[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 20020528
Dossier: 2001-1993-IT-I
ENTRE :
KENNETH CHURCH,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Motifs du jugement
Le juge Hershfield, C.C.I.
[1] D'après la preuve entendue, j'accepte que l'appelant est atteint de la maladie coeliaque et qu'il répond aux exigences du paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives au crédit d'impôt pour personnes handicapées qu'il a demandé. La gravité de sa maladie et les répercussions de celle-ci sur sa vie quotidienne s'apparentent à celles de l'appelant dans l'affaire The Queen v. Ray F. Hamilton, [2002] F.C.J. No. 422 (Q.L.). L'intimée n'a pas contesté ces faits à l'audience.
[2] Par conséquent, l'appel est admis. Les frais et dépens ont été adjugés conformément à mon jugement signé le 30 avril 2002. Ces frais et dépens, calculés selon le tarif en vigueur, sont admis, car je ne vois aucune raison d'exercer ma discrétion autrement. Même si l'appelant aurait pu gagner du temps et s'épargner des efforts s'il avait convenu de l'ajournement de son audience en attendant l'arrêt de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Hamilton, comme l'avait demandé l'intimée, il avait le droit de poursuivre l'action d'après le bien-fondé de sa propre cause. Quoi qu'il en soit, il a perdu du temps, déployé des efforts et engagé des frais parce que l'intimée refusait de renoncer à sa position relativement aux personnes atteintes de la maladie coeliaque.
Signé à Ottawa, Canada, ce 28e jour de mai 2002.
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« J. E. Hershfield » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme ce 10e jour de janvier 2003.
Mario Lagacé, réviseur