Date: 19980505
Dossiers: 97-254-UI; 97-255-UI; 97-256-UI
ENTRE :
PETER JONES, JACKIE BAYLEY, SHERRI BAYLEY JONES,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
Motifs du jugement
Le juge suppléant Porter, C.C.I.
[1] Les présents appels ont été entendus à Toronto (Ontario) le 27 février 1998, sur preuve commune, par consentement des parties.
[2] Dans chaque cas, il est interjeté appel de la décision du ministre du Revenu national (le « ministre » ) selon laquelle l'emploi respectif que les appelants exerçaient pour la Wee Wonder Day Care Inc. (la « Garderie » ) n'était pas un emploi assurable aux termes de la Loi sur l'assurance-chômage (la « Loi » ), pour le motif qu'il ne s'agissait pas d'un emploi exercé en vertu d'un contrat de louage de services et que chacun des appelants n'était donc pas un employé durant les périodes en cause. Le règlement de la question, soit un règlement qui, est-il dit, a été rendu en vertu de l'alinéa 3(1)a) de la Loi, avait été communiqué aux appelants le 19 novembre 1996. Les périodes en cause sont les suivantes :
Peter Jones 5 août 1991 au 31 juillet 1992
12 juillet 1993 au 28 octobre 1994
Jackie Bayley 7 septembre 1992 au 2 juillet 1993
7 septembre 1993 au 30 juin 1994
Sherri Bayley Jones 7 septembre 1992 au 24 septembre 1993
[3] Dans chaque cas, la question est de savoir s'il existait de véritables contrats de travail entre la Garderie, soit une société sans but lucratif, et chacun des appelants respectivement. Dans son argumentation, le ministre a soutenu que les appelants exerçaient un contrôle tel sur les affaires de la Garderie qu'ils traitaient en fait avec eux-mêmes et que le conseil d'administration était simplement une fiction. Les trois appelants maintiennent qu'ils traitaient avec le conseil d'administration sans lien de dépendance et que leurs contrats de travail respectifs, quoique verbaux, étaient véritables et légitimes.
La Loi
[4] L'avocat du ministre fait valoir qu'en réalité les appelants exerçaient un contrôle tel sur les affaires de la Garderie qu'il n'y avait aucun contrat de travail, qu'ils concluaient en fait des contrats avec eux-mêmes et que les périodes pour lesquelles ils étaient engagés par la garderie et ensuite mis à pied étaient orchestrées par eux simplement de manière qu'ils puissent recevoir des prestations d'assurance-chômage. En bref, l'intimé soutient que c'est eux qui dirigeaient la société et qu'il s'agissait en réalité de leur entreprise. À l'appui de ces arguments, il a été dit que le ministre se fondait sur les jugements suivants :
Calogero Gulizia v. M.N.R.,[1996] A.C.I. no 1001
Carmelo Scalia v. M.N.R., [1994] A.C.F. no 798
Yves P. Therrien v. M.N.R., 95 DTC 5672
Bruno Bouillon v. M.N.R. et al., C.A.F., (1996) 203 N.R. 227.
[5] Il y a particulièrement lieu de mentionner les observations formulées par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Carmelo Scalia v. M.N.R., dans laquelle le juge Marceau dit, au paragraphe 4 :
À l'analyse de la preuve, cependant, on constate que le requérant avait sur la compagnie, sur ses activités, sur les décisions de son bureau de direction composé de lui-même, de son neveu et de sa belle-soeur, un ascendant tel qu'entre lui-même et la compagnie ne pouvait exister ce rapport d'indépendance nécessaire à la création d'un véritable lien de subordination.
