Date: 20010615
Dossier: 2000-3621-IT-I
ENTRE :
NASHEN & NASHEN CONSULTANTS INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge McArthur
[1] La question en l'espèce en ce qui concerne l'année d'imposition de l'appelante se terminant le 30 septembre 1998 est de savoir si certaines activités constituent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS & DE) au sens des articles 37 et 37.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les activités de RS & DE sont ainsi définies au paragraphe 248(1) de la Loi :
« activités de recherche scientifique et de développement expérimental » Investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse, c'est-à-dire:
a) la recherche pure, à savoir le travail entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue;
c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l'intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent.
Pour l'application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental:
d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.[1]
[...]
[2] L'appelante était représentée par son comptable, Ather Kandella, et par l'un de ses dirigeants, Barry Nashen. Le témoignage d'expert a été rendu par Claude M. Papion au nom de l'appelante et par Charles Fakiris au nom de l'intimée. Le ministre a refusé la déduction des dépenses de RS & DE de 88 188 $ et, en conséquence, un crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 30 866 $ demandé par l'appelante. Cette dernière a choisi la procédure informelle pour le présent appel, sachant que le montant en litige est réputé ne pas être supérieur à 12 000[2]. L'audition de l'appel a débuté le 15 mai 2001, mais a été ajournée au 22 mai 2001 afin de permettre à l'appelante d'appeler M. Papion pour témoigner en son nom.
[3] M. Kandella a signalé à la Cour que la cotisation de l'appelante était surévaluée de 59 085 $. Bien que l'avocate de l'intimée l'ait reconnu, elle a indiqué que cette erreur ne constituait pas une question en litige devant la Cour et qu'elle n'était pas préparée à en débattre dans le cadre du présent appel. J'ai accepté cette thèse et j'ai entrepris l'étude de la question de savoir si les activités de recherche de l'appelante étaient admissibles à un CII pour l'année se terminant le 30 septembre 1998. Bien que je ne rende aucune décision au sujet de la cotisation surévaluée de 59 085 $, je suis sûr que le ministre fera le nécessaire pour corriger l'erreur.
[4] L'appelante exploite son entreprise depuis plus de 16 ans. Le livre de paye s'élève actuellement à plus de 600 000 $. De façon générale, ses activités comprennent le développement, la personnalisation et la modification de logiciels de comptabilité, de distribution et de fabrication et de logiciels connexes pour les industries de distribution et de fabrication. Ces systèmes fonctionnent sur des serveurs « milieu de gamme » (actuellement le IBM AS/400 avec de 10 à 500 postes de travail reliés)[3].
[5] M. Nashen a indiqué dans son témoignage qu'au cours des quinze dernières années, l'appelante dépendait énormément de ses efforts en matière de recherche et de développement et du programme de crédit d'impôt de RS & DE pour conserver son avantage concurrentiel et conquérir de nouveaux marchés. Les différentes demandes en matière de RS & DE de l'appelante ont été révisées au cours des dernières années et acceptées comme elles avaient été produites dans chaque cas avant 1998.
[6] Le projet qui nous concerne porte sur l'envoi par courrier électronique de documents complexes qui comprennent des éléments de communication graphique. Cela est décrit de la manière suivante dans la pièce A-3 de l'appelante :
[TRADUCTION]
B. Limites technologiques à la technologie actuelle
En ce moment, il n'est pas possible pour le système AS/400 d'envoyer directement par courrier électronique (sans intervention extérieure) un document (c.-à-d. un fichier spool prêt pour l'impression) qui possède plus que du texte. Lorsque le fichier spool ne contient que du texte, la commande, snddst, après une simple configuration, peut facilement envoyer par courrier électronique le fichier à n'importe quelle adresse sur Internet.
Toutefois, de nombreuses applications créent aujourd'hui des fichiers spool dotés de « fonctions d'impression avancées » . Ces fonctions comprennent l'incorporation dans des documents d'éléments de communication graphique, comme des graphiques, des formulaires (appelées plans), des logos (segments de page), des codes à barres, différents ensembles de polices de caractères, etc.
Il n'existe pas de fonction, offerte par IBM ou par des tiers, permettant d'envoyer directement par courrier électronique du système AS/400 ces documents complexes. Selon nos discussions avec IBM et des tiers qui offrent des produits connexes dont les frais sont établis à la commission, un outil de ce genre serait très commercialisable!
Charles Fakiris, l'expert appelé par l'intimée, a présenté deux rapports, le premier daté du 5 octobre 1999. Il a déclaré que l'appelante n'a pas fourni les renseignements supplémentaires dont il avait besoin et, un peu parce qu'il était frustré, il a conclu que le projet de l'appelante n'était pas admissible. M. Nashen a expliqué que M. Fakiris n'a parlé à aucun des dirigeants de la société, mais plutôt à un employé non informé. M. Nashen lui a fourni une description du projet datée du 5 novembre 1999, et M. Fakiris, à son tour, a rédigé un addenda à son rapport daté du 10 novembre 1999 dans lequel il a de nouveau conclu que le projet n'était pas admissible à titre de travaux de RS & DE et à un CII.
