Date: 20021223
Dossiers: 97-2224-IT-G,
97-2225-IT-G
ENTRE :
ALESSIO RAVAGNOLO,
FRANCESCO PIPIA,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifsde taxation
Le greffier, C.C.I.
[1] La présente taxation a été entendue par voie de conférence téléphonique le 27 août 2002. Elle donne suite au jugement de l'honorable juge Dussault du 19 mars 2001 dans lequel il a ordonné :
"Les appels des cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des années d'imposition 1989, 1990, 1991 et 1992 sont rejetés avec dépens en faveur de l'intimée. Toutefois, les dépens accordés à l'intimée pour les services d'un avocat en rapport avec chaque journée ou partie de journée d'audition ne sont accordés que pour moitié à l'égard de chacun des appelants. Le tout selon les motifs du jugement ci-joints."
[2] L'appel a été entendu conjointement avec l'appel d'Alessio Ravagnolo, numéro du greffe 97-2224(IT)G. L'audience a duré cinq jours. Les mêmes motifs de taxation s'appliqueront aux deux appels.
[3] Les appelants étaient représentés par Me François Leduc et l'intimée par Me Simon-Nicolas Crépin.
[4] Le mémoire de frais de l'intimée est reproduit ci-dessous :
Tarif « B »
1.(1) HONORAIRES D'AVOCAT :
1(1)(a) Services fournis avant l'interrogatoire
préalable 250,00$
1(1)(b) Pour l'interrogatoire préalable du 14 septembre
1999 de M. Francesco Pipia 250,00$
Pour l'audience sur l'état de l'instance le
15 mars 1999 250,00$
Pour la requête pour mode spécial de signification
le 8 novembre 2000 (250$ ÷ 2) 125,00$
Pour la taxation des dépens 250,00$
1(1)(c) Pour la préparation d'une audience 250,00$
1(1)(d) Pour chaque partie ou journée d'audience
750$ x 5 jours = 3 750$ ÷ 2 (les dépens en
rapport avec chaque journée d'audition ne sont
accordés que pour moitié à l'égard de chacun
des appelants) 1,875,00$
1(1)(e) Pour les services fournis après jugement 125,00$
TOTAL POUR LES HONORAIRES
D'AVOCAT 3 375,00$
1.(2) DÉBOURS :
Frais de sténographie : 512,32$
Frais de transcription de l'interrogatoire
préalable (313,51$)
Frais pour services réservés de sténographie,
le 2 octobre 2000 à Montréal (37,45$)
Frais de transcription partielle des bandes
d'enregistrement de l'audition tenue les 2 et
3 décembre 1999 (673,67$)
Total : 1 024,63$ ÷ 2
Frais d'indemnité de témoins - Tarif A - Annexe II
des Règles : 125,00$
20 et 23/11/00 : Michel Candussi - 100$
22/11/00 : Michel Candussi - 50$
22/11/00 : Claudia Guénette - 50$
23/11/00 : Francesco Pulciani - 50$
Frais de photocopie 196,74$
149,60$ + 184,98$ + 58,91$
Total : 393,49$ ÷ 2
Frais de huissier : 181,31$
24/09/97 : signification de réponse à l'avis
d'appel (6,42$)
29/06/99 : signification de liste de
documents (6,42$)
07/11/00 : signification de subpoena à
Michel Candussi a/s les Planchers de béton
Candussi (57,86$ ÷ 2)
10/11/00 : signification d'un subpoena à
Francesco Pulciani (79,59$ ÷ 2)
13/11/00 : signification de subpoena à
Claudia Guenette (138,13$ ÷ 2)
16/11/00 : signification de subpoena et
copie de l'ordonnance à Michel Candussi
(61,37$ ÷ 2)
Total : 6,42$ + 6,42$ + (57,86$ + 79,59$ +
138,13$ + 61,37$ = 336,95$ ÷ 2 = 168,47$
TOTAL DES DÉBOURS : 1,015,37$
TOTAL DES HONORAIRES D'AVOCAT
ET DES DÉBOURS : 4 390,37$
[5] Je traiterai des questions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues.
[6] Le premier point à traiter concerne : « Pour la requête pour mode spécial de signification le 8 novembre 2000 (250 $ ÷ 2) pour un total de 125,00 $ » . Le même point apparaît au mémoire de frais dans le dossier de M. Ravagnolo : le montant réclamé pour les deux dossiers est par conséquent de 250,00 $.
[7] Me Leduc fait valoir qu'il n'a pas été nécessaire de donner suite à cette requête et que, par conséquent, ce point ne devrait pas être accordé. Il affirme que cette requête n'était pas nécessaire et c'est pourquoi il se demande pour quelles raisons les appelants devraient en assumer les coûts.
[8] L'avocat de la Couronne fait valoir que la requête était nécessaire parce qu'il a été difficile de repérer le témoin, Michel Candussi. Une requête a été présentée à la Cour et il ressort d'un examen du dossier et de l'ordonnance datée du 10 novembre 2000 que l'avocat de l'intimée avait effectivement tenté de signifier un subpoena à Michel Candussi, mais sans succès. La Cour a accepté les prétentions de l'avocat et a ordonné la signification indirecte du subpoena à M. Candussi.
