Date: 20010315
Dossier: 1999-4571-IT-I,
1999-4572-IT-I
ENTRE :
JO-ANN ELKE, STEVEN HISCOCK
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
Motifsdu jugement
Le juge en chef adjoint Bowman
[1] Les appels en l'instance, entendus ensemble, portent sur des cotisations établies pour les années d'imposition 1994 et 1996 à l'égard de M. Hiscock et pour les années d'imposition 1994, 1995 et 1996 à l'égard de Mme Elke.
[2] Les appelants sont mariés ensemble. Ils interjettent appel de cotisations dans lesquelles a été refusée la déduction de pertes qu'ils ont subies dans les années en question dans le cadre d'une activité, qu'ils exerçaient ensemble, mettant en cause Amway Corporation ou sa filiale canadienne, Amway du Canada. La déduction des pertes a été refusée pour le motif que l'activité ne permettait d'avoir " aucune attente raisonnable de profit " et qu'elle ne constituait donc pas une entreprise.
[3] La Cour a entendu nombre de causes concernant Amway. Il arrive à l'occasion que les appelants obtiennent gain de cause[1] mais, la plupart du temps, ils sont déboutés[2], généralement du fait du critère de l'attente raisonnable de profit.
[4] Ainsi que je l'ai dit dans de nombreuses causes, je ne trouve pas utile l'utilisation de l'expression rituelle " attente raisonnable de profit ". C'est souvent un prétexte pour ne pas analyser une entreprise commerciale afin de déterminer si les dépenses déduites sont déraisonnables ou non déductibles par ailleurs. Dans l'affaire Kaye c. La Reine, C.C.I., no 97-2772(IT)I, 9 avril 1998 (98 DTC 1659), on peut lire ceci :
[4] Je ne trouve pas particulièrement utile, dans les cas de ce genre, l'utilisation de l'expression rituelle, et je préfère formuler ainsi la question : "Y a-t-il une entreprise véritable? " C'est une question plus générale qui, je crois, revêt plus de sens et qui, du moins en ce qui me concerne, mène à une série de questions et de réponses plus concluantes. Il ne fait pas de doute qu'elle englobe la question du caractère raisonnable de l'attente de profit du contribuable, mais elle va aussi plus loin. Comment peut-on dire qu'un entrepreneur faisant le forage de puits d'exploration a une attente raisonnable de profit et qu'il exploite une entreprise quand on connaît le très faible taux de succès de ce genre d'entreprise? Pourtant, personne ne conteste le fait que les compagnies du genre exploitent une entreprise. C'est le caractère commercial de l'entreprise, révélé par sa structure, qui en fait une entreprise. L'intention subjective de faire de l'argent entre certes en ligne de compte, mais ce n'est pas le facteur déterminant, bien que l'absence d'une telle intention puisse nuire à l'assertion qu'une activité est une entreprise.
[5] Je ne trouve pas particulièrement utile, dans les cas de ce genre, l'utilisation de l'expression rituelle, et je préfère formuler ainsi la question : "Y a-t-il une entreprise véritable? " C'est une question plus générale qui, je crois, revêt plus de sens et qui, du moins en ce qui me concerne, mène à une série de questions et de réponses plus concluantes. Il ne fait pas de doute qu'elle englobe la question du caractère raisonnable de l'attente de profit du contribuable, mais elle va aussi plus loin. Comment peut-on dire qu'un entrepreneur faisant le forage de puits d'exploration a une attente raisonnable de profit et qu'il exploite une entreprise quand on connaît le très faible taux de succès de ce genre d'entreprise? Pourtant, personne ne conteste le fait que les compagnies du genre exploitent une entreprise. C'est le caractère commercial de l'entreprise, révélé par sa structure, qui en fait une entreprise. L'intention subjective de faire de l'argent entre certes en ligne de compte, mais ce n'est pas le facteur déterminant, bien que l'absence d'une telle intention puisse nuire à l'assertion qu'une activité est une entreprise.
