[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
97-3593(IT)I
ENTRE :
JOAO P. MELO,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appels entendus sur preuve commune avec l'appel
de Luso Construction Ltd. (97-3573(GST)I), le 13 mai 1999, par
l'honorable juge Lucie Lamarre
Comparutions
Représentant de l'appelant : Antonio Silva
Avocate de l'intimée : Me Susan Tataryn
JUGEMENT
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1991, 1992 et 1993 sont rejetés selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 28e jour de mai 1999.
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« Lucie Lamarre » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour de novembre 2002.
Philippe Ducharme, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
97-3573(GST)I
ENTRE :
LUSO CONSTRUCTION LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de Joao P. Melo (97-3593(IT)I) le 13 mai 1999, à Ottawa (Ontario), par
l'honorable juge Lucie Lamarre
Comparutions
Représentant de l'appelante : Antonio Silva
Avocate de l'intimée : Me Susan Tataryn
JUGEMENT
L'appel de la cotisation établie en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, dont l'avis est daté du 2 septembre 1997 et porte le numéro 04BP-114556921, est rejeté selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 28e jour de mai 1999.
|
« Lucie Lamarre » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour de novembre 2002.
Philippe Ducharme, réviseur
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Date: 19990528
Dossier: 97-3573(GST)I
ENTRE :
LUSO CONSTRUCTION LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
97-3593(IT)I
JOAO P. MELO,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Lamarre, C.C.I.
[1] Les présents appels ont été entendus sur preuve commune. Joao P. Melo (l' « appelant » ) a interjeté appel des cotisations établies à son égard en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ) pour les années d'imposition 1991, 1992 et 1993, par lesquelles le ministre du Revenu national (le « ministre » ) avait augmenté le revenu total de l'appelant de 19 405 $, de 25 530 $ et de 61 847 $ respectivement. Le ministre a procédé à la répartition de ces ajustements de la façon suivante :
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1991 |
1992 |
1993 |
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Revenu d'entreprise déclaré en partie |
6 477 $ |
19 817 $ |
39 453 $ |
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Frais personnels payés par la société |
4 876 $ |
5 713 $ |
1 442 $ |
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Revenu d'emploi déclaré en partie |
8 052 $ |
0 |
20 952 $ |
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Total des ajustements |
19 405 $ |
25 530 $ |
61 847 $ |
|
[2] Le ministre a utilisé la méthode de la cotisation selon l'avoir net en vue d'établir le revenu d'entreprise déclaré en partie, conformément au paragraphe 152(7) de la Loi.
[3] L'entreprise Luso Construction Ltd. (la « société appelante » ) a interjeté appel d'une cotisation qu'avait établie le ministre à l'égard de la taxe sur les produits et services (la « TPS » ) le 2 septembre 1997 pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1993 et qui portait le numéro 04BP-114556921. Le ministre a établi cette cotisation à l'égard de la société appelante au motif que celle-ci avait omis de verser un montant de TPS de 1 776,65 $ et qu'elle avait réclamé en trop des crédits de taxe sur les intrants de 9 983,31 $. Le ministre a également imposé des intérêts et des pénalités. L'obligation fiscale de la société appelante était fondée sur l'évaluation de son revenu non déclaré établie d'après la méthode de cotisation selon l'avoir net, conformément à l'article 299 de la Loi sur la taxe d'accise. Un résumé des états de l'avoir net est joint aux présents motifs.
[4] La seule question que je suis appelée à trancher est celle de savoir si le ministre a eu raison d'inclure, pour l'année d'imposition 1992, un montant de 15 992,80 $ sous la rubrique « Prêt à Manuel Melo » dans la partie des biens mobiliers figurant dans l'état de l'avoir net.
