Jugements de la Cour canadienne de l'impôt

Date: 20010604

Dossiers: 2000-4255-EI,

2000-4256-CPP,

2000-4257-CPP,

2000-4258-EI

ENTRE :

STAGES PERFORMING ARTS SCHOOL LTD.,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé,

ET

Dossiers: 2000-4327-EI,

2000-4328-CPP,

DONNA WILLIAMS,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé,

ET

Dossiers: 2000-4572-EI,

2000-4573-CPP

KIRSTEN J. ODERMATT,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé,

ET

Dossiers: 2000-4593-EI,

2000-4594-CPP

CHRISTIE D. HAMAR,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Motifsdu jugement

Le juge suppléant Rowe, C.C.I.

[1]            Le 27 septembre 2000, le ministre du Revenu national (le " ministre ") a envoyé à Stages Performing Arts School Ltd. (" Stages ") une lettre dans laquelle il confirmait une cotisation établie pour les années 1997 et 1998 à l'égard de certains travailleurs dont le nom figurait dans une annexe jointe à cette lettre de décision. La décision, prise conformément au paragraphe 93(3) de la Loi sur l'assurance-emploi (la " Loi "), était fondée sur l'alinéa 5(1)a) de la Loi. Dans la même lettre, le ministre, conformément au paragraphe 27.2(3) du Régime de pensions du Canada (le " Régime "), confirmait les cotisations établies à l'égard des particuliers mentionnés dans l'annexe jointe à la lettre, en se fondant sur l'alinéa 6(1)a) du Régime. Ces deux décisions ont fait l'objet d'appels - 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP). Evangelia (Lia) Biros est intervenue dans ces deux appels.

[2]            Le 14 septembre 2000, le ministre a envoyé à Stages une lettre dans laquelle il faisait état de sa décision selon laquelle l'emploi de Donna Ball-Watson constituait un emploi assurable selon la Loi, étant donné que cette dernière était l'employée de Stages aux termes d'un contrat de louage de services au cours de la période allant du 1^er janvier 1999 au 7 janvier 2000. Le ministre confirmait dans la même lettre que l'emploi de Donna Ball-Watson constituait un emploi ouvrant droit à pension selon le Régime, étant donné que cette dernière était employée aux termes d'un contrat de louage de services au cours de la période en cause. Ces deux décisions ont fait l'objet d'appels - 2000-4255(EI) et 2000-4256(CPP).

[3]            Le 27 septembre 2000, le ministre a envoyé à Donna Williams une lettre dans laquelle il confirmait les parties des cotisations établies à l'égard de Stages en vertu de la Loi et du Régime qui se rapportaient à elle, au motif qu'elle était employée aux termes d'un contrat de louage de services en 1997 et en 1998 et qu'elle exerçait un emploi assurable et ouvrant droit à pension au cours de ces années. M^me Williams a interjeté appel - 2000-4328(CPP) - de la décision rendue en vertu du Régime.

[4]            Le 27 septembre 2000, le ministre a envoyé à Christie D. Wilson - dont le nom est maintenant Christie Hamar - une lettre dans laquelle il confirmait les parties des cotisations établies à l'égard de Stages en vertu de la Loi et du Régime qui se rapportaient à elle, au motif qu'elle était employée aux termes d'un contrat de louage de services en 1997 et en 1998 et qu'elle exerçait un emploi assurable et ouvrant droit à pension au cours de ces années. M^me Hamar a interjeté appel - 2000-4594(CPP) - de la décision rendue en vertu du Régime.

[5]            Le 27 septembre 2000, le ministre a envoyé à Kirsten J. Odermatt une lettre dans laquelle il confirmait les parties des cotisations établies à l'égard de Stages en vertu de la Loi et du Régime qui se rapportaient à elle, au motif qu'elle était employée aux termes d'un contrat de louage de services en 1997 et en 1998 et qu'elle exerçait un emploi assurable et ouvrant droit à pension au cours de ces années. M^me Odermatt a interjeté appel - 2000-4573(CPP) - de la décision rendue en vertu du Régime.

[6]            L'intervenante - Lia Biros - a déposé elle-même un avis d'intervention, mais elle n'était pas présente à l'audience. L'avocat des appelantes et celui de l'intimé ont accepté que les appels interjetés en vertu de la Loi soient entendus sur preuve commune et que la décision applicable à chacun de ces appels s'applique également à l'appel correspondant en vertu du Régime de pensions du Canada.