[6] Cela mène à une autre considération — , soit la question du caractère raisonnable. L'article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu traite en particulier du caractère raisonnable des dépenses, mais la notion n'est pas coulée dans le béton. L'article 67 s'applique dans le contexte d'une entreprise et suppose l'existence d'une entreprise. C'est également un des volets de la question visant à déterminer si une activité particulière est une entreprise. Par exemple, on ne peut dire, en l'absence de raisons contraignantes, qu'une personne dépenserait 1 000 000 $ si tout ce dont elle pouvait raisonnablement s'attendre de tirer est un revenu de 1 000 $.
[7] En fin de compte, les choses se résument à évaluer, en faisant preuve de sens pratique, l'ensemble des facteurs, en accordant à chacun l'importance qui convient dans le contexte global. Bien entendu, on ne doit pas faire fi de la vision et de l'imagination de l'entrepreneur, mais ce sont là deux aspects qui sont difficiles à évaluer à prime abord. En d'autres termes, si vous voulez qu'on vous traite comme un homme d'affaires, agissez en homme d'affaires.
[5] Dans l'affaire qui nous occupe, les appelants se sont lancés dans l'activité de Amway avec détermination et sérieux, remplis d'enthousiasme et de ferveur et entretenant de grandes espérances.
[6] Pour montrer le genre de résultats économiques qu'ont engendrés leurs efforts, je reproduis ici les annexes 1, 2 et 3 de la réponse à l'avis d'appel de Mme Elke.
ANNEXE 1
STEVEN HISCOCK ET JO-ANN ELKE
ÉTAT DES RÉSULTATS
1994
Recettes
Ventes
Gros 10 734,12
Détail 2 399,53
Outils 939,12
14 072,77 14 072,77
Prime de rendement
Touchée 642,65
Versée -28,67
613,98 613,98
14 686,75
Coût des ventes
Stock d'ouverture 1 585,04
Achats de produits 13 598,89
Achats d'outils 2 400,38
Moins : Stock de clôture -912,94
16 671,37 -16 671,37
Bénéfice (perte) brut -1 984,62
Dépenses
Automobile 525
Séances de travail 1 262,77
Congrès 665,27
Représentation, promotion 767,44
Permis, cotisations, abonnements 80,30
Bureau, imprimerie, papeterie 142,08
Affranchissement et manutention 28,63
Services professionnels 658,05
Loyer (utilisation de la maison) 558
Réparations et entretien 66,19
Matériel de promotion et de
démonstration 1 028,69
Téléphone 651,30
Outils 1 490,82
Divers 361,63
8 286,17 -8 286,17
Pertes nettes en 1994 -10 270,80
Pertes déduites
Steven 4 475
Jo-Ann 4 475
8 950 -10 270,80
Écart 1 320,79
ANNEXE 2
STEVEN HISCOCK ET JO-ANN ELKE
ÉTAT DES RÉSULTATS
1995
Recettes
Ventes
Gros 17 633,55
Détail 4 928,82
Outils 2 698,18
25 260,55 25 260,55
Prime de rendement
Touchée 965,92
Versée -56,91
909,01 909,01
26 169,56
Coût des ventes
Stock d'ouverture 4 365,85
Achats de produits 23 475,61
Achats d'outils 4 457,03
Moins : Stock de clôture -6 935,47
25 363,02 -25 363,02
Bénéfice (perte) brut 806,54
Dépenses
Automobile 525
Séances de travail 1 522,92
Congrès 1 304,16
Représentation, promotion 349,45
Permis, cotisations, abonnements 92,51
Bureau, imprimerie, papeterie 0
Affranchissement et manutention 0
Services professionnels 299,60
Loyer (utilisation de la maison) 111,60
Réparations et entretien 81,14
Matériel de promotion de vente
et de démonstration 1 868,70
Téléphone 1 667,34
Outils 1 758,85
Divers ___0___
9 581,27 -9 581,27
Pertes nettes en 1995 -8 774,73
Pertes déduites
Steven 4 547
Jo-Ann 4 547
9 094 -8 774.73
Écart 319.27
ANNEXE 3
STEVEN HISCOCK ET JO-ANN ELKE
COMPARAISON DES DÉPENSES DÉDUITES
1994, 1995, 1996, 1997, 1998
1994 1995 *1996 1997 1998
Dépenses
Automobile 525 525
Séances de travail 1 262,77 1 522,92
Congrès 665,27 1 304,16 1 121,12
Représentation, promotion 767,44 349,45 105,55 281,95
Permis, cotisations,
abonnements 80,30 92,51 45,00 45,00
Bureau, imprimeur, papeterie 142,08 0 8,68 26,22
Affranchissement et
manutention 28,63 0
Services professionnels 658,05 299,60 175
Loyer (utilisation
de la maison) 558 111,60 321,31
Réparations et entretien 66,19 81,14
Matériel de promotion de
vente et de démonstration 1028,69 1 868,70
Téléphone 651,30 1 667,34 269,40
Intérêt 105,40 151
Outils 1 490,82 1 758,85
Déduction pour amortissement - catégorie 12 1 536
Approvisionnement 895,36
Publicité 288,64
Déplacements 591,56
Divers 361,63 0 13,20 66,51
Total des dépenses 8 286,17 9 581,27 * 3 256,26 2 790,64
*1996 : L'appelant n'a fourni aucun état des résultats pour 1996.