[6] Il convient également de mentionner ce que la juge Desjardins, de la Cour d'appel fédérale, affirme dans l'arrêt Bruno Bouillon v. M.N.R., aux paragraphes 10 et 11 :
J'estime que le premier juge a incorrectement cerné le débat. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de déterminer s'il y a eu contrat de louage de service par opposition à un contrat d'entreprise, mais plutôt de décider s'il existait un véritable contrat, quelle que soit sa nature, entre le requérant et le payeur. Or, selon la preuve, ni Jean-Pierre Bouillon, ni Yves Levasseur, ni Raynald Gaudreau n'ont versé d'argent pour l'achat de 20 % des actions du payeur. [...]
L'imbroglio ainsi décrit jette un sérieux doute quant à l'existence du payeur comme entité distincte de ses principaux actionnaires, MM. Bruno Bouillon et Ghislain Bélanger. Ceux-ci ont agi comme si le troisième "actionnaire" n'existait pas au point même de l'exclure du dividende. Ils avaient mainmise complète [Carmelo Scalia c. Le ministre du Revenu national] sur le payeur qui n'a joué qu'un rôle de convenance et a servi de paravent à leurs activités. Je conclus à l'inexistence de quelque entente que ce soit entre le requérant et le payeur, et à plus forte raison, à l'inexistence d'un contrat de louage de service. J'en déduis que le requérant travaillait à son propre compte durant les périodes pertinentes.
[7] Le juge Hamlyn, de la C.C.I., avait traité d'une question semblable dans l'affaire Calogero Gulizia v. M.N.R. et a été soutenu en appel. Voici la question qu'il s'était posée et la réponse qu'il avait donnée :
En réponse à la question cruciale de savoir à qui appartient l'entreprise, je conclus qu'elle appartient à l'appelant et à son frère.
[8] Voilà donc les guides que je dois utiliser pour déterminer si, dans la relation entre les appelants ou l'un quelconque d'entre eux et la Garderie, il y avait une absence de lien de dépendance suffisante pour permettre de conclure à bon droit qu'il existait un contrat de travail.
Les faits
[9] Il est bien établi que la Garderie était initialement une garderie à domicile, que Peter Jones et son épouse, Sherri Bayley Jones, avaient ouverte chez eux, en 1987. Ils voulaient ainsi faire garder leur jeune enfant. Ils avaient engagé quelqu'un qui venait à la maison prendre soin de leur enfant et avaient ouvert la garderie aux enfants de résidents du voisinage ayant des problèmes de garderie semblables. M. et Mme Jones exerçaient tous les deux à l'extérieur un emploi régulier non lié à la garderie. En 1988, on avait décidé de mettre sur pied la société sans but lucratif. Les administrateurs initiaux étaient les trois appelants et deux autres parents du voisinage. Jackie Bayley est la mère de Sherri. Grâce à la constitution d'une telle société, la Garderie devenait admissible à une aide provinciale et pouvait offrir un meilleur service de garde à moindre prix. Il était donc dans l'intérêt de tout le monde, c'est-à-dire de tous les parents en cause, de constituer une telle société. La constitution de cette société avait été entreprise par un avocat. Jusque-là, il s'agissait clairement de leur propre affaire.
[10] Jackie Bayley avait suivi des cours sur la garde des enfants, avait reçu son diplôme et, au cours de l'été 1988, avait été engagée par la Garderie comme surveillante E.C.E. Dans le processus, la garderie à domicile était devenue une garderie en bonne et due forme agréée par la province. Avant que le conseil d'administration engage Jackie, Sherri avait résigné les fonctions qu'elle exerçait au conseil pour éviter qu'il soit question de conflit d'intérêts. Peter Jones a témoigné qu'il s'était abstenu de prendre part à la décision. Aucun procès-verbal de cette réunion n'a été présenté à la Cour.
[11] D'une manière générale, le nombre d'inscriptions a augmenté au cours des deux années suivantes. À un moment donné en 1989-1990, la Garderie, qui était exploitée à la maison des Jones, avait acheté cette maison à Peter et Sherri. Ces derniers avaient continué d'y vivre un certain temps; ils en sont partis au début de 1991. Jusque-là, Peter Jones avait joué un rôle important au conseil d'administration. Encore là, toutefois, aucun procès-verbal de réunions n'était disponible pour cette période.
