Date: 20010907
Dossier: 2000-3406-IT-I
ENTRE :
GEORGES NOAILLE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifsdu jugement
Le juge Bowman, J.C.A.
[1] Il s'agit d'un appel à l'encontre d'une cotisation pour l'année 1998.
[2] L'épouse de l'appelant est atteinte d'une maladie sévère et permanente, la maladie coeliaque, qui entraîne une intolérance extrême à toutes sortes d'aliments contenant du gluten. Elle est doublement affligée parce qu'elle souffre également d'une intolérance au lactose. Cette maladie a un impact sur tous les aspects de sa vie. Elle doit éviter de consommer tous les aliments et toutes les boissons qui contiennent soit du gluten — en général, les grains — soit du lactose — en général les aliments ou les boissons qui contiennent des substances dérivées du lait.
[3] Elle ne peut ni voyager ni manger au restaurant. L'achat et la préparation de la nourriture est une tâche lourde qui prend un temps démesuré. Si par accident elle mange un aliment qui contient du gluten ou du lactose ou si elle utilise un plat ou un ustensile, comme un couteau ou une cuiller, ayant touché à ces matières, elle connaît des douleurs abdominales sévères, des nausées et des diarrhées et subit éventuellement des dommages intestinaux graves.
[4] La maladie est décrite avec exactitude dans une publication produite par l'Association canadienne de la maladie coeliaque.
· La maladie coeliaque est une affection médicale dans laquelle la surface absorbante du petit intestin est endommagée par une substance appelée le "gluten". Il en résulte une diminution de la capacité de l'organisme à absorber les éléments nutritifs nécessaires à une bonne santé tels que protéines, matières grasses, glucides (sucres), vitamines et minéraux.
Même si les statistiques ne sont pas facilement disponibles, il a été estimé qu'une personne sur 2,000 au Canada est atteinte de cette maladie.
Les symptômes de la maladie sont nombreux et variés. Ils peuvent apparaître plusieurs à la fois ou isolément, autant chez les enfants que chez les adultes. En général, si la maladie n'est pas traitée, la malabsorption sera présente à cause des dommages du petit intestin.
Le gluten est une protéine que l'on retrouve principalement dans le blé, l'orge, le triticale, le seigle et l'avoine. En ce qui concerne le blé, on a découvert que la gliadine était la partie toxique responsable de l'intolérance au blé chez les personnes atteintes.
Le gluten contenu dans la farine permet aux ingrédients du pain ou d'autres produits de boulangerie de se lier ensemble et empêche ainsi ces produits de s'émietter. Grâce à cette caractéristique, le gluten est employé sur une grande échelle dans le domaine de l'alimentation.
Qu'est ce que la maladie Coeliaque?
SYMPTÔMES FRÉQUENTS
· Anémie, Perte de Poids, Crampes et ballonnements, Diarrhée chronique, Fatigue, Irritabilité
Même si quelques-uns de ces symptômes ou tous ces symptômes se produisent dans la maladie coeliaque, ils peuvent se manifester aussi dans d'autres maladies plus fréquentes que la maladie coeliaque.
Dans certains cas, il se peut que les symptômes mentionnés précédemment ne se produisent pas, mais les personnes développent une sensation intense de brûlures, une démangeaison et une éruption cutanée appelée DERMATITE HERPÉTIFORME. Les symptômes intestinaux de la maladie coeliaque peuvent être ou non présents dans la DERMATITE HERPÉTIFORME.
DIAGNOSTIC
· Pour distinguer la maladie coeliaque d'une autre maladie pouvant présenter les mêmes symptômes, il est nécessaire de pratiquer une biopsie intestinale.
TRAITEMENT
· À ce jour, aucun remède connu ne permet de guérir la maladie, mais elle peut être traitée et contrôlée efficacement. Le traitement consiste à adhérer rigoureusement à un régime sans gluten et ce, pour la vie ! Ceci nécessitera un counselling diététique éclairé par un ou une diététiste. Les personnes atteintes de cette maladie doivent surveiller les sources cachées de gluten, telles que les protéines végétales hydrolysées (PVH), le malt et certains produits pharmaceutiques.
Le gluten est présent sous des appellations variées dans plusieurs aliments transformés par l'industrie. Une attention toute spéciale devra être apportée dans le choix des soupes, viandes pour casse-croûte et saucisses. Les personnes atteintes de la maladie DOIVENT EN TOUT TEMPS LIRE LA LISTE DES INGRÉDIENTS SUR LES ÉTIQUETTES.