[7] Les appelants ont tenu leurs registres avec soin, ont assisté à toutes les conférences nécessaires et ont consacré beaucoup de temps à l'activité en question. Ils sont intelligents, enthousiastes, tout à fait honnêtes et honorables. De 1991 à 1998, ils n'ont toutefois subi que des pertes, à l'exception de l'année 1997, au cours de laquelle ils ont réalisé un profit de 469 $, en grande partie du fait qu'ils n'ont pas déduit nombre des dépenses qu'ils avaient défalquées les années précédentes.
[8] L'alinéa f) de l'article 21 de la réponse à l'avis d'appel de Mme Elke est reproduit ici :
[TRADUCTION]
[L]'appelante a déduit 50 % des pertes d'entreprise nettes suivantes de 1991 à 1996; elle a déclaré 50 % du revenu net tiré d'une entreprise pour 1997 et elle n'en a déclaré aucun en 1998 à l'égard des activités de la société de personnes :
ANNÉE REVENU BÉNÉFICE DÉPENSES (PERTES) BRUT BRUT NETTES
1991 2 049 (3 690)
1992 11 912 (10 564)
1993 13 263 (9 292)
1994 14 547*** 1 288* 8 286 (8 950)
1995 34 428 2 530* 9 581 (9 094)
1996 32 397 ** ** (10 052)
1997 15 453 4 195* 3 256 +469
1998 17 462 3 910 2 790 0
* Révisé compte tenu du montant relatif aux outils.
** Les renseignements concernant 1996 n'ont pas été fournis par l'appelante lorsque la demande lui en a été faite.
*** Sur le montant de 14 547 $, 10 734 $ n'incluaient aucune marge bénéficiaire.
[9] Le fait est que, en réalité, l'activité mettant en cause Amway, telle qu'elle était exploitée par les appelants et par nombre d'autres personnes, n'est simplement pas une activité commerciale consistant dans la vente de produits ménagers. Il s'agit simplement d'une façade dissimulant un stratagème complexe (qu'on appelle par euphémisme " commercialisation en réseau ") grâce auquel des organisations comme Amway gagnent beaucoup d'argent en vendant des produits à des personnes comme les appelants et en leur faisant miroiter la possibilité de réaliser des profits considérables s'ils recrutent d'autres personnes. Bien que j'hésite à parler de " vente pyramidale ", étant donné que cette terminologie laisse entendre qu'il s'agit d'une pratique illégale, le stratagème en cause comporte un certain nombre de caractéristiques qui ne sont pas sans rappeler celles d'un mécanisme type de vente pyramidale, à tout le moins dans le sens familier du terme[3]. L'argent que des gens comme les appelants s'attendent à gagner et qu'ils sont amenés à croire qu'ils peuvent gagner ne provient pas de la vente de produits ménagers, mais du recrutement d'autres personnes auxquelles d'autres produits seront vendus, laquelle activité les porte à espérer une prime de rendement.