[12] En 1991, Sherri a été engagée par le conseil d'administration pour s'occuper de gestion nutritionnelle, ce qui correspondait à son expertise professionnelle, et pour prêter main-forte à sa mère à la garderie. D'après la preuve présentée, le nombre d'inscriptions était assez élevé pour justifier ce poste. À cette époque, conformément aux lignes directrices provinciales en matière de conflit d'intérêts dans les organisations sans but lucratif, Peter avait démissionné du conseil d'administration. Indubitablement, il continuait à jouer un rôle et à donner un coup de main à la Garderie, ce que la Cour pourrait considérer comme n'étant pas inusité pour des parents jouant un rôle dans une organisation sans but lucratif. Les procès-verbaux du conseil d'administration indiquent qu'un prêt a été consenti à la Garderie par Sherri et que le conseil avait discuté d'une proposition visant l'achat du camion de Peter, achat qu'on a par la suite décidé de ne pas faire. Dans l'intervalle, le camion était apparemment utilisé aux fins de la Garderie.
[13] En juillet 1991 (la preuve n'indique pas clairement à quel moment au juste), Sherri a été mise à pied par le conseil d'administration. Les procès-verbaux indiquaient qu'on avait davantage besoin d'un préposé aux services d'entretien que d'un second préposé à la garde des enfants. En août 1991, le conseil d'administration a engagé Peter pour que, à la Garderie, ce dernier s'occupe à temps plein de l'administration et de la comptabilité, y compris la paye. Il n'y a pas de procès-verbal de la réunion du conseil à cet égard. Peter a toutefois témoigné qu'il avait été pressenti par le président du conseil d'administration. Il avait quitté son emploi régulier pour occuper ce poste. Il jouissait d'un certain degré de latitude et n'avait pas d'horaire fixe. Il assistait à toutes les réunions et à toutes les inspections des Services sociaux et, d'une manière générale, s'occupait de l'ensemble de la comptabilité et veillait à l'entretien de l'immeuble et du matériel. Il rendait compte directement au conseil d'administration et assurait la liaison avec le président du conseil.
[14] Il a témoigné qu'il avait été mis à pied en juillet 1992, parce qu'il n'y avait pas assez de travail pour lui. Il a dit qu'on lui avait donné un préavis de deux semaines. Par la suite, il a effectué certains travaux comme bénévole, et il semble qu'il puisse avoir été payé pour du travail à temps partiel. Sherri a été réembauchée à la même époque. Il y a un procès-verbal à cet effet concernant la réunion du conseil du 27 mai 1992.
[15] Je dois faire remarquer qu'il est curieux que Sherri ait été réembauchée en même temps que Peter a été mis à pied. Cela soulèverait normalement des doutes, notamment du fait que des prestations d'assurance-chômage étaient demandées par chacun d'eux. Néanmoins, des raisons ont été données et, comme je l'ai dit, il en est question dans les procès-verbaux du conseil d'administration.
[16] Pour ce qui est de ces mouvements de personnel, l'occurrence suivante remonte à juillet 1993. Le procès-verbal de la réunion du conseil du 17 mai 1993 fait état de la proposition de mettre à pied Sherri en juillet et de réembaucher Peter pour assurer les services de soutien et d'entretien, à temps partiel d'abord, puis, lorsque la situation s'y prêterait, pour de plus longues heures. Dans le procès-verbal du 20 novembre 1993, il est question que le nombre d'heures de travail de Peter soit augmenté et que ce dernier recommence à travailler à temps plein en décembre dans la mesure du possible. Cependant, en novembre 1994, Peter a de nouveau été mis à pied. Le procès-verbal de la réunion du conseil du 25 octobre 1994 en fait mention et justifie cette décision par le nombre peu élevé d'inscriptions. Peter Jones a témoigné qu'il avait été allégué au cours de l'année qu'un membre du personnel de sexe masculin avait abusé d'un enfant et que cela avait eu un effet négatif sur les inscriptions.