[7]            Lors de son témoignage, Kim Breiland a indiqué qu'elle réside à Victoria (Colombie-Britannique) et qu'elle est la présidente de Stages. Elle enseigne la danse et remplit la fonction de directrice artistique de l'école de danse exploitée par la société. Elle a commencé à étudier la danse à l'âge de sept ans et a fréquenté l'École nationale de ballet. Elle a également fait l'apprentissage de la danse jazz à Victoria, à Vancouver et à Los Angeles. À titre de danseuse, elle a pris part à différents spectacles destinés à divertir les membres des Forces armées canadiennes en poste en Égypte, en Israël, au Japon et à Chypre. Elle a également dansé avec plusieurs acteurs, danseurs et artistes de spectacle, dont certains sont renommés en Amérique du Nord. Elle a été mise en candidature en vue de l'attribution de différents prix du milieu artistique. Étant donné qu'elle avait aussi étudié la gymnastique, elle a ouvert un studio en 1980 et y a enseigné cette discipline. En 1982, elle a constitué Stages en société et a commencé à enseigner la danse. Depuis, ses élèves ont dansé dans de nombreux pays, notamment dans l'ancienne URSS, lors d'une tournée en 1987, ainsi qu'à Cuba. D'autres, dont Craig Hempsted, sont devenus danseurs professionnels et dansent sur des paquebots de croisière ou dans des spectacles musicaux présentés au Canada et aux États-Unis. M^me Breiland a expliqué que, compte tenu de la nature de l'industrie, les danseurs doivent considérer les périodes d'inactivité, non comme des périodes de chômage, mais plutôt comme des intervalles entre deux contrats. Elle voulait établir un centre où ses collègues pourraient enseigner durant les périodes où ils ne travaillaient pas comme danseurs. Selon M^me Breiland, en raison des exigences physiques rattachées à l'enseignement de la danse, un professeur ne peut pas enseigner plus d'une heure et demie par jour et plus de cinq jours par semaine. Ces dispositions conviennent à la plupart des professeurs, étant donné qu'ils ont en général d'autres emplois ou d'autres sources de revenu. Examinant les noms qui figuraient à l'annexe A de la réponse à l'avis d'appel relativement à l'appel 2000-4258(EI), M^me Breiland a mentionné celui de Paul Becker; elle a déclaré que ce dernier avait déjà étudié à Stages et qu'il participait aujourd'hui à différents spectacles, entre autres sur des paquebots de croisière, ainsi qu'à des productions cinématographiques, en plus d'enseigner la danse en Thaïlande. M^me Breiland a reconnu le document constituant la pièce A-1; il s'agit d'un relevé des sommes versées aux travailleurs par Stages en 1997 et en 1998. Selon les chiffres pertinents qui y apparaissent, M. Becker a gagné à deux reprises la somme de 36 $ en 1997, soit une rémunération totale de 72 $. En septembre puis en novembre 1997, il a donné un cours à des élèves avancés; chaque fois, ce cours avait été inscrit à l'horaire durant une des brèves périodes où il était de retour à Victoria. Evangelia (Lia) Biros a commencé à étudier à Stages à l'âge de neuf ans. Elle a par la suite enseigné la danse jazz et funk; elle a donné des cours chez Stages et dans d'autres studios de danse de Victoria, de même que dans certaines écoles publiques. M^me Biros a également donné des leçons dans différents centres récréatifs communautaires - Gordon Head, notamment - les jeudis et vendredis, dans le cadre d'un arrangement aux termes duquel Stages prenait des dispositions de concert avec elle pour qu'elle aille enseigner au centre communautaire, puis présentait à ce dernier la facture visant les frais d'enseignement. Durant la période en cause, M^me Biros étudiait à temps plein à l'Université de Victoria. Acteur et directeur, Tim Crofton a dirigé une comédie musicale pour Stages. À titre d'acteur professionnel, il a également enseigné dans une autre école. En 1997, il a gagné 160 $ en tout chez Stages, ses services fournis en septembre, en novembre et en décembre lui étant rétribués 40 $, 60 $ et 60 $, respectivement. Avant qu'elle ne vienne à Victoria, Dana Dyck a étudié au sein du Royal Winnipeg Ballet pendant plusieurs années. Elle donne des cours à l'occasion chez Stages à titre de remplaçante de Donna Ball-Watson; en 1997, elle a reçu 300 $ en contrepartie des services d'enseignement qu'elle a fournis en février. M^me Breiland a indiqué que la travailleuse Bebe Eversfield était âgée de 76 ans en 1997. Elle avait été danseuse et avait exploité un studio de danse à Victoria pendant de nombreuses années. Lorsque le bail du local où elle avait aménagé son studio a expiré, elle est venue voir M^me Breiland, qui a accepté de faire appel à ses services pour donner un certain nombre de cours les jours où l'horaire de M^me Eversfield le lui permettait. Les élèves ont tendance à rester fidèles à leurs professeurs, aussi un certain nombre d'élèves ont-ils suivi M^me Eversfield chez Stages. La Royal Academy of Dance, de Londres, a des bureaux au Canada et prépare un programme de cours à l'intention des élèves souhaitant faire l'apprentissage d'un style de danse particulier qui y est enseigné. À titre d'exemple des renseignements fournis dans ce programme pour les élèves de différents niveaux, M^me Breiland a mentionné cinq brochures distinctes, qui composent ensemble la pièce A-2. Avant d'être habilités à donner des cours reconnus par la Royal Academy, les professeurs doivent passer certains examens et recevoir les accréditations requises. Une fois terminé le cinquième niveau, l'élève peut accéder à différents niveaux d'apprentissage, dont une forme de stage où il enseigne à des élèves prenant part à des concours, en vue de pouvoir ensuite devenir professeur de danse. Il appartient entièrement à l'enseignant de suivre la procédure d'accréditation et d'en payer le coût, qui peut comprendre les honoraires d'un pianiste, l'achat de vidéos et les frais d'inscription à des ateliers et à des séminaires. Tout dépendant du style de danse, une compagnie peut accorder la préférence aux danseurs qui présentent certains attributs physiques, par exemple de longues jambes, des bras courts, un long cou, une taille fine ou l'absence de tout surplus de poids. M^me Breiland a déclaré que Stages exerçait ses activités de la même manière depuis 1982. Revenu Canada - nom que l'Agence portait à l'époque - a procédé à une vérification des feuilles de paie dix ou onze ans plus tôt; après avoir examiné les contrats signés par les professeurs ainsi que l'ensemble des circonstances entourant leur relation de travail avec Stages, Revenu Canada a déterminé qu'ils n'étaient pas des employés embauchés aux termes de contrats de louage de services. Revenant aux noms figurant à l'annexe A de la réponse, M^me Breiland a dit que Gregory Filler était un professionnel de la danse travaillant pour une troupe itinérante active à l'échelle internationale, qui se produisait également sur des paquebots de croisière et dans des hôtels. En outre, M. Filler a enseigné la danse au Japon et dans d'autres pays, et il a participé à l'élaboration et à l'exécution de chorégraphies dans le cadre des Olympiques. Craig Hempsted, de Sidney (Colombie-Britannique), est un ancien élève de Stages et M^me Breiland lui a déjà enseigné. Il a participé à des films, à des comédies musicales, dont Chorus Line et Peter Pan, et il se produit à Las Vegas. M. Hempsted a également travaillé en Afrique du Sud, en Nouvelle-Zélande et à Paris; il a aussi dansé dans des vidéos et dans le cadre de spectacles présentés sur des paquebots de croisière. M^me Breiland a expliqué que, lorsqu'il se trouvait à Sidney, M. Hempsted lui téléphonait pour lui faire savoir qu'il pouvait donner des cours - en attendant de décrocher un autre engagement - et pour fixer ses honoraires. Selon l'entente convenue avec lui, M. Hempsted pouvait cesser de fournir des services, sans avoir à donner de préavis, si on lui offrait du travail ailleurs. Lorsqu'il enseignait à Stages, M^me Breiland cessait simplement de donner les cours aux élèves des classes avancées et lui en confiait le soin. En d'autres occasions, lorsque M. Hempsted l'informait qu'il serait chez lui pendant quelques jours, M^me Breiland organisait un atelier et les élèves devaient verser des frais fixés par Stages pour y participer. Stages versait alors des honoraires à M. Hempsted pour qu'il enseigne au groupe. En 1997, M. Hempsted a reçu de Stages la somme de 1 376,98 $ pour les services qu'il avait fournis en novembre et en décembre. Une autre travailleuse, Sandy Irving, enseignait la danse moderne au studio de Stages le samedi seulement, entre 13 h et 15 h, étant donné qu'elle avait différents autres engagements durant la semaine. M^me Breiland a déclaré avoir communiqué avec Cheryl Jameson, qui avait étudié à Stages par le passé, lorsque le Gordon Head Recreation Centre a eu besoin d'un professeur pour donner un cours destiné à de jeunes enfants et appelé " tiny tutu's ". M^me Jameson apportait sa chaîne audio et ses disques compacts au cours, ainsi que d'autres outils didactiques lui appartenant. Le Centre demandait à Stages de fournir le professeur, d'exécuter toutes les tâches administratives nécessaires entourant la tenue des cours, puis de lui présenter une facture. M^me Breiland a indiqué que les principaux instruments de travail d'un professeur de danse sont ses connaissances et son expérience. En 1998, Stages a versé à M^me Jameson la somme de 345 $ pour les cours qu'elle a donnés au Centre en octobre et en novembre. David Kitt-MacPherson a travaillé chez Stages en qualité de directeur d'une comédie musicale. Il a rempli des fonctions semblables pour d'autres compagnies théâtrales de Victoria, et il possédait également sa propre société de production. Il a élaboré un programme d'apprentissage subdivisé en segments, après quoi il a fait répéter aux acteurs la comédie musicale, qui a été présentée au McPherson Playhouse, à Victoria. Angela Mousseau - dont le nom figure dans les cotisations établies par le ministre - a reçu de Stages la somme de 15 $ en 1998. Selon M^me Breiland, M^me Mousseau n'a jamais fourni de services à l'école de danse et cette somme représente probablement le remboursement d'un dépôt effectué lors de la location d'un costume. Kirstie Paterson avait pour spécialités la claquette et le chant. Elle a déménagé de Toronto à Victoria et voulait donner des cours chez Stages, mais uniquement lors d'une période donnée de la journée. En 1997, elle a reçu 262,50 $ pour donner quelques cours en septembre et en octobre dans une arrière-salle du studio de Stages; trois élèves seulement avaient assisté à ces cours. Selon la politique de Stages, si le nombre d'élèves était inférieur à un seuil donné, le cours était annulé. Krista Rand a repris le cours après que Kirstie Paterson a subi une blessure, mais elle a quitté de façon soudaine à la suite de l'appel du directeur des spectacles d'une entreprise de croisière lui offrant un emploi; jusque-là, elle n'avait gagné que 255 $. Morgan Saddington s'est présentée chez Stages un samedi pour remplacer Donna Ball-Watson; elle a ainsi gagné 40 $. Elle a apporté ses enregistrements musicaux, ses serpentins et d'autres outils didactiques. Jodi Sing avait enseigné dans un studio de danse exploité par Janice McDonald; au départ, une fois que M^me Sing a accepté de donner certains cours à Stages, M^me Breiland acquittait les factures que lui présentait M^me McDonald pour les services fournis par M^me Sing, mais cet arrangement a été modifié subséquemment et Stages a par la suite fait les chèques directement à l'ordre de cette dernière. Duncan Stewart est un ancien élève de Stages. En 1998, à titre de professeur de chant, il a enseigné à des élèves inscrits à un cours de chant et danse. Il n'a enseigné à Stages que peu de temps, gagnant seulement 360 $, avant de trouver du travail dans le cadre du Shaw Festival. Lorsqu'il était à Victoria, M. Stewart travaillait pour différents groupes et compagnies et il n'enseignait à Stages que lorsque son horaire le lui permettait. Airlie Sturrock a suivi des cours à Stages tout en enseignant dans divers centres récréatifs. Elle n'a jamais donné de cours au studio de Stages rue Johnson, à Victoria. Stages présentait une facture au Gordon Head Recreation Centre pour ces services. Le Centre faisait de la publicité pour le cours et percevait les frais auprès des participants; le cours était donné dans des locaux qui étaient exploités par le Centre et dont celui-ci était propriétaire. Kendra Walker est professeur au Royal Winnipeg Ballet et a donné un cours d'été de trois semaines pour le compte de Stages en juillet 1997, ses honoraires s'élevaient à 3 234,38 $. M^me Breiland a indiqué que ces honoraires ont été négociés avec M^me Walker, qui enseignait un programme totalement différent de celui auquel adhérait la Royal Dance Academy. Durant le cours de trois semaines, l'apprentissage était intensif; Stages acceptait les inscriptions, mais c'est M^me Walker qui répartissait les enfants en groupes selon leur capacité et les différents degrés d'instruction offerts pour chaque groupe d'âge, soit de 8 à 10 ans, de 10 à 12 ans, de 12 à 14 ans et 14 ans et plus. Donna Williams était musicienne et remplissait la fonction de directrice musicale à la St. Michael's University School. Elle se produisait également au Langham Court Theatre; chez Stages, elle enseignait le volet chant des cours de chant et danse et elle travaillait à l'école d'été de danse classique en compagnie de Kendra Walker. Le matin, M^me Williams enseignait au Toronto Conservatory of Music de Victoria, aussi ne pouvait-elle enseigner à Stages que l'après-midi. M^me Breiland donnait la première partie du cours; M^me Williams arrivait ensuite avec sa propre musique et donnait la deuxième partie du cours, en employant ses propres méthodes pédagogiques. Karlie Wilson a travaillé à Stages en 1998 après qu'Airlie Sturrock a été blessée dans un accident de voiture. M^me Wilson était élève à Stages à l'époque; elle a pris en charge un cours, pour lequel elle a reçu 15 $; cette somme a ensuite été soustraite par Stages d'un montant à payer à M^me Sturrock. Magda Wodja avait fait une tournée internationale à titre d'assistante d'un magicien. En 1998, elle a donné plusieurs cours (appelés " tiny tutu ") à l'intention des jeunes enfants, ses honoraires étant de 15 $ par séance complète; elle a ainsi gagné 67,50 $ avant de quitter Victoria pour un autre contrat. Donna Ball-Watson avait été professeur dans une autre école de danse de Victoria; elle a communiqué avec M^me Breiland à Stages, souhaitant être embauchée pour enseigner 20 heures par semaine. Par la suite, Bebe Eversfield a cessé d'enseigner et c'est M^me Ball-Watson qui est devenue le professeur de danse classique attitré de Stages en 1997 et en 1998. Cette dernière occupe actuellement le poste de directrice du programme de danse classique. Selon M^me Breiland, M^me Ball-Watson et elle-même ont discuté du nombre d'élèves par cours et de l'horaire d'enseignement — il était convenu que M^me Ball-Watson recevrait une rémunération horaire de 28 $, calculée en fonction du temps d'enseignement proprement dit, mais qu'elle ne serait pas payée pour la préparation des cours, la participation à des ateliers ou les activités de perfectionnement des compétences dans le cadre de séminaires. M^me Ball-Watson était responsable de l'enseignement de la danse classique et réglait la chorégraphie. Elle enseignait aussi la danse dans les écoles d'été de danse classique. Elle a conclu avec Stages un contrat aux termes duquel elle acceptait de fournir ses services à titre d'entrepreneuse indépendante. Concernant les services en question, si M^me Ball-Watson décidait de ne pas enseigner un jour donné, Stages acceptait cette décision. M^me Breiland a mentionné un contrat (pièce A-3) signé par M^me Ball-Watson le 31 septembre [sic] 1998 et d'autres contrats, signés par Christie (Wilson) Hamar (pièce A-4) le 05/09/98, par Kirsten Odermatt (pièce A-5) le 6 octobre 1998, et par David MacPherson (pièce A-6) le 22 septembre 1998. Concernant les hypothèses de fait énoncées au paragraphe 5 de la réponse à l'avis d'appel - 2000-4258(EI) -, M^me Breiland a convenu que Stages exploitait une école d'arts d'interprétation offrant des cours consacrés à différents styles de danse et à des programmes de comédie musicale, mais elle a précisé que les cours étaient offerts en fonction des inscriptions et de la disponibilité d'enseignants qualifiés. Les enseignants étaient embauchés afin de donner les cours de danse et de comédie musicale, mais aucun membre de la direction de Stages n'exerçait de contrôle sur la manière dont l'enseignement était donné ni sur la méthode utilisée. M^me Breiland a convenu que Stages prenait les décisions et acquittait les frais relativement à la publicité courante, qui était habituellement faite en septembre; toutefois, l'école a inclus dans la publicité la photo de Donna Ball-Watson ainsi que des précisions sur ses antécédents professionnels. Les autres enseignants annonçaient leurs services de diverses façons, la meilleure forme de publicité pour les professeurs et l'école de danse demeurant le bouche à oreille. Concernant le choix des cours inscrits à un horaire d'enseignement donné, M^me Breiland a expliqué que les activités du studio de danse reposaient sur les communications avec les professeurs, qui lui faisaient savoir le genre de cours qu'ils voulaient donner et les moments où ils pouvaient dispenser leur enseignement. M^me Ball-Watson réorganisait l'horaire de ses cours en fonction de son emploi du temps. Stages déterminait les taux d'inscription aux cours, percevait les frais pour les différents programmes et fournissait les locaux où l'enseignement était donné. Le studio était doté de barres, de miroirs, d'une chaîne audio et du matériel connexe; les enseignants fournissaient toutefois des services dans d'autres locaux n'appartenant pas à Stages. M^me Breiland était en désaccord avec l'hypothèse, énoncée à l'alinéa 5g) de la réponse, selon laquelle Stages décidait des dates où se déroulaient les récitals de danse, du programme et de la conception des costumes, car le calendrier était établi en fonction de la disponibilité des locaux. En outre, les professeurs étaient responsables des costumes, qui étaient confectionnés par les parents des élèves, tandis que M^me Ball-Watson louait de longs foulards à une autre compagnie de danse et percevait de l'argent auprès des élèves pour en acquitter le coût. Tous les professeurs participant à un récital avaient leur mot à dire et M^me Breiland n'est pas d'accord avec l'hypothèse (alinéa 5h)) selon laquelle Stages donnait des directives aux travailleurs concernant le programme relatif à chaque style de danse. Elle a déclaré ne rien savoir du programme de la Royal Academy, que suivait M^me Ball-Watson dans le cadre de son enseignement. En 1997 et en 1998, les professeurs ont préparé des rapports à l'intention des parents des élèves. En cas de problème entre un professeur et un élève, le père ou la mère de l'élève communiquait avec M^me Breiland; en dehors de cela, les rapports entre cette dernière et les parents étaient rares. Le ministre a fait l'hypothèse (alinéa 5k)) que Stages s'attribuait le mérite des spectacles et des succès des élèves; M^me Breiland a admis que l'école tirait fierté des accomplissements de ses anciens élèves, mais a précisé que les différents professeurs faisaient cas eux aussi de leur contribution à ces succès. Dans une brochure (pièce A-7) préparée par M^me Ball-Watson pour un programme d'été de danse classique, en 1999, cette dernière présentait ses qualifications et ses réalisations dans le domaine de la danse classique. M^me Breiland a dit qu'elle n'avait pas à donner son approbation à l'égard des pratiques supplémentaires et que les modifications de l'horaire étaient examinées avec les professeurs concernés. Le taux de rémunération des professeurs était négocié, plutôt que fixé unilatéralement par Stages; ainsi, M^me Ball-Watson voulait au départ être payée 30 $ l'heure mais a fini par accepter un taux horaire de 27 $, qui a par la suite été porté à 28 $. Les professeurs n'étaient rémunérés que pour les heures où ils donnaient des cours et ils consignaient eux-mêmes leurs heures de travail; Stages acceptait ces renseignements et les utilisait pour calculer les paiements. M^me Breiland a convenu que les professeurs qui ne pouvaient pas donner un cours devaient l'en informer et que, si un enseignant trouvait un remplaçant, il était bien clair pour cet enseignant, ainsi que pour elle, que le remplaçant devait avoir des qualifications comparables; si aucun remplaçant n'était trouvé, le cours était annulé et un autre cours était inscrit à l'horaire. M^me Breiland a reconnu que Stages versait des cotisations à la commission des accidents de travail (Workers' Compensation Board), mais a ajouté qu'il s'agissait d'une pratique commerciale courante, même lorsque les services sont fournis par des entrepreneurs indépendants. Elle a fait mention du relevé sur la main-d'oeuvre contractuelle et sur la feuille de paie de l'employeur intitulé Employer Payroll and Contract Labour Report for 1997 (pièce A-8). La ligne H de ce relevé sert à déclarer les gains des sous-traitants. M^me Breiland a déclaré que les enseignants travaillant chez Stages ne participaient à aucun régime de soins médicaux ou dentaires ni à aucun autre régime d'avantages sociaux de ce genre. Se fiant à l'expérience qu'elle a acquise dans l'exploitation d'écoles de danse, elle a conclu que le fonctionnement de Stages serait grandement perturbé si les enseignants étaient considérés comme des employés, étant donné que la législation provinciale du travail exige le versement d'au moins quatre heures de salaire aux personnes qui doivent se présenter au travail. M^me Breiland a dit que les professeurs ne possèdent pas la capacité physique requise pour donner autant d'heures d'enseignement au cours d'une journée et que certains cours ne peuvent durer plus de 45 minutes, entre autres ceux offerts aux jeunes élèves. Elle a ajouté que, sur ce plan, la structure de l'entreprise ne concorde pas avec la relation employeur-employé prise dans son sens traditionnel. Stages gérait l'entreprise et les professeurs n'assumaient aucun coût administratif ou autre lié à l'exploitation de l'entreprise. S'il devait arriver que des parents n'acquittent pas les frais requis, la somme en question n'était pas soustraite de la rémunération du professeur concerné; cependant, si un trop grand nombre d'élèves ne participaient pas à un cours, à cause du défaut de paiement des frais ou pour une autre raison, le cours était annulé et l'enseignant ne recevait aucune rémunération. Certains enseignants effectuaient des recherches sur Internet, d'autres consultaient des ouvrages didactiques ou écoutaient de la musique. La somme de préparation requise en vue de donner un cours variait; si un cours durait plus longtemps que la période prévue, Stages ne versait pas de somme complémentaire. M^me Ball-Watson versait des frais d'adhésion à la Royal Academy, achetait des disques compacts et des livres et acquittait les frais engagés à des fins de formation et de perfectionnement. Les coûts engagés pour les accessoires ou le matériel achetés par M^me Ball-Watson dans le cadre de l'organisation d'un spectacle ou d'un récital étaient facturés aux parents par Stages, qui remboursait ensuite l'enseignante. Du fait qu'aucun des enseignants travaillant chez Stages n'a gagné plus de 30 000 $ durant la période en cause, ils n'étaient pas tenus d'être inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS). Stages devait percevoir la TPS uniquement lorsque les élèves avaient atteint un certain âge; toutefois, la plus grande partie des services d'enseignement offerts par l'école étaient exonérés. L'avocat a interrogé M^me Breiland au sujet de la réponse à l'avis d'appel - 2000-4255(EI) - relatif à la décision du ministre voulant que M^me Ball-Watson ait occupé chez Stages un emploi assurable et ouvrant droit à pension du 1^er janvier 1999 au 7 janvier 2000. Concernant l'alinéa 4f), M^me Breiland a dit être en désaccord avec l'hypothèse selon laquelle la travailleuse avait été embauchée pour enseigner quelque forme de danse que ce soit en dehors de la danse classique; elle était également en désaccord avec les hypothèses formulées aux alinéas 4g) et 4h); elle a indiqué que M^me Ball-Watson fournissait les rapports périodiques d'évaluation des capacités des élèves à ces derniers ainsi qu'à leur famille et a expliqué que toute question relative à ces rapports était abordée directement avec l'enseignante. Par contre, s'il était question du versement des frais, il incombait à Stages de s'occuper du problème.