[9] Je suis en désaccord avec les prétentions de l'avocat de l'appelant. Selon le dossier de la Cour et l'affidavit déposé à l'appui de la requête de la Couronne, on a tenté à trois reprises de signifier un subpoena à M. Candussi, mais sans succès. La Cour a ordonné la signification indirecte et l'huissier a pu effectuer la signification en remettant le document à une personne vivant avec M. Candussi. J'accorderai pour ce point la somme de 125,00 $ pour chaque dossier, ce qui totalise 250,00 $.
[10] Le second point concerne les honoraires d'avocat pour la « taxation des frais » . L'avocat de l'appelant fait valoir que les représentations faites par les deux avocats lors de la taxation s'appliquaient aux deux dossiers et que, par conséquent, je ne devrais pas accorder de frais pour les deux dossiers. L'avocat de l'intimée a affirmé que deux mémoires de frais avaient été présentés et qu'ils étaient conformes au jugement de la Cour.
[11] Je suis d'accord avec l'avocat des appelants. Les représentations faites lors de la taxation s'appliquaient aux deux dossiers et les honoraires d'avocat pour celle-ci ne seront accordés qu'une seule fois. Je soustrairai la somme de 250,00 $ du présent dossier et laisserai au dossier de M. Ravagnolo la somme réclamée qui s'appliquera aux deux dossiers.
[12] Le troisième point sur lequel il y a controverse concerne les « Frais de transcription partielle des bandes d'enregistrement de l'audition tenue les 2 et 3 décembre 1999 (673,67 $) » . L'avocat de la Couronne fait valoir que ce point était essentiel à la bonne conduite de l'audience. Il affirme que la transcription aurait été nécessaire si la Cour avait demandé une copie de la transcription ou si le témoin, M. Candussi, avait rendu un témoignage contradictoire. L'avocat des appelants fait valoir qu'il s'agissait d'une dépense inutile et qu'aucune transcription n'avait été utilisée lors de l'audience ou n'avait été déposée en preuve. Il affirme que la transcription aurait pu être commandée si le témoin avait rendu un témoignage contradictoire. L'objet de la transcription était le témoignage de M. Candussi lors d'une autre affaire. Je suis d'accord avec l'avocat des appelants. Me Crépin aurait pu être en possession des cassettes et, au besoin, aurait pu les faire jouer pendant l'audience. Si, à ce moment, la Cour avait désiré une copie de la transcription, on aurait pu la commander et éviter ainsi des dépenses inutiles. Je rejetterai ce point au montant de 673,67 $.
[13] Le prochain point en litige concerne les « Frais d'indemnité de témoins » pour le témoin Candussi au montant de 50,00 $. L'avocat des appelants s'objecte au fait qu'il doive rembourser les frais d'indemnité de témoin de Michel Candussi. Il fait valoir que le témoin Candussi était un témoin de la Couronne et que, par conséquent, il ne devrait pas rembourser les frais d'indemnité de témoin. Je ne suis pas d'accord avec l'affirmation de l'avocat de l'appelant. Le paragraphe 4(1) du tarif A est très clair puisqu'on y lit qu' « un témoin a le droit de recevoir de la partie qui a fait le nécessaire pour sa comparution 50 $ par jour » . Personne ne conteste le fait que le témoin Candussi ait reçu le 50 $ et, conformément au tarif A, il s'agit là d'un élément que l'on peut réclamer lors de la taxation des dépens entre parties. J'accorderai la somme de 25,00 $, qui représente la moitié réclamée dans chaque dossier, totalisant ainsi la somme de 50,00 $ dûment payable à titre de frais d'indemnité de témoin.
[14] Le prochain point en litige est le nombre de photocopies réclamées et le fait que certaines des factures mentionnent que la demande est urgente. L'avocat des appelants se demande si le coût facturé pour faire les photocopies est plus élevé lorsque la demande est urgente. L'avocat de l'intimée n'a pu répondre à cette question.
[15] J'ai examiné le dossier et je considère que le nombre de copies demandées et celui de photocopies faites n'est pas déraisonnable compte tenu qu'il s'agissait d'une audience de cinq jours. De plus, je ne suis pas convaincu du fait que le coût des photocopies ait été plus élevé parce que certaines d'entre elles étaient urgentes. Il n'y a pas de différence entre la somme facturée pour les copies dont l'échéance est normale et la somme facturée pour celles qui sont urgentes. Je vais accorder ce point au montant de 196,74 $ pour chaque dossier, totalisant 393,48 $.
[16] Il convient de mentionner que la somme établie en rapport aux points accordés ci-dessus tient compte du fait qu'il y a un seul mémoire de frais pour les deux appels. Lorsqu'il a préparé le mémoire de frais, l'avocat de la Couronne a divisé par deux toutes les sommes réclamées afin de se conformer au jugement de la Cour, et des Certificats de taxation qui représentent chacun la moitié de la somme totale seront émis en conséquence.
[17] Par conséquent, j'accorde les frais au montant de 3791,03 $ dans l'appel de Francesco Pipia, numéro du greffe 97-2224(IT)G. J'accorde également les frais au montant de 4048,54 $ dans le dossier de Alessio Ravagnolo, numéro du greffe 97-2224(IT)G.
[18] Un certificat sera émis pour chaque dossier.
Signé à Ottawa, Canada, ce 23e jour de décembre 2002.
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« R.P. Guenette » |
J.C.C.I.