[5] Il n'est pas contesté que l'appelant ait exercé un contrôle sur la société appelante pendant la période en cause. M. Dino Eliopoulos, vérificateur de l'impôt de Revenu Canada, a examiné les états de l'avoir net. Il a expliqué qu'il avait d'abord examiné les états financiers de la société appelante. En ce qui concerne le compte de prêts à l'actionnaire, il a demandé que la société appelante effectue une ventilation de ce compte, puis il a procédé à une analyse de tous les montants portés au crédit et au débit de ce compte. À cette fin, la société appelante lui a fourni une copie de son livret de banque relatif au compte qu'elle détenait à la Banque de Nouvelle-Écosse ainsi qu'une déclaration de fiducie (pièce R-1). M. Eliopoulos a constaté qu'une somme de 15 922,80 $ avait été retirée du compte bancaire de la société appelante en 1992 - comme cela est indiqué à la pièce A-1 - et que, en fait, aucune écriture à l'égard de ce montant n'avait été passée dans le compte de prêts à l'actionnaire ni dans quelque autre livre comptable de la société appelante. M. Eliopoulos a témoigné qu'on lui avait dit, au cours de la vérification, que la somme qu'avait retirée l'appelant du compte bancaire de la société appelante correspondait à un prêt consenti à un certain Manuel Melo. Le vérificateur a donc inscrit cette somme de 15 922,80 $ dans l'état de l'avoir net, sous la rubrique « Prêt à Manuel Melo » , dans les biens mobiliers de l'appelant. M. Eliopoulos a indiqué que la rubrique sous laquelle il avait inscrit cette somme n'avait aucune importance. De fait, cette somme aurait tout aussi bien pu correspondre à un bien mobilier non désigné puisque, en réalité, la société appelante avait gagné cette somme et que celle-ci avait été retirée de son compte bancaire et transférée dans celui de l'appelant. Par conséquent, M. Eliopoulos a inclus cette somme de 15 922,80 $ dans les biens mobiliers de l'appelant pour l'année d'imposition 1992.
[6] M. Antonio Silva, comptable et représentant des deux appelants, a expliqué que le retrait de la somme de 15 922,80 $ correspondait au paiement d'une prime que la société appelante avait accordée à l'appelant en 1990 mais qu'elle n'avait payée qu'en 1992. Il a indiqué que c'était la raison pour laquelle le montant de 15 922,80 $ n'avait pas été inscrit dans le compte de prêts à l'actionnaire, mais avait plutôt été réaffecté, selon lui, au compte des charges à payer. Cette affirmation s'appuie sur la pièce R-2, dans laquelle figure l'écriture de journal qui suit à l'égard de la société appelante :
[traduction]
LUSO CONST LTD.
RAPPROCHEMENT DES COMPTES DE L'ACTIONNAIRE :
[...]
SOLDE AU 31 JUILLET 1991
ÉCRITURES POUR LES ANNÉES 1991 ET 1992 :
[...]
Journal général :
[...]
7. Réaffectation : charges à payer (17 247,08 $)
8. Retraits du compte d'épargne no 2416123 17 247,08 $
[7] L'écart entre les montants de 15 922,80 $ et de 17 247,08 $ susmentionnés n'a pas été expliqué. Cependant, M. Silva a indiqué que le compte des charges à payer de la société appelante s'élevait à 30 000 $ au début de l'année 1990 et que le paiement de 15 922,80 $ avait été effectué afin de réduire ce compte.
[8] Par conséquent, M. Silva est d'avis que le montant de 15 922,80 $ ne devrait pas figurer dans les éléments d'actif de la société appelante, dans l'état de l'avoir net, puisque, selon lui, [TRADUCTION] « il ne s'agissait plus d'un montant recouvrable par la société appelante » .
[9] Je ne vois pas le bien-fondé d'un tel argument. Je comprends que ce n'est qu'à l'audience que le fait que la société appelante a décidé, en 1990, de verser une prime à l'appelant - somme qui n'a été versée qu'en 1992 - a été mentionné pour la première fois. M. Silva n'a déposé en preuve aucune résolution de la société ou preuve particulière corroborant le fait qu'une telle prime avait été déclarée en 1990, que le compte des charges à payer de la société appelante s'élevait à 30 000 $ cette année-là et que ce compte avait été réduit pour refléter le versement de la prime. De plus, à mon avis, même si tel avait été le cas, cela n'aurait rien changé pour ce qui est de l'état de l'avoir net.