Il y a une grande variation dans le degré de sensibilité au gluten parmi les personnes atteintes de cette maladie, et même si certains n'ont pas de symptômes apparents, des dommages à la muqueuse intestinale peuvent quand même se produire.
QUI EN EST ATTEINT ?
· La maladie coeliaque peut atteindre les personnes de tout âge. Jusqu'à tout récemment, elle était reconnue plus souvent chez les enfants, mais le taux d'adultes diagnostiqués est sans cesse croissant, particulièrement parmi les personnes entre 40 et 50 ans, le tout grâce à une meilleure information et à une amélioration dans l'habilité à diagnostiquer la maladie.
EST-CE HÉRÉDITAIRE ?
· Même si nous ne savons pas encore si la maladie coeliaque est transmise par un gène dominant ou récessif, il a été établi que des facteurs génétiques sont impliqués dans la maladie. Près de 10% des personnes atteintes connaissent dans leur parenté, d'autres personnes ayant la même maladie.
Y A-T-IL UN REMÈDE ?
· Pas encore. Cependant, les recherches continuent. Mais la maladie coeliaque peut être contrôlée. Une adhésion rigoureuse à un régime sans gluten est essentielle à une bonne santé.
[5] Dans le rapport d'expertise de Nicole Doucet, diététiste, on trouve les observations suivantes.
La maladie Coeliaque et le régime alimentaire
Qu'est-ce que la maladie coeliaque?
La maladie coeliaque, appelée également ent éropathie ou hypersensibilité au gluten, est une affection médicale dans laquelle la surface absorbante du petit intestin est endommagée par une substance appelée le " gluten ". La gliadine représente la fraction protidique du gluten qui détruit les tissus du petit intestin, causant ainsi une réaction cytotoxique dans la muqueuse et occasionne l'atrophie des villosités et des micro-villosités intestinales. Il en résulte une diminution de la capacité de l'organisme à absorber les éléments nutritifs nécessaires à une bonne santé tels que protéines, matières grasses, glucides (sucres), vitamines et minéraux. L'élimination des aliments contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine et triticale) permet la normalisation de la muqueuse intestinale et le rétablissement de l'absorption des éléments nutritifs au niveau de l'intestin grêle.
Le risque de développer la maladie coeliaque, semble être le résultat de la combinaison complexe de prédispositions génétiques et de facteurs environnementaux (par exemple, les aliments contenant du gluten). Cette maladie est répandue aux quatre coins du monde, et de récentes études épidémiologiques suggèrent d'ailleurs qu'il est fort probable que la maladie coeliaque soit sous diagnostiquée. La détermination de la fréquence des cas typiques et atypiques commence à peine à faire surface. La fréquence de la maladie coeliaque en Amérique du Nord était à l'origine considérée plutôt rare, cependant, elle est maintenant comparée à celle de l'Europe.
Symptômes de la maladie coeliaque
Les manifestations cliniques de la maladie coeliaque varient selon l'âge du patient ainsi que la durée et la sévérité de la maladie. Chez certains, les symptômes sont sévères, voire débilitants, alors que chez d'autres les symptômes sont peut nombreux et peu sévères. La nature des symptômes semble refléter la présence et le degré de malabsorption au niveau de la muqueuse intestinale endommagée.
Les symptômes classiques de la maladie coeliaque se manifestent généralement chez les nourrissons, chez qui l'on remarque d'abord un arrêt de croissance, et ce, dès l'introduction des céréales à leur régime alimentaire. L'anorexie, l'irritabilité, le teint terne et l'apparence affaiblie sont les symptômes les plus usuels, incluant également, le ballonnement abdominal, la perte de tonus musculaire et la diminution progressive du gain de poids. De plus, on observe communément chez ce groupe d'âge des selles molles, nauséabondes et de couleur argile. De sévères crampes abdominales peuvent signaler l'apparition de la maladie coeliaque chez les enfants d'âge préscolaire, alors que chez les enfants plus âgés on peut observer de l'anémie et un retard de croissance.
La maladie coeliaque peut se déclarer à n'importe quel stade de la vie. Les symptômes sont habituellement moins sévères chez les adultes, dont les signes avant-coureurs de la maladie sont une faible déficience en fer, de la fatigue et une légère perte de poids. Les autres symptômes plus souvent observés sont la diarrhée, en alternance avec la constipation, les douleurs abdominales et le ballonnement abdominal, ainsi que la flatulence.
