Date: 20001222
Dossier: 2000-1200-IT-I
ENTRE :
SERGE LAROSE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
(Prononcés oralement sur le banc le 21 novembre 2000 à Ottawa (Ontario) et modifiés à Ottawa (Ontario) le 22 décembre 2000.)
La juge Lamarre, C.C.I.
[1] Selon ma compréhension des procédures, qui soit dit en passant sont très ambiguës, l'appelant porte en appel des cotisations établies par le ministre du Revenu national ( « Ministre » ) par lesquelles le Ministre aurait imposé à l'appelant un impôt égal à un pour cent de l'excédent au titre de son Régime enregistré d'épargne-retraite ( « REER » ), et ce aux termes de la Partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ( « Loi » ), pour chacune des années d'imposition 1997 et 1998. Le problème en question a été expliqué de façon plus claire par Marianne Murphy, agent de litige pour l'Agence des douanes et du revenu du Canada, laquelle à signé la Réponse à l'avis d'appel, mais ne ressort pas explicitement des avis de nouvelle cotisation et états de compte déposés en preuve sous les pièces A-1 et A-2.
[2] Les dispositions pertinentes de la Loi se lisent comme suit :
Partie X.1
IMPÔT FRAPPANT LES EXCÉDENTS DE
CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE
REVENU DIFFÉRÉ
ARTICLE 204.1 : Impôt payable par les particuliers.
(1) Le particulier qui, à la fin d'un mois donné postérieur au mois de mai 1976, a un excédent pour une année relativement à des régimes enregistrés d'épargne-retraite doit, pour ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de la partie du total de ces excédents qui n'a pas été restituée par les régimes au particulier avant la fin du mois en question.
ARTICLE 204.2 : Excédent au titre des REER.
(1) L'excédent d'un particulier pour une année au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite à un moment donné correspond, pour les années ci-après, au montant suivant :
a) années postérieures à 1990, zéro;
b) années antérieures à 1991, l'excédent éventuel du total des montants suivants :
(i) les montants qu'il verse au cours de l'année et avant le moment donné à de tels régimes dont il est rentier ou dont son époux ou conjoint de fait est rentier, à l'exclusion :
(A) des montants auxquels l'alinéa 60j), j.01), j.1), j.2) ou l) s'applique ou s'appliquerait si le particulier résidait au Canada tout au long de l'année,
(B) des montants transférés au régime conformément à l'un des paragraphes 146(16), 147(19) et 147.3(1) et (4) à (7),
(ii) les dons faits au cours de l'année et avant le moment donné à de tels régimes dont il est rentier, à l'exclusion des dons faits par son époux ou conjoint de fait,
sur le total des montants suivants:
(iii) les montants que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année précédente relativement à ces versements,
(iv) le plus élevé de 5 500 $ et du montant que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour l'année relativement à ces versements.
4204.2(1.1)3
(1.1) Excédent cumulatif au titre des REER. L'excédent cumulatif d'un particulier au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite à un moment donné d'une année d'imposition correspond à l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :
a) les primes non déduites, à ce moment, qu'il a versées à des régimes enregistrés d'épargne-retraite;
b) le résultat du calcul suivant : A + B + R + C + D + E
où :
A représente les déductions inutilisées au titre des REER du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente,
B l'excédent éventuel du moins élevé du plafond REER pour l'année et de 18 % du revenu gagné du particulier, au sens du paragraphe 146(1), pour l'année d'imposition précédente sur le total des montants représentant chacun :
(i) le facteur d'équivalence du particulier pour l'année d'imposition précédente quant à un employeur,
(ii) le montant prescrit quant au particulier pour l'année,
C si le particulier a atteint 18 ans au cours d'une année d'imposition antérieure, 2 000 $; sinon, zéro,
D le montant relatif à un REER collectif quant au particulier à ce moment,
E si le particulier a atteint 18 ans avant 1995, le montant de transition qui lui est applicable à ce moment; sinon, zéro;
R le facteur d'équivalence rectifié total du particulier pour l'année.
[3] Dans ses déclarations de revenu pour chacune de ces années, l'appelant a lui-même déduit des montants de 3 285 $ en 1997 et de 2 767 $ en 1998, au titre de déduction pour son REER. Ce faisant, il a déduit le maximum déductible aux termes de la Loi et il a reconnu lors de son témoignage qu'il avait contribué en trop dans son REER des montants de 9 001 $ au 31 décembre 1997 et de 6 234 $ au 31 décembre 1998, tel qu'il appert du tableau suivant et non contesté par l'appelant.
SERGE LAROSE
COTISATIONS VERSÉES A UN REER
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T1-OVP: 1995 Cotisations inutilisées 1995-01-01 $ - Plus: Cotisations Mars – décembre 1995 3,344 Janvier – février, 1996 - $ 3,344 Moins: Cotisations déduites 3,344 Cotisations inutilisées 1995-12-31 $ - |
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T1-OVP: 1996 Cotisations inutilisées 1996-01-01 $ - Plus: Cotisations Mars – décembre 1996 5,289 Janvier – février, 1997 5,006 $ 10,295 Moins: Cotisations déduites 3,289 Cotisations inutilisées 1996-12-31 $ 7,006 |
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T1-OVP: 1997 Cotisations inutilisées 1997-01-01 $ 7,006 Plus: Cotisations Mars – décembre 1997 280 Janvier – février, 1998 5,000 $ 12,286 Moins: Cotisations déduites 3,285 Cotisations inutilisées 1997-12-31 $ 9,001 |
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T1-OVP: 1998 Cotisations inutilisées 1998-01-01 $ 9,001 Plus: Cotisations Mars – décembre 1998 - Janvier – février, 1999 - $ 9,001 Moins: Cotisations déduites 2,767 Cotisations inutilisées 1998-12-31 $ 6,234 |
[4] Aux termes du paragraphe 146(5) de la Loi, un contribuable a droit à la déduction des primes versées au REER jusqu'à concurrence d'un maximum déductible.
