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Dossier : 2002-3442(IT)I |
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ENTRE : |
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JANICE L. KINCH, |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu le 2 et 3 octobre 2003 à Regina (Saskatchewan)
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Devant : L'honorable juge D. W. Beaubier |
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Comparutions : |
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Avocat de l'appelante : |
Me Gregory A. Swanson
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Avocat de l'intimée : |
Me Lyle Bouvier |
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JUGEMENT
Les appels interjetés à l'encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1997, 1998, 1999 et 2000 sont rejetés.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 15e jour d'octobre 2003.
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« D. W. Beaubier » |
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de juin 2005.
Sophie Debbané, réviseure
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Référence : 2003CCI811 |
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Date : 20031112 |
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Dossier : 2002-3442(IT)I |
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ENTRE : |
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JANICE L. KINCH, |
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appelante, |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, |
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intimée. |
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l'audience à
Regina (Saskatchewan), le 3 octobre 2003)
Le juge Beaubier
[1] Le présent appel interjeté sous le régime de la procédure informelle a été entendu à Regina, en Saskatchewan, le 2 octobre 2003. L'appelante et son époux ont témoigné. Tant l'appelante que l'intimée ont assigné le vérificateur chargé du dossier.
[2] Au début de l'audience, l'avocat de l'appelante a retiré les demandes de cette dernière, mise à part une demande quant à une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise relativement à un prêt d'actionnaire consenti à Tobin Lake Resort Ltd. ( « TLRL » ). Créée par le père de l'appelante, cette dernière est une compagnie qui exploitait un camp de pêche et de vacances, des habitations de villégiature et une marina au lac Tobin, près de Nipawin en Saskatchewan.
[3] TLRL est issue de la fusion, le 3 juin 1996, de deux sociétés saskatchewannaises, c'est-à-dire :
1. Tobin Lake Store Ltd., dont les actionnaires et leurs participations respectives étaient les suivantes à cette date:
a) Connie Anklovich, la soeur de l'appelante, qui détenait les deux
tiers des actions;
b) Marlene Larson, la soeur de l'appelante, qui détenait un sixième des actions;
c) L'appelante qui détenait un sixième des actions.
2. TLRL, dont les trois soeurs détenaient chacune un tiers des actions.
Toutes les soeurs sont administratrices de TLRL.
[4] Au terme de son exercice financier, soit le 31 décembre 1995, TLRL n'avait pas de comptables pour préparer ses états financiers et ses déclarations de revenus. Les deux soeurs, à savoir celles qui ne sont pas appelantes en l'espèce, exploitaient TLRL et Marlene Larson s'acquittait de toutes les tâches de nature financière relatives à la compagnie.
[5] Durant les années subséquentes, l'appelante a intenté deux poursuites devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. La première poursuite visait à obtenir des rapports financiers, ce que la Cour a ordonné. Cette ordonnance n'a pas été respectée. La deuxième poursuite visait à permettre à l'appelante de prendre le contrôle de TLRL, ce que la Cour a refusé au motif que la participation de l'appelante était aussi préjudiciable que celles de ses soeurs.
[6] L'appelante a déclaré sa perte déductible au titre d'un placement d'entreprise en 1998 et la Cour est convaincue que toutes les conditions préalables à la reconnaissance d'une telle perte étaient réunies. Plus particulièrement, toutes dettes qui lui étaient dues à l'époque constituaient de mauvaises créances (et le sont encore à ce jour). En outre, la preuve cumulative qui a trait aux poursuites intentées par les créanciers, aux taxes municipales impayées, aux hypothèques, aux factures de comptables, aux prêts et à diverses dettes, a établi qu'en 1998, toutes les dettes dont TLRL était débitrice étaient vraisemblablement de mauvaises créances ou étaient douteuses. Étant donné l'état des relations entre les soeurs, il appert que quelque dette que ce soit due à l'appelante était non seulement non garantie, mais il s'agissait d'une mauvaise créance. Il en découle qu'elle aurait droit à une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise. Sur le fondement des témoignages de l'appelante et de son époux, TLRL n'était pas en mesure, en 1998, de s'acquitter de ses obligations lorsqu'elles venaient à échéance. Elle était insolvable et aurait pu être mise en faillite cette année-là.
