Date: 1980127
Dossier: 97-1264-IT-I
ENTRE :
ANDRZEJ PAWLIKOWSKI,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Beaubier, C.C.I.
[1] Le présent appel interjeté conformément à la procédure informelle a été entendu à Vancouver (Colombie-Britannique) le 7 janvier 1997. L'appelant a été le seul témoin.
[2] L'appelant a demandé sans succès la déduction de pertes d'entreprise pour les années 1992, 1993 et 1994. Il a interjeté appel.
[3] L'appelant a quitté la Pologne pour immigrer au Canada avec son épouse il y a 12 ans, après un séjour au Nigeria. En Pologne, il était professeur. Pendant les années en cause, il enseignait dans une école privée (St. Thomas Aquinas) de Vancouver. Il a appris l'existence d'une occasion d'affaires concernant des étudiants japonais chrétiens associés à la Nazan Association for International Cultural Exchange (" Nazan ") à Nagoya, au Japon. En contre-interrogatoire, il a admis avoir commencé à recevoir certains de ces étudiants, s'engageant à leur assurer, à titre onéreux :
1. un milieu chrétien,
2. la compagnie d'adolescents du même sexe,
3. une chambre à coucher avec salle de bains particulière,
4. des visites touristiques à Vancouver et ailleurs en Colombie-Britannique,
5. une aide pour ce qui est de l'anglais,
6. la fréquentation de l'église,
7. l'interdiction de boire et de fumer,
8. un couvre-feu.
[4] L'appelant a déménagé avec son épouse et son fils dans un appartement doté d'une chambre à coucher avec salle de bains particulière pour l'étudiant qu'il recevrait. Il a reçu le premier étudiant en 1991 et en a accueilli d'autres en 1992, 1993 et 1994. Tous sont restés une ou deux semaines. L'appelant leur a fait faire beaucoup de tourisme en plus de s'acquitter de ses autres obligations. Il a perdu de l'argent pour les raisons suivantes :
1. Les visites touristiques étaient trop coûteuses pour un séjour de courte durée.
2. On ne lui envoyait pas suffisamment d'étudiants.
3. Les étudiants ne restaient pas assez longtemps.
[5] En 1995 et les années subséquentes, on lui a envoyé plus d'étudiants, et ceux-ci sont restés plusieurs mois. Il déclare un profit depuis 1995.
[6] En d'autres termes, après avoir subi des pertes de démarrage, l'appelant a modifié son plan d'affaires de sorte qu'il réalise maintenant des bénéfices. Pour ce motif, le ministre du Revenu national admet maintenant que, dès le début, l'appelant avait une attente raisonnable de profit, ce que la Cour conclut également.
[7] Toutefois, le ministre du Revenu national soutient que les pertes subies par l'appelant en 1992, 1993 et 1994 ne sont pas entièrement déductibles du fait du paragraphe 18(12), dont voici le libellé :
Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d'un particulier tiré d'une entreprise pour une année d'imposition :
un montant n'est déductible pour la partie d'un établissement domestique autonome où le particulier réside que si cette partie d'établissement :
(i) soit est son principal lieu d'affaires,
(ii) soit lui sert exclusivement à tirer un revenu d'une entreprise et à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l'entreprise;
b) si une partie de l'établissement domestique autonome où le particulier réside est son principal lieu d'affaires ou lui sert exclusivement à tirer un revenu d'une entreprise et à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l'entreprise, le montant déductible pour cette partie d'établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l'année — calculé compte non tenu de ce montant;
c) tout montant qui, par le seul effet de l'alinéa b), n'est pas déductible pour une partie d'établissement domestique autonome dans le calcul du revenu d'entreprise du particulier pour l'année d'imposition précédente est déductible dans le calcul du revenu d'entreprise du particulier pour l'année, sous réserve des alinéas a) et b).
[8] Le paragraphe 18(1) restreint donc la déduction de l'appelant
- à un montant relatif à une partie d'un établissement domestique autonome
- lequel montant ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de l'entreprise pour l'année.
L'appelant a convenu que les détails des pertes dont la déduction a été demandée sont les suivants :
1992 1993 1994
Recettes 925 $ 775 $ 950 $
Comptabilité 604 $ 60 $ 60 $
Repas et représentation 280 $ 308 $ 377 $
Véhicule à moteur 350 $ 401 $ 489 $
Logement et nourriture 2 320 $ 1 540 $ 1 879 $
Revenu (perte) net (2 085 $) (1 534 $) (1 855 $)
Moins :
Portion personnelle des frais de
représentation (20 %) 56 $ 62 $ 189,99 $
Total (2 029 $) (1 427 $) (1 666 $)
[9] Les chiffres se rapportant à la rubrique " logement et nourriture" n'ont pas été ventilés par l'appelant dans ses déclarations de revenus ou en preuve. Toutefois, les dépenses relatives à la comptabilité, aux repas, aux frais de représentation et au véhicule à moteur ne se rapportent pas au lieu d'affaires et sont déductibles séparément puisque l'appelant pouvait raisonnablement s'attendre à tirer un profit de l'entreprise dans les années en question.
[10] Par conséquent, l'appelant a droit, pour les années en question, à une déduction en sus de celle qui a déjà été permise par le ministre du Revenu national. En voici le calcul :
1992 1993 1994
Comptabilité 60 $ 60 $ 60 $
Repas et représentation 280 $ 308 $ 377 $
Véhicule à moteur 350 $ 401 $ 489 $
Total partiel : (690 $) (769 $) (926 $)
Moins :
Portion personnelle des frais de
représentation (20 %) 56 $ 62 $ 189 $
Net : 636 $ 707 $ 737 $
[11] La perte dont la déduction est permise conformément au paragraphe 18(12) et le montant de la perte que l'appelant peut reporter à une année ultérieure conformément à l'alinéa 18(12)c) sont calculés de la façon suivante :
1992 1993 1994
Logement et nourriture 2 320 $ 1 540 $ 1 879 $
Moins : Recettes 925 $ 775 $ 950 $
Montant au titre de
l'alinéa 18(12)c) : 1 405 $ 765 $ 929 $
[12] L'appel est admis pour les motifs qui précèdent.
[13] L'appel est déféré au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations.
Signé à Ottawa, Canada, ce 27e jour de janvier 1998.
" D. W. Beaubier "
J.C.C.I.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Traduction certifiée conforme ce 20e jour de juin 2001.
Mario Lagacé, réviseur