[10] Prenons l'année 1994 par exemple. Les ventes brutes incluaient un montant de 10 734,12 $ au titre des ventes de gros. Ces ventes de gros ont été effectuées à des personnes que les appelants tentaient de recruter et ne comportaient aucune marge bénéficiaire. Une grande partie des produits vendus au détail ont été consommés par les appelants et n'offraient aucune marge bénéficiaire. Les " outils " (bandes vidéos, livres et autres articles de promotion) ne comportaient aucune marge bénéficiaire.
[11] Ces achats et ventes peu rentables avaient manifestement pour but de recruter d'autres personnes pour élargir la base de la pyramide et de générer ainsi des primes de rendement qui, a-t-on dit, constituaient la véritable source d'argent. Or, en 1994, les primes de rendement se sont élevées à 613,98 $ (642,65 $, moins le montant de 28,67 $, versé au titre des primes de rendement à des personnes recrutées par les appelants). En 1995, elles se sont élevées à 965,92 $.
[12] En 1995, le stock d'ouverture des appelants s'élevait à 4 365 $, les produits achetés ont coûté 23 475 $ et les outils (matériel de promotion) achetés ont coûté 4 457 $. Ces dépenses, entre autres, ont été engagées pour acquérir des produits qui, dans une large mesure, ont été vendus sans marge bénéficiaire, elles n'ont permis de réaliser aucun bénéfice et ont été engagées apparemment pour gagner des primes de rendement minimes.
[13] Nombre des congrès et des séances de travail ont pour objet et, manifestement, pour effet de maintenir à leur plus haut niveau les attentes et l'enthousiasme de gens comme les appelants. Le coût de ces congrès et séances de travail, au cours desquels on abreuve les participants de discours inspirants, est tout à fait disproportionné par rapport au montant d'argent qu'ils peuvent raisonnablement s'attendre à gagner.
[14] En dix ans, les appelants ont recruté 15 personnes, dont cinq seulement sont demeurées au sein de l'organisation.
[15] Le succès de Amway (ou celui de l'organisme promotionnel censé être autonome) est attesté par le fait que des gens comme les appelants adhèrent encore aujourd'hui au système avec enthousiasme. J'ai demandé aux appelants s'ils croyaient avoir été dupés ou escroqués, et ils ont nié catégoriquement. Toutefois, dans le document coté pièce A-2, soit le périodique d'affaires d'Amway de janvier 1998, on peut lire ceci :
[TRADUCTION]
Une étude indépendante menée pour le compte de Amway du Canada indique que, d'après leur rétribution annuelle, les participants au système de vente et de commercialisation de Amway touchent en moyenne 66 $ par mois. Pour être participant, il faut avoir été distributeur pendant au moins un an et avoir tenté de vendre des produits ou de parrainer d'autres personnes, ou avoir de fait vendu des produits ou parrainé d'autres personnes. L'étude indique également que les gens qui ont été distributeurs pendant au moins un an et qui ont de fait vendu des produits et parrainé d'autres personnes touchent en moyenne une rétribution mensuelle de 98 $.
[16] Les appelants soutiennent que ce chiffre est trompeur parce qu'il constitue une moyenne calculée à partir d'un grand nombre de représentants inactifs. Cela se peut, mais le chiffre en question est loin d'appuyer les prévisions enthousiastes de profits anticipés par les appelants.
[17] Contrairement à ce que les appelants croient, j'estime qu'ils ont été royalement trompés. Je ne crois pas du tout que le stratagème " de commercialisation en réseau " auquel Amway les a incités à participer soit une activité commerciale viable. Ils sont les victimes d'une forme cynique de mystification, reposant sur la manipulation, dont le succès tient non pas au caractère commercial inhérent des activités en cause, mais à un mélange de promesses de profits considérables, de ferveur empressée et de charlatanisme. Dans l'affaire Lebel c. R. , C.C.I., no 1999-4353(IT)I, 23 mars 2000, à la page 3 ([2000] 2 C.T.C. 2626, à la page 2628), je me suis prononcé dans les termes suivants au sujet d'un stratagème quelque peu semblable :
L'activité de Jewelway. Il s'agissait d'une sorte d'opération pyramidale dans le cadre de laquelle l'appelant achetait des " positions ". De prime abord, il semblait que l'appelant achetait des bijoux qu'il était censé revendre, mais tel n'était pas l'essentiel de l'opération. L'appelant a encore les bijoux. L'essentiel de l'opération consistait à persuader d'autres personnes de participer à l'opération sur la même base que dans le cas de l'appelant, ces personnes devant ensuite en inciter d'autres à participer. L'appelant avait initialement acheté sept positions à 350 $ chacune.