[7] Toutefois, une série d'enchevêtrements juridiques graves se présente en l'espèce. En voici la liste dressée par ordre chronologique :
1. 1985 - La succession de la mère de l'appelante;
2. 1985 - La participation alléguée d'un sixième des actions de Tobin Lake Store Ltd. dont l'appelante a hérité de sa mère;
3. 12 septembre 1990 - Pièce A-1, le transfert par le père de l'appelante du « capital-actions » qu'il détenait dans TLRL.
Les éléments qui suivent ne se rapportent à aucun prêt ou dette.
4. 18 novembre 1990 - Le décès du père de l'appelante et le legs qu'il a fait en faveur de cette dernière de 25 p. 100 de sa succession (pièce A-2).
5. 31 décembre 1995 - Le dernier état financier préparé par un comptable pour TLRL et daté du 24 juin 1996 (Pièce A-8).
6. 3 juin 1996 - La fusion de Tobin Lake Store Ltd. et de TLRL
(Pièce A-5).
[8] Tous ces éléments sont importants, et, plus particulièrement dans le cas de la fusion, ils sont très compliqués. Au cours de son témoignage, l'appelante a relaté sa version des événements selon laquelle le transfert qui a eu lieu le 12 septembre 1990 incluait le prêt d'actionnaire consenti par son père. La pièce A-1 ne l'incluait pas à première vue. M. Kinch a témoigné quant à la gestion comptable. Ce témoignage en particulier n'est pas confirmé et est contredit par ce qui suit :
1. La pièce A-1;
2. La fusion à laquelle il n'a tout simplement pas fait face pour aucune raison comptable légitime;
3. La pièce A-24, soit les copies papier de 1995 du comptable, qui contredit le témoignage de M. Kinch et qui soulève d'innombrables questions quant à la comptabilité qui a découlé des successions, des deux compagnies, de même que des conséquences de la fusion;
4. Le fait que, depuis la fusion, il n'y a pas eu pour TLRL quoi que ce soit qui s'apparenterait à de la comptabilité ou qu'au mieux elle a été sporadique, ou fondée sur une prétendue méthode de la comptabilité de caisse qui était clairement erronée.
[9] Il en résulte que l'appelante et sa famille sont aux prises avec de sérieux problèmes juridiques, des litiges familiaux et des situations juridiques compliquées créées par ses parents à leur avantage, auxquels s'ajoute une fusion à laquelle l'appelante a participé et qui aurait dû être à l'origine de redressements comptables importants. (C'est souvent pour cette raison que des fusions ont lieu). La fusion a été suivie de litiges entre les soeurs, d'échecs en affaires et de diverses démarches pour s'auto-avantager.
[10] La pièce A-24 fait état du travail préliminaire accompli en vue de mettre en place une série de redressements suite à la fusion. Comme telle, cependant, elle ne prouve rien. La preuve ne nous éclaire pas non plus sur les années qui se sont écoulées depuis. Plus particulièrement, le témoignage relatif à la période qui a suivi la fusion est clairement inexact, favorable à l'appelante et, au mieux, spéculatif et sans fondement.
[11] Ainsi, à la lumière de ce qui précède et du défaut total de fournir à la Cour une comptabilité fiable, l'appelante n'a pas été en mesure de prouver quelque perte que ce soit, ou, si en fait, elle a subi une perte.
[12] Pour ce motif, l'appel est rejeté.
Signé à Ottawa, Canada, ce 12e jour de novembre 2003.
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« D. W. Beaubier » |
Le juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de juin 2005.
Sophie Debbané, réviseure