[7] M. Papion a révisé les quatre projets à l'égard desquels l'appelante demandait un CII. Il a conclu que deux des projets étaient admissibles et que deux ne l'étaient pas. Je ne vais examiner que les deux projets admissibles selon lui. À la page deux de son rapport daté du 16 juin 2000 (pièce A-2), il a formulé les commentaires généraux suivants au sujet des travaux technologiques de l'appelante :
[TRADUCTION]
Au cours des dernières années, Nashen+Nashen Consultants Inc. souhaitait concevoir, grâce à une approche modulaire, chaque logiciel d'application devant jouer un rôle précis dans le soutien à la mission des clients. Elle aborde les exigences relatives à la logistique de la distribution, à l'exploitation des données industrielles et à la gestion de documents
Après des décennies d'automatisation des processus spécialisés comme la fabrication et la distribution, l'information circule encore sous forme de documents sur support papier et domine l'environnement de travail de la plupart des compagnies. En fait, on estime que 80 p. 100 des formulaires des compagnies sont toujours sur papier.
La compagnie a déterminé qu'il existait une demande pour une approche différente de celle des formulaires sur papier statiques, inefficaces et désuets. Les erreurs sont courantes dans ces formulaires et il est souvent difficile de les déterminer. L'impression, le stockage et l'envoi de formulaires préimprimés font monter de manière substantielle les coûts de l'adaptation du programme d'impression du logiciel d'application chaque fois que le formulaire est révisé.
Grâce à l'introduction des formulaires électroniques, il est possible d'éliminer ces obstacles en exploitant à l'écran des formulaires intelligents, dynamiques et sensibles au contexte afin de saisir des renseignements structurés. Le formulaire électronique peut alors agir de fenêtre dans un système complet de processus qui permet l'acheminement de renseignements à un destinataire de manière rapide et économique.
Au cours de l'année 1997, l'équipe de la compagnie a entrepris de créer un système de flux des travaux avec des dossiers comme objets de contrôle.
Au cours de l'année 1998, l'équipe de la recherche a mis l'accent sur la création d'un outil de développement graphique qui pouvait produire des reproductions électroniques exactes de formulaires de papier, les stocker dans un serveur (une machine AS-400) et d'un outil d'aide pour remplir des formulaires afin de faire en sorte que les formulaires soient remplis de manière précise et souple[4].
[8] Les deux experts ont été consultés par le ministre en ce qui concerne l'admissibilité des travaux de RS & DE au cours des années. Je crois que M. Papion a aidé le ministre de 1985 à 1998 en ce qui a trait à plus de 1 000 demandes. Il effectue maintenant un travail de consultation semblable à l'intention de contribuables. M. Fakiris a été consultant auprès de Revenu Canada pour ce qui est des travaux de RS & DE depuis 1995. En parvenant à ses conclusions, M. Papion était guidé par trois critères décrits dans la Circulaire d'information 86-4R3[5] et dans la Circulaire d'information 97-1 sur les Lignes directrices administratives pour le développement de logiciels. Les critères sont : (i) l'avancement de la science ou de la technologie; (ii) l'incertitude scientifique ou technologique; et (iii) le contenu scientifique et technique.
[9] Les projets étaient très techniques et je me suis beaucoup appuyé sur le témoignage des experts qui étaient tous les deux qualifiés dans le domaine. M. Papion, dont les services ont été retenus par l'appelante, a passé neuf heures avec M. Nashen avant de commencer à analyser les projets. M. Fakiris a passé une heure avec M. Nashen qui était l'âme dirigeante pour ce qui est des projets. M. Papion a regroupé les deux ou trois projets pertinents parce qu'ils « sont intimement liés » . Il s'agit d'options en matière de courrier électronique et d'intégration de documents produits au moyen de fonctions d'impression avancées.
[10] L'objectif de l'appelante est de créer la technologie capable de produire des reproductions électroniques exactes des formulaires de papier. La plupart des documents commerciaux sont sur papier. L'appelante cherchait à reproduire ces formulaires électroniquement. Elle a constaté le besoin d'une approche différente relativement à ces formulaires statiques et désuets. Elle envisage des formulaires sensibles au contexte à l'écran afin de saisir des renseignements structurés et les envoyer rapidement et de manière économique.