[5] Le maximum déductible au titre des REER est défini au paragraphe 146(1) comme suit :
Régimes enregistrés d'épargne-retraite
ARTICLE 146: Définitions.
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« maximum déductible au titre des REER » - « maximum déductible au titre des REER » Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite d'un contribuable, pour une année d'imposition, calculé selon la formule suivante : A + B + R – C
où :
A représente les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l'année d'imposition précédente;
B l'excédent éventuel du plafond REER pour l'année ou, s'il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du revenu gagné du contribuable pour l'année d'imposition précédente sur le total des montants représentant chacun:
a) le facteur d'équivalence du contribuable pour l'année d'imposition précédente quant à un employeur,
b) le montant prescrit quant au contribuable pour l'année;
C le facteur d'équivalence pour services passés net du contribuable pour l'année;
R le facteur d'équivalence rectifié total du contribuable pour l'année.
[6] L'appelant soutient que le Ministre devrait tenir compte, dans le calcul de son « revenu gagné » , de tous ses revenus, y compris d'un gain en capital qu'il dit avoir réalisé au cours de ces années. Si l'on augmentait ainsi son revenu gagné, l'on augmenterait du même coup son maximum déductible au titre des REER et cela réduirait par le fait même l'impôt de un pour cent sur l'excédent au titre de son REER.
[7] Le revenu gagné est également défini au paragraphe 146(1) de la Loi comme suit :
« revenu gagné » - « revenu gagné » S'agissant du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, l'excédent éventuel du total des montants dont chacun représente :
a) soit son revenu pour une période de l'année tout au long de laquelle il a résidé au Canada tiré, selon le cas :
(i) d'une charge ou d'un emploi, calculé compte non tenu des alinéas 8(1)c), m) et m.2),
(ii) d'une entreprise qu'il exploite activement, seul ou comme associé,
(iii) d'un bien, s'il s'agit d'un revenu tiré de la location de biens immeubles ou de redevances sur un ouvrage ou une invention dont il est l'auteur;
b) soit un montant inclus en application des alinéas 56(1)b), c), c.1), c.2), g) ou o) dans le calcul de son revenu pour une période de l'année tout au long de laquelle il a résidé au Canada;
b.1) soit un montant qu'il reçoit au cours de l'année et à un moment où il réside au Canada, au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une prestation d'invalidité aux termes du régime institué par le Régime de pensions du Canada ou d'un régime provincial de pensions au sens de l'article 3 de cette loi;
c) soit son revenu pour une période de l'année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada tiré, selon le cas, des fonctions d'une charge ou d'un emploi qu'il remplit au Canada, compte non tenu des alinéas 8(1)c), m) et m.2), ou d'une entreprise qu'il exploite au Canada, seul ou activement comme associé, sauf dans la mesure où ce revenu est exonéré de l'impôt sur le revenu au Canada par l'effet d'une disposition d'un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;
d) soit, dans le cas d'un contribuable visé au paragraphe 115(2), le total qui serait calculé en application de l'alinéa 115(2)e) à son égard pour l'année compte non tenu des sous-alinéas 115(2)e)(iii) et (iv) ni du renvoi à l'alinéa 56(1)n) au sous-alinéa 115(2)e)(ii), à l'exception de toute partie de ce total qui est incluse, en application de l'alinéa c), dans le total calculé selon la présente définition ou qui est exonérée de l'impôt sur le revenu au Canada par l'effet d'une disposition d'un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada,
sur le total des montants dont chacun représente :
e) soit sa perte pour une période de l'année tout au long de laquelle il a résidé au Canada provenant, selon le cas :
(i) d'une entreprise qu'il exploite, seul ou activement comme associé,
(ii) d'un bien, s'il s'agit d'une perte résultant de la location de biens immeubles;
f) soit un montant déductible en applicaton des alinéas 60b), c) ou c.1), ou déduit en application de l'alinéa 60c.2), dans le calcul de son revenu pour l'année;
g) soit sa perte pour une période de l'année tout au long de laquelle il n'a pas résidé au Canada, provenant d'une entreprise qu'il exploite au Canada, seul ou activement comme associé;
h) soit la partie d'un montant inclus, par l'effet du sous-alinéa 14(1)a)(v), en application des alinéas a) ou c) au titre du revenu tiré d'une entreprise dans le calcul du revenu gagné du contribuable pour l'année;
pour l'application de la présente définition, le revenu ou la perte d'un contribuable pour une période d'une année d'imposition est calculé comme si la période correspondait à l'année d'imposition entière.
[8] La définition de « revenu gagné » aux fins de la déduction au titre d'un REER n'inclut pas les gains en capital. Le texte de loi est clair et l'appelant ne peut le contourner. Le maximum déductible tel que calculé par l'appelant lui-même dans ses déclarations de revenu et repris, selon le témoignage de madame Murphy, par le Ministre pour calculer l'impôt de un pour cent sur l'excédent des REER est donc exact et les cotisations seraient donc bien fondées.
[9] Par ailleurs, l'appelant a également soutenu dans son avis d'appel que la définition de « revenu gagné » au paragraphe 146(1) de la Loi portait préjudice a ses droits et liberté et allait donc à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet argument a déjà été rejeté par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Kasvand v. The Queen, 94 DTC 6271.
[10] Les appels sont donc rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 22ième jour de décembre 2000.
« Lucie Lamarre »
J.C.C.I.