Date: 20010124
Dossiers: 1999-488-IT-G, 1999-464-IT-G, 1999-466-IT-G, 1999-467-IT-G, 1999-468-IT-G, 1999-469-IT-G, 1999-472-IT-G, 1999-473-IT-G, 1999-474-IT-G, 1999-475-IT-G, 1999-476-IT-G, 1999-478-IT-G, 1999-479-IT-G, 1999-480-IT-G, 1999-481-IT-G, 1999-482-IT-G, 1999-484-IT-G, 1999-486-IT-G, 1999-487-IT-G
ENTRE :
JOHN N. GREGORY, DOUGLAS H. MATHEW, STEVEN M. COOK, EUGENE KAULIUS, CHARLES E. BEIL, 347059 B.C. LTD., JOHN R. OWEN, AMALIO DE COTIIS, WILLIAM JOHN MILLAR, NSFC HOLDINGS LIMITED, WARREN J.A. MITCHELL, TFTI HOLDINGS LIMITED, IAN H. PITFIELD, LORNE A. GREEN, INNOCENZO DE COTIIS, MICHAEL DE COTIIS, VERLAAN INVESTMENTS INC., FRANK MAYER, CRAIG C. STURROCK,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs de l'ordonnance
Le juge Bowman, J.C.A.
[1] Les présents motifs ont trait à quatre requêtes entendues ensemble, soit :
1. John N. Gregory c. La Reine
L'appelant John N. Gregory sollicite des directives en vertu de l'article 4 des règles de procédure générale. Pour l'essentiel, il demande que le procès ait lieu en avril, en mai ou en juin.
2. Douglas H. Mathew c. La Reine
L'appelant Douglas H. Mathew sollicite une ordonnance pour que sa cause soit suspendue jusqu'à la résolution finale de l'affaire OSFC Holdings Ltd. c. La Reine — d'abord entendue par notre cour, puis portée en appel devant la Cour d'appel fédérale — et de l'affaire John N. Gregory c. La Reine — soit une des causes en instance devant notre cour et faisant l'objet de deux requêtes dont je suis saisi.
3. John N. Gregory c. La Reine
L'intimée demande que l'appel soit suspendu jusqu'à la résolution finale de l'affaire OSFC Holdings Ltd. c. La Reine, ou que l'appel John N. Gregory c. La Reine soit fusionné avec les appels des autres appelants nommés dans l'intitulé de la cause (les " appelants SRMP ").
4. Douglas H. Mathew c. La Reine
L'intimée sollicite une ordonnance pour que les appels de Douglas H. Mathew et des autres appelants SRMP soient suspendus jusqu'à la résolution finale de l'affaire OSFC Holdings Ltd. c. La Reine ou pour que l'appel de M. Mathew et ceux des autres appelants SRMP soient fusionnés.
[2] Il y a déjà eu trop de retards dans ces causes. La Cour d'appel fédérale a déterminé que l'examen de la question constitutionnelle soulevée dans l'affaire Gregory ne pourrait commencer qu'après les sept jours de témoignages sur l'ensemble des autres questions.
[3] Je ne vois aucune raison de refuser à M. Gregory le droit de faire entendre promptement cette question (qui n'a pas été soulevée dans l'affaire OSFC Holdings Ltd.). Je ne suis donc pas disposé à surseoir à l'audition de l'appel Gregory. De toute façon, la question constitutionnelle ne sera pas résolue par la décision qui sera rendue au bout du compte dans l'affaire OSFC Holdings Ltd. Me Chambers, qui a fait valoir avec succès devant la Cour d'appel fédérale que tous les témoignages sur l'ensemble des autres questions soulevées dans l'affaire Gregory devaient être entendus avant que la question constitutionnelle puisse être entendue, argue maintenant que la question constitutionnelle soulevée dans l'affaire Gregory peut être résolue par la décision qui sera rendue dans l'affaire OSFC Holdings Ltd. parce que, si un tribunal rend une décision fondée sur l'article 245, il est établi que la disposition est susceptible d'être interprétée et ne peut donc être considérée comme nulle pour cause d'imprécision. En d'autres termes, l'intimée est passée d'un extrême à l'autre : ayant d'abord argué que des témoignages devaient être présentés pendant sept jours avant que la question constitutionnelle précise soit tranchée, elle soutient maintenant que la question constitutionnelle soulevée dans l'affaire Gregory peut être résolue sans audience, en se fondant sur une autre affaire, à laquelle M. Gregory n'est pas partie et dans laquelle la question constitutionnelle n'est pas soulevée. Il suffit d'énoncer la thèse et de laisser cette tentative désespérée avorter d'elle-même.
[4] Donc, je ne suis pas disposé à accéder à la requête de Me Chambers voulant que je sursoie à l'audition de l'appel Gregory ou des autres appels et je ne suis pas disposé non plus à accéder à la demande de Me Cook voulant que les appels des appelants SRMP soient suspendus jusqu'à la résolution finale de l'appel OSFC Holdings Ltd. et de l'appel Gregory. Un sursis d'instance est quelque chose de sérieux et ne doit être accordé que pour des raisons convaincantes.