[10] Le montant de 15 922,80 $ a été inclus dans les biens mobiliers de l'appelant, et non dans les biens d'entreprise de la société appelante. Le ministre a évalué le revenu d'entreprise non déclaré de l'appelant en utilisant la méthode de la cotisation selon l'avoir net. Ce montant de 15 922,80 $ correspond en fait à la somme qu'a perçue l'appelant et il a été inclus à bon droit dans ses biens mobiliers. La seule source connue de revenu d'entreprise de l'appelant est le revenu tiré de la société appelante. Par conséquent, relativement à ce montant, la société appelante est également assujettie à l'impôt, puisqu'elle a dû gagner une telle somme pour être en mesure de la transférer à l'appelant.
[11] L'appelant et la société appelante ont le fardeau d'établir, selon la prépondérance des probabilités, que l'état de l'avoir net est erroné. L'appelant et la société appelante n'ont pas démontré que, par suite de l'inclusion de ce montant dans les biens mobiliers de l'appelant, la société appelante se trouvait être assujettie à l'impôt à deux reprises à l'égard de ce montant. En effet, la preuve qui m'a été présentée ne suffit pas à justifier la suppression de ce montant, qui figure dans les biens mobiliers, de l'état de l'avoir net de la société appelante.
[12] Je conclurai donc avec la citation qui suit, tirée de la décision rendue par le juge Bowman, de la présente cour, dans le jugement Ramey c. Canada, C.C.I., no 91-547(IT)G, le 20 avril 1993 (93 DTC 791), aux pages 5 et 6 (DTC : à la page 793) :
[...] Estimer le revenu annuel d'un contribuable à partir de la valeur de son actif net est une méthode insatisfaisante et imprécise. C'est un instrument grossier que le ministre doit utiliser en dernier ressort. Une cotisation d'actif net repose sur une comparaison de l'actif net du contribuable, à savoir la valeur de l'actif moins le passif au début d'une année, avec son actif net à la fin de l'année. À la différence ainsi obtenue, on ajoute les dépenses qu'il a engagées pendant l'année. Le montant obtenu est réputé être le revenu du contribuable, sauf preuve contraire. Ces cotisations peuvent être inexactes dans une mesure indéterminée, mais elles sont valables jusqu'à preuve de leur inexactitude. Il est quasi impossible de les contester à la pièce. La seule façon vraiment efficace de les contester est de procéder à une reconstitution complète du revenu du contribuable pour l'année. Un contribuable dont les registres comptables et le mode de déclaration de revenus sont dans un tel fouillis que la cotisation d'actif net s'impose est souvent l'artisan de son propre malheur.
[13] Les appels sont rejetés.
Signé à Ottawa, Canada, ce 28e jour de mai 1999.
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« Lucie Lamarre » |
J.C.C.I.
Traduction certifiée conforme
ce 13e jour de novembre 2002.
Philippe Ducharme, réviseur
ANNEXE 1
LUSO CONSTRUCTION
Période finissant le 31 juillet 1993
ÉTAT DE L'AVOIR NET
1990 1991 1992 1993
BIENS
Actif de l'entreprise
Encaisse 0,00$ 0,00 $ 0,00$ 0,00 $
Compte bancaire 0,00 0,00 0,00 0,00
Inventaire 0,00 0,00 0,00 0,00
Comptes débiteurs 0,00 0,00 0,00 0,00
Biens immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00
Immeuble (FNACC) 0,00 0,00 0,00 0,00
Équipement (FNACC) 0,00 0,00 0,00 0,00
Frais d'automobile se rapportant à des fins commerciales
(FNACC) 0,00 0,00 0,00 0,00
Fonds commercial 0,00 0,00 0,00 0,00
Compte du MCIA 0,00 0,00 0,00 0,00
Total de l'actif de l'entreprise 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Biens mobiliers
Encaisse 100,00 $ 100,00 $ 100,00 $ 100,00 $
