre Thornhill et Robson Place et de loger à l'hôtel Holiday Inn.
[6] Un retard dans le projet devant être réalisé à Budapest et dans le déménagement de M. Ringham à Budapest a eu lieu en février 1996 et s'est poursuivi pendant presque toute l'année 1996. M. Ringham a continué de faire la navette entre l'hôtel Holiday Inn de Thornhill et l'appartement de Robson Court, sauf quand il était envoyé par MMM dans d'autres parties du monde relativement à d'autres projets.
[7] En novembre 1996, MMM a confirmé que le retard dans le projet de Budapest était indéfini et, le 1er janvier 1997, M. Ringham a commencé à travailler à temps complet au bureau de Thornhill de MMM. Il a continué de faire la navette entre l'hôtel Holiday Inn et l'appartement de Robson Court.
[8] Le 1er février 1997, il a emménagé dans une résidence permanente située au 20, boulevard Harding, Richmond Hill (la “ résidence du boulevard Harding ”). Le coût du déménagement (3 446 $) a été admis par le ministre pour 1997.
[9] Il reste les frais de 13 569,81 $ mentionnés précédemment en ce qui concerne la vente de la résidence de Tiffany Place. On ne conteste pas le fait que les sommes ont été dépensées ou qu'il s'agit de frais de déménagement au sens du paragraphe 62(3).
[10] La principale divergence de vues entre l'appelant et l'intimée tient au fait que l'intimée considère qu'il y a eu deux déménagements, soit :
(i) le déménagement de la résidence de Tiffany Place à l'appartement de Robson Court;
(ii) le déménagement de l'appartement de Robson Court à la résidence du boulevard Harding.
[11] D'après l'intimée, les coûts relatifs à la vente de la résidence de Tiffany Place sont liés au premier déménagement, et cela ne répond pas aux exigences du paragraphe 62(1), car la distance entre l'“ ancienne résidence ” (Tiffany Place) et le nouveau lieu de travail (Thornhill) n'est pas supérieure d'au moins 40 kilomètres à la distance entre la “ nouvelle résidence ” (Robson Court) et le nouveau lieu de travail.
[12] L'appelant soutient que, en réalité, il y a eu un seul déménagement, soit le déménagement de la résidence de Tiffany Place à la résidence du boulevard Harding.
[13] Je suis d'accord avec l'appelant. La thèse de l'intimée ne tient pas compte de la situation inusitée dans laquelle l'appelant s'est trouvé par suite des retards relatifs au projet de Budapest, qui a fini par être abandonné. L'appartement de Robson Court était un pied-à-terre temporaire, une étape. M. Ringham ne l'a jamais considéré comme sa résidence habituelle. Il avait laissé certains de ses meubles en entrepôt et n'avait pas déballé un bon nombre des boîtes qu'il avait apportées à l'appartement de Robson Court. Certes, il a changé son adresse pour Robson Court, mais je ne considère pas que ce facteur est déterminant.
[14] À mon avis, il n'est pas réaliste de dire que l'appelant résidait habituellement à l'appartement de Robson Court, car l'appelant s'attendait à déménager à Budapest sous peu et se tenait prêt pour ce déménagement. À ce compte-là, il serait à peu près aussi sensé de dire que l'appelant résidait habituellement à l'hôtel Holiday Inn de Thornhill, puisque l'appelant semble y avoir passé plus de temps qu'à l'appartement de Robson Court.
[15] Après tout, Ulysse n'est rentré chez lui, à Ithaque, qu'au bout de dix ans, après être parti de Troie et avoir séjourné à maints endroits en cours de route. Personne ne dirait que, vu son séjour prolongé sur l'île de Circé, il a déjà été un résident habituel de cet endroit.
[16] L'avocat a fait référence à l'arrêt-clé Thomson v. Minister of National Revenue, [1946] C.T.C. 51 (C.S.C.). Depuis plus d'un demi-siècle, cet arrêt est considéré comme faisant jurisprudence en ce qui concerne le sens de l'expression “ résident habituel ”. Il ne traite toutefois pas de la situation d'une personne qui, devant passer d'une ancienne résidence à une nouvelle résidence, est obligée de loger temporairement, mais plus longtemps que prévu, à un endroit qui ne peut, de façon réaliste, être considéré comme sa résidence habituelle.
[17] Dans le cas qui nous occupe, il y a eu un seul déménagement — de la résidence de Tiffany Place à la résidence du boulevard Harding, avec un détour par l'appartement de Robson Court un peu plus long que prévu —, et ce déménagement s'est achevé en 1997.
[18] L'appel est admis et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation compte tenu du fait que l'appelant est en droit de déduire une somme supplémentaire de 13 569,81 $ dans le calcul de son revenu pour 1997 en vertu de l'article 62 de la Loi.
[19] L'appelant a droit à ses frais, s'il en est, conformément au tarif.
Signé à Ottawa, Canada, ce 12e jour d'avril 2000.
“ D. G. H. Bowman ”
J.C.A.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 13e jour d'octobre 2000.
Isabelle Chénard, réviseure