Au Canada, les symptômes les plus communs, tels que rapportés dans le sondage national de l'Association canadienne de la maladie coeliaque, sont la diarrhée, les selles flottantes et abondantes, la perte de poids, l'arrêt de croissance chez les enfants, le ballonnement abdominal, les douleurs abdominales, l'irritabilité ou l'apathie, ainsi que les nausées ou vomissements. D'autres symptômes relativement courants, incluent la constipation, l'ecchymose facile, l'enflure ou l'oedème et l'anémie. Une intervention alimentaire appropriée soulage ces symptômes.
[6] Selon la preuve de l'appelant et de son épouse, madame Noaille présente à un degré extrême tous les symptômes décrits ci-haut.
[7] Il est clair que l'affliction double de madame Noaille est si sévère qu'elle rend tous les aspects de sa vie presque intolérables. Je suis convaincu que sa maladie coeliaque et son intolérance au lactose sont une déficience physique grave et prolongée et que les effets de cette déficience sont tels que la capacité de madame Noaille d'accomplir une activité de la vie quotidienne est limitée de façon marquée. L'article 118.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu se lit comme suit :
(1) Pour l'application du paragraphe 6(16), des articles 118.2 et 118.3 et du présent paragraphe:
a) une déficience est prolongée si elle dure au moins 12 mois d'affilée ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois d'affilée;
b) la capacité d'un particulier d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l'aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
c) sont des activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier:
(i) la perception, la réflexion et la mémoire,
(ii) le fait de s'alimenter et de s'habiller,
(iii) le fait de parler de façon à se faire comprendre, dans un endroit calme, par une personne de sa connaissance,
(iv) le fait d'entendre de façon à comprendre, dans un endroit calme, une personne de sa connaissance,
(v) les fonctions d'évacuation intestinale ou vésicale,
(vi) le fait de marcher;
d) il est entendu qu'aucune autre activité, y compris le travail, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives, n'est considérée comme une activité courante de la vie quotidienne.
[8] Les activités pertinentes dans le cas de madame Noaille sont :
1. le fait de s'alimenter;
2. les fonctions d'évacuation intestinale ou vésicale.
[9] Je suis d'accord avec le médecin qui a signé le certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les parties pertinentes de son certificat sont les suivantes :
...
Date du début de la limitation :
Année Mois
1985 02
...
Indiquez le diagnostic médical relatif à la déficience, puis décrivez les limites observées et les appareils utilisés. Si vous ne remplissez pas cette partie, la demande pourra être rejetée, ou la cotisation de la déclaration pourra être retardée.
Patiente ne peut s'alimenter qu'à partir de produits sans gluten à cause d'une intolérance dont les conséquences sont: diarrhées, malabsorption et risque de néoplasies donc déficience physique grave.
...
6. Se nourrir et s'habiller
Oui Non
a) Votre patient peut-il se nourrir
lui-même, à l'aide d'un appareil
si nécessaire? ___ X
...
7. Élimination
Votre patient peut-il contrôler et s'occuper
lui-même de ses fonctions intestinales et
urinaires, à l'aide d'un appareil si nécessaire?
(Par exemple, il a une stomie simple ou
utilise un cathéter.) ___ X
...
9. La déficience est-elle suffisamment grave pour
limiter, en tout temps ou presque, l'activité
essentielle de la vie quotidienne même si le
patient utilise des appareils appropriés, prend
des médicaments ou suit une thérapie? X ___
[10] Selon la Cour d'appel fédérale dans les affaires A.G. of Canada v. MacIsaac et al., 2000 DTC 6020, la case que le médecin coche est d'une importance absolue et sa conclusion ne peut être remise en question par la cour, même si la conclusion indiquée par le médecin est absurde et contraire à la preuve soumise à la cour. Si on veut voir le résultat étrange auquel mène la décision de la Cour d'appel fédérale, on doit lire ce qui est arrivé lorsque ces deux affaires ont été entendues de nouveau par cette cour (Morrison v. R., [2000] 3 C.T.C. 2291). Dans l'une de ces affaires, le médecin a admis qu'il avait l'intention de cocher " oui ". Malheureusement, il a donné le formulaire à sa secrétaire qui a, par erreur, coché " non ". Dans l'autre affaire, le médecin a produit trois certificats. Il a coché " oui " dans l'un, " non " dans le deuxième et, dans le troisième, il a coché juste entre les deux cases. Néanmoins, selon la Cour d'appel, la cour ne doit pas mettre en doute l'infaillibilité des médecins. J'ai donc accordé le crédit à l'appelant puisque l'une des cases que le médecin a cochées était la bonne.
[11] Dans la présente affaire, je suis loin de contester la conclusion du médecin. Je l'accepte, en supposant qu'il a réussi à l'exprimer et en sachant que je ne suis pas libre de la remettre en question, et je la soutiens pleinement. Le médecin a coché la bonne case et cela, selon la Cour d'appel fédérale, règle la question.
