Date: 19980612
Dossier: 96-2182-IT-G
ENTRE :
JOHN N. JEDDORE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs de l'ordonnance
Le juge Bell, C.C.I.
[1] La présente affaire avait été inscrite au rôle pour audition à St. John's (Terre-Neuve) le 1er juin 1998.
[2] À la demande des avocats des deux parties, je m'étais entretenu avec eux et le greffier à mon cabinet avant le début du procès. La question est de savoir si le revenu reçu par l'appelant dans son année d'imposition 1984 est exonéré d'impôt au sens de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu du fait qu'il s'agirait d'un bien personnel d'un Indien situé sur une réserve au sens de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Il est ressorti de la discussion tenue à mon cabinet que la principale question était de savoir si l'appelant vivait dans une réserve — c'est-à-dire si, en droit, la terre occupée par l'appelant et d'autres Micmacs était une réserve au sens de la loi. L'avocat de l'intimée a par la suite indiqué que la question de savoir si l'appelant était un Indien au sens de la Loi sur les Indiens était également en litige.
[3] L'avocat de l'intimée a fait savoir qu'il avait découvert une boîte de carnets de terrain établis par un dénommé Alexander Murray, géologue travaillant pour l'arpenteur en chef de Terre-Neuve, et par un dénommé James P. Howley. Il était également dit que la boîte incluait les notes du gouverneur MacGregor constituant la base d'un rapport pertinent, soit le RAPPORT DU GOUVERNEUR SUR UNE VISITE AUX MICMACS DE BAIE D'ESPOIR intitulé « Rapport du gouverneur sur l'établissement des Micmacs à Baie d'Espoir » , en date du 8 juillet 1908. Ces documents ont été trouvés au bureau d'enregistrement des terres de la Couronne de St. John's (Terre-Neuve) le 29 mai 1998.
[4] Les avocats des deux parties ont demandé un ajournement de l'affaire — qui avait été inscrite au rôle pour audition pendant trois jours — afin de retenir les services d'experts qu'ils pourraient déterminer, étant présumé que les documents découverts seraient pertinents pour déterminer si la terre occupée par l'appelant était une « réserve » au sens de la loi pertinente.
[5] Après une discussion concernant les points en litige et les procédures, il a été convenu que l'affaire serait entendue pendant les trois jours réservés à cette fin, qu'elle serait ensuite ajournée et que l'audience reprendrait le 25 janvier 1999, pour une période de trois semaines se terminant le 13 février 1999.
[6] Les avocats des deux parties ont convenu que, après la présentation de tous les éléments de preuve, chacun d'eux présenterait verbalement à la Cour un résumé exhaustif des points qui seraient soulevés dans l'argumentation et que chacun préparerait des observations écrites et veillerait à ce que la Cour et le ou les autres avocats les reçoivent au plus tard le 31 mars 1999.
[7] En outre, les parties ont convenu que la Cour siégera de nouveau le 14 juin 1999 pour entendre des observations verbales supplémentaires, étant prévu que la période nécessaire à cette fin pourrait être de quatre jours. Cela conclura l'affaire.
[8] Il a été convenu que la Cour et les deux parties auraient besoin d'une transcription de la preuve et qu'elles paieraient chacune le tiers du coût de ces transcriptions. Le coût n'inclura pas les frais supplémentaires qu'une partie pourrait faire engager en commandant une transcription d'une partie quelconque des délibérations à si bref préavis que des frais en sus du tarif normal seraient occasionnés. Cette partie paierait de tels frais supplémentaires.
Signé à Ottawa, Canada, ce 12e jour de juin 1998.
« R. D. Bell »
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 8e jour de janvier 1999.
Isabelle Chénard, réviseure