[17] Au cours de l'été 1992, Jackie avait pris des vacances. Elle a dit que, au cours de l'été 1993, elle avait été mise à pied pour l'été à cause de la faiblesse des inscriptions et qu'elle avait été réembauchée en septembre. Il en avait été de même en 1994. Selon la preuve présentée, le nombre d'inscriptions diminuait considérablement au cours des mois d'été.
[18] Voilà donc, en résumé, les faits que j'ai pu dégager de la preuve. J'ai exposé de manière détaillée les faits concernant les trois appelants parce que j'estime qu'il est nécessaire ici d'avoir une vue d'ensemble de ce qui s'est passé.
Conclusion
[19] Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, durant les périodes qui ont été spécifiées, les appelants ont effectivement rempli pour la Garderie les fonctions qu'ils ont décrites. J'en suis parfaitement convaincu. Ils me sont tous apparus comme foncièrement honnêtes quand ils ont témoigné sous serment. Il n'y a aucun doute non plus dans mon esprit qu'ils étaient payés pour leur travail de la manière qui a été décrite. En fait, des chèques faisant état des paiements ont été produits en preuve. Ce qui me préoccupe, c'est que Peter et son épouse, Sherri, semblent avoir signé leurs propres chèques de paye. Je me préoccupe du fait qu'ils soient restés signataires relativement au compte bancaire à des époques où ils n'étaient apparemment ni employés ni administrateurs de la Garderie. Peut-être plus que quoi que ce soit d'autre, ce facteur tend à appuyer la thèse du ministre. Le fait que Sherri ait été intégrée à l'effectif de la Garderie plus ou moins en même temps que Peter a quitté l'emploi qu'il exerçait pour la Garderie et a demandé des prestations d'assurance-chômage tend également à appuyer la thèse du ministre.
[20] De prime abord, ces deux facteurs auraient pu être concluants. Toutefois, une fois ces facteurs mis en contexte, la situation apparaît sous un jour quelque peu différent. Il est indubitable que la Garderie n'était pas particulièrement dirigée comme une entreprise. Il est également clair qu'à partir de 1989, Peter, Sherri et la mère de cette dernière, Jackie, bien qu'ayant beaucoup à voir avec la Garderie, n'étaient pas seuls. Il y avait de nombreux autres membres du conseil d'administration qui arrivaient, puis partaient, sans aucun doute selon les besoins de leurs propres enfants. Il n'y a aucun doute non plus qu'il y avait un nombre considérable d'autres employés qui travaillaient de temps à autre à la Garderie. Eux aussi arrivaient, puis finissaient par partir.
[21] Il est bien évident que la Garderie était une société légitimement constituée qui dirigeait une entreprise légitime de garderie. La preuve qui m'a été présentée indique que, tout comme dans le cas de nombreuses organisations communautaires comptant beaucoup sur des bénévoles pour l'accomplissement du travail, de nombreuses personnes ont joué bien des rôles différents au fil des ans. Certaines étaient payées, tandis que d'autres faisaient don de leur temps. Les appelants sont probablement les personnes dont la participation a été la plus longue. En fait, ils avaient lancé l'entreprise et voulaient probablement que celle-ci non seulement survive, mais soit florissante. Il n'y a guère de doute dans mon esprit qu'il était des plus commode pour eux que l'un soit engagé et l'autre mis à pied en même temps au cours des étés 1991 et 1992, puis, encore une fois, en 1993. Il s'agit de savoir s'ils exerçaient le contrôle là-dessus. Dans l'affirmative, la thèse du ministre est réellement corroborée. D'un autre côté, si, par hasard, cela s'est simplement révélé commode pour eux, sans plus, ils ne devraient pas être pénalisés pour cela. Si la décision était prise par un conseil d'administration indépendant, dans l'intérêt de la Garderie, les appelants ont droit aux mêmes avantages et au même traitement que quiconque. Je ne puis m'empêcher de penser que, à tout le moins, ils auraient fait savoir au conseil à quel point ce serait commode pour eux.