[11] En 1998, l'équipe de recherche de l'appelante a mis l'accent sur la création d'un outil de développement graphique pouvant produire des reproductions électroniques de formulaires sur papier, les stocker dans un serveur (un appareil AS-400) et d'un outil d'aide pour remplir des formulaires de manière précise et souple. Les deux parties ont renvoyé à la Circulaire d'information 86-4R3 et aux trois critères susmentionnés, mais non à la jurisprudence.
[12] Dans l'affaire Northwest Hydraulic Consultants Ltd. c. La Reine[6], le juge Bowman a établi un certain nombre de critères qui sont utiles dans la détermination de la question de savoir si une activité précise représente des travaux de RS & DE. En bref :
a) Existe-t-il un risque ou une incertitude technologique?
b) La personne qui prétend se livrer à de la RS & DE a-t-elle formulé des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude technologique?
c) Les procédures adoptées sont-elles conformes aux principes établis et aux principes objectifs de la méthode scientifique, définis par l'observation scientifique systématique, la mesure et l'expérimentation ainsi que la formulation, la vérification et la modification d'hypothèses?
d) Le processus a-t-il abouti à un progrès technologique, c'est-à-dire à un progrès en ce qui concerne la compréhension générale?
e) La Loi et son règlement d'application ne le prévoient pas expressément, mais il semble évident qu'un compte rendu détaillé des hypothèses, des essais et des résultats doive être fait, et ce, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Je vais appliquer ces critères aux faits de l'espèce :
a) Existait-il un risque ou une incertitude technologique? J'accepte le fait qu'il n'existait pas de technologie permettant de créer des reproductions électroniques de formulaires sur papier. La résolution du problème n'était pas raisonnablement prévisible par le recours aux méthodes d'ingénierie habituelles.
b) Pour ce qui est du deuxième élément des critères de l'affaire Northwest, je ne suis pas certain que des hypothèses ont été formulées afin d'éliminer l'incertitude. M. Papion a déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
La compagnie a systématiquement exploré un certain nombre d'avenues menant au projet du génie logiciel à trois volets :
- La trousse d'outils de développement graphique pour la conception de formulaires
- La capacité frontale de remplir un formulaire
- Le mécanisme central de fonction d'impression avancée.
a) La trousse d'outils de développement graphique pour la conception de formulaires :
Le projet vise la mise sur pied d'une technologie de pointe pouvant créer des reproductions électroniques exactes de formulaires sur papier.
Il comprend un certain nombre d'outils de conception visant la reproduction des différentes caractéristiques de tout formulaire sur papier comme :
- Des lignes
- Des boîtes
- Des arcs et des cercles
- Des textes et des formats texte
- Des tableaux
- Des cases à cocher
- Des boutons
- Des zones de données.
c) Je suppose que les méthodes d'essai étaient conformes aux méthodes scientifiques établies. M. Papion a déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
La compagnie a acquis les utilitaires « fonction d'impression avancée » pour l'ordinateur AS-400 qui est compatible avec le OS-400. Ainsi, un formulaire pour PC peut être téléchargé sur le serveur AS-400. Les utilitaires « fonction d'impression avancée » comprennent plusieurs ressources comme la définition de format, le recouvrement, les segments de page, la police et la définition de page.
Toutefois, la fonction d'impression avancée n'est pas un outil de développement graphique pour la conception de formulaires. Elle n'est pas compatible avec les formats graphiques populaires comme la matricielle PC Paintbrush (PCX), le format d'étiquette de fichier vidéo (format TIFF), le format d'échange graphique (GIF), les matricielles comprimées JPEG (JPEG) et le fichier PDF (PDF) (Adobe Acrobat - visualisable grâce à un navigateur Web).
Pour ce qui est de la capacité d'envoyer du courrier par voie électronique, après des essais sur tous les utilitaires de courrier électroniques sur PC, on a constaté qu'il était nécessaire d'avoir un outil de conception de formulaires qui pourrait convertir le formulaire AFT dans un format PDF, qui est considéré être la norme la plus prometteuse.
b) Capacité de remplir le formulaire
La compagnie a exploré un processus automatisé qui permet à l'utilisateur de remplir un formulaire donné, sur un PC, de le transmettre au serveur AS-400 qui combinera le formulaire à son contenu.
c) Mécanisme central de la fonction d'impression avancée
L'équipe de la compagnie pourrait créer des documents électroniques comprenant la forme et le texte sur le système AS-400. À partir de là, le document pourrait facilement être télécopié (grâce au FAX/400) ou imprimé sur une imprimante ayant la fonction d'impression avancée.
d) Y a-t-il eu un progrès technologique? Il semble qu'il n'y ait pas eu de progrès technologique apparent. M. Papion a déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
Par conséquent, le problème non résolu concernait toujours la mise au point d'une trousse d'outils de développement graphique pour la conception de formulaires pouvant prendre le document dont la forme et le texte sont combinés en fonction d'impression avancée et le convertir automatiquement au format PDF/ADOBE pour la transmission électronique automatique.