[12] Je reconnais qu'il y a apparemment une différence d'opinion au sein de cette cour en ce qui concerne la maladie coeliaque. Dans Hagen c. Canada, 1997 CarswellNat 1305, [1997] A.C.I. no 827, et McMaster c. Canada, [1998] A.C.I. no 301, [1999] 1 C.T.C. 2658, deux juges de cette cour ont décidé qu'une personne qui souffrait de la maladie coeliaque n'avait pas droit au crédit d'impôt pour une déficience physique grave et prolongée.
[13] Dans les affaires Hamilton v. Canada, [2001] T.C.J. No. 300 et Leduc c. Canada, [1999] A.C.I. no 765, deux autres juges de cette cour ont décidé que les personnes qui souffrent de cette maladie ont droit au crédit.
[14] La décision dans l'affaire Hamilton a été portée en appel à la Cour d'appel fédérale. La Couronne a abandonné un appel à la Cour d'appel fédérale de la décision de cette cour dans l'affaire Leduc.
[15] Il serait inutile d'essayer de réconcilier ces deux courants jurisprudentiels. Chaque affaire dépend de ses propres faits et, surtout dans le cas de la maladie coeliaque, les différences dans la gravité de la maladie sont extrêmes et frappantes. Le cas de madame Noaille est clair et extrême.
[16] J'accepte et j'adopte le raisonnement de la juge Lamarre dans l'affaire Leduc et de la juge Campbell dans l'affaire Hamilton. Ces deux juges ont suivi dans leur décision le raisonnement de la Cour d'appel fédérale utilisé dans une décision rendue précédemment dans l'affaire Johnston v. The Queen, 98 DTC 6169.
[17] La maladie coeliaque est une déficience sévère et débilitante et il est grand temps que les cours et les autorités fiscales la reconnaissent comme telle.
[18] Il y a un autre point en litige dans cette affaire. L'appelant veut un crédit pour le coût d'un pain spécial qui ne contient pas de gluten. Je regrette de ne pouvoir aider monsieur Noaille à cet égard. Les frais médicaux qui entrent dans le calcul des crédits d'impôt en vertu de l'article 118.2 sont (selon l'alinéa 118.2(2)n)) les suivants :
n) pour les médicaments, les produits pharmaceutiques et les autres préparations ou substances — sauf s'ils sont déjà visés à l'alinéa k) — qui sont, d'une part, fabriqués, vendus ou offerts pour servir au diagnostic, au traitement ou à la prévention d'une maladie, d'une affection, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes ou en vue de rétablir, de corriger ou de modifier une fonction organique et, d'autre part, achetés afin d'être utilisés par le particulier, par son conjoint ou par une personne à charge visée à l'alinéa a), sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, et enregistrés par un pharmacien.
[19] Le pain sans gluten remplit toutes les conditions de cet alinéa, sauf la dernière — il n'est pas enregistré par un pharmacien. On peut l'obtenir dans les magasins de produits naturels.
[20] L'appel est admis et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant compte du fait que l'appelant a droit à un crédit d'impôt en vertu des articles 118.3, 118.4 et 118.8 au motif que sa conjointe avait d'une déficience physique grave et prolongée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de septembre 2001.
" D.G.H. Bowman "
J.C.A.
No DU DOSSIER DE LA COUR : 2000-3406(IT)I
INTITULÉ DE LA CAUSE : Entre Georges Noaille et
Sa Majesté La Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 21 juin 2001
MOTIFS DE JUGEMENT PAR : L'honorable D.G.H. Bowman
Juge en chef adjoint
DATE DU JUGEMENT : Le 7 septembre 2001
COMPARUTIONS :
Pour l'appelant : L'appelant lui-même
Pour l'intimée : Me Michel Lamarre
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l'appelant :
Nom : --
Étude : --
Pour l'intimée : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
2000-3406(IT)I
ENTRE :
GEORGES NOAILLE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu le 21 juin 2001, à Montréal (Québec), par
l'honorable juge en chef adjoint D.G.H. Bowman
Comparutions
Pour l'appelant : L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée : Me Michel Lamarre
JUGEMENT
Il est ordonné que l'appel de la cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998 soit admis et que la cotisation soit déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant compte du fait que l'appelant a droit à un crédit d'impôt en vertu des articles 118.3, 118.4 et 118.8 au motif que sa conjointe avait une déficience physique grave et prolongée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour de septembre 2001.
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" D.G.H. Bowman " |
J.C.A.