Au fil des ans, l'appelant était parvenu à convaincre 12 personnes de participer, mais il en avait contacté des centaines. Il a dit que certaines personnes gagnaient jusqu'à 70 000 $ par mois. Il se peut que certains des promoteurs initiaux aient eu du succès, mais l'appelant, à temps partiel, n'avait aucun espoir réel de succès quand on analyse la situation rationnellement. L'opération m'a paru quelque peu insensée et, bien que je reconnaisse que des opérations pouvant paraître insensées peuvent parfois être susceptibles d'être couronnées d'un certain succès commercial, ce sont habituellement les promoteurs initiaux de l'opération (comme Charles Ponzi) qui réussissent à gagner de l'argent, pas les victimes. Je ne pense pas que cette activité puisse être considérée comme une entreprise.
[18] S'il se peut fort bien que les promoteurs initiaux de tels stratagèmes exploitent une entreprise, on peut difficilement en dire autant de leurs victimes. Je ne crois pas que des gens bien intentionnés et honorables comme les appelants puissent un jour atteindre des échelons suffisamment élevés dans la pyramide pour faire de l'argent. Il n'y a aucune raison de croire que, s'ils ne quittent pas l'organisation immédiatement afin de limiter les dégâts, ils ne continueront pas d'être des victimes tant qu'ils se laisseront duper et envoûter.
[19] Les appels sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de mars 2001.
" D. G. H. Bowman "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ce 19e jour de septembre 2001.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
1999-4571(IT)I
ENTRE :
JO-ANN ELKE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus avec les appels de Steven Hiscock (1999-4572(IT)I),
le 9 février 2001 à Saskatoon (Saskatchewan), par
l'honorable juge en chef adjoint D. G. H. Bowman
Comparutions
Pour l'appelante : L'appelante elle-même
Avocat de l'intimée : Me Jeff Pniowsky
JUGEMENT
Il est ordonné que les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1994, 1995 et 1996 soient rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de mars 2001.
|
" D. G. H. Bowman " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
ce 19e jour de septembre 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
1999-4572(IT)I
ENTRE :
STEVEN HISCOCK,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus avec les appels de Jo-Ann Elke (1999-4571(IT)I),
le 9 février 2001 à Saskatoon (Saskatchewan), par
l'honorable juge en chef adjoint D. G. H. Bowman
Comparutions
Pour l'appelant : L'appelant lui-même
Avocat de l'intimée : Me Jeff Pniowsky
JUGEMENT
Il est ordonné que les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1994 et 1996 soient rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 15e jour de mars 2001.
|
" D. G. H. Bowman " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
ce 19e jour de septembre 2001.
Mario Lagacé, réviseur
[1] Nordick v. The Queen, 99 DTC 371.
[2] Severson v. R., [2000] 2 C.T.C. 2348; Nordstrom v. R., [1999] 3 C.T.C. 2253.
[3] Les systèmes de vente pyramidale illégaux au sens du Code criminel sont décrits dans l'affaire Regina v. MacKenzie, Ennis and Meilleur, (1982) 36 O.R. (2d) 562 (C.A. Ontario). L'expression figure à l'article 55.1 de la Loi sur la concurrence et doit être comparée à l'expression " système de commercialisation à paliers multiples " utilisée à l'article 55 de la même loi. Je ne veux pas dire que les ententes conclues par Amway tombent dans la catégorie des stratagèmes décrits par la Cour d'appel de l'Ontario ou dans la Loi sur la concurrence. Je dis que les personnes qui sont attirées dans leurs filets sont des victimes et non des entrepreneurs.