[22] Je dois toutefois déterminer si le conseil considérait en toute indépendance les intérêts de la Garderie plutôt que ceux de Peter et de Sherri et s'il agissait sans qu'aucun contrôle ne soit en fait exercé par eux. Les appelants maintiennent évidemment que tel était le cas. Les seuls éléments de preuve indépendants sont les procès-verbaux. Les procès-verbaux n'étaient pas bien tenus. Ils ne sont pas exhaustifs. Je ne sais pas qui les établissait ou qui les approuvait. Ils font effectivement état d'une participation considérable et continue des appelants à l'exploitation quotidienne de la Garderie. Ils font bel et bien état de l'indépendance manifestée par le conseil d'administration à un moment donné, c'est-à-dire lorsque le conseil a décidé de ne pas acheter le camion de Peter. Il est peut-être regrettable qu'on n'ait pas enquêté auprès de l'un quelconque des autres membres du conseil d'administration.
[23] Après avoir examiné l'ensemble de la preuve et avoir notamment écouté Peter Jones et son épouse, Sherri Bayley Jones, je suis d'avis qu'il faut les croire quand ils disent que le conseil d'administration fonctionnait en toute indépendance par rapport à eux. Je suis certain qu'ils avaient une influence considérable au conseil, mais que le conseil agissait en toute indépendance par rapport à eux, qu'il était capable de prendre ses propres décisions, dans le plus grand intérêt de la Garderie, et qu'il le faisait effectivement. Il aurait été probablement beaucoup plus prudent de faire établir des contrats écrits, de tenir de meilleurs procès-verbaux et de faire en sorte que des membres du conseil d'administration signent les chèques de paye. Toutefois, malgré ces problèmes et malgré les autres négligences dans les affaires commerciales générales de la Garderie, je suis convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'il y avait une indépendance institutionnelle suffisante pour permettre de dire qu'il existait des contrats de travail. Je suis convaincu que la Garderie était une entreprise commerciale de son propre chef et que, malgré le fait que les Jones jouaient un rôle considérable dans cette organisation, celle-ci existait au bénéfice de la collectivité, qui avait suffisamment son mot à dire dans les affaires de l'organisation pour que celle-ci ne puisse être considérée comme un prolongement des appelants. Ces derniers avaient avec la Garderie une relation de travail étroite et souvent commode, mais je ne suis pas d'avis qu'il s'agissait de leur entreprise ou que, en fait, ils travaillaient pour eux-mêmes. En conclusion, j'estime que chacun des trois appelants exerçait un emploi pour la Garderie au cours des périodes en cause et que leurs contrats de travail respectifs étaient réels et authentiques.
[24] J'ajouterais toutefois que, dans le cas de Jackie, j'ai considéré comme une pure fiction le fait qu'elle ait été mise à pied puis réembauchée au cours des étés 1992 et 1993. C'était à mon avis artificiel, et il ne s'agissait de rien de plus que de vacances, soit des vacances bien méritées, mais pas des vacances que les autres contribuables devraient financer. Cela n'influe pas sur ma décision selon laquelle elle a été dûment employée. Cela pourrait bien influer sur son droit à des prestations pour ces périodes, mais cette question relève d'une autre tribune. Je fais simplement cette observation pour ce qu'elle vaut.
[25] Dans chaque cas, l'appel est accueilli, et la décision du ministre est annulée.
Signé à Calgary (Alberta), ce 5e jour de mai 1998.
« Michael H. Porter »
J.S.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 6e jour de novembre 1998.
Isabelle Chénard, réviseure