Compte bancaire no I - Banque TD 0220688 573,08 4 243,85 1 707,70 1 989,36
Banque TD 108004 (Sonia-DTR) 484,93 396,27 410,66 418,05
Investissements 0,00 0,00 0,00 0,00
Coffre bancaire 0,00 0,00 0,00 0,00
REER 0,00 0,00 3 400,00 6 800,00
Automobile personnelle : Isuzu 0,00 0,00 14 643,76 14 643,76
Deuxième véhicule 0,00 0,00 0,00 0,00
Ustensiles de cuisine 1,00 1 988,92 1 988,92 3 017,02
Accessoires ménagers d'ameublement 1,00 2 047,00 3 219,26 3 219,26
Résidence 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
Prêt à l'actionnaire - Luso Construction (198,16) 4 753,23 0,00 24 099,00
Actions ordinaires - Luso Construction Ltd 10,00 10,00 10,00 10,00
Prêt accordé à Manuel Melo 0,00 0,00 15 922,80 15 922,80
Biens non désignés 2 809,68 5 309,68
Hermes Investment Club 3 800,00
Biens mobiliers évalués 75 971,85 88 539,27 $ 119 212,78 $ 154 328,93
Appels des rajustements : biens non désignés (2 500,00)
comptabilisés en double à titre d'investissement
dans l'entreprise Hermes
Total des biens mobiliers réévalués 75 971,85 $ 88 539,27 $ 119 212,78 $ 151 828,93 $
Total des biens 75 971,85 $ 88 539.27 $ 119 212,78 $ 15I 828,93 $
PASSIF
Passif de l'entreprise
Découvert bancaire 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Comptes fournisseurs 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxes de ventes à payer 0,00 0,00 0,00 0,00
Prêt à payer 0,00 0,00 0,00 0,00
Hypothèque à payer 0,00 0,00 0,00 0,00
Total du passif de l'entreprise 0,00 0,00 0,00 0,00
Passif personnel
Découvert bancaire 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Solde de la première carte de crédit 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la deuxième carte de crédit 0,00 0,00 0,00 0,00
Hypothèque à payer : résidence personnelle 33 178,94 30 650,42 28 023,43 0,00
Prêt automobile personnel : Isuzu 0,00 0,00 11 673,94 7 714,18 $
Total du passif personnel 33 178,94 $ 30 650,42 $ 39 697,37 $ 7 714,18 $
TOTAL DU PASSIF 33 178,94 $ 30 650,42 $ 39 697,37 $ _7 714,18 $
AVOIR NET (total des biens moins total 42 792,91 $ 57 888,85 $ 79 545,41 $ 144 114,75 $
du passif)
AVOIR NET de l'année précédente 42 792,91 $ 57 888,85 $ 9 545,41 $
AUGMENTATION (réduction) de l'avoir net 15 095,94 $ 21 626,56 $ 64 569,34 $
Annexe 1 : Joao
Joao Melo
1997-12-31
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ÉTAT DE L'AVOIR NET RÉVISÉ
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|
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31 juillet 1990 |
31 décembre 1990 |
31 décembre 1991 |
31 décembre 1992 |
31 juillet 1993 |
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BIENS Actif de l'entreprise |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Biens mobiliers
|
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|
|
|
|
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Biens mobiliers évalués |
75 971,85 |
66 770,52 |
98 806,95 |
116 710,00 |
154 328,93 |
|
Ajustements : Biens non désignés comptabilisés en double à titre d'investissement dans l'entreprise Hermes |
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|
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(2 500,00)
|
|
TOTAL DES BIENS |
75 971,85 |
66 770,52 |
98 806,95 |
116 710,00 |
151 828,93 |
|
PASSIF
|
|
|
|
|
|
|
Passif de l'entreprise |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Passif personnel |
33 178,94 |
32 054,16 |
43 577,22 |
36 865,61 |
7 714,18 |
|
Avoir net |
42 792,91 |
34 716,36 |
55 229,73 |
79 844,39 |
144 114,75 |
|
Avoir net de l'année précédente |
|
42 792,91 |
34 716,36 |
55 229,73 |
79 844,39 |
|
Augmentation (ou réduction) de l'avoir net |
|
(8 076,55) |
20 513,37 |
24 614,66 |
64 270,36 |