[5] Me Chambers a également demandé que les appels des appelants SRMP soient fusionnés avec l'appel Gregory. Je crois que Me Chambers convient maintenant avec moi qu'il est généralement inapproprié de fusionner les appels en matière d'impôt sur le revenu de deux contribuables ou plus. Une telle fusion a pour effet de convertir les appels de plus d'un contribuable en un seul appel, et je ne pense pas que cela puisse être fait étant donné que, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout contribuable a droit à ce que la Cour traite son appel séparément. Toutefois, je conviens avec Me Chambers que les causes devraient être entendues ensemble. Je dis cela pour plusieurs raisons. Tous les appels concernent une seule opération ou un seul groupe d'opérations. Les avantages que procurent le fait de ne pas laisser une multitude d'instances aller de l'avant, où il est possible que des jugements incompatibles soient rendus, l'emportent de loin sur les inconvénients possibles découlant de l'audition de toutes les causes ensemble. Toute dépense supplémentaire attribuable à une telle audition peut être compensée dans le cadre de l'adjudication de dépens. L'avocat croit que l'audition des causes ensemble n'ajoutera pas plus de deux jours aux sept jours déjà prévus pour la seule affaire Gregory.
[6] La production de la liste de documents devrait être terminée d'ici la fin de février 2001. Cela devrait être simple étant donné qu'à peu près les mêmes documents ont déjà été produits dans l'affaire Gregory.
[7] Les interrogatoires préalables oraux devront être terminés d'ici la fin de mai 2001, et tout engagement en résultant devra avoir été tenu d'ici là.
[8] Toutes les causes seront entendues à Vancouver au cours des semaines du 3 et du 9 juillet 2001, à partir du 3.
[9] L'adjudication des frais de ces requêtes sera laissée à la discrétion du juge du procès.
Signé à North Bay, Canada, ce 24e jour de janvier 2001.
" D. G. H. Bowman "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ce 20e jour de juillet 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
1999-488(IT)G, 1999-464(IT)G, 1999-466(IT)G, 1999-467(IT)G, 1999-468(IT)G,
1999-469(IT)G, 1999-472(IT)G, 1999-473(IT)G, 1999-474(IT)G, 1999-475(IT)G,
1999-476(IT)G, 1999-478(IT)G, 1999-479(IT)G, 1999-480(IT)G, 1999-481(IT)G,
1999-482(IT)G, 1999-484(IT)G, 1999-486(IT)G, 1999-487(IT)G
ENTRE :
JOHN N. GREGORY, DOUGLAS H. MATHEW, STEVEN M. COOK,
EUGENE KAULIUS, CHARLES E. BEIL, 347059 B.C. LTD.,
JOHN R. OWEN, AMALIO DE COTIIS, WILLIAM JOHN MILLAR,
NSFC HOLDINGS LIMITED, WARREN J.A. MITCHELL,
TFTI HOLDINGS LIMITED, IAN H. PITFIELD, LORNE A. GREEN,
INNOCENZO DE COTIIS, MICHAEL DE COTIIS, VERLAAN
INVESTMENTS INC., FRANK MAYER, CRAIG C. STURROCK,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Requêtes entendues le 10 janvier 2001 à Victoria (Colombie-Britannique) par
l'honorable juge en chef adjoint D. G. H. Bowman
Comparutions
Avocats de l'appelant John N. Gregory : Me David J. Martin
Me Letitia Sears
Avocat de tous les autres appelants : Me Steven M. Cook
Avocats de l'intimée : Me Luther P. Chambers, c.r.
Me Robert Carvalho
ORDONNANCE
Vu la requête de l'appelant John N. Gregory sollicitant des directives en vertu de l'article 4 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) eu égard à la date du procès en avril, mai ou juin;
et vu la requête de l'appelant Douglas H. Mathew afin d'obtenir une ordonnance à l'effet que l'affaire à laquelle il est partie soit suspendue jusqu'à ce que soit rendue la décision finale d'OSFC Holdings Ltd. c. La Reine, une affaire en cours d'instance devant la Cour d'appel fédérale et de John N. Gregory c. La Reine, une des affaires en cours d'instance devant cette cour;
Vu la requête de l'intimée que l'appel de John N. Gregory soit suspendu jusqu'à la résolution finale de l'affaire OSFC Holdings Ltd. c. La Reine ou qu'il soit fusionné avec les appels des autres appelants nommés dans l'intitulé de la cause;
Vu la requête de l'intimée sollicitant une ordonnance pour que les appels de Douglas H. Mathew et des autres appelants nommés dans l'intitulé de la cause soient suspendus jusqu'à la résolution finale de l'affaire OSFC Holdings Ltd. c. La Reine ou que ces appels soient fusionnés;
Et vu les allégations des parties;
Il est ordonné que les requêtes sollicitant la suspension des appels soient rejetées;
Il est en outre ordonné que tous les appels des appelants nommés dans l'intitulé de la cause soient entendus ensemble et qu'ils soient inscrits au rôle pour audition à partir de 9 h 30 le mardi 3 juillet 2001, pendant neuf jours, à la Cour canadienne de l'impôt, IBM Tower, 701, rue West Georgia, 6e étage, Vancouver (Colombie-Britannique);
L'intimée ayant produit ses listes de documents, il est enjoint aux appelants d'établir une liste de documents (communication partielle) conformément à l'article 81 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), de produire cette liste et de la signifier à l'intimée au plus tard le 28 février 2001;
Les interrogatoires préalables devront être terminés au plus tard le 31 mai 2001, et tout engagement en résultant devra avoir été tenu au plus tard à cette date-là;
L'adjudication des frais de ces requêtes sera laissée à la discrétion du juge du procès.
Signé à North Bay, Canada, ce 24e jour de janvier 2001.
|
" D. G. H. Bowman " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
ce 20e jour de juillet 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]