[8]            En contre-interrogatoire, Kim Breiland a convenu qu'elle était la propriétaire de l'école de musique, par l'entremise de sa société, et elle a précisé en tirer un revenu modeste, ajoutant toutefois que l'entreprise ne générait pas des bénéfices importants et qu'il en allait de même pour d'autres exploitants d'entreprises similaires. M^me Breiland donne des cours de jazz, à raison de cinq jours par semaine, à des enfants appartenant à différents groupes d'âge ainsi qu'à des élèves plus âgés, jusqu'à ce qu'ils atteignent 21 ans. Elle n'assistait pas aux cours donnés par d'autres professeurs. À ses yeux, elle et la personne remplissant le rôle de responsable de l'administration constituaient les seuls employés de Stages. Au départ, elle avait exploité l'école sans faire appel à d'autres enseignants. Bon nombre des enseignants ayant travaillé chez Stages par la suite étaient d'anciens élèves ou collègues. Elle a déclaré que Stages a commencé à offrir des cours de danse classique parce que Bebe Eversfield désirait trouver un nouvel endroit où donner ses cours après l'expiration du bail des locaux où elle exploitait une école de danse classique. Christie (Wilson) Hamar, qui avait donné un cours de danse irlandaise au Gordon Head Recreation Centre, a suggéré à M^me Breiland l'idée que Stages offre un cours similaire à son studio. M^me Breiland a retenu sa suggestion et ce style de danse a été enseigné jusqu'à ce que l'engouement du public se soit estompé. M^me Breiland a dit que, afin de déterminer si un cours donné sera offert aux élèves, elle doit calculer le coût rattaché à la prestation de l'enseignement, puis fixer des frais qui agréent aux parents qui devront les acquitter. Stages n'a jamais eu à congédier ni à remplacer un professeur; aucun contrant n'a jamais été résilié, et M^me Breiland n'a jamais imposé de mesures disciplinaires à un enseignant. On a attiré l'attention de M^me Breiland sur la pièce A-3 - le contrat conclu avec M^me Ball-Watson -, en particulier l'article 2, qui stipule qu'un enseignant devait obtenir l'approbation de la directrice artistique préalablement à tout remplacement. M^me Breiland remplissait les fonctions de directrice artistique et, à ce titre, voulait être informée de tout changement, non à des fins de contrôle à proprement parler, mais pour des raisons d'ordre administratif, soit éviter de comptabiliser deux fois un service. C'est pour la même raison que l'article 4 a été incorporé au contrat; l'objet de cet article est d'éviter les chevauchements dans l'utilisation des locaux, qui se limitaient à trois salles. Ainsi, la tenue de cours additionnels ou la modification de l'horaire normal devait être examiné au bureau de direction avant que le sujet ne soit abordé avec les élèves ou les parents. L'article 5 porte sur les avis aux élèves et aux parents; il y est précisé qu'un avis écrit doit être transmis à ces derniers concernant toute modification apportée à l'horaire normal. M^me Breiland a indiqué que, dans les faits, c'était M^me Ball-Watson qui rédigeait ses propres avis, mais en utilisant à cette fin le modèle élaboré par Stages. L'objet de l'article 6 - qui stipulait que les enseignants ne devaient pas communiquer avec les élèves pour leur demander de changer de cours ou d'inscrire d'autres cours à leur horaire sans en avoir discuté au préalable avec M^me Breiland ou la direction de Stages - était d'éviter qu'un enfant informe ses parents qu'il passait à une classe plus avancée - exigeant plus de temps et d'argent ainsi que des souliers coûteux - sans pouvoir leur fournir de plus amples précisions. M^me Breiland a convenu que, aux termes de l'article 7, le bureau de direction ou elle-même, en sa qualité de directrice artistique, devait approuver tous les costumes utilisés lors des spectacles de Stages ainsi que les modifications qui y étaient apportées. Elle a toutefois ajouté que, dans la pratique, elle n'exerçait aucun droit d'approbation au regard des cours ou de l'organisation des récitals. Conformément à l'article 8, toute personne assistant à un cours devait être un élève en règle de l'école ou une personne assistant au cours comme élève occasionnel qui a payé à l'avance les frais requis auprès du bureau de direction de Stages. Une feuille de présences était remplie, de manière que le bureau de direction puisse confirmer aux parents que les élèves avaient bien assisté aux cours. Les élèves participant à un cours à l'initiative d'un professeur devaient en principe avoir été inscrits auprès du bureau de direction, mais cette règle n'était pas toujours suivie. Selon l'article 9, les professeurs devaient [TRADUCTION] " avoir une tenue appropriée et constituer à cet égard un exemple pour les élèves ". M^me Breiland a reconnu l'importance que revêtait pour l'école le fait que les professeurs portent des vêtements appropriés et demeurent conscients de l'aspect sécurité lors des cours en s'abstenant de porter des vêtements et des accessoires pouvant constituer un danger lorsqu'ils dansent. L'article 10, qui concerne la participation d'un chorégraphe ou d'un professeur invité à un cours - au gré de Stages -, a été rayé par M^me Ball-Watson, mais était en vigueur dans les contrats d'autres professeurs. L'article 11 reflétait la philosophie de M^me Breiland consistant à éviter de susciter une compétition intense entre jeunes enfants ou avec d'autres studios de danse; quant à l'exigence, énoncée à l'article 12, selon laquelle il fallait attribuer à Stages une part du mérite rattaché aux prestations des élèves de l'école pour tous les spectacles ou toutes les représentations auxquels ils participaient, elle n'était pas observée dans la pratique, même si beaucoup de danseurs de Stages se produisaient à l'extérieur de l'école. Les professeurs devaient acquitter leurs propres dépenses, ainsi que le prévoyait l'article 13, sauf dans les cas où celles-ci étaient autorisées par M^me Breiland. Il était question du statut d'entrepreneur indépendant à l'article 14, qui précisait que Stages n'effectuait pas de retenues au titre de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ni de l'assurance-emploi. Les professeurs devaient respecter le caractère confidentiel de certaines questions et appuyer les politiques et procédures de Stages exposées dans le manuel d'inscription (Registration Manual) et d'autres documents. M^me Breiland a expliqué que les professeurs de claquettes et de danse jazz avaient leur mot à dire concernant le contenu de ce manuel et que le contrat-type conclu avec M^me Ball-Watson, ainsi qu'avec d'autres enseignants, constituait surtout, à ses yeux, un outil contribuant à gérer et à exploiter l'école de façon efficiente. Bien que les professeurs soient tenus, en application de l'article 17, d'inscrire leurs heures de travail sur le relevé de temps au bureau de direction, la plupart d'entre eux ne le faisaient pas, se contentant de consigner leurs propres heures et de communiquer les résultats au bureau en vue de recevoir leur rémunération, calculée selon le taux horaire applicable. Le taux horaire et l'horaire des cours de M^me Ball-Watson étaient précisés à l'article 21. Stages ne s'est jamais prévalu de son pouvoir de résiliation de contrat, sous réserve d'un préavis écrit d'un mois; par ailleurs, même si les professeurs qui décidaient de ne plus enseigner dans l'avenir n'étaient pas tenus de l'en aviser, M^me Breiland préférait qu'ils le fassent. Elle a rejeté l'allégation selon laquelle les élèves [TRADUCTION] " appartenaient " à Stages; elle a déclaré que certains professeurs faisaient de la publicité pour informer le public des services qu'ils offraient et qu'ils utilisaient les locaux de l'école pour donner des cours privés aux élèves qu'ils avaient trouvés par ce moyen. M^me Breiland a reconnu le manuel d'inscription et les lignes directrices de Stages pour la saison 1999-2000 (Stages Registration Manual & Guidelines 1999-2000 Season) - pièce R-1 - et a convenu que les professeurs étaient désignés à la page 4 comme étant des membres du corps enseignant. Le message de la présidente, écrit par M^me Breiland et publié à la page 3, faisait état des accomplissements d'anciens élèves. Au chapitre de l'inscription des élèves aux cours, M^me Breiland a indiqué qu'elle incitait les personnes intéressées à assister à un cours à titre d'élèves occasionnels et à rencontrer le professeur avant de s'inscrire à temps plein. Si un élève est accompagné d'un membre de sa famille souhaitant prendre part au cours, Stages accorde un rabais. Les parents ou les élèves voulant suivre des cours au studio de Stages rue Johnson doivent s'inscrire au bureau de direction, car les professeurs se bornent à enseigner et ne s'occupent pas des aspects administratifs liés à l'exploitation de l'école comme entreprise. Si un ou deux élèves seulement abandonnent un cours qui en compte une quinzaine en tout, la rémunération de l'enseignant demeure inchangée. M^me Breiland a convenu que, même si elle cherche à ce que la gestion de l'école repose pour une bonne part sur le principe du consensus, elle détient en bout de ligne le pouvoir de prendre des décisions concernant les cours offerts à l'école. Elle a déclaré que le contrat conclu avec M^me Ball-Watson représentait le contrat-type offert aux professeurs; il a été élaboré par son mari, qui remplissait la fonction de responsable de l'administration. Avant de signer le contrat - pièce A-3 -, M^me Ball-Watson avait demandé que certaines modifications y soient apportées, ce qu'avait accepté M^me Breiland.

