Date: 20010510
Dossier: 1999-4267-IT-I
ENTRE :
KEVIN DONAGHY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifsdu jugement
Le juge McArthur
[1] Le 25 juillet 2000, cette cour a envoyé un avis d'audition à l'appelant l'informant que son appel serait entendu le 22 septembre 2000. Par lettre datée du 31 août 2000, l'appelant a demandé un ajournement de l'audience parce qu'il était employé et qu'il résidait en Floride et a suggéré que l'audience soit reportée au printemps 2001. Par lettre datée du 11 septembre 2000, l'appelant a été informé du fait que la question serait inscrite de nouveau au rôle des audiences après le 1er avril 2001.
[2] Au moyen d'un avis d'audition, daté du 6 février 2001, l'appelant a été avisé que son appel devait être entendu le 3 avril 2001. L'appelant a demandé, dans une télécopie datée du 19 février 2001, un nouvel ajournement en raison de son emploi actuel en Floride, a demandé qu'un autre avis, indiquant la date d'audience, lui soit envoyé avec six mois d'avance et a suggéré que l'audition aie lieu après le mois d'octobre. Par lettre datée du 19 février 2001, l'intimée s'est opposée à la demande d'ajournement en déclarant ceci : " L'appelant a reçu un avis suffisant de la période approximative au cours de laquelle il pouvait s'attendre à voir son appel entendu. En tant que tel, l'intimée est d'avis qu'il est déraisonnable pour l'appelant de demander que son appel soit ajourné pour une autre période de huit mois. " L'appelant a été informé, au moyen d'une lettre datée du 21 février 2001, que la Cour rejetait sa deuxième demande d'ajournement.
[3] Le père de l'appelant a comparu devant moi le 3 avril 2001, demandant un ajournement pour les raisons présentées ci-dessus par l'appelant. Le père a indiqué qu'il n'était pas en mesure de participer à l'audition de l'appel. Aucun nouvel argument n'a été présenté à la Cour pour justifier l'octroi d'un ajournement. La Cour ne peut se permettre d'accueillir toutes les demandes de l'appelant. Il s'agit de l'appel de l'appelant, et ce dernier doit y participer activement. La demande d'ajournement est rejetée, et la requête de l'intimée visant le rejet de l'appel est admise.
Signé à Ottawa, Canada, ce 10e jour de mai 2001.
" C. H. McArthur "
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme ce 11e jour de janvier 2002.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
1999-4267(IT)I
ENTRE :
KEVIN DONAGHY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 3 avril 2001 à Toronto (Ontario) devant
l'honorable juge C. H. McArthur
Comparutions
Représentant de l'appelant : James Donaghy
Représentante de l'intimée : Shannon Whittaker (stagiaire)
JUGEMENT
Attendu que le représentant de l'appelant a demandé l'ajournement de l'audition de l'appel;
Et attendu que la représentante de l'intimée s'est opposée à la requête d'ajournement de l'audience et a demandé le rejet de l'appel;
L'appel interjeté à l'encontre de la cotisation d'impôt établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1996 est rejeté.
Signé à Ottawa, Canada, ce 10e jour de mai 2001.
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" C. H. McArthur " |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 11e jour de janvier 2002.
Mario Lagacé, réviseur