e) On n'a pas soumis en preuve un seul dossier où étaient consignés les hypothèses, les essais et les résultats. M. Papion a déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
À la fin de l'année d'imposition 1998, à la suite des essais avec les normes JPEG, GIF et PDF, le programme de recherche planifié de 1999 a demandé le mise au point d'un cadre qui combinerait :
- Une trousse d'outils pour la conception de formulaires
- La capacité frontale de remplir des formulaires
- Le mécanisme central de fonction d'impression avancée
[13] Pour obtenir gain de cause, l'appelante doit établir selon la prépondérance des probabilités qu'il s'agissait de travaux de RS & DE, ce qui était un exercice subtil. Je me permets de dire que nous pouvons obtenir autant d'opinions différentes que nous avons d'experts qui offrent leur opinion. Des experts qui ne sont pas du même avis sont monnaie courante dans le cadre d'une analyse comparative de projets aussi complexes.
[14] M. Papion est très qualifié et il a passé beaucoup plus de temps à analyser la preuve que ne l'a fait M. Fakiris. J'accepte la conclusion tirée de son rapport selon laquelle :
[TRADUCTION]
Sur la base de notre examen du projet, nous concluons que :
Le projet no 1, le dénominateur commun pour l'API, et le projet no 4, l'entreprise axée sur le savoir, ne démontrent pas suffisamment de preuve de l'existence d'un progrès technologique pour soutenir la demande en matière de RS & DE.
D'un autre côté :
Le projet no 2, options en matière de courrier électronique, et le projet no 3, l'intégration de documents produits au moyen de la fonction d'impression avancée, démontrent une preuve solide de l'existence d'un processus de développement expérimental qui converge vers la réalisation d'un progrès technologique dans le domaine du génie logiciel, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 6.10f) de la Circulaire d'information 86-4R3.
Par conséquent, les projets nos 2 et 3 sont considérés admissibles à des crédits d'impôt conformément à l'article 2.9 de la Circulaire d'information 86-4R3.
[15] L'appelante a déclaré 88 188 $ en RS & DE admissibles et, en conséquence, a demandé un CII de 30 866 $. Elle a choisi la procédure informelle qui limite sa demande à 12 000 $. Son propre expert a éliminé deux de ses projets. Faute de preuve du contraire, j'accepte que cela corresponde à la moitié du montant demandé. En conclusion, l'appel est admis au motif que les dépenses de RS & DE admissibles soient réduites à 44 094 $ et que les limites imposées par la procédure informelle s'appliquent. L'appelante a droit à ses dépens, le cas échéant.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de juin 2001.
|
« C. H. McArthur » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 11e jour de février 2002.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
2000-3621(IT)I
ENTRE :
NASHEN & NASHEN CONSULTANTS INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu les 15 et 22 mai 2001 à Montréal (Québec), par
l'honorable juge C. H. McArthur
Comparutions
Représentants de l'appelante : Ather Kandella et Barry Nashen
Avocate de l'intimée : Me Pascale O'Bomsawin
JUGEMENT
L'appel interjeté à l'encontre d'une cotisation d'impôt sur le revenu établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition se terminant le 30 septembre 1998, dont l'avis est daté du 16 décembre 1999, est admis, avec dépens s'il en est, et les cotisations sont déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations, en tenant compte du fait que l'appelante a droit à un crédit d'impôt à l'investissement de 12 000 $ pour les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental qu'elle a effectuées.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de juin 2001.
|
« C. H. McArthur » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 11e jour de février 2002.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
[1] La définition de « recherche scientifique et développement expérimental » du paragraphe 248(1) de la Loi a été modifiée afin d'éliminer le renvoi à la définition du paragraphe 2900(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu et comporte maintenant la définition de fond de « recherche scientifique et développement expérimental » . Le paragraphe 2900(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu a été abrogé à la même époque.
L'alinéa d) de la définition a été modifié, pour plus de certitude, afin de souligner que, en appliquant la définition à un contribuable, il ne comprendrait que les travaux exécutés par un contribuable ou en son nom à l'égard des éléments inclus dans cet alinéa lorsque les travaux sont proportionnés aux besoins des travaux décrits à l'alinéa a), b) ou c) de la définition, qu'ils soutiennent directement ces travaux et qu'ils sont exécutés au Canada par le contribuable ou en son nom.
La nouvelle définition s'applique aux travaux exécutés après le 27 février1995.
[2] Article 18.1 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
[3] Pièce A-3, page 6 non numérotée.
[4] Rapport de M. Papion, pages 2 et 3.
[5] Mentionné et approuvé et présenté comme argument par l'avocate de l'intimée.
[6] C.C.I., no 97-531(IT)G, 1er mai 1998 (98 DTC 1839).