[9]            Lors de son témoignage, Kirsten Odermatt a déclaré avoir interjeté les appels 2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP). Elle réside à Victoria et occupe un emploi de comptable. Elle a commencé à prendre des leçons de danse à l'âge de trois ans et a continué pendant de nombreuses années. Elle a travaillé comme danseuse sur des paquebots de croisière pendant trois ans et elle exerçait la fonction de directrice administrative du McPherson Playhouse, à Victoria. Lorsque le professeur de claquettes de Stages a subi une blessure, M^me Odermatt a donné le cours; une autre fois, elle a donné un certain cours après que le professeur régulier a subitement quitté l'école afin d'accepter un poste d'artiste de spectacle pour une compagnie de croisière. M^me Odermatt a expliqué qu'il y avait des cours donnés dans d'autres locaux que ceux du studio de la rue Johnson et qu'elle a enseigné au Gordon Head Recreation Centre le samedi après-midi ainsi qu'un soir durant la semaine. Le nombre d'élèves dépendait, jusqu'à un certain point, de l'âge de ces derniers; dans le cas d'élèves de neuf et dix ans, dix élèves constituaient à toutes fins pratiques un maximum. Le groupe pouvait être plus nombreux dans le cas d'élèves plus âgés, mais M^me Odermatt préférait les petits groupes. Elle a reconnu que Stages effectuait l'inscription des élèves et percevait les frais, mais elle estimait que la détermination de son taux de rémunération horaire était le fruit de négociations. Le bureau de direction de Stages servait de centre des messages, mais elle avait néanmoins le droit de discuter directement avec les élèves et les parents. Selon elle, il était normal que Stages, de même que chaque enseignant, tire fierté des accomplissements des élèves. Elle a convenu qu'elle n'essuyait pas de perte de revenu si des parents ou des élèves plus âgés essayaient de régler des frais au moyen d'un chèque sans provision ou s'il y avait des montants impayés à Stages pour des cours déjà suivis. Elle s'occupait de tous les aspects entourant la conception de costumes et avait également son mot à dire concernant le programme des récitals. Selon son expérience à titre de professeur chez Stages, aucun contrôle n'était exercé concernant les répétitions supplémentaires, pourvu que des locaux soient disponibles. Elle donnait également des cours individuels à ses propres élèves dans les locaux de l'école, conformément à un accord qui prévoyait que les parents la payaient directement; Stages ne jouait aucun rôle par rapport à ces cours et ne touchait pas de frais, notamment des frais de location, en contrepartie de l'utilisation des locaux. Elle consignait toujours ses heures de travail et ne se rendait pas au bureau pour remplir le relevé de temps. M^me Odermatt a déclaré que, durant cette période, elle avait considéré être une entrepreneuse indépendante, que ce soit lorsqu'elle travaillait comme artiste de spectacle pour une compagnie de croisière - généralement aux termes de contrats de six mois - ou lorsqu'elle fournissait des services à Stages. Par contre, lorsqu'elle travaillait pour la société de gestion qui a fourni ses services à McPherson Playhouse, elle était une employée.

[10]          En contre-interrogatoire, Kirsten Odermatt a déclaré avoir accepté d'être liée par les dispositions du contrat - pièce A-5 - qu'elle avait signé le 6 octobre 1998. Elle a reconnu que, aux termes de ce contrat, elle relevait de Stages et devait trouver un assistant qualifié, sous réserve de l'approbation de M^me Breiland, avant de pouvoir être remplacée. Dans l'ensemble, M^me Odermatt estimait que les services administratifs de Stages constituaient une ressource servant à l'envoi d'avis aux élèves et aux parents et elle ne voyait pas le bureau comme un fardeau. Stages ne lui imposait pas sa méthode d'enseignement et on lui attribuait le mérite des chorégraphies qu'elle avait faites pour des pièces lors de récitals. Elle achetait sa musique et assumait certaines dépenses relatives aux costumes lorsque des parents ne payaient pas la part d'un élève. Elle savait qu'elle devait fournir la musique, ses souliers de claquettes et certains accessoires. Les cours offerts au Recreation Centre étaient organisés par l'entremise de Stages, mais elle discutait de l'établissement de l'horaire avec M^me Breiland - notamment lors de la fusion de toutes les classes en 1998 dans le cadre d'un cours donné chaque mercredi.

[11]          Christie Hamar - dont le nom de famille était auparavant Wilson - a témoigné être l'appelante dans les appels 2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP). Elle a dit que sa mère avait été danseuse et l'avait initiée très jeune à la danse. Elle a par la suite travaillé comme danseuse et enseignante. M^me Breiland a communiqué avec elle à la suite d'une conversation avec une connaissance commune. Dans le but de générer du travail, M^me Hamar a élaboré un programme, qui a fait l'objet d'une annonce - pièce A-9 - publiée par Stages. M^me Breiland, ainsi que le Recreation Centre, a accepté d'offrir le programme élaboré par M^me Hamar. C'est pourquoi cette dernière rejette l'hypothèse du ministre énoncée à l'alinéa 4c) de la réponse à son avis d'appel, soit que c'était Stages qui fournissait les locaux où étaient offerts les programmes qu'elle enseignait. Les fonctions administratives comme la perception des frais et l'inscription des élèves étaient accomplies par Stages, mais elle demeurait libre de traiter directement avec les élèves et les parents en sa qualité d'enseignante. Elle exerçait un contrôle exclusif sur la conception des costumes et avait son mot à dire à l'égard des programmes, offerts dans la mesure où l'on disposait d'un local approprié. Elle ne considérait pas que Stages avait exercé un contrôle par voie d'approbation de certaines périodes de pratique au studio, où elle enseignait à ses propres élèves et était payée directement par les parents. Elle avait négocié son taux de rémunération horaire avec M^me Breiland et elle consignait elle-même ses heures de travail. Elle a toujours jugé que son métier consistait à donner des cours de danse; durant la période en cause, elle donnait des cours dans au moins dix autres écoles tout en s'acquittant de ses obligations envers Stages aux termes de son contrat. Ses honoraires d'enseignement dans les écoles étaient fondés sur une rémunération horaire de 20 $, à quoi s'ajoutaient des frais de déplacement, le cas échéant. Elle misait sur le bouche à oreille pour sa publicité et considérait être une professionnelle de l'enseignement de la danse exploitant sa propre entreprise. Elle présentait des factures aux écoles ainsi qu'aux clients auxquels elle fournissait des services.

[12]          En contre-interrogatoire, Christie Hamar a convenu que les élèves ont tendance à suivre leurs professeurs lorsque ceux-ci changent de lieu d'enseignement. Conformément à son contrat, si elle voulait faire appel à un remplaçant, elle devait en informer M^me Breiland et lui préciser qui la remplaçait. M^me Breiland, se fiant à son expérience, acceptait sa décision. Lorsqu'il y avait lieu de modifier l'horaire, elle en informait d'abord le bureau de direction, de sorte que le responsable de l'administration soit au courant des modifications.

[13]          Lors de son témoignage, Donna Ball-Watson a indiqué résider à Victoria et être professeur de danse classique. Elle est la personne touchée par la décision rendue par le ministre le 14 septembre 2000, qui a été portée en appel - 2000-4255(EI) - par Stages. Elle a enseigné la danse classique pendant 30 ans; à titre de membre de haut niveau de la Royal Dance Academy, elle est autorisée à utiliser la désignation ARDA. Au cours de sa carrière, elle a aussi travaillé comme danseuse; avant d'enseigner à Stages, elle a été professeur dans une autre école de danse. En 1995, elle a rencontré Kim Breiland, avec qui elle a discuté de la possibilité de travailler comme enseignante au studio de Stages à raison d'un jour semaine. Puis, lorsque Bebe Eversfield a pris sa retraite, en 1997, ses fonctions ont été reprises par M^me Ball-Watson; par suite de ces responsabilités additionnelles, le temps d'enseignement de M^me Ball-Watson a grimpé à 20 heures semaine, à raison de quatre à cinq cours par jour. Celle-ci a indiqué que, durant la période où elle a eu une relation de travail avec Stages, elle a toujours été consciente que Stages pouvait la congédier s'il y avait des motifs valables de le faire, en ce sens qu'elle pouvait être assujettie aux normes applicables dans son cas comme aux membres de n'importe quelle autre profession. L'horaire des cours avait été établi pour une bonne part avant qu'elle commence à travailler pour Stages; toutefois, les cours font l'objet de certaines modifications chaque année. M^me Ball-Watson, tout comme les autres enseignants, avait son mot à dire au chapitre de l'horaire, qui était assez chargé, certains élèves prenant plus d'un cours et apprenant différents styles de danse durant une même journée. Cela dit, c'était M^me Breiland qui approuvait l'horaire en bout de ligne. M^me Ball-Watson était payée 28 $ l'heure; ce taux était le fruit de négociations entre elle et M^me Breiland. Stages consignait ses heures de travail; ses absences étaient elles aussi consignées dans un registre au bureau de direction. Hormis cela, on supposait tacitement que l'horaire complet, tel qu'il était établi, avait été respecté et la rémunération était calculée en fonction du nombre total d'heures qui y figuraient. M^me Ball-Watson n'avait pas à présenter de facture à Stages pour être payée en contrepartie de ses services. Elle a indiqué qu'elle avait de la difficulté à trouver un remplaçant qualifié pour donner les cours avancés, mais qu'elle finissait par y parvenir la plupart du temps, avec l'aide de M^me Breiland. D'après elle, M^me Breiland avait le pouvoir d'approuver les professeurs remplaçants, mais toutes deux étaient parfaitement conscientes du degré de compétence requis de la part des remplaçants. M^me Ball-Watson a dit qu'elle pouvait gagner un revenu d'appoint en enseignant aux élèves avant les examens ou en donnant des ateliers; toutefois, c'était encore Stages qui lui versait, par chèque, sa rémunération pour ces tâches additionnelles. À son avis, M^me Breiland n'exerçait pas de surveillance à proprement parler, mais elle était la fondatrice de l'école et exploitait celle-ci conformément à sa vision. M^me Ball-Watson a indiqué que le contrat constituant la pièce A-3 était celui qu'elle avait signé à la fin du mois de septembre 1998. Selon la procédure en vigueur, un nouveau contrat devait être conclu tous les mois de septembre en prévision de l'année d'enseignement à venir. Elle a toujours estimé être liée par les procédures et politiques de Stages et elle ne se serait pas permis d'envoyer des avis directement aux élèves ou aux parents, sans passer par le bureau de direction. À l'école de danse, tout comme dans d'autres établissements d'enseignement, les activités se déroulaient selon un horaire, et M^me Ball-Watson a déclaré qu'elle devait communiquer avec M^me Breiland avant d'apporter quelque modification que ce soit à l'horaire. À son avis, il était judicieux de façon générale de ne discuter avec les élèves ou les parents au sujet de modifications ou d'ajouts qu'une fois que M^me Breiland avait approuvé ceux-ci. Par contre, en quelques occasions, M^me Ball-Watson avait discuté avec un élève à propos d'un changement de niveau d'enseignement avant d'aborder le sujet avec M^me Breiland. Cette dernière se préoccupait du coût des costumes, mais non de leur style ou de leur conception. Au sujet de la nécessité de vérifier que toutes les personnes assistant aux cours étaient des élèves ou des personnes assistant aux cours comme élèves occasionnels à l'égard desquels les frais avaient été acquittés, M^me Ball-Watson a indiqué qu'elle se faisait une obligation de vérifier auprès de la direction que les frais avaient été réglés. Elle n'enseignait à aucun autre élève que ceux s'étant inscrits par l'intermédiaire du bureau de direction de Stages. L'horaire de Stages respectait dans toute la mesure du possible celui des écoles publiques; l'un des aspects du travail de M^me Ball-Watson consistait à prendre part à la production de certains spectacles donnés durant l'année. Le responsable de l'administration ne s'intéressait qu'aux aspects administratifs de l'entreprise, non à la composante artistique. M^me Ball-Watson a déclaré ne pas avoir envisagé de cesser de travailler pour Stages et de chercher à enseigner à ses élèves dans d'autres locaux, car cela aurait été contraire à l'éthique. Sa rémunération était fondée sur un tarif horaire et demeurait inchangée, peu importe qu'elle enseigne à une classe de cinq élèves ou de quinze; toutefois, afin que les cours soient rentables pour Stages, les classes devaient compter suffisamment d'élèves pour qu'il soit possible de couvrir les coûts. M^me Ball-Watson n'a jamais essuyé de perte de revenu en raison du défaut de paiement de la part de parents ou d'élèves. Elle communiquait davantage avec M^me Breiland que les sept ou huit autres enseignants, étant donné que toutes deux étaient plus souvent présentes ensemble à l'école. Au chapitre des dépenses, elle estimait consacrer entre 300 et 500 $ par année à l'achat de disques compacts, le budget prévu par Stages pour l'achat de disques compacts n'étant pas toujours suffisant pour ses besoins.

[14]          En contre-interrogatoire, Donna Ball-Watson a dit qu'elle ne s'estimait pas indispensable au programme de danse classique de Stages, mais a convenu que l'on trouvait peu d'enseignants possédant des qualifications comparables aux siennes dans la région de Victoria. Durant la période au cours de laquelle M^me Ball-Watson entretenait des relations de travail avec Stages, M^me Breiland ne prenait certaines décisions qu'après l'avoir consultée, et elles avaient toutes deux tendance à diriger l'école de concert surtout lorsqu'il fallait traiter avec les parents des élèves, étant donné qu'il s'agissait au fond d'une [TRADUCTION] " entreprise axée sur les gens ". Par contre, M^me Ball-Watson ne jouait aucun rôle par rapport aux aspects administratifs ou financiers de l'école, par exemple la fixation ou la perception des frais. Elle a déclaré que, pour elle, l'enseignement de la danse classique était une carrière et qu'elle a persisté dans cette voie en dépit d'un niveau de rémunération insuffisant, ajoutant que, depuis qu'elle a commencé à travailler pour Stages, elle n'a pas offert ses services ailleurs. Même lorsqu'elle donnait des ateliers ou des cours d'été, elle fournissait ses services à Stages. Elle savait que les enseignants pouvaient faire de la publicité pour annoncer leurs services, mais que, s'il existait un rapport avec Stages, ils devaient le préciser. M^me Ball-Watson enseignait uniquement la danse classique; elle rédigeait des rapports périodiques sur les élèves, que Stages transmettait aux parents. Elle donnait parfois suite aux préoccupations des élèves ou de leurs parents, mais cette tâche incombait habituellement à M^me Breiland ou au bureau de la direction. La date des récitals était fonction de la disponibilité des salles appropriées, tandis que la date des examens était déterminée, non par Stages, mais par la Royal Academy. En principe, M^me Breiland devait approuver les périodes de pratiques supplémentaires, mais elle donnait presque toujours son accord aux demandes de M^me Ball-Watson. Celle-ci a admis qu'elle devait informer M^me Breiland s'il arrivait qu'elle ne soit pas en mesure de donner un des cours prévus à son horaire. Sa rémunération était calculée à partir d'un imprimé de ses heures d'enseignement, conformément à l'horaire établi; le nombre d'heures pouvait varier d'un jour à l'autre, surtout à l'approche des examens, mais elle estimait la chose normale dans le métier de professeur de danse. Elle n'était pas payée pour le temps consacré à la préparation des cours ni pour l'enseignement additionnel visant à préparer les élèves aux examens, ce qui avait pour effet de réduire son taux de rémunération horaire en bout de ligne. Elle devait acquitter ses frais d'adhésion à la Royal Academy, mais Stages lui remboursait ses frais d'interurbain lorsque les appels portaient sur des questions du ressort de la Royal Academy qui présentaient de l'importance pour l'école. M^me Ball-Watson a indiqué qu'elle déclarait son revenu provenant de Stages à titre de revenu tiré d'un travail indépendant, mais qu'elle a toujours eu le sentiment d'être une employée de l'école - où elle portait le titre de directrice de la danse classique - plutôt qu'une entrepreneuse indépendante. Concernant le caractère déductible des dépenses engagées en vue de produire un revenu, il n'y avait pas, à ses yeux, de grande différence entre le statut d'employée et celui d'entrepreneuse indépendante, si ce n'est que, dans un cas, il n'y avait pas d'obligation de faire des retenues au titre de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Précédemment durant sa carrière, elle avait aussi été propriétaire d'une école de danse.

[15]          À la conclusion de la preuve, l'avocat de Stages a admis que Donna Ball-Watson était une employée, aux termes d'un contrat de louage de services, durant la période visée par les cotisations. Il a également convenu que la décision du ministre selon laquelle elle occupait un revenu assurable et ouvrant droit à pension chez Stages du 1^er janvier 1999 au 7 janvier 2000 devrait être confirmée par la Cour.

[16]          L'avocat de l'intimé a admis que les personnes suivantes ne devraient pas être visées par la cotisation établie pour 1997 :

Kirstie Paterson

Tim Crofton

Paul Becker

Krista Rand

Morgan Saddington

Magda Wodja

Dana Dyck.

[17]          Il a admis en outre que le nom des personnes suivantes devrait être rayé de la cotisation établie pour 1998 :

               

Cheryl Jameson

Magda Wodja

Angela Mousseau

Duncan Stewart.

[18]          L'avocat des appelantes a fait valoir que les personnes qui demeuraient visées par les cotisations pour les deux années devraient être considérées comme étant des entrepreneurs indépendants, en ce sens qu'elles fournissaient des services professionnels dans le cadre de l'exploitation de leur propre entreprise. Sur la foi de la preuve, il considérait que les hypothèses génériques du ministre avaient pour objet de dépeindre une ambiance caractérisée par un degré important de contrôle de la part de Stages - par l'intermédiaire de M^me Breiland - mais que les propos de plusieurs témoins n'étayaient pas cette thèse. L'avocat a soutenu qu'il était très ardu pour le ministre de confirmer dans les faits une décision générale en matière d'assurabilité alors que les circonstances entourant la relation de travail variaient d'un professeur à l'autre.

[19]          L'avocat de l'intimé a soutenu que les hypothèses du ministre demeuraient en bout de ligne valables pour l'essentiel, en dépit des observations, opinions et explications fournies par les différents témoins concernant certains aspects de la relation de travail. Il a fait remarquer qu'une personne n'est pas un entrepreneur indépendant du simple fait qu'elle fournit des services à l'occasion durant quelques jours, surtout si l'on considère le nouveau régime en vigueur - depuis le 30 juin 1996 -, dans le cadre duquel chaque heure de travail est maintenant incluse dans le calcul des droits à prestation en vertu de la Loi et de ses règlements d'application.

[20]          Étant donné les concessions que les avocats ont faites à la conclusion de la preuve, j'aurais pu en faire état au début des présents motifs et supprimer les témoignages se rapportant à la situation des personnes concernées. Si j'ai résisté, non sans mal, à la tentation d'aller droit au but, c'est qu'il m'apparaissait utile d'examiner la preuve à mesure qu'elle était présentée et que, à mon avis, cela peut être utile en vue de la difficile mise au point du critère d'évaluation qui doit s'appliquer à l'ensemble de la relation de travail entre Stages et chacun des travailleurs. Selon moi, ces propos permettent de mettre l'accent sur des différences, parfois subtiles, qui, lorsque considérées dans leur ensemble, peuvent amener à conclure que la situation de certains travailleurs est différente de celle des autres, et ce, bien que les circonstances semblent à première vue les mêmes pour tous.

[21]          Dans l'affaire Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553 ([1986] 2 C.T.C. 200), la Cour d'appel fédérale a donné son aval à un examen de la preuve à la lumière des critères énoncés ci-dessous, mais a souligné que ces critères doivent être considérés comme un seul critère composé de quatre parties intégrantes qu'il faut appliquer en insistant sur l'ensemble des éléments qui entraient dans le cadre des opérations. Les critères dont il s'agit sont les suivants :

                1. Le critère du contrôle

                2. La propriété des instruments de travail

                3. Les chances de bénéfice et les risques de perte

                4. Le critère de l'intégration.

Contrôle

[22]          De façon générale, il n'y avait pas un grand contrôle exercé sur les différentes personnes offrant un enseignement aux élèves inscrits auprès de Stages. Tel est habituellement le cas lorsque les travailleurs possèdent des habiletés particulières que n'a pas le payeur. Dans les appels en instance, Kim Breiland était un professeur qualifié de danse jazz et de claquettes, mais les exigences propres à certaines formes particulières d'enseignement de la danse classique ne lui étaient pas familières. L'exploitation de l'école de danse se faisait selon une philosophie d'accord consensuel, mais M^me Breiland détenait en bout de ligne le pouvoir décisionnel à l'égard d'un éventail de questions ayant une incidence sur la bonne marche de l'école qu'elle avait fondée. Les exigences relatives à l'approbation des remplaçants et au respect de l'horaire établi n'ont rien d'inhabituel dans les entreprises et les établissements d'enseignement. Certains particuliers faisaient l'objet d'un contrôle plus rigoureux que d'autres, ou Stages exerçait son droit de contrôler leur enseignement; je traiterai de chaque travailleur individuellement.

[23]          Lia Biros : M^me Biros n'était pas présente à l'audience et la seule source de renseignements dont je dispose à son sujet est le témoignage de M^me Breiland. Dans son avis d'intervention, M^me Biros déclarait avoir conclu avec Stages un contrat aux termes duquel il était expressément convenu qu'il s'agirait d'une relation entre une entreprise et une entrepreneuse indépendante. Dans sa réponse à l'avis d'intervention, le ministre se contentait de rejeter cette allégation. En outre, les hypothèses de fait énoncées dans la réponse à l'avis d'appel - 2000-4258(EI) - ne visent pas M^me Biros en particulier; ce serait, en fait, plutôt le contraire. À l'alinéa 5f), le ministre a émis l'hypothèse que Stages fournissait les locaux où étaient offerts les programmes. Cette hypothèse est erronée, étant donné que M^me Biros enseignait le samedi après-midi au Gordon Head Recreation Centre, conformément à une entente conclue entre la direction du Centre et M^me Breiland. Les hypothèses relatives aux rapports périodiques, aux programmes, aux avis aux parents et à nombre d'autres points ne s'appliquaient en aucune manière à cette travailleuse, et rien n'indique qu'elle ait jamais fait l'objet d'un contrôle, ou même qu'un droit à cet égard existait.

[24]          Bebe Eversfield : M^me Eversfield était une enseignante hautement qualifiée qui avait été propriétaire d'une école de danse pendant de nombreuses années. Lorsqu'elle est arrivée chez Stages, amenant avec elle beaucoup de ses anciens élèves, elle a rempli le rôle de professeur de danse classique, discipline qui n'était pas offerte jusqu'alors à l'école. Forte de la profonde admiration que lui portait M^me Breiland, M^me Eversfield a été en mesure d'établir un horaire de travail correspondant à sa propre évaluation de ses capacités. Donna Ball-Watson devait par la suite reprendre son poste et y ajouter de nouvelles responsabilités.

[25]          David Kitt-MacPherson a été payé par Stages pour diriger une comédie musicale. Selon la preuve, il a conçu son propre programme d'études, comportant huit parties, de sorte qu'il a pu segmenter les répétitions, puis réunir les segments du spectacle, qui a été présenté au McPherson Playhouse. Les hypothèses contenues dans la réponse - dont il a été fait mention précédemment - n'avaient pas une grande pertinence au regard de la relation de travail entre ce travailleur et Stages, et on ignore si sa rémunération était calculée selon un taux horaire ou si elle était conditionnelle à l'atteinte d'un résultat donné. Dans l'ensemble, rien ne montre que son travail ait fait l'objet de quelque forme de contrôle que ce soit de la part de Stages. M^me Breiland a déclaré lors de son témoignage que ce travailleur avait sa propre entreprise de production et qu'il travaillait dans certains salles de spectacles de Victoria.

[26]          Donna Williams : cette travailleuse avait d'autres activités professionnelles et enseignait dans d'autres établissements. Elle pouvait donner un cours l'après-midi à Stages, après avoir rempli ses autres engagements; elle employait sa propre musique et avait ses propres méthodes pour l'enseignement du chant dans le cadre du cours de chant et danse. C'est M^me Breiland qui enseignait le volet danse du cours, et rien n'indique que celle-ci ait exercé un quelconque contrôle sur M^me Williams. M^me Breiland modifiait plutôt son horaire d'enseignement de façon à donner le cours jusqu'à l'arrivée de M^me Williams, qui terminait le cours avec le volet chant. Cette dernière était également accompagnatrice pour l'école d'été de danse classique.

[27]          Airlie Sturrock : cette travailleuse, ancienne élève de Stages, a donné un cours au Gordon Head Recreation Centre. Le Centre faisait la publicité du cours et percevait les frais. Stages fournissait les services de M^me Sturrock comme enseignante, puis présentait une facture au Centre. M^me Sturrock n'a jamais enseigné dans les locaux de Stages. Rien n'indique que les services de cette travailleuse aient fait l'objet d'un contrôle.

[28]          Jodi Sing : M^me Sing enseignait dans un autre studio de danse de Victoria. Le propriétaire de ce studio l'a envoyée à Stages; pendant une certaine période, c'est Stages qui a acquitté le coût de ses services d'enseignante en acquittant la facture présentée par son employeur, c'est-à-dire le propriétaire de l'autre studio. Par la suite, M^me Sing a été payée directement par Stages, mais rien n'indique qu'elle ait cessé d'être l'employée de l'autre entité, ou du moins qu'elle ait fait l'objet de quelque forme de contrôle que ce soit de la part de M^me Breiland pour le compte de Stages.

[29]          Sandy Irving : en 1997, Stages a versé à cette travailleuse la somme de 330 $, soit 90 $ en janvier, 120 $ en février et 120 $ en mars. M^me Irving enseignait la danse moderne le samedi après-midi de 13 h à 15 h; elle avait différentes autres sources de revenu comme danseuse et enseignante. Rien ne donne à penser que cette travailleuse était tenue de se plier au régime habituel de la semaine comme l'étaient peut-être d'autres professeurs se trouvant sur place durant la semaine.

[30]          Christie (Wilson) Hamar : cette travailleuse tirait un revenu de différentes sources et considérait être une travailleuse autonome qui avait créé un programme spécial, puis convaincu M^me Breiland de l'offrir aux élèves au Gordon Head Recreation Centre. Elle donnait également des cours à des élèves dans les locaux de Stages et devait se conformer aux politiques et procédures de l'école ayant trait aux aspects administratifs de l'enseignement dispensé. Si elle devait faire appel à un remplaçant, elle en informait M^me Breiland, qui s'en remettait à elle pour trouver une personne qualifiée. M^me Hamar se conformait à la politique de Stages - et à ses obligations contractuelles - en informant cette dernière des modifications qu'elle souhaitait voir apporter à l'horaire.

[31]          Kendra Walker : M^me Walker enseignait dans le cadre d'un programme d'été de danse classique organisé par Stages, mais son plan de cours était totalement différent de celui de la Royal Dance Academy. Il s'agissait d'un cours intensif de trois semaines, Stages effectuant les tâches administratives, c'est-à-dire prendre les inscriptions et percevoir les frais.

[32]          Gregory Filler : M. Filler travaillait comme danseur sur des paquebots de croisière. En juillet 1997, il était à Victoria et il a enseigné chez Stages pendant deux semaines avant de quitter pour un autre engagement. Il était un chorégraphe et un danseur expérimenté. Rien ne laisse croire qu'il faisait l'objet de quelque contrôle que ce soit de la part de M^me Breiland.

[33]          Craig Hempsted : M. Hempsted était un danseur et un artiste de spectacle expérimenté, ayant participé à des spectacles musicaux, des vidéos et des films, en plus d'être artiste de spectacle sur des paquebots de croisière. Lorsqu'il était chez lui, à Sidney (Colombie-Britannique) - à 30 kilomètres de Victoria -, il téléphonait à M^me Breiland en vue de tenir un atelier à l'intention d'élèves avancés; en retour d'honoraires convenus, il enseignait ainsi aux élèves, qui étaient parfois inscrits en hâte par Stages. En d'autres occasions, lorsque M^me Breiland donnait un cours régulier à des élèves avancés, elle cédait la place à M. Hempsted et le laissait donner le cours. La tenue du cours était conditionnelle à la disponibilité de M. Hempsted et il était bien entendu que, s'il trouvait un autre travail, il partirait immédiatement. Aux yeux de M^me Breiland, il était un professeur invité et il ne faisait pas partie intégrante de son entreprise.

Instruments de travail

[34]          Ce critère n'est pas particulièrement déterminant, étant donné que les principaux instruments de travail d'un directeur ou d'un professeur de danse ou de chant sont les compétences et l'expérience. Certains utilisaient leur propre matériel et leur propre musique, y compris des outils didactiques; toutefois, à la lumière des paramètres habituels reconnus par la jurisprudence, il s'agit clairement d'instruments personnels que les travailleurs utilisent par choix et non en raison d'une exigence découlant de la nature de la relation de travail. On peut supposer que Donna Williams n'apportait pas son propre piano chaque fois qu'elle venait travailler chez Stages. Par conséquent, cet important instrument de travail qu'elle utilisait durant les cours réguliers ainsi que dans le cadre de l'école d'été, où elle travaillait avec Kendra Walker, appartenait à Stages.

Chances de bénéfice et risques de perte

[35]          Dans l'ensemble, pour la plupart des enseignants, les chances de bénéfice étaient faibles et les risques de perte, plus faibles encore. Cependant, les travailleurs qui avaient d'autres clients ou qui enseignaient dans d'autres établissements devaient, aux fins de produire un revenu, faire un choix entre offrir leurs services à Stages ou à d'autres. Certaines dépenses n'étaient pas remboursées par Stages relativement à l'achat de musique, de costumes ou de matériel didactique, mais rien dans la preuve ne permet d'établir que ces dépenses étaient élevées. Certains éléments de preuve montrent que Stages se chargeait de l'inscription des élèves, fixait les frais et en assurait la perception subséquente, le défaut éventuel de paiement de la part de certains participants n'ayant pas d'incidence sur le montant, convenu préalablement, de la rémunération versée à l'enseignant. Les enseignants qui avaient des occupations plus lucratives se prémunissaient contre une diminution de leur revenu possible en informant d'entrée de jeu M^me Breiland que, s'ils trouvaient un engagement plus payant durant la courte période où ils avaient accepté de fournir des services à Stages, ils quitteraient l'île de Vancouver sur-le-champ (dans la mesure où la chose serait possible, compte tenu de l'horaire des traversiers et du nombre restreint d'avions en partance). Il convient selon moi d'examiner la nature des services offerts; les chances de bénéfice ne sont pas les mêmes, et les risques de perte sont à toutes fins pratiques nuls, dans les cas où un travailleur de métier accepte de fournir des services durant une courte période en contrepartie d'honoraires convenus d'avance. Il en est sans aucun doute ainsi lorsque le service fourni repose sur l'exercice de compétences personnelles dans le cadre des tâches requises et n'exige aucune dépense importante. Les danseurs, les chanteurs, les musiciens et les autres artistes de spectacle sont habituellement des travailleurs itinérants, étant donné la nature même de leur travail, et ils n'ont pas à assumer des coûts indirects, qu'ils soient fixes ou variables, du genre de ceux liés habituellement aux activités productrices de revenu.

Intégration

[36]          Ce critère est l'un des plus difficiles à appliquer. Aux pages 563 et 564 (C.T.C. : à la page 206) de son jugement dans l'affaire Wiebe, précitée, le juge MacGuigan a dit :

De toute évidence, le critère d'organisation énoncé par lord Denning et d'autres juristes donne des résultats tout à fait acceptables s'il est appliqué de la bonne manière, c'est-à-dire quand la question d'organisation ou d'intégration est envisagée du point de vue de l'"employé" et non de celui de l'"employeur". En effet, il est toujours très facile, en examinant la question du point de vue dominant de la grande entreprise, de présumer que les activités concourantes sont organisées dans le seul but de favoriser l'activité la plus importante. Nous devons nous rappeler que c'est en tenant compte de l'entreprise de l'employé que lord Wright a posé la question "À qui appartient l'entreprise".

C'est probablement le juge Cooke, dansMarket Investigations, Ltd. v. Minister of Social Security, [1968] 3 All E.R. 732 (Q.B.D.), qui, parmi ceux qui ont examiné le problème, en a fait la meilleure synthèse (aux pages 738 et 739):

[TRADUCTION] Les remarques de lord Wright, du lord juge Denning et des juges de la Cour suprême des États-Unis laissent à entendre que le critère fondamental à appliquer est celui-ci: "La personne qui s'est engagée à accomplir ces tâches les accomplit-elle en tant que personne dans les affaires à son compte". Si la réponse à cette question est affirmative, alors il s'agit d'un contrat d'entreprise. Si la réponse est négative, alors il s'agit d'un contrat de service personnel. Aucune liste exhaustive des éléments qui sont pertinents pour trancher cette question n'a été dressée, peut-être n'est-il pas possible de le faire; on ne peut non plus établir de règles rigides quant à l'importance relative qu'il faudrait attacher à ces divers éléments dans un cas particulier. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'il faudra toujours tenir compte du contrôle même s'il ne peut plus être considéré comme le seul facteur déterminant; et que des facteurs qui peuvent avoir une certaine importance sont des questions comme celles de savoir si celui qui accomplit la tâche fournit son propre outillage, s'il engage lui-même ses aides, quelle est l'étendue de ses risques financiers, jusqu'à quel point il est responsable des mises de fonds et de la gestion, et jusqu'à quel point il peut tirer profit d'une gestion saine dans l'accomplissement de sa tâche. L'utilisation du critère général peut être plus facile dans un cas où la personne qui s'engage à rendre le service le fait dans le cadre d'une affaire déjà établie; mais ce facteur n'est pas déterminant. Une personne qui s'engage à rendre des services à une autre personne peut bien être un entrepreneur indépendant même si elle n'a pas conclu de contrat dans le cadre d'une entreprise qu'elle dirige actuellement.

Quand il doit régler un tel problème, le juge de première instance ne peut se soustraire à l'obligation de peser avec soin tous les facteurs pertinents, comme l'a indiqué le juge Cooke.

[37]          Il y a dans les appels en instance diverses situations qui ne sont pas visées par les hypothèses de fait génériques sur lesquelles le ministre semble s'être fondé pour établir les cotisations. Par exemple, Stages a payé David Kitt-MacPherson afin qu'il dirige une comédie musicale, qui a été présentée, non dans le studio de l'école de danse, mais au McPherson Playhouse, une salle de spectacles du centre-ville de Victoria. On peut raisonnablement supposer que c'est là que se sont déroulées les dernières répétitions. Nous ne disposons d'aucun élément de preuve au sujet du taux ou de la méthode de rémunération, si ce n'est le relevé - pièce A-1 - sur lequel il est indiqué que ce travailleur a gagné entre 150 $ et 280 $ par mois au cours de 1997 et de 1998. Les hypothèses du ministre, dans la mesure où elles sont censées s'appliquer à ce travailleur, sont de peu d'utilité. Il est clair que M. Kitt-MacPherson n'était pas un professeur de danse intégré à l'horaire régulier du studio de danse de Stages. Il n'avait pas à suivre un programme d'études autre que celui qu'il avait élaboré dans le but de rationaliser les répétitions. En contrepartie de son travail, il peut avoir accepté de recevoir une somme déterminée, payable par versements échelonnés ou anticipés. Si le ministre veut que ses hypothèses de fait soient jugées valables, il faudrait à tout le moins qu'elles s'appliquent, ne serait-ce que superficiellement, aux personnes visées par la décision ou la cotisation. Kirstie Paterson a donné des cours de claquettes en septembre et en octobre 1997, ses services étant rémunérés 262,50 $ au total. Le cours se déroulait au studio de Stages, mais il n'y avait que trois élèves; il semble également que ce cours ait été inscrit à l'horaire en fonction de l'emploi du temps de M^me Paterson, car celle-ci arrivait de Toronto et voulait donner un certain cours à une certaine heure. Il est difficile de conclure qu'elle faisait partie intégrante de l'entreprise de Stages. Krista Rand a repris les cours de M^me Paterson qui s'était blessée. Elle a témoigné qu'elle travaillait sur des paquebots de croisière et qu'elle était considérée alors comme une entrepreneuse indépendante. Nous ne disposons d'aucun élément de preuve sur les circonstances entourant cette relation de travail; peut-être M^me Rand serait-elle considérée comme une employée selon le droit canadien, mais là n'est pas la question. M^me Rand estimait être une travailleuse autonome pouvant conclure des contrats pour la prestation de ses services, à un taux établi par voie de négociations, en fonction de son propre horaire. Jodi Sing travaillait pour un autre studio; elle a été détachée auprès de Stages, et sa rémunération était versée à la propriétaire de l'autre studio. Subséquemment, Stages l'a rémunérée directement, mais on peut se demander si elle faisait partie intégrante de l'entreprise de Stages ou si la propriétaire de l'autre studio continuait d'exercer un contrôle sur ses activités. Sandy Irving a gagné 330 $ chez Stages de janvier à mars 1997. Elle enseignait la danse moderne le samedi après-midi et elle avait d'autres engagements. La preuve ne permet pas de conclure si elle était l'employée d'une autre école ou si elle enseignait la danse à ses clients pour son propre compte lorsqu'elle n'enseignait pas chez Stages. Jodi Sing paraît être la personne appelée Renee Sing sur la pièce A-1; si tel est le cas, elle a gagné 488 $ en 1998. Les hypothèses de fait sur lesquelles s'est fondé le ministre au sujet des programmes d'études, des rapports périodiques et de l'approbation des remplaçants ne semblent certes pas s'appliquer à cette travailleuse. Christie (Wilson) Hamar a élaboré un programme de danse et en a proposé l'idée à M^me Breiland. Elle enseignait au Gordon Head Recreation Centre; c'est le Centre qui avait organisé le cours, qui percevait les frais et qui gérait le programme. La preuve semble bien montrer que M^me Hamar et Stages étaient des coentrepreneurs dans ce projet, car il est clair que celui-ci ne faisait pas partie des activités courantes du studio de danse. M^me Hamar considérait être un professeur; elle a enseigné dans dix écoles durant la période où elle a fourni des services d'enseignement à Stages. Elle présentait à ces autres clients des factures établies en fonction d'un taux horaire et elle exigeait aussi des frais de déplacement, le cas échéant. Airlie Sturrock enseignait uniquement au Recreation Centre; elle n'a jamais donné de cours au studio. Le Centre faisait la publicité du cours et percevait les frais. Gregory Filler et Craig Hempsted étaient danseurs et travaillaient à l'étranger - paquebots de croisière, hôtels, films, vidéos et spectacles musicaux. Entre deux engagements, M. Filler a donné un cours pendant deux semaines en juillet 1997, ses honoraires s'élevant à 1 881,82 $. M. Hempsted a donné un cours à des élèves avancés en novembre et en décembre 1997, gagnant 1 376,98 $ en tout. M^me Breiland a déclaré lors de son témoignage qu'elle s'était entendue avec M. Filler ainsi qu'avec M. Hempsted en vue de leur verser des honoraires appropriés, puis qu'elle avait organisé un atelier; dans un cas, elle avait simplement laissé M. Hempsted - son ancien élève - enseigner à sa place aux élèves avancés. Dans les circonstances, on voit mal comment M. Hempsted pouvait faire partie intégrante de l'entreprise de Stages - de même, le chef invité dirigeant un orchestre lors d'un concert en soirée ou encore un journaliste ou un professeur invité donnant une conférence dans une université, pour des honoraires déterminés, ne sont pas pour autant des employés de l'orchestre ou de l'université. Les conférenciers qui font le circuit international seraient fort surpris d'apprendre que, en dépit de leur ancien statut de premiers ministres ou de présidents, le simple fait de prononcer un discours - même dans une école consacrée à l'art oratoire - fait d'eux, ne serait-ce que pour un court moment, des employés de la personne ou de l'entité versant leurs honoraires. Parmi les hypothèses de fait énoncées, bien peu peuvent aider le ministre ici encore, étant donné que les projets spéciaux élaborés avec l'aide de M. Filler ou de M. Hempsted étaient parfois séparés des activités courantes de l'école et qu'on les mettait en oeuvre sans délai afin de tirer parti de la présence des deux enseignants dans la région de Victoria. MM. Filler et Hempsted ne dispensaient leur enseignement qu'aux élèves avancés et, bien souvent, ne donnaient pas de cours faisant partie de l'horaire ou du programme régulier de Stages. Kendra Walker enseignait la danse au Royal Winnipeg Ballet, mais est venue à Victoria donner des cours dans le cadre d'une école d'été organisée par Stages en juillet 1997. Il est plus facile dans son cas de considérer qu'elle faisait partie intégrante de l'entreprise de Stages, étant donné que le seul service qu'elle offrait consistait à offrir un enseignement reposant sur sa connaissance d'un style de danse particulier. De plus, le programme d'été avait été élaboré par Stages, qui exécutait aussi toutes les tâches administratives connexes, et il s'agissait d'une activité qui s'inscrivait dans le cours normal de l'entreprise. Donna Williams enseignait le volet chant du cours de chant et danse offert au studio de Stages et participait au programme de l'école d'été avec M^me Walker. Elle était à ce titre la personne participant le plus aux activités principales de Stages, notamment le programme d'été intensif, offert dans des circonstances qui révèlent qu'il s'agissait d'une activité de Stages et non de M^me Walker ou de M^me Williams, qui accompagnait en outre les danseurs au piano. Le fait que M^me Williams gagnait un revenu dans d'autres écoles n'est pas déterminant en soi, étant donné que bon nombre de gens, surtout depuis les dix dernières années, occupent plusieurs emplois à temps partiel, ou encore un emploi à temps plein plus un emploi à temps partiel. Le facteur clé est de savoir si elle a fourni ses services à Stages dans le cadre d'une entreprise exploitée pour son propre compte. Rien dans la preuve n'étaie cette hypothèse. M^me Walker, enseignante au Royal Winnipeg Ballet, participait à la prestation d'un service - à savoir l'école d'été - qui reposait sur l'idée de M^me Breiland et sur l'infrastructure de Stages, et ce, même si elle avait carte blanche à bien des égards. L'examen de la brochure - pièce A-7 - portant sur le troisième programme intensif d'été de danse classique, du 23 août au 3 septembre 1999, montre clairement que cette activité faisait partie intégrante de la structure d'exploitation globale de Stages. Stages avait reçu les autorisations médicales requises des parents au cas où un enfant aurait besoin de soins médicaux immédiats. Stages prenait les inscriptions et recevait les paiements, et l'horaire devait recevoir l'approbation finale de M^me Breiland.

[38]          Les personnes ayant conclu un contrat écrit avec Stages sont les suivantes :

Donna Ball-Watson - le 31 septembre [sic] 1998 - pièce A-3

Christie (Wilson) Hamar - 05/09/98 - pièce A-4

Kirsten Odermatt - le 6 octobre 1998 - pièce A-5

David MacPherson - le 22 septembre 1998 - pièce A-6.

[39]          Dans l'affaire Le ministre du Revenu national c. Emily Standing, C.A.F., n^o A-857-90, 29 septembre 1992 (147 N.R. 238), le juge Stone a dit ce qui suit à la page 2 (N.R. : aux pages 239 et 240) :

Rien dans la jurisprudence ne permet d'avancer l'existence d'une telle relation du simple fait que les parties ont choisi de la définir ainsi sans égards aux circonstances entourantes appréciées en fonction du critère de l'arrêt Wiebe Door.

[40]          De toute manière, les contrats relatifs à certaines de ces personnes n'étaient probablement pas en vigueur en 1997 ou durant la plus grande partie de 1998, bien que la preuve ait révélé que M^me Ball-Watson signait un contrat semblable en septembre de chaque année, et ce, depuis 1992. Fait intéressant, le libellé des stipulations des contrats a pour effet d'accorder à Stages un degré de contrôle important à l'égard des questions ayant une incidence directe sur l'exploitation efficiente de l'école. On observera qu'il s'agit là d'une situation très périlleuse pour le payeur qui veut que la personne à qui il donne un chèque soit considérée comme un entrepreneur indépendant à certains égards, mais qui entend bien par ailleurs assujettir la relation de travail à certaines conditions qui sont davantage caractéristiques d'une relation employeur-employé. Dans les présents appels, les parties se comportaient habituellement conformément aux stipulations du contrat, même si M^me Breiland avait tendance à recourir au consensus pour le fonctionnement de l'école et traitait les autres enseignants avec respect. Les contrats méritent qu'on s'y arrête; toutefois, dans le contexte de l'ensemble des activités au cours des périodes visées par les cotisations, ils ne sont pas d'une grande utilité quant à la détermination du statut des travailleurs concernés.

[41]          L'avocat de Stages a admis que M^me Ball-Watson était une employée de Stages au cours de la période visée par les cotisations, ainsi que du 1^er janvier 1999 au 7 janvier 2000. Il ne me semble pas exister de grande différence entre les conditions de travail de M^me Ball-Watson et celles qui prévalaient pour la personne qui l'a précédée, Bebe Eversfield. M^me Ball-Watson remplissait le même rôle que M^me Eversfield, à savoir, responsable du programme de danse classique offert aux élèves de l'école. M^me Eversfield, qui exploitait auparavant sa propre école de danse, était venue rencontrer M^me Breiland à l'expiration de son bail. La preuve ne permet pas de conclure qu'une coentreprise ou un partenariat a existé par la suite entre M^me Eversfield et Stages. Au contraire, la conduite de M^me Eversfield correspondait à celle d'une employée, et la preuve - y compris les hypothèses de fait sur lesquelles s'est fondé le ministre - indique qu'elle participait aux activités centrales d'enseignement de la danse au studio de façon régulière, et que son travail était entièrement intégré à l'horaire des cours durant l'année d'enseignement. Le fait d'adapter dans la mesure du possible un horaire en fonction d'une enseignante vénérable et vieillissante ne constitue pas à lui seul un indice de l'existence d'une entreprise.

[42]          Dans l'affaire Charbonneau c. Canada (ministre du Revenu national - M.R.N.), [1996] A.C.F. n^o 1337, la Cour d'appel fédérale a examiné la question de savoir si un opérateur de débusqueuse était un employé ou un entrepreneur indépendant. Le jugement de la Cour d'appel a été rendu par le juge Décary, qui a dit à la page 1 :

                Contrat de travail ou contrat d'entreprise? Telle est, une fois de plus, la question qui se pose dans ce dossier où il s'agit de déterminer si l'intimé, propriétaire et opérateur d'une débusqueuse, exerçait un emploi assurable aux fins de l'application de l'alinéa 3(1)a de la Loi sur l'assurance-chômage.

                Deux observations préliminaires s'imposent.

                Les critères énoncés par cette Cour dans Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., à savoir d'une part le degré de contrôle, la propriété des instruments de travail, les chances de bénéfice et les risques de perte et d'autre part l'intégration, ne sont pas les recettes d'une formule magique. Ce sont des points de repère qu'il sera généralement utile de considérer, mais pas au point de mettre en péril l'objectif ultime de l'exercice qui est de rechercher la relation globale que les parties entretiennent entre elles. Ce qu'il s'agit, toujours, de déterminer, une fois acquise l'existence d'un véritable contrat, c'est s'il y a, entre les parties, un lien de subordination tel qu'il s'agisse d'un contrat de travail (art. 2085 du Code civil du Québec) ou s'il n'y a pas, plutôt, un degré d'autonomie tel qu'il s'agisse d'un contrat d'entreprise ou de service (art. 2098 dudit Code). En d'autres termes, il ne faut pas, et l'image est particulièrement appropriée en l'espèce, examiner les arbres de si près qu'on perde de vue la forêt. Les parties doivent s'effacer devant le tout.

                Par ailleurs, s'il est certain que l'appréciation de la nature juridique de relations contractuelles soit affaire d'espèce, il n'en reste pas moins qu'à espèces sensiblement semblables en fait devraient correspondre en droit des jugements sensiblement semblables. Aussi, lorsque cette Cour s'est déjà prononcée sur la nature d'un certain type de contrat, point n'est besoin par la suite de refaire l'exercice dans son entier: à moins que n'apparaissent dans les faits des différences vraiment significatives, le Ministre, puis la Cour canadienne de l'impôt ne devraient pas s'écarter de la solution retenue par cette Cour.

[43]          J'ai jugé l'affaire Gastown Actor's Studio Ltd. c. Canada (ministre du Revenu national - M.R.N.), [2000] A.C.I. n^o 126, qui avait trait à certains acteurs travaillant comme enseignants au studio de Gastown tout en gagnant un revenu à titre d'acteurs. Concernant le critère de l'intégration, j'ai formulé le commentaire suivant à la page 8 :

C'est probablement celui des critères qui est le plus difficile à appliquer. Il est certain que, sans les enseignants pris collectivement, Gastown ne peut offrir les cours prévus dans le programme d'études dont elle fait la publicité auprès des parties intéressées. En ce qui concerne chacun des travailleurs, la méthode retenue par Gastown pour permettre aux enseignants de trouver et de payer d'autres personnes qualifiées - sans qu'il soit nécessaire d'aviser ou de consulter la direction de Gastown - permettait de dispenser l'enseignement de manière ininterrompue du fait de l'existence de la société coopérative composée d'éléments interchangeables. Même si les enseignants pouvaient donner des cours privés - souvent dans les locaux de Gastown - et étaient rémunérés pour les cours qu'ils donnaient aux étudiants inscrits à l'école d'art dramatique, il est difficile de conclure qu'ils exploitaient une entreprise pour leur propre compte lorsque l'établissement dans lequel ils travaillaient était la création de Gastown et qu'il fonctionnait comme un établissement postsecondaire reconnu en conformité avec la législation provinciale. L'école était reconnue par divers ordres de gouvernement et était autorisée à délivrer des certificats attestant la réussite du programme d'études à temps plein. Les étudiants avaient droit à des prêts pour étudiant suivant la filière établie. Sans Gastown et les locaux qu'elle leur procurait, les enseignants auraient pu gagner un revenu en travaillant comme professeurs ou répétiteurs privés ainsi que comme comédiens, ou en assurant d'autres services à l'industrie de la télévision et de la cinématographie. L'arrangement entre Gastown et les enseignants profitait aux deux parties, et l'avocat de Gastown m'a exhorté à conclure qu'il s'agissait d'une coentreprise. Cependant, Gastown disposait de l'infrastructure administrative, établissait le programme d'études et était propriétaire des locaux; elle avait aussi mené une campagne publicitaire qui avait amené des étudiants à s'inscrire à son établissement. Tous les aspects administratifs liés à la détermination et à la perception des frais d'inscription, et à leur remboursement au besoin en conformité avec les règlements provinciaux étaient pris en charge par Gastown. Une fois les étudiants réunis dans les différentes classes, l'élément manquant sur le plan de l'enseignement était alors fourni par le groupe d'enseignants, tel qu'il existait de temps à autre. Dans l'affaire Widdows, s/n Golden Ears Entertainment et M.R.N., non publiée, - 98-486(UI) - je devais trancher un appel mettant en cause une école de musique, liée à un magasin de détail, où l'appelante avait considéré les professeurs de musique comme des entrepreneurs indépendants. Aux pages 9 et 10, paragraphe 14, des motifs du jugement, j'ai formulé les observations suivantes :

                En ce qui a trait à l'intégration, il est indubitable que l'entreprise appartenait à l'appelant, qui l'exploitait comme propriétaire unique. Lorsqu'un élève ou un parent voulait des leçons de musique, tous les arrangements nécessaires à cette fin étaient conclus avec l'appelant ou l'administratrice de son école. L'hostilité entourant la cessation de la relation de travail de l'appelant et de la travailleuse, soit une relation qui a duré plus de 7 ans, était en grande partie attribuable au fait que l'appelant craignait que la travailleuse cherche à partir avec certains élèves comme s'ils étaient ses propres élèves et non des particuliers liés par contrat à l'entreprise de l'appelant exploitée sous le nom de Golden Ears Music School. Les leçons étaient données dans les mêmes locaux que le magasin de détail et constituaient, avec la vente d'instruments et de matériel de musique, l'entreprise globale de l'appelant, qui intégrait ces composantes productives de revenus dans la structure globale. Il serait complètement illogique de considérer dans les circonstances révélées par la preuve que l'enseignement dispensé par la travailleuse correspondait à l'exploitation de sa propre entreprise dans une école portant le nom de l'entreprise à propriétaire unique de l'appelant, dans des locaux loués par lui dans un centre commercial, alors que tous les aspects financiers de la relation entre le professeur et l'élève relevaient directement de l'appelant. Il y avait beaucoup plus dans l'entreprise d'enseignement de la musique que ce qui se faisait dans un studio durant une séance d'une demi-heure, quoiqu'il soit clair que l'enseignement faisait partie intégrante de la composante productive de revenus de l'entreprise qui comptait sur les tarifs demandés aux élèves. L'administratrice de l'école n'avait pas été embauchée simplement pour coordonner des activités d'une dizaine d'entrepreneurs indépendants dont les services auraient été retenus pour que chacun donne des leçons de musique dans le contexte d'une entreprise distincte lui appartenant en propre. Encore là, il faut considérer la nature globale de l'entreprise exploitée par l'appelant et le rapport entre cette entreprise et les services fournis par la travailleuse.           

[44]          À mon avis, l'une des différences importantes entre l'affaire Gastown et les appels en instance est l'exigence d'accréditation à laquelle était assujetti le studio de Gastown conformément à un mécanisme établi sous le régime d'une loi provinciale, ce qui faisait de Gastown la seule entité permettant de gagner un revenu dans ces locaux au moyen de l'infrastructure de l'entreprise. Or, dans les appels en instance, il y avait des professeurs qui enseignaient à d'autres endroits, dans le cadre d'initiatives conjointes ou à leur propre compte, sans avoir à obtenir l'autorisation de Stages. Dans l'affaire Gastown, tous les professeurs s'engageaient à enseigner durant une tranche de temps un sujet donné qui était annoncé dans le programme d'études.

[45]          Le recours à un ensemble générique d'hypothèses ne s'avère pas utile. Le ministre devrait faire ce que j'ai été moi-même forcé de faire, c'est-à-dire examiner l'ensemble de la situation des différents travailleurs et à tout le moins essayer de classer ces derniers en catégories en fonction de caractéristiques communes qui soient significatives. Je suis conscient que la méthode utilisée par le ministre laisse fortement à désirer lorsqu'on cherche à prendre en compte l'ensemble de la situation, surtout si on la compare à la capacité d'un juge de saisir les nuances d'une relation de travail au fil des témoignages entendus et des documents examinés durant deux jours d'audience; cependant, le ministre peut néanmoins faire mieux lorsqu'il se retrouve aux prises avec une mosaïque de situations comme c'est le cas dans les présents appels. Ainsi, une vérification des feuilles de paie ne peut en soi que révéler qui sont les destinataires des paiements effectués par l'entreprise, consignés dans les livres et registres sous différentes catégories. Cela ne saurait suffire à assujettir une personne à une cotisation.

[46]          Dans l'affaire Tracey L. Johnson c. La Reine, non publiée, C.C.I., n^o 1999-4986(IT)I, 1^er février 2001, le juge en chef adjoint Bowman déclarait à la page 6 :

                               

En outre, les hypothèses alléguées, qui démontrent, comme elles le font souvent, que le ministre a invoqué de manière inconsciente et machinale des " hypothèses " ne correspondant pas aux faits, ne constituent pas un fondement permettant de défendre une cotisation. Cette cour accordera aux hypothèses passe-partout le respect et l'attention qu'elles méritent.

[47]          Il est utile de se pencher sur la situation de travail des personnes qui, ainsi que l'a concédé l'avocat de l'intimé, ne doivent pas être visées par les cotisations établies par le ministre pour 1997 et 1998. La seule différence fondamentale entre ce groupe et les autres semble à mes yeux se situer au niveau des montants gagnés. Le fait que Tim Crofton ait gagné 160 $ en tout en 1997 et que Becker, Rand, Wodja et Dick aient gagné respectivement 72 $, 255 $, 37,50 $ et 300 $ ne saurait être déterminant pour que l'on décide de leur statut au seul motif qu'ils ont gagné moins que Filler, Hempsted, Hamar, Odermatt et d'autres qui semblent pourtant avoir offert leurs services dans des circonstances similaires.

[48]          Dans les appels en instance, la complexité des circonstances et les variations observables au niveau des relations de travail nous amènent à apprécier à sa juste valeur la mise en garde de la Cour dans l'affaire Wiebe, précitée, selon laquelle les critères pertinents doivent être considérés comme un seul critère composé de quatre parties intégrantes. Il ne s'agit pas d'une décision facile, et le lecteur pourrait juger légères les différences au plan des motifs avancés pour conclure que certains travailleurs ne devaient pas être visés par les cotisations, contrairement à d'autres qui semblent fournir des services plus ou moins semblables. Toute personne qui étudie la jurisprudence dans ce domaine constatera tôt ou tard que, parfois, les différences légères peuvent s'accumuler au point où la décision concernant le statut d'un fournisseur de services donné divergera de celle concernant un de ses collègues.

[49]          Après avoir pris en compte les conclusions de fait, étudié la preuve et examiné les résultats à la lumière de la jurisprudence applicable, je suis maintenant prêt à rendre ma décision.

[50]          À mon avis, outre Donna Ball-Watson, les personnes suivantes étaient des employées de Stages au cours de 1997 :

Bebe Eversfield

Donna Williams

Kendra Walker.

[51]          Relativement à la cotisation établie pour 1998, je conclus que, outre Donna Ball-Watson, les personnes suivantes étaient des employées de Stages :

Donna Williams

Kendra Walker.

[52]          Dans sa décision datée du 14 septembre 2000, le ministre concluait que Donna Ball-Watson était une employée de Stages et occupait un emploi assurable et ouvrant droit à pension aux termes d'un contrat de louage de services au cours de la période allant du 1^er janvier 1999 au 7 janvier 2000. La preuve confirme le bien-fondé de cette décision, et l'avocat de Stages a d'ailleurs admis ce point. Également, les appels 2000-4255(EI) et 2000-4256(CPP), interjetés par Stages, ainsi que l'appel 2000-4327(EI), interjeté par Donna Williams, sont rejetés. Il s'ensuit que l'appel 2000-4257(CPP) interjeté par Stages et l'appel 2000-4328(CPP) interjeté par M^me Williams sont également rejetés.

[53]          L'appel de Christie (Wilson) Hamar - 2000-4593(EI) - est accueilli et la décision du ministre, en date du 27 septembre 2000, de confirmer les cotisations établies à l'égard de Stages pour 1997 et 1998 est modifiée par les présentes de façon à préciser ce qui suit :

Christie (Wilson) Hamar n'était pas une employée offrant des services aux termes d'un contrat de louage de services conclu avec Stages Performing Arts School Ltd. en 1997 et en 1998.

[54]          L'appel de Kirsten Odermatt - 2000-4572(EI) - est accueilli et la décision du ministre, en date du 27 septembre 2000, de confirmer les cotisations établies à l'égard de Stages pour 1997 et 1998 est modifiée par les présentes de façon à préciser ce qui suit :

Kirsten Odermatt n'était pas une employée offrant des services aux termes d'un contrat de louage de services conclu avec Stages Performing Arts School Ltd. en 1997 et en 1998.

[55]          L'appel 2000-4258(EI) interjeté par Stages est accueilli et la décision du ministre, en date du 27 septembre 2000, de confirmer les cotisations établies à l'égard de Stages pour 1997 et 1998 est modifiée par les présentes de façon à préciser ce qui suit :

1997 : Les personnes suivantes n'étaient pas des employés offrant des services aux termes d'un contrat de louage de services conclu avec Stages et leur nom doit donc être rayé de la cotisation établie à l'égard de Stages Performing Arts School Ltd. :

Lia Biros

Kirstie Paterson

David Kitt-MacPherson

Tim Crofton

Paul Becker

Kirsten Odermatt

Krista Rand

Airlie Sturrock

Morgan Saddington

Jodi Sing

Sandy Irving

Magda Wodja

Dana Dyck

Christie (Wilson) Hamar

Gregory Filler

Craig Hempsted.

[56]          Normalement, je n'énumérerais pas les personnes relativement auxquelles la cotisation est confirmée; en l'instance toutefois, il y a probablement lieu de le faire, étant donné le nombre de personnes en cause et la surprenante similitude de leurs noms. La cotisation établie par le ministre pour 1997, confirmée par la décision datée du 27 septembre 2000 à l'égard des personnes suivantes, continue de s'appliquer à celles-ci :

Donna Ball-Watson

Bebe Eversfield

Donna Williams

Kendra Walker.

1998 : Les personnes suivantes n'étaient pas des employés offrant des services aux termes d'un contrat de louage de services conclu avec Stages et leur nom doit donc être rayé de la cotisation établie à l'égard de Stages Performing Arts School Ltd. :

Lia Biros

David Kitt-MacPherson

Kirsten Odermatt

Renee (Jodi) Sing

Cheryl Jameson

Magda Wodja

Angela Mousseau

Duncan Stewart

Christie Wilson

Karlie Wilson.

[57]          Ici encore, conformément à la méthode mentionnée précédemment, je précise que la cotisation établie pour 1998, confirmée par le ministre à l'égard des personnes suivantes, continue de s'appliquer à celles-ci :

Donna Ball-Watson

Donna Williams

Kendra Walker.

[58]          Ainsi que cela a été convenu au départ par les deux avocats, les présents motifs et décisions s'appliqueront aux appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada. Lorsqu'un appel a été accueilli, le ministre modifiera en conséquence la décision qu'il a rendue aux termes du Régime.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme ce 17^e jour de septembre 2001.

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4255(EI)

ENTRE :

STAGES PERFORMING ARTS SCHOOL LTD.,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4256(CPP), 2000-4257(CPP) et 2000-4258(EI)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP)) les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4256(CPP)

ENTRE :

STAGES PERFORMING ARTS SCHOOL LTD.,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4257(CPP) et 2000-4258(EI)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP)) les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4257(CPP)

ENTRE :

STAGES PERFORMING ARTS SCHOOL LTD.,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé,

et

EVANGELIA (alias LIA) BIROS,

intervenante.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP) et 2000-4258(EI)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                                  M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                                        M^e Victor Caux

Avocat de l'intervenante :                     M^e George Jones

JUGEMENT

          L'appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4258(EI)

ENTRE :

STAGES PERFORMING ARTS SCHOOL LTD.,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé,

et

EVANGELIA (alias LIA) BIROS,

intervenante.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP)) les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                                  M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                                        M^e Victor Caux

Avocat de l'intervenante :                     M^e George Jones

JUGEMENT

          L'appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4327(EI)

ENTRE :

DONNA WILLIAMS,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP), 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4328(CPP)

ENTRE :

DONNA WILLIAMS,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP), 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4327(EI)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est rejeté et la décision du ministre est confirmée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4572(EI)

ENTRE :

KIRSTEN J. ODERMATT,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP), 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4573(CPP)

ENTRE :

KIRSTEN J. ODERMATT,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP), 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI) et 2000-4594(CPP))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4593(EI)

ENTRE :

CHRISTIE D. HAMAR,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP), 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4594(CPP))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure

[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]

2000-4594(CPP)

ENTRE :

CHRISTIE D. HAMAR,

appelante,

et

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,

intimé.

Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Stages Performing Arts School Ltd. (2000-4255(EI), 2000-4256(CPP), 2000-4258(EI) et 2000-4257(CPP)), Donna Williams (2000-4327(EI) et 2000-4328(CPP)), Kirsten J. Odermatt (2000-4572(EI) et 2000-4573(CPP)) et Christie D. Hamar (2000-4593(EI))

les 13 et 14 mars 2001 à Victoria (Colombie-Britannique), par

l'honorable juge suppléant D. W. Rowe

Comparutions

Avocat de l'appelante :                         M^e George Jones

Avocat de l'intimé :                              M^e Victor Caux

JUGEMENT

          L'appel est accueilli et la décision du ministre est modifiée, conformément aux motifs du jugement ci-joints.

Signé à Sidney (Colombie-Britannique) ce 4^e jour de juin 2001.

" D. W. Rowe "

J.S.C.C.I.

Traduction certifiée conforme

ce 17^e jour de septembre 2001.

